Aperçu

Le Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques (BIPEP) fait partie du ministère de la Santé de l’Ontario. Fondé en 1983 pour protéger les droits des patients dans les établissements psychiatriques, le BIPEP veille à ce que la voix du patient soit promue et que ses droits soient protégés.  Tous les services du BIPEP sont confidentiels et indépendants des hôpitaux.

Le BIPEP offre les services suivants :

Renseignements sur les droits des patients qui connaissent un changement de statut juridique

Si un médecin estime qu’un patient souffre d’un trouble mental qui, selon toute vraisemblance, entraînera un préjudice grave pour lui-même ou pour un tiers, il peut remplir une formule de demande d’évaluation psychiatrique (Formule 1) afin que le patient soit détenu dans un établissement psychiatrique. Apprenez-en davantage sur ce qui se produit quand une Formule 1 est émise.

À l’issue d’une évaluation psychiatrique, les médecins des établissements de santé mentale peuvent changer le statut juridique d’un patient. Si un médecin change votre statut juridique, vos droits changeront également.

Si vous êtes un patient et qu’un médecin a changé votre statut juridique, en vertu de la Loi sur la santé mentale, le médecin doit communiquer avec un conseiller en matière de droits qui vous rencontrera. Le conseiller en matière de droits :

  • vous expliquera dans quelle mesure ce changement affecte vos droits;
  • discutera avec vous de la décision du médecin pour voir si vous êtes d’accord avec cette décision;
  • vous aidera à faire appel à la Commission du consentement et de la capacité pour demander une audience, si vous contestez la décision du médecin;
  • vous aidera à trouver un avocat;
  • vous aidera à demander l’aide juridique.

Les conseillers en matière de droits ne travaillent pas pour les hôpitaux et le service qu’ils fournissent est gratuit et confidentiel. Seul le patient peut refuser des conseils en matière de droits. Apprenez-en davantage sur les droits des patients et qui peut bénéficier du service gratuit et confidentiel d’un conseiller en matière de droits.

Changement de statut juridique

Le médecin d’un établissement de santé mentale peut changer votre statut juridique en :

  • malade en cure obligatoire pendant deux semaines ou plus (les malades en cure obligatoire ne peuvent pas quitter l’hôpital sans l’autorisation du médecin).
  • malade incapable de consentir à un traitement (un mandataire spécial, un proche en général, prendra pour vous les décisions relatives à votre traitement).
  • malade incapable de gérer ses biens (quelqu’un d’autre gère vos finances pendant que vous êtes à l’hôpital ou après votre départ de l’hôpital)
  • malade incapable de consentir à l’utilisation, à la collecte ou à la communication de ses renseignements personnels sur la santé
  • malade placé sous ordonnance de traitement en milieu communautaire par un médecin, notamment des ordonnances de prendre des médicaments ou de vous présenter à des rendez-vous quand vous n’êtes pas à l’hôpital. Les patients peuvent être admis à l’hôpital de leur propre gré, selon leur situation personnelle.

Tout au long du processus, une audience réputée tenue peut être nécessaire en vertu de la Loi sur la santé mentale. En savoir plus sur les cas et les raisons pour lesquels une audience réputée tenue peut être nécessaire.

Services de représentation pour les patients

Le BIPEP compte des représentants dans neuf établissements psychiatriques en Ontario. Ces représentants peuvent aider les patients qui ont des préoccupations concernant :

  • leur prise en charge;
  • leur traitement;
  • leur qualité de vie.

Les représentants offrent des services qui sont :

  • gratuits;
  • confidentiels;
  • conformes à leurs demandes;
  • indépendants de l’hôpital.

Si l’établissement dans lequel vous avez été admis comme patient compte un représentant, vous pouvez faire appel à celui-ci pour vous aider à :

  • comprendre le système hospitalier;
  • régler des problèmes et négocier avec le personnel hospitalier
  • trouver des ressources et des organismes communautaires à l’extérieur, au besoin;
  • prendre des décisions éclairées;
  • demeurer responsable de votre bien-être et de votre rétablissement;
  • prendre part à toute décision touchant votre prise en charge, votre vie et votre traitement.

Pour joindre un représentant

Vous pouvez joindre un représentant si vous avez été admis comme patient dans l’un des neuf établissements suivants.

Le Royal – Centre de santé mentale Brockville
Brockville
Tél. : 613 345-1461, poste 2530
Centre de soins de santé St-Joseph – 5e campus Ouest
Hamilton
Tél. : 905 522-1155, poste 35514
Hôpital Providence Care
Kingston
Tél. : 613 544-4900, poste 53081
Institut Parkwood
London
Tél. : 519 455-5110, poste 47267
Centre de soins de santé mentale Waypoint
Penetanguishene (Ontario)
Tél. : 705 549-3181, poste 2385
Tél. : 705 549-3181, poste 2389
Southwest Centre for Forensic Mental Health Care (en anglais seulement)
St. Thomas
Tél. : 519 631-8510, poste 49451
St. Joseph’s Care Group (en anglais seulement)
Thunder Bay
Tél. : 807 343-2431, poste 4386
Centre de toxicomanie et de santé mentale
Toronto
Tél. : 416 535-8501, poste 33149
Tél. : 416 535-8501, poste 33199
Centre des sciences de la santé mentale Ontario Shores
Whitby
Tél. : 905 668-5881, poste 6812

Si vous communiquez avec nous depuis un autre hôpital, nous vous :

  • dirigerons vers le service des relations avec les clients ou les patients de cet hôpital;
  • fournirons les autres aiguillages dont vous avez besoin.

Services éducatifs

Communiquez avec le BIPEP pour en savoir plus sur nos services, la Loi sur la santé mentale, la législation connexe et les divers sujets qui touchent à la santé mentale et aux droits des patients.

Veuillez communiquer avec notre bureau au ppao.moh@ontario.ca pour organiser une présentation gratuite.

Pour joindre le BIPEP

Vous pouvez joindre le BIPEP, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, heure de l’Est, sauf les jours fériés, aux coordonnées suivantes :

Adresse postale :
5700, rue Yonge, 5e étage
Toronto (Ontario)
M4M 2K5

Fermeture lors des jours fériés

Le BIPEP est fermé lors des jours fériés suivants.

  • Jour de l’An
  • Jour de la Famille
  • Vendredi saint
  • Lundi de Pâques
  • Fête de la Reine
  • Fête du Canada
  • Congé civique
  • Fête du Travail
  • Journée nationale de la vérité et de la réconciliation
  • Jour de l’Action de grâces
  • Jour du Souvenir
  • Jour de Noël
  • Lendemain de Noël

Les demandes liées aux services de consultation en matière de droits reçues après 17 h le vendredi ou la veille d’un jour férié seront traitées le jour ouvrable suivant.

Ressources