Apprenez-en plus sur les mesures que nous prenons pour aider les citoyens et les entreprises à prévenir et réduire leurs déchets alimentaires et organiques.

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Introduction

Le gouvernement de l’Ontario migre vers une économie circulairefootnote *, un système dans lequel les matières ne sont jamais mises au rebut, mais sont réutilisées ou recyclées pour constituer de nouveaux produits, puis réintégrées dans le marché.

La gestion plus efficace de nos ressources profitera à la population, à l’environnement et à l’économie de l’Ontario. Elle aidera la province à lutter contre le changement climatique et à atteindre ses objectifs liés à un avenir sans déchets et sans émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur des déchets, définis dans le document « Stratégie pour un Ontario sans déchets : Vers une économie circulaire » publié en février 2017.

Figure 1 : Déchets totaux générés en Ontario, par type (Estimation en tonnes)

La figure 1 contient un schéma en forme d’anneau qui indique que 32 % (3,7 millions de tonnes) du flux total de déchets de l’Ontario est composé d’aliments et d’autres déchets organiques, comme les résidus alimentaires, le papier souillé, les feuilles et les résidus de jardin, et que 68 % (7,9 millions de tonnes) du flux total de déchets de l’Ontario est composé d’autres matières, comme le papier imprimé, les emballages, les produits électroniques et les déchets ménagers dangereux.
Source : adapté des rapports sur la gestion des déchets organiques en Ontario, préparé pour le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l’Ontario, 2015. Remarque – Les biosolides ne sont pas représentés dans ce graphique.

La prise en charge des déchets alimentaires et organiques est un important volet du problème. Dans une économie linéaire, d’importants volumes de ressources alimentaires et organiques sont gaspillés, et il n’existe qu’un nombre limité d’occasions ou de mesures incitatives pour prévenir le gaspillage avant qu’il ne se produise.

En 2015, les Ontariens ont généré environ 3,7 millions de tonnes de déchets alimentaires et organiques, qui comprenaient des aliments qui auraient pu être consommés ou transformés, de même que d’inévitables déchets comme les résidus d’aliments et les épluchures de légumes. Environ 60 % de ces déchets ont été envoyés dans des centres d’enfouissementfootnote 1.

La quantité de déchets alimentaires produite chaque année est particulièrement colossale. La valeur des aliments gaspillés chaque année au Canada atteint approximativement 31 milliards de dollars. Ceci équivaut à environ 868 $ en produits alimentaires gaspillés par personne et par annéefootnote 2.

Les consommateurs sont responsables de la plus grande part des déchets alimentaires, avec environ 47 % de la totalité des déchets alimentaires générés. Le reste des déchets alimentaires est généré au fil de la chaîne d’approvisionnement : culture, transformation, transport et vente des aliments.

Figure 2 : Valeur des déchets alimentaires par secteur au Canada

Le schéma de la figure 2 montre les aliments gaspillés sous la forme d’un pourcentage de la valeur financière totale de l’ensemble des aliments gaspillés (31 milliards de dollars en 2014). La répartition est la suivante : Consommateurs = 47 %, Transformation = 20 %, Commerces de détail = 10 %, Exploitations agricoles = 10 %, Restaurants et hôtels = 9 %, Transport et distribution = 4 %, Services de traiteurs internationaux = 1 %
Source du schéma : site Web du Conseil national zéro déchet (en anglais seulement), à la date du 26 septembre 2017.

Le secteur résidentiel génère environ 55 % de tous les déchets alimentaires et organiques en Ontario. Les municipalités ont fait de grands progrès en ce qui concerne l’évitement de l’enfouissement des déchets alimentaires et organiques. En 2015, les municipalités de l’Ontario ont récupéré plus d’un million de tonnes de déchets alimentaires et organiques provenant du secteur résidentiel, dont environ 480 000 tonnes de déchets domestiques et 540 000 tonnes de feuilles et de résidus de jardinfootnote 3, ce qui représente un taux de récupération des ressources de près de 50 %.

Les secteurs industriel, commercial et institutionnel (ICI) génèrent près de 45 % de la totalité des déchets alimentaires et organiques en Ontario. Les déchets alimentaires et organiques des secteurs ICI sont aussi diversifiés que le sont ces secteurs d’activité.

Figure 3 : Déchets alimentaires et organiques en Ontario

La figure 3 contient un graphique à colonnes qui montre les déchets alimentaires et organiques générés et réacheminés par le secteur résidentiel et les secteurs industriel, commercial et institutionnel (ICI). Le graphique montre que le secteur résidentiel produit chaque année environ 2 077 000 tonnes de déchets alimentaires, dont environ 1 024 450 tonnes sont réacheminées ailleurs que dans des sites d’enfouissement. Le graphique montre également que les secteurs ICI génèrent environ 1 621 500 tonnes de déchets alimentaires, dont environ 400 000 tonnes sont réacheminées ailleurs que dans des sites d’enfouissement
Source : adapté des rapports sur la gestion des déchets organiques en Ontario, préparé pour le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de l’Ontario, 2015.

