Budget des dépenses pour le Bureau de la vérificatrice générale (2022-23)
Le Budget des dépenses 2022-23 présente en détail les prévisions de dépenses (fonctionnement et immobilisations) des ministères et des bureaux de l’Assemblée législative pour l’exercice commençant le 1er avril 2022.
Sommaire
La vérificatrice générale, qui est une fonctionnaire de l'Assemblée législative, procède à la vérification impartiale des programmes du gouvernement, des états financiers de la province, de nombreux organismes de la Couronne et d'organisations du secteur parapublic, ainsi qu'à des examens conformément à la Loi sur le vérificateur général et à d'autres lois et textes de référence. Ces vérifications et examens lui permettent d'offrir assurance, renseignements objectifs et conseils à l'Assemblée législative. Le Bureau de la vérificatrice générale aide ainsi l'Assemblée à tenir le gouvernement, ses administrateurs et les bénéficiaires de subventions responsables de la saine gestion des fonds publics et de l'optimisation des ressources utilisées pour dispenser les services au public.
Le 1er avril 2019, la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité (la Loi) a été proclamée. Elle modifie la Charte des droits environnementaux de 1993 de l’Ontario pour transférer certaines des responsabilités de l'ancien Bureau du commissaire à l'environnement de l'Ontario au Bureau de la vérificatrice générale de l'Ontario. Les responsabilités élargies du Bureau comprennent la présentation d'un rapport annuel sur applicationde la Charte des droits environnementaux de 1993.
La vérificatrice générale est également tenue, en vertu de la Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale, d'examiner certains types d'annonces publicitaires et d'imprimés proposés par les bureaux gouvernementaux afin d'établir s'ils satisfont aux normes exigées par cette loi.
La vérificatrice générale doit, aux termes des lois, présenter directement à l'Assemblée législative un rapport annuel sur ses travaux.
En vertu de la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières, dans une année électorale, la vérificatrice générale est aussi tenue d’examiner et de produire une déclaration indiquant que le dernier plan financier pluriannuel préparé par le ministère des Finances est raisonnable.
Sommaire - programme
| Crédit | Programme | Prévisions | Prévisions | Différence | Chiffres |
|---|---|---|---|---|---|
Charges de fonctionnement | |||||
| 2501 | Programme du Bureau de la vérificatrice générale | 26 247 800 $ | 25 427 300 $ | 820 500 $ | 24 585 416 $ |
| Total à voter - charges de fonctionnement | 26 247 800 $ | 25 427 300 $ | 820 500 $ | 24 585 416 $ | |
| Crédits législatifs | 672 100 $ | 522 100 $ | 150 000 $ | 406 688 $ | |
| Total - charges de fonctionnement | 26 919 900 $ | 25 949 400 $ | 970 500 $ | 24 992 104 $ | |
| Total, y compris redressement de consolidation et autres redressements | 26 919 900 $ | 25 949 400 $ | 970 500 $ | 24 992 104 $ | |
| Total - fonctionnement et immobilisations, y compris redressement de consolidation et autres redressements (actif non compris) | 26 919 900 $ | 25 949 400 $ | 970 500 $ | 24 992 104 $ | |
Programme du Bureau de la vérificatrice générale - crédit 2501
La vérificatrice générale procède à la vérification impartiale de l'optimisation des ressources et des états financiers de la province conformément à la Loi sur le vérificateur général et à d'autres lois et textes de référence. La vérificatrice générale est également tenue, en vertu de la Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale, d'examiner les annonces publicitaires du gouvernement et certains imprimés proposés par les bureaux gouvernementaux afin d'établir s'ils satisfont aux normes exigées par cette loi. En vertu de la Loi de 2019 sur la viabilité, la transparence et la responsabilité financières, la vérificatrice générale est aussi tenue d'examiner et de produire une déclaration indiquant que le dernier plan financier pluriannuel préparé par le ministère des Finances est raisonnable. De plus, depuis le 1er avril 2019, la vérificatrice générale doit présenter un rapport annuel sur l’application de la Charte des droits environnementaux de 1993.
Sommaire - crédit
Catégorie de dépenses par poste et sous-postes
| Crédit- poste numéro | Catégorie de dépenses par poste et sous-postes | Montant |
|---|---|---|
Charges de fonctionnement | ||
| 2501-1 | Bureau de la vérificatrice générale | |
Traitements et salaires | 17 035 500 $ | |
Avantages sociaux | 4 531 600 $ | |
Transports et communications | 471 600 $ | |
Services | 3 751 800 $ | |
Fournitures et matériel | 384 800 $ | |
Paiements de transfert | ||
CAAF-FCAR Inc. | 72 500 $ | |
| Total à voter - charges de fonctionnement | 26 247 800 $ | |
| Loi sur le vérificateur général | ||
| Crédits législatifs | Loi sur le vérificateur général | 672 100 $ |
| Total (charges de fonctionnement) - Programme du Bureau de la vérificatrice générale | 26 919 900 $ | |