Arrêté ministériel

Considérant que le paragraphe 8 (5.1) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs prévoit que le ministre peut, par arrêté, augmenter ou réduire le nombre de membres du conseil d’administration (le « conseil ») d’une autorité administrative;

Et considérant que le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA) est désigné comme l’autorité administrative chargée d’administrer les dispositions de la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles et les règlements pris en application de cette Loi;

Et considérant que le COCVA est tenu d’exercer ses pouvoirs et ses devoirs pour protéger, renforcer et améliorer la protection des consommateurs et se conformer aux principes de maintien d’un marché équitable, sûr et informé et de promotion de la protection de l’intérêt public;

Et considérant que, conformément à ses statuts, le conseil d’administration du COCVA se compose actuellement de douze administrateurs;

Et considérant que la réduction du nombre de membres du conseil d’administration permettra de mieux aligner la taille du conseil sur les pratiques de pointe adoptées par d’autres conseils d’administration comparables et par d’autres autorités administratives, et permettra au conseil d’administration de fonctionner d’une manière plus rentable;

C’est pourquoi, conformément au paragraphe 8 (5.1) de la LACLSSC, je prends l’arrêté suivant :

  1. Le nombre de membres du conseil d’administration est ramené de douze à neuf.
  2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour le jour de sa rédaction.

Original signé par

L’honorable Kaleed Rasheed

Ministre des Services au public et aux entreprises

Date d’émission

18 avril 2023