Certains établissements, comme les immeubles de bureau, les usines et les établissements publics, produisent des déchets alimentaires et organiques à la suite des activités quotidiennes qu’y mènent des consommateurs, des résidents ou des employés. Dans d’autres secteurs, les déchets alimentaires et organiques sont le résultat des fonctions de base des établissements. Par exemple, les secteurs des services alimentaires, du commerce de gros et du commerce de détail réunis sont à la source d’environ 72 % de tous les déchets alimentaires et organiques des secteurs ICI envoyés chaque année dans des sites d’enfouissementfootnote 4.

En 2015, les secteurs ICI de l’Ontario ont récupéré environ 400 000 tonnes de déchets alimentaires et organiques. Ceci signifie que 75 % des déchets alimentaires et organiques générés par les secteurs ICI sont envoyés dans des sites d’enfouissement. Un effort considérable sera nécessaire dans l’avenir afin de prévenir ou de réduire la mise au rebut des ressources et de récupérer les déchets alimentaires et organiques.

Figure 4 : Émissions mondiales de gaz à effet de serre liées aux déchets alimentaires

La figure 4 contient un graphique à colonnes qui montre les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées aux déchets alimentaires, comparées aux émissions des trois plus importants contributeurs aux GES. Cette figure indique que si les déchets alimentaires étaient concentrés dans un seul pays, celui-ci serait le troisième plus important émetteur de GES au monde.
Source : adapté de « SDG Target 12.3 on Food Loss and Waste : 2017 Progress Report » (document en anglais seulement)

La mise au rebut de déchets alimentaires et organiques dans des sites d’enfouissement entraîne de graves conséquences environnementales.

On estime qu’environ 2,3 millions de tonnes de déchets alimentaires et organiques ont été envoyées dans des sites d’enfouissement en 2015. Quand elles aboutissent dans des sites d’enfouissement, ces matières de valeur contribuent aux changements climatiques. Lorsqu’ils se décomposent dans un environnement dépourvu d’oxygène, les déchets alimentaires et organiques émettent du méthane, un puissant gaz à effet de serre. En 2015, les émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble du secteur des déchets se sont élevées à 8,6 mégatonnes d’équivalent dioxyde de carbone, soit près de 5 % des émissions du total de l’Ontario, toutes sources confonduesfootnote 5.

De la ferme à la table, les produits alimentaires mobilisent de grands territoires et d’importantes quantités d’énergie, d’eau et de main-d’œuvre le long de la chaîne de valeur alimentaire. À titre d’illustration, si les déchets alimentaires étaient un pays, ce dernier serait le troisième plus important émetteur d’équivalent dioxyde de carbone, après les États-Unis et la Chinefootnote 6.

La mise au rebut des déchets alimentaires et organiques dans des sites d’enfouissement ne représente pas une option viable à longue échéance et accroît la pression sur l’environnement en exigeant le développement de nouveaux sites d’enfouissement. En s’appuyant sur les projections de croissance démographique et l’analyse des tendances économiques, on prévoit que l’Ontario devra créer ou agrandir 16 sites d’enfouissement d’ici 2050 si aucun progrès n’est réalisé pour empêcher nos ressources d’aboutir dans des sites d’enfouissementfootnote 7.

La réduction des déchets alimentaires et organiques engendre des avantages pour l’environnement et l’économie.

Une économie circulaire présente d’importants avantages environnementaux et économiques.

La réduction des déchets alimentaires et organiques préserve nos ressources naturelles et contribue à la lutte aux changements climatiques. Elle permet aussi aux consommateurs et aux entreprises d’économiser de l’argent, tout en améliorant l’accès à des aliments sains et frais pour les Ontariens.

Selon des recherches effectuées au Royaume-Uni, chaque dollar dépensé en prévention et en réduction de la production de déchets alimentaires génère des avantages financiers de 14 $ en moyenne pour les entreprisesfootnote 8.

La transformation des déchets alimentaires et organiques en compost et en digestat crée des avantages économiques et environnementaux. Ces produits peuvent augmenter la qualité des sols, contribuer à réduire l’érosion et améliorer la qualité de l’eau. On peut produire de façon semblable du gaz naturel à partir de déchets alimentaires et organiques récupérés. Ces combustibles peuvent nous aider à réduire notre dépendance à l’égard des carburants fossiles, qui génèrent de grandes quantités de gaz à effet de serre.

