Arrêté du ministre

ATTENDU QUE le paragraphe 8 (5.1) de la Loi sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs (la « LACLSSC ») stipule que le ministre peut, par arrêté, augmenter ou diminuer le nombre de membres du conseil d’administration (le « Conseil ») d’une autorité administrative;

ET ATTENDU QUE le Conseil ontarien de l’immobilier (« COI ») est désigné à titre d’autorité administrative aux fins d’administrer les dispositions de la Loi de 2002 sur la confiance envers les services immobiliers et les règlements pris en vertu de cette Loi;

ET ATTENDU QUE le COI est tenu d’exercer ses pouvoirs et de s’acquitter de ses fonctions afin de protéger, rehausser et améliorer la protection des consommateurs et de respecter les principes de maintien d’un marché juste, sécuritaire et bien informé, ainsi que de promouvoir la protection de l’intérêt public.

ET ATTENDU QUE, conformément à ses règlements, le Conseil du COI est actuellement composé de douze membres;

ET ATTENDU QUE la diminution du nombre des membres du Conseil permettra de mieux harmoniser la taille du Conseil aux pratiques exemplaires adoptées par d’autres conseils d’administration et d’autres autorités administratives comparables, ainsi que de permettre au Conseil de fonctionner de manière plus rentable;

PAR CONSÉQUENT, conformément au paragraphe 8 (5.1) de la LACLSSC, je, par les présentes, décrète l’arrêté suivant :

  1. Le nombre des membres du Conseil doit être réduit de douze à neuf.
  2. Le COI doit prendre les mesures nécessaires afin de mettre en œuvre le présent arrêté au plus tard le 1 juin 2024.
  3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Original signé par

L’honorable Todd McCarthy

Ministre des Services au public et aux entreprises

Date de publication

Le 2 janvier 2024