Synthèse

La présente ligne directrice vise principalement à décrire dans quelles circonstances les audiences concernant les lieux d’élimination des déchets sont facultatives ou obligatoires en vertu des articles 30 et 32 de la partie V de la Loi sur la protection de l’environnement. Elle s’applique aux nouveaux lieux d’élimination des déchets ainsi qu’à l’extension de lieux existants, et offre à l’intention du personnel du ministère, des auteurs de demandes et du public de l’information permettant d’établir si une audience est obligatoire ou facultative.

1.0 Audiences obligatoires concernant les lieux d’élimination des déchets

1.1 Nouveaux lieux

Tous les nouveaux lieux d’élimination des déchets utilisés pour « l’élimination finale » de n’importe lequel des matériaux suivants devront faire l’objet d’une audience obligatoire tel qu’énoncé à l’article 30 de la Loi sur la protection de l’environnement :

  1. les déchets industriels liquides, quelle qu’en soit la quantité;
  2. les déchets dangereux, quelle qu’en soit la quantité;
  3. les déchets municipaux produits par l’équivalent d’une population d’au moins 1 500 résidents.

Le terme « l’élimination finale » (parfois simplement appelée « élimination ») signifie :

  1. le dépôt de déchets à un dépotoir, sans y inclure la manipulation, le stockage, le transfert ou le traitement des déchets au dépotoir;
  2. l’enfouissement des déchets;
  3. l’incinération des déchets.

1.2 Exclusions

Les activités des lieux d’amendement du sol organique ne sont pas considérées comme des activités d’élimination finale; ces lieux ne sont donc pas assujettis à des audiences obligatoires.

1.3 Extension de lieux existants

1.3.1 Déchets industriels liquides et déchets dangereux

Conformément à l’article 30 de la Loi sur la protection de l’environnement, des audiences obligatoires sont imposées en cas d’extension de lieux d’élimination des déchets utilisés pour l’élimination de déchets industriels liquides ou de déchets dangereux, quelle qu’en soit la quantité, si une telle extension n’a pas été prévue à l’audience au stade de la certification initiale ou ultérieure.

1.3.2 Besoin d’un volume accru

Il est recommandé aux propriétaires de lieux d’élimination d’étudier au moment de la certification initiale le besoin futur d’un volume accru afin d’éviter des audiences ultérieures superflues.

1.3.3 Déchets industriels destinés à être éliminés dans des lieux municipaux

Conformément à l’article 30 de la Loi sur la protection de l’environnement, une audience obligatoire est requise en cas d’extension de lieux approuvés pour les déchets municipaux lorsque les déchets industriels liquides et les déchets dangereux sont destinés à être éliminés.

1.3.4 Déchets municipaux

Conformément à l’article 30 de la Loi sur la protection de l’environnement, une audience obligatoire est requise en cas d’extension de lieux d’élimination des déchets pour recevoir des déchets municipaux si le volume accru de déchets dépasse l’équivalent d’une population d’au moins 1 500 résidents. Il est également recommandé aux exploitants des lieux municipaux d’étudier les besoins futurs tel que décrit à la section 1.3.2 ci-dessus.

1.4 Dispositions en vue de la tenue d’une audience

Pour la création d’un nouveau lieu ou l’extension d’un lieu existant, il n’est pas nécessaire que des recommandations soient présentées au directeur. Le personnel prendra automatiquement des dispositions en vue de la tenue l’audience.

2.0 Audiences facultatives

Dans tous les autres cas, les audiences se tiendront à la discrétion du directeur.

2.1 Facteurs pris en compte par le directeur

Les facteurs qui seront pris en compte par le directeur pour décider ou non de convoquer une audience facultative sont décrits aux sections 2.1.1 et 2.1.2.

2.1.1 Des audiences sont habituellement convoquées

En général, une audience sera convoquée si l’un des cas de figure exposés au tableau 2.1.1 se présente :

Tableau 2.1.1 Cas de figure où des audiences seront tenues
No du cas de figure Cas de figure
a. Un lieu est utilisé pour traiter, conserver, conditionner ou recevoir d’une autre matière, sans toutefois les éliminer, des déchets industriels liquides ou des déchets dangereux, à moins qu’une justification suffisante soit présentée pour ne pas tenir d’audience. Dans le cadre de cette justification, le directeur tiendra compte de l’usage visé des installations. Il convient d’encourager les installations qui contribuent au traitement de déchets aux fins des trois R (réduire, réutiliser, recycler) lorsque la technologie est éprouvée et qu’il existe un marché bien établi
b. Un poste de transfert sera utilisé pour un stockage prolongé sur une période indéterminée en l’absence d’une autorisation valide pour l’élimination finale des déchets.
c. Une demande assortie de motifs est reçue du conseil de la municipalité dans laquelle on propose d’établir le lieu.
d. Un nombre élevé de demandes publiques est reçu.
e. L’utilisation proposée des terres n’est pas conforme aux plans officiels ou aux règlements de zonage.

2.1.2 Des audiences peuvent être convoquées

Une audience peut être convoquée dans les cas suivants :

  1. une incidence environnementale hors site importante est probable;
  2. la conception ou l’exploitation des lieux peut exiger une évaluation spéciale;
  3. d’autres facteurs imprévus laissent penser qu’une audience pourrait être nécessaire.

2.2 Avis lorsque l’audience n’est pas obligatoire

Dans les cas où une audience n’est pas obligatoire, le bureau régional peut prendre les mesures suivantes décrites au tableau 2.2 pour informer les parties concernées de la tenue d’une audience.

Tableau 2.2 : Avis lorsque l’audience n’est pas obligatoire
Partie concernée Mesure
Municipalité Écrire une lettre à la municipalité pour demander que des commentaires sur la question soient présentés au directeur.
Territoire non érigé en municipalité Écrire une lettre aux deux paliers de gouvernement sur le territoire pour demander que des commentaires sur la question soient présentés au directeur.
Personne(s) pouvant être concernée Écrire une lettre à la municipalité pour demander que des commentaires sur la question soient présentés au directeur.
Municipalité adjacente (pour un lieu d’élimination des déchets à la limite de la municipalité ou à proximité) Possibilité d’écrire une lettre à la municipalité adjacente pour demander que des commentaires sur la question soient présentés au directeur.

2.3 Modèle de lettre suggéré

Un modèle de lettre suggéré est fourni pour informer une municipalité d’une proposition de lieu d’élimination des déchets.

Télécharger Modèle de lettre suggéré

3.0 Situation d’urgence

L’article 31 de la Loi sur la protection de l’environnement énonce les circonstances suivantes où, de l’avis du directeur, il existe une situation d’urgence :

  1. un danger pour la santé ou la sécurité de quiconque;
  2. la dégradation ou un risque immédiat de dégradation de la qualité de l’environnement naturel relativement à tout usage que l’on peut en faire;
  3. un tort, des dommages ou un risque immédiat de tort ou de dommages à des biens, à des végétaux ou à des animaux.

On atténuera la situation d’urgence par l’utilisation, l’exploitation, l’établissement, la modification, l’agrandissement ou l’extension d’un lieu d’élimination des déchets. Le directeur peut délivrer un Certificat d’autorisation sans demander au Tribunal de l’environnement de tenir une audience.

PIBS 3217f01