On a démontré que la collecte et le réacheminement de 1 000 tonnes de déchets alimentaires et organiques, plutôt que leur élimination, génèrent un PIB supérieur de 60 % et créent 40 % plus d’emploisfootnote 9. Les efforts actuels pour recueillir et réacheminer des ressources à partir des déchets alimentaires et organiques, par l’intermédiaire de programmes de mise en valeur des déchets alimentaires et organiques ainsi que des feuilles et des résidus de jardin, soutiennent environ 1 700 emplois directs et indirects en Ontario et apportent une contribution de 100 millions de dollars au PIBfootnote 10.

De plus, en évitant d’envoyer les déchets alimentaires et organiques dans ces sites d’enfouissement, nous contribuons à combattre les changements climatiques en réduisant les émissions de gaz à effet de serre. Par exemple, si l’on doublait le taux actuel de récupération de la province à partir des déchets alimentaires et organiques, on obtiendrait une réduction supplémentaire des émissions de gaz à effet de serre de 1,1 mégatonne, soit l’équivalent du retrait d’environ 260 000 automobiles sur les routes de l’Ontario, et on contribuerait à la réalisation des objectifs ontariens en matière de changement climatiquefootnote 11.

L’évitement de l’enfouissement des déchets alimentaires et organiques constitue une priorité élevée de l’Ontario.

Pour atteindre ses objectifs de zéro déchet et de zéro émission de gaz à effet de serre provenant du secteur des déchets, la province mènera des changements qui transformeront le mode de gestion des déchets alimentaires et organiques.

Cependant, pour assurer la transition de l’Ontario vers une économie circulaire, on ne doit pas se limiter au réacheminement d’éléments nutritifs et de ressources en fin de vie utile. On doit aussi prévenir en premier lieu le gaspillage alimentaire. Pour mettre sur pied une économie circulaire dans leur province, les Ontariens ont un rôle à jouer dans la prévention et la réduction de la création de déchets alimentaires et organiques ainsi que dans la collecte des matières résiduelles et leur réintégration dans des marchés finaux durables. La réduction des déchets et la récupération des ressources sont des activités essentielles à l’atteinte de ces buts.

Vision et objectifs

Vision : Une économie circulaire qui tend vers zéro déchet alimentaire et organique et zéro émission de gaz à effet de serre provenant du secteur des déchets.

Le Cadre stratégique pour la gestion des déchets alimentaires et organiques (le « Cadre stratégique »), y compris la partie A (Plan d’action en matière de déchets alimentaires et organiques) et la partie B (Déclaration de principes sur les déchets alimentaires et organiques), considère que les déchets alimentaires et organiques constituent une ressource, et non des résidus à éliminer. La Cadre stratégique adopte une approche systémique concernant la production, la gestion et la récupération des déchets alimentaires et organiques, et reconnaît que toutes les étapes d’approvisionnement et de production ont un rôle à jouer dans la transition vers une économie circulaire.

Lors de l’élaboration du Cadre stratégique, la province a tenu compte de plusieurs principes directeurs clés, dont ce qui suit :

  • encourager un changement de comportement pour favoriser la prévention et la réduction des déchets alimentaires en Ontario;
  • renforcer ses partenariats avec les intervenants et établir de nouveaux liens;
  • consolider les progrès accomplis en Ontario et tirer des leçons de l’expérience d’autres territoires qui sont des chefs de file;
  • collaborer avec tous les ordres de gouvernement pour éviter le travail en double;
  • soutenir une approche axée sur les résultats;
  • utiliser les données probantes pour guider la prise de décisions;
  • utiliser des outils réglementaires et indépendants de la réglementation;
  • créer des conditions soutenant des marchés finaux durables;
  • accroître l’utilisation de technologies novatrices;
  • mettre en place des systèmes efficaces et efficients de redistribution des surplus alimentaires et de récupération des déchets alimentaires;
  • reconnaître les impacts et les coûts administratifs de la collecte et de la récupération des ressources organiques;
  • accroître la responsabilisation.

Le Cadre stratégique soutient la vision exposée dans le document « Stratégie pour un Ontario sans déchets : Vers une économie circulaire », qui considère que les déchets constituent une ressource qui peut être récupérée, réutilisée et réintégrée afin de créer une économie circulaire. Il soutient aussi les objectifs du programme Ontario sans déchets et de zéro émission de gaz à effet de serre provenant du secteur des déchets.

