Désignation des biens patrimoniaux

La Loi sur le patrimoine de l’Ontario permet aux municipalités de désigner des biens ayant une valeur ou un intérêt sur le plan du patrimoine culturel au moyen d’un règlement municipal.

La désignation est un moyen pour :

  • les propriétaires d’exprimer leur fierté à l’égard de la valeur patrimoniale de leur propriété
  • la communauté de protéger et de faire connaître son histoire locale

La désignation peut s’appliquer à :

  • des propriétés individuelles
  • un quartier ou un district entier

La désignation d’une propriété ou d’un quartier permet d’obtenir la reconnaissance du public ainsi qu’une protection contre la démolition ou les modifications inappropriées, afin de conserver ses caractéristiques patrimoniales.

Primes d’assurance des biens

Les primes d’assurance ne devraient pas augmenter en raison d’une désignation patrimoniale.

Les compagnies d’assurance peuvent augmenter les primes pour les vieux bâtiments pour diverses raisons, comme un câblage obsolète, un vieux système de chauffage, etc.

Certaines compagnies n’assurent pas les bâtiments dépassant un certain âge, mais la désignation elle-même n’impose pas d’exigences supplémentaires à l’assureur et ne devrait pas affecter les primes.

Détruit par un incendie ou un accident

La désignation a pour but de préserver la valeur historique, physique, contextuelle ou autre valeur patrimoniale d’une propriété.

Si un bâtiment situé sur un bien patrimonial est complètement ou partiellement détruit, le règlement de désignation n'oblige pas le propriétaire à reproduire les attributs patrimoniaux perdus. Un bâtiment de remplacement peut être d'une conception différente.

Reproduire les éléments patrimoniaux endommagés

Si vous souhaitez que les caractéristiques originales de votre bien soient reproduites en cas de dommage, vous devez vous assurer que vous disposez d’une assurance appropriée.

La couverture dépend du risque que le propriétaire et la compagnie d’assurance sont prêts à partager. L’âge, la qualité et l’état du bâtiment auront une incidence sur la prime et la couverture disponible.

Comme pour tout régime d’assurance, il est préférable de faire des recherches sur les assureurs pour trouver le taux le plus concurrentiel et le meilleur service.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau d’assurance du Canada.

Couverture en valeur à neuf

La couverture « en valeur à neuf » nécessite une évaluation préalable du bâtiment par l’assurance. Elle prévoit généralement la réparation ou le remplacement du bien par un bien de même nature et qualité, jusqu’à concurrence du montant indiqué dans la police.

Si elle est disponible, la couverture en valeur à neuf garantie peut permettre de reproduire les détails historiques d’origine et d’autres caractéristiques importantes qui ont été perdus ou endommagés – que le bien soit désigné ou non.

Couverture de l’avenant au règlement

Certaines compagnies d’assurance offrent un type spécial de couverture de « l’avenant au règlement ».

Le ministère conseille aux propriétaires de biens patrimoniaux désignés de communiquer le règlement de désignation à leur assureur afin de s’assurer que les attributs patrimoniaux sont correctement couverts par leur police.

Valeur réelle en espèces

Un propriétaire peut également obtenir une couverture pour la valeur réelle en espèces, c’est-à-dire le coût calculé du remplacement du bien par un bien de même nature après avoir tenu compte de la dépréciation.

Lorsqu’il souscrit l’assurance, le propriétaire doit discuter avec son représentant d’assurance de la base du règlement de sa demande.

Il est important de comprendre ce à quoi il faut s’attendre si le bâtiment devait être complètement ou partiellement détruit par un risque assuré.

Restaurer un bien désigné à son apparence originale

La désignation patrimoniale n’oblige pas un propriétaire à restaurer son bâtiment à son apparence originale.

Le règlement de désignation détermine les attributs patrimoniaux considérés comme importants, et l’approbation du conseil est requise pour les changements qui auront une incidence sur ces attributs.

Si un propriétaire souhaite restaurer des caractéristiques perdues ou manquantes, il doit d’abord discuter du projet avec le comité municipal du patrimoine ou un membre du personnel municipal désigné pour obtenir des conseils sur les points suivants :

  • les travaux proposés
  • l’incidence des travaux sur la propriété (surtout s’il s’agit d’enlever un élément important d’une période ultérieure)

Entretien général d’un bien patrimonial désigné

Les travaux d’entretien général ne nécessitent généralement pas d’approbation en matière de patrimoine. Il peut s’agir de :

  • repeindre les garnitures extérieures
  • remplacer ou réparer un toit en asphalte
  • modifier et réparer les caractéristiques d’une propriété qui ne sont pas visées par le règlement de désignation

Un propriétaire peut néanmoins avoir besoin d’un permis de construire et devrait vérifier auprès du service de construction local.

Décisions concernant les modifications apportées à un bien patrimonial désigné

Il incombe aux conseils municipaux de prendre les décisions concernant les demandes de permis patrimonial, à moins que ce pouvoir n’ait été délégué au personnel municipal.

Normalement, un comité municipal du patrimoine :

  • examine une demande de modification du bien
  • fournit des conseils au personnel et au conseil municipal

Le personnel et les membres du comité peuvent donner des conseils sur la façon dont les changements souhaités peuvent être effectués sans nuire aux attributs patrimoniaux de la propriété.