Assurance contre les accidents du travail pour les étudiants qui effectuent un stage non rémunéré

Définitions

Les accidents qui se sont produits en dehors du stage ne sont pas admissibles en vertu de la LSPAAT.

Accident

Selon la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (LSPAAT). La définition d'un accident est la suivante :

• l'acte volontaire et intentionnel
• l'événement fortuit dû à une cause physique ou naturelle
• l'incapacité survenant du fait et au cours de l'emploi

Programme approuvé

Programme d'études postsecondaires offert par un organisme de formation et financé par une subvention de fonctionnement du ministère.

Prestations

Prestations relatives à la sécurité professionnelle et à l'assurance contre les accidents du travail versées en vertu de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (LSPAAT), y compris les soins de santé, le retour au travail rapide et sans danger, la réintégration sur le marché du travail, les versements pour perte de gains, les versements pour perte de revenu de retraite, les indemnités pour perte non financière, les prestations de survivant et, le cas échéant, l'équivalent des prestations fournies en vertu de l'ancienne Loi sur les accidents du travail.

Chubb du Canada, compagnie d'assurance

Chubb du Canada, compagnie d'assurance est une entreprise d'assurance privée dont les services sont retenus par le gouvernement de l'Ontario

Demande d'indemnisation admissible

Demande d'indemnisation faite à la CSPAAT par un stagiaire ou par ses survivants relativement à un accident survenant du fait ou au cours d'un stage non rémunéré auprès d'un employeur

Ministère

Ministère des Collèges et Universités

Employeur

L'employeur auprès duquel l'organisme de formation place le stagiaire afin qu'il reçoive une formation, conformément aux exigences de son programme approuvé

Étudiant 

Étudiant de niveau postsecondaire inscrit dans un programme approuvé auprès d'un organisme de formation, comme il est décrit à l'annexe A

Stagiaire

Étudiant de niveau postsecondaire participant à un stage non rémunéré auprès d'un employeur

Organisme de formation

Établissement d'études postsecondaires figurant à l'annexe A

Stage non rémunéré

Stage non rémunéré s'inscrivant dans un programme approuvé par le ministère et offert par un organisme de formation

LSPAAT

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail

CSPAAT

Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail

Cadre législatif et réglementaire pertinent

La loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail LSPAAT) régit le versement de prestations relativement à des accidents survenant dans les lieux de travail de l'Ontario.

Voir la définition d'un « accident » en vertu de la LSPAAT. La LSPAAT est administrée par la CSPAAT.

Le Manuel des politiques opérationnelles de la CSPAAT définit les politiques de la CSPAAT qui encadrent ses décisions concernant la couverture contre les accidents du travail pour des stagiaires non rémunérés, les droits et obligations des employeurs, les primes, les prestations ainsi que d'autres questions touchant la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail.

Le texte intégral du Manuel des politiques opérationnelles de la CSPAAT peut être consulté en ligne à l'adresse www.wsib.on.ca.

Les documents pertinents de la CSPAAT en ce qui concerne les stages non rémunérés comprennent :

Particuliers en stage de formation non rémunéré, chapitre-section-objet 12-04–04

Qui est un employeur?, chapitre-section-objet 12-01–01

Protection pour les personnes en formation non rémunérées, chapitre-section-objet 12-04-05

Tel que précisé dans la LSPAAT, tout employeur d'un secteur soumis à l'assurance obligatoire ou qui a fait une demande de couverture doit s'assurer que la couverture exigée par la LSPAAT est en place. Une exception précise est prévue pour les employeurs qui fournissent des stages de formation non rémunérés à des stagiaires placés par un organisme de formation dans le cadre de certains programmes de formation financés par le gouvernement.

Tout organisme de formation doit se conformer à diverses exigences législatives et réglementaires lorsqu'il gère un programme de stage non rémunéré pour les étudiants de niveau postsecondaire. Les organismes de formation doivent notamment se conformer à  Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et au Code des droits de la personne de l'Ontario (CDPO).

Les organismes de formation qui envisagent un stage dans une autre province ou un territoire du Canada devraient passer en revue les exigences législatives applicables, y compris les programmes d'assurance contre les accidents du travail et la couverture qu'ils offrent, avant de mettre le stage en place.

Les organismes de formation doivent respecter toutes les exigences législatives applicables dans l'administration du programme de stage non rémunéré pour les étudiants de niveau postsecondaire, que le stage se déroule en Ontario ou à l'extérieur de la province.

Les organismes de formation doivent savoir que les employeurs qui offrent des stages sont eux aussi assujettis à des exigences législatives et doivent les respecter. Les obligations légales des employeurs qui offrent des stages sont distinctes de celles des organismes de formation. Les obligations légales des organismes de formation ne dérogent en aucune façon de celles des employeurs qui offrent des stages.

Couverture et éligibilité

Couverture du ministère

(LSPAAT et Chubb du Canada, compagnie d'assurance)

Par l'intermédiaire du ministère, le gouvernement de l'Ontario verse à la CSPAAT le montant des prestations que celle-ci verse aux stagiaires inscrits à un programme approuvé d'un organisme de formation au cours de stages non rémunérés auprès d'employeurs qui sont soit soumis à l'assurance obligatoire (employeurs figurant à l'annexe 1 ou 2) ou qui ont eux-mêmes demandé à être assurés par la CSPAAT.

Le ministère assume également les coûts de l'assurance privée fournie par Chubb du Canada, compagnie d'assurance, pour les stagiaires inscrits à un programme approuvé d'un organisme de formation au cours d'un stage non rémunéré auprès d'un employeur qui n'est pas soumis à une assurance obligatoire prévue par la LSPAAT.

Le gouvernement de l'Ontario fournit cette assurance pour encourager les employeurs à offrir aux étudiants des stages non rémunérés dans le cadre des programmes de formation des établissements postsecondaires subventionnés par l'État de l'Ontario.

Selon le Manuel des politiques opérationnelles de la CSPAAT, l'employeur a la responsabilité de communiquer avec l'organisme de formation afin de déterminer si les coûts de l'assurance offerte par la CSPAAT sont financés par le gouvernement. Les organismes de formation sont tenus de s'assurer que tout employeur de l'Ontario auprès duquel ils placent un stagiaire a déterminé si les coûts de l'assurance de la CSPAAT comprennent de tels étudiants et que l'employeur est au courant des procédures de déclaration de la CSPAAT en cas d'accident.

Dates de début et de fin de la couverture :

• la couverture est en vigueur à partir de la date de début du stage jusqu'à sa date de fin
• ia couverture n'est disponible que pour les accidents survenant pendant le stage

Admissibilité à la couverture du ministère

( LSPAAT et Chubb du Canada, compagnie d'assurance )

Aux fins des prestations en vertu de la LSPAAT versées par le ministère ou de la couverture de Chubb du Canada, compagnie d'assurance, un stage consiste en un stage non rémunéré si les critères suivants sont respectés :

1. Le stage est non rémunéré. Le stage est considéré comme non rémunéré même si le stagiaire reçoit un ou plusieurs des types de paiement suivants :

• prestations d'aide sociale (par exemple, par l'intermédiaire du programme Ontario au travail)
• allocations de formation
• rétribution
• remboursement des dépenses
• allocations de séjour ou somme versée au stagiaire par l'organisme de formation

2. Le stage, qui peut être obligatoire ou facultatif, fait partie d'un programme approuvé et comprend un volet d'évaluation officiel, et la réussite du stage est reconnue par l'organisme de formation aux fins de l'achèvement du programme approuvé.
3. Le stage est autorisé par l'organisme de formation.
4. Le stage consiste en une activité de formation pratique.
   tout volet théorique d'un programme de formation qui se déroule auprès de l'organisme de formation ne constitue pas un stage non rémunéré
5. Le ministère fournit une couverture des prestations de la LSPAAT pour les stages de recherche non rémunérés à condition que le stage non rémunéré fasse partie d'un programme approuvé et que la recherche n'ait pas lieu dans l'agence de formation et que la recherche ne soit pas pour l'agence de formation.
6. Les étudiants qui choisissent d'effectuer leur stage non rémunéré à l'extérieur de l'Ontario sont admissibles à une couverture en vertu du régime d'assurance privée fourni par Chubb du Canada Compagnie d'Assurance.
7. Il est conseillé à l'étudiant de souscrire une assurance complémentaire, car Chubb Insurance ne fournit pas une indemnisation complète. Toute autre assurance que l'étudiant stagiaire non rémunéré peut avoir (gouvernement, conjoint, parent, etc.) paie d'abord toutes les dépenses admissibles, puis Chubb Insurance paie l'excédent des dépenses admissibles.
8. Les étudiants étrangers qui fréquentent un établissement d'enseignement postsecondaire public de l'Ontario ne sont pas couverts par Chubb Insurance si le stage non rémunéré a lieu dans leur pays de résidence principale.

Inadmissibilité à la couverture du ministère 

( LSPAAT et Chubb du Canada, compagnie d'assurance )

Les étudiants effectuant un stage d'un des types suivants ne sont pas admissibles aux prestations couvertes par le ministère ou à la couverture de Chubb du Canada, compagnie d'assurance :

1. Stages pour lesquels le stagiaire reçoit un salaire.

• Les stagiaires qui reçoivent une rémunération ou un salaire de leur employeur sont considérés comme des travailleurs et doivent bénéficier d'une assurance dans le lieu de travail aux frais de leur employeur, au même titre que tout autre employé dudit employeur.

2. Stages auprès d'un organisme de formation figurant à l'annexe A.

• Sont inclus dans cette catégorie les stagiaires qui, dans le cadre de leur programme approuvé, effectuent de la recherche non rémunérée ou d'autre travail pour leur organisme de formation.

3. Les étudiants effectuant un stage rémunéré rendu possible par une bourse d'études ne sont pas éligibles à la couverture du ministère.
4. Stages à l'extérieur de l'Ontario (à l'étranger ou dans d'autres provinces ou territoires du Canada), dans le cas de prestations de la CSPAAT assurées par le ministère.

• Exception : Un stagiaire dans cette situation serait tout de même admissible à l'assurance privée de Chubb, dont les primes seraient payées par le ministère.

5. Stages d'un étudiant étranger dans son pays de résidence principal.

• Un stagiaire dans cette situation ne serait pas admissible aux prestations de la CSPAAT assurées par le ministère, ni au paiement des primes de l'assurance privée de Chubb.

Sécurité des étudiants

Les organismes de formation doivent faire preuve de diligence raisonnable et s'assurer que leurs stagiaires ne sont pas placés dans des lieux de travail non sécuritaires. Par exemple, au moment d'organiser un stage non rémunéré, les organismes de formation peuvent procéder à une évaluation des pratiques de l'employeur potentiel en matière de sécurité.

Responsabilités avant le début du stage

Avant que les étudiants commencent leur stage non rémunéré, l'organisme de formation a les responsabilités suivantes :

• informer les stagiaires que s'ils subissent un accident au cours d'un stage non rémunéré tout en étant inscrits à un programme approuvé, l'organisme de formation divulguera au ministère certains renseignements personnels concernant le stage non rémunéré et toute demande d'indemnisation faite à la CSPAAT ou à Chubb du Canada, compagnie d'assurance
• informer les stagiaires qu'ils peuvent faire une demande d'indemnisation en cas d'accident survenant au cours d'un stage non rémunéré admissible
• s'assurer que l'employeur comprend la couverture offerte aux étudiants en stage non rémunéré
• confirmer que l'employeur offre bien une assurance de la CSPAAT pour la durée du stage non rémunéré
• veiller à ce que l'employeur, s'il est assuré auprès de la CSPAAT, soit au courant des procédures de déclaration à la CSPAAT en cas d'accident

À la confirmation d'un stage non rémunéré auprès d'un employeur, l'organisme de formation doit fournir les renseignements suivants avant le début du stage :

• nom et prénom du stagiaire
• dates précises auxquelles le stagiaire sera sur le lieu de travail de l'employeur
• acceptation par le stagiaire des conditions de son stage non rémunéré

Si l'organisme de formation place plus d'un stagiaire auprès d'un même employeur, l'organisme de formation peut fournir à l'employeur une liste des stagiaires incluant les renseignements suivants :

• dates précises auxquelles chaque stagiaire sera sur le lieu de travail de l'employeur
• confirmation que chaque stagiaire a été mis au courant des conditions de son stage non rémunéré

Formulaire de demande d'assurance professionnelle de la CSPAAT

Si un stagiaire subit un accident au cours d'un stage non rémunéré, l'organisme de formation, le stagiaire et l'employeur doivent remplir (et signer) le formulaire Demande d'indemnisation contre les accidents du travail pour les étudiants postsecondaires qui prennent part à un placement non rémunéré a fin de faire une demande d'indemnisation à la CSPAAT. Le formulaire doit comprendre :

• la confirmation de l'organisme de formation
• la confirmation de l'employeur
• la signature du stagiaire signifiant son consentement à la collecte indirecte de renseignements personnels par le ministère
  ( La signature d'un parent ou tuteur signifiant son consentement est exigée si le stagiaire a moins de 16 ans. )

Remarque : Ce consentement vise la divulgation de renseignements personnels exclusivement aux fins d'une demande d'indemnisation à la CSPAAT.

Procédures de déclaration et demandes d'indemnisation auprès de la CSPAAT

L'employeur est tenu de déclarer tout accident, conformément au document 15-01-02 du Manuel des politiques opérationnelles de la CSPAAT, « Obligations initiales de l'employeur en matière de déclaration d'accident » :

• tout accident subi par un stagiaire dans le cadre d'un stage non rémunéré, si mineur soit-il, doit être signalé à l'employeur (au superviseur immédiat) et à la personne-ressource appropriée au sein de l'organisme de formation
• la déclaration doit indiquer quand, où et comment l'accident de travail est survenu
• un accident ne nécessitant que des premiers soins n'a pas à être déclaré à la CSPAAT, mais l'organisme de formation devrait en conserver une trace écrite en vue d'un éventuel rapport

Déclaration d'un accident du travail à la CSPAAT

• Dans les trois jours suivant le moment où il prend connaissance d'un accident du travail, l'employeur doit remplir le formulaire 7 de la CSPAAT, Avis de lésion ou de maladie (employeur), et l'envoyer à l'organisme de formation. Le formulaire est accessible sur le site  Web de la CSPAAT.
• Le formulaire doit ensuite être envoyé par l'organisme de formation à la CSPAAT dans les sept jours ouvrables suivant le moment où il prend connaissance d'un accident du travail.
• La déclaration est obligatoire lorsqu'au cours d'un stage non rémunéré, un stagiaire est victime d'un accident qui :

• nécessite les soins d'un professionnel de la santé pour lesquels il y a des frais (notamment les soins d'un médecin, d'un dentiste ou d'un chiropraticien, les soins fournis à l'hôpital, etc.)
• entraîne la perte d'heures de travail au-delà de la date à laquelle l'accident du travail est survenu
• nécessite une modification du travail pour plus de sept jours civils
• entraîne l'exposition à une maladie infectieuse

Des directives et des lignes directrices détaillées pour remplir le formulaire 7, Avis de lésion ou de maladie (employeur), accompagnent le formulaire sur le site de la CSPAAT.

Tous les organismes de formation se sont vu attribuer un numéro d'entreprise unique à utiliser dans toute leur correspondance avec la CSPAAT.

L'attention aux détails au moment de la déclaration aide à éliminer les difficultés ultérieures et retards inutiles survenant lorsque la CSPAAT doit demander des renseignements de caractère courant.

Rédaction de l'Avis de lésion ou de maladie

( employeur formulaire 7 de la CSPAAT et de la lettre d'autorisation pour représenter l'employeur à l'intention la CSPAAT )

Remplir le formulaire 7, Avis de lésion ou de maladie (employeur), est une responsabilité que se partagent l'employeur et l'organisme de formation.

• Aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail, l'employeur en milieu de stage est considéré comme l'« employeur » des stagiaires non rémunérés.
• À ce titre, l'employeur doit autoriser l'organisme de formation à agir comme son représentant auprès de la CSPAAT pour la demande d'indemnisation présentée. Un modèle de lettre d'autorisation pour représenter l'employeur est fourni à  l'annexe B.

La lettre d'autorisation pour représenter l'employeur doit être présentée avec le formulaire 7, Avis de lésion ou de maladie (employeur)

Distribution du formulaire 7 de la CSPAAT

Avis d'accident ou de maladie de l'employeur

Des exemplaires signés du formulaire 7, Avis de lésion ou de maladie (employeur), de la lettre d'autorisation pour représenter l'employeur et du formulaire Demande d'indemnisation contre les accidents du travail pour les étudiants postsecondaires qui prennent part à un placement non rémunéré doivent être distribués à chacune des parties suivantes :

• CSPAAT
• le stagiaire
• le ministère

Pénalités de la CSPAAT

Déclarations tardives

• Dans les trois jours : L'employeur doit remplir le formulaire 7, Avis de lésion ou de maladie (employeur), et le présenter, accompagné d'une lettre d'autorisation pour représenter l'employeur (voir exemple annexe B) et du formulaire Demande d'indemnisation contre les accidents du travail pour les étudiants postsecondaires qui prennent part à un placement non rémunéré, à l'organisme de formation dans les trois jours suivant le moment où il prend connaissance de l'accident du travail.
• Dans les sept jours ouvrables : Le formulaire 7, Avis de lésion ou de maladie (employeur) doit être envoyé par l'organisme de formation à la CSPAAT dans les sept jours ouvrables suivant le moment où il prend connaissance de l'accident du travail.

Pénalités

• La CSPAAT peut imposer une pénalité de 250 $ chaque fois qu'un dossier est en retard, incomplet ou n'est pas présenté au moyen d'une version préapprouvée de ce formulaire, ou que l'on néglige de fournir au stagiaire un exemplaire rempli du formulaire 7, Avis de lésion ou de maladie (employeur).
• Le non-respect des exigences de déclaration constitue une infraction provinciale.
• L'organisme de formation ne doit pas tarder à présenter le formulaire 7, Avis de lésion ou de maladie (employeur) même s'il attend des renseignements plus détaillés.
  • Par exemple, si les déclarations des témoins ne sont pas toutes terminées ou ne peuvent pas être recueillies avant la date limite, un rapport incomplet peut être déposé afin de respecter l'exigence concernant le délai de sept jours. Tout autre renseignement pertinent peut être communiqué par lettre dès que possible à la suite de l'accident du travail.
• Une fois rempli, le formulaire 7 peut être soumis à la CSPAAT par télécopieur ou par messagerie afin de respecter le délai de sept jours.
  • Si le formulaire 7 est envoyé par télécopieur, une copie papier doit être postée à la CSPAAT pour compléter le dossier.
• En cas de retard justifiable, l'organisme de formation doit expliquer les circonstances dans une lettre adressée à la CSPAAT, qui peut décider de le dispenser des frais de retard.

À la suite d'une demande d'indemnisation présentée à la CSPAAT

À la réception d'une demande d'indemnisation, la CSPAAT détermine si l'accident est bien un accident du travail et si des prestations devraient être versées au stagiaire en question.

• Une fois sa demande d'indemnisation acceptée, le stagiaire touchera des prestations jusqu'à ce qu'il soit rétabli au point de pouvoir réintégrer le programme approuvé.
• Le stagiaire peut continuer à recevoir des prestations après sa réintégration au programme approuvé si la déficience persiste.
• Toute prestation versée par la CSPAAT à un stagiaire à la suite d'une demande d'indemnisation présentée au moyen du numéro d'entreprise attribué à un organisme de formation sera facturée au ministère.
• Le ministère réglera ces factures de façon centralisée.
• Conformément aux procédures d'usage de la CSPAAT, toute communication concernant la demande d'indemnisation sera transférée à la personne-ressource désignée de l'organisme de formation si la lettre d'autorisation pour représenter l'employeur est jointe au formulaire 7, Avis de lésion ou de maladie (employeur).
• L'organisme de formation assume le rôle d'employeur en ce qui concerne la demande d'indemnisation du stagiaire.
  • Une fois que des prestations sont accordées, il est important qu'une personne désignée au sein de l'organisme de formation communique régulièrement avec la CSPAAT.
  • Si une demande d'indemnisation est acceptée, la CSPAAT a régulièrement besoin de renseignements pour confirmer le droit aux prestations. Les formulaires pertinents sont accessibles au www.wsib.on.ca/fr, et la CSPAAT peut fournir des précisions sur leur utilisation.
• Le stagiaire ou l'organisme de formation agissant à titre d'agent autorisé de l'employeur peut contester toute décision rendue par la CSPAAT. Des renseignements sur le processus d'appel sont fournis sur le site de la CSPAAT au www.wsib.on.ca.
• Des renseignements pour remplir d'autres formulaires et sur d'autres processus sont fournis dans le Manuel des politiques opérationnelles de la CSPAAT, accessible par abonnement ou en ligne au www.wsib/fr

Gestion des demandes d'indemnisation

( présentées à la CSPAAT )

L'organisme de formation doit rester en contact avec toutes les parties concernées pendant la durée de la demande d'indemnisation, y compris la CSPAAT, le stagiaire concerné, le professionnel de la santé traitant et l'employeur.

L'objectif est de réduire le plus possible l'incidence de l'accident du travail sur le stagiaire afin qu'il puisse réintégrer sans danger le programme approuvé.

Il pourrait être nécessaire d'apporter certaines modifications au programme approuvé ou d'adapter le milieu de travail aux stagiaires en cas de restrictions permanentes.

Demandes d'indemnisation de Chubb d'assurance du Canada

Les employeurs ne sont pas obligés d'offrir le régime d'assurance de la CSPAAT si leurs activités sont considérées comme facultatives en vertu de la LSPAAT.

En cas d'accident du travail chez les employeurs qui ne sont pas inscrits auprès de la CSPAAT, les stagiaires sont assurés par Chubb, compagnie d'assurance. Sont comprises, à ce titre, les prestations en cas de décès accidentel ou de lésion accidentelle ainsi que les prestations médicales ou dentaires afin de traiter une lésion accidentelle.

Procédure de déclaration des accidents du travail

Les stagiaires qui ont un accident du travail dans le cadre de leur stage, si mineur soit l'accident, doivent le signaler à leur employeur et à la personne-ressource appropriée au sein de l'organisme de formation.

Contacter Chubb :

Pour obtenir des directives détaillées concernant le processus de demande d'indemnisation auprès de Chubb, il faut communiquer avec la compagnie d'assurance par téléphone au :