Le Cadre stratégique vise l’atteinte des objectifs suivants :

  1. Réduire les déchets alimentaires et organiques : éviter que les aliments ne soient gaspillés constitue une première étape essentielle et produit les effets les plus positifs sur l’environnement, l’économie et la société. La récupération des surplus alimentaires, lorsqu’on la pratique, réduit les déchets alimentaires et évite le gaspillage d’aliments comestibles.
  2. Récupérer des ressources des déchets alimentaires et organiques : l’accélération de la récupération des ressources, plus particulièrement dans les immeubles résidentiels à logements multiples et dans les secteurs ICI, aidera la province à réaliser ses objectifs de zéro déchet et zéro émission de gaz à effet de serre du secteur des déchets.
  3. Soutenir l’infrastructure de récupération des ressources : la transformation des déchets alimentaires et organiques en produits finaux de valeur reconnaît les avantages économiques d’une économie circulaire. Il importe que l’Ontario dispose d’une infrastructure offrant une capacité suffisante et de technologies novatrices pour transformer les déchets alimentaires et organiques en ressources de valeur.
  4. Promouvoir les utilisations avantageuses des ressources organiques récupérées : il est essentiel de soutenir les produits finaux et les marchés durables pour les ressources organiques récupérées. Ceci comprend le soutien aux utilisations avantageuses pour promouvoir la santé des sols, la croissance des récoltes et augmenter le stockage du carbone. La promotion de la production de produits finaux comme le gaz naturel et l’électricité peut contribuer à remplacer les carburants fossiles à forte intensité de carbone.

Figure 5 : Les aliments dans une économie circulaire

L’image décrit comment la nourriture s’inscrit dans une économie circulaire et peut contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre grâce à quatre objectifs : réduire les déchets alimentaires; récupérer des ressources; soutenir l’infrastructure de récupérations des ressources; et promouvoir les utilisations avantageuses.

Ce document présente le Cadre stratégique de l’Ontario. Combiné au document « Stratégie pour un Ontario sans déchets : Vers une économie circulaire » et au Plan d’action de l’Ontario contre le changement climatique, le Cadre stratégique aidera la province à mettre sur pied une économie circulaire et à lutter contre le changement climatique. Le Cadre stratégique comprend deux volets complémentaires :

  • Partie A : Plan d’action en matière de déchets alimentaires et organiques, qui décrit les engagements stratégiques que doit prendre la province en matière de déchets alimentaires et organiques;
  • Partie B : Déclaration de principes sur les déchets alimentaires et organiques, élaborée conformément à la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, qui fournit des directives au gouvernement provincial, aux municipalités, aux secteurs ICI, aux propriétaires et aux exploitants de systèmes de récupération des ressources et à d’autres intervenants dans le but de faire progresser la réalisation des objectifs de l’Ontario en matière de réduction des déchets et de récupération des ressources liés aux déchets alimentaires et organiques.

Le Cadre stratégique comprend des actions et des politiques qui ont pour but de prévenir et de réduire la production de déchets alimentaires et organiques, de récupérer les surplus alimentaires, de recueillir et de réacheminer les déchets alimentaires organiques, et d’en soutenir les utilisations avantageuses des ressources organiques récupérées.

Partie A : Plan d’action

1. Réduire les déchets alimentaires

1. La province collaborera avec des partenaires pour élaborer des outils de promotion et d’information afin de soutenir la prévention et la réduction de la production de déchets alimentaires

La promotion et l’information sont des éléments essentiels pour éviter, en premier lieu, que l’on ne produise des déchets alimentaires. Prévenir et réduire la production de déchets alimentaires contribuent également à atténuer les impacts environnementaux associés aux aliments cultivés, transformés, transportés et mis en vente ou vendus aux consommateurs, pour simplement finir à la poubelle.

Un grand nombre d’Ontariens souhaitent qu’on intensifie la sensibilisation au sujet des déchets alimentaires pour engendrer, avec le temps, des changements de comportement et créer une culture d’évitement des déchets alimentaires.

À ce titre, la province collaborera avec des partenaires comme le programme Ontario, terre nourricière, les municipalités, les secteurs industriel, commercial et institutionnel et des organismes sans but lucratif pour élaborer des outils et des ressources de formation pouvant être adaptés à différents auditoires. Ces éléments peuvent comprendre ce qui suit :

  • Documents de promotion, d’information et d’encadrement normalisés (p. ex., meilleures pratiques pour la planification des repas et la conservation des aliments, y compris des conseils pour prolonger la durée de conservation des aliments, comme la congélation, lorsque cette mesure est appropriée et sécuritaire).
  • Démonstration des occasions de mise en marché de produits imparfaits et de produits mis au rebut pour les producteurs et les transformateurs.
  • Exploration d’occasions d’utilisation d’outils numériques pour accroître le niveau de sensibilisation et changer les comportements (p. ex., utilisation de médias sociaux, de plateformes et d’applications sur le Web soutenant la prévention de la production de déchets alimentaires).

La province collaborera avec les parties concernées pour mettre à profit les efforts en cours et examinera les politiques et initiatives nationales pertinentes et les autres activités de réduction des déchets qui ont porté fruit dans d’autres territoires de compétence comparables.

2. La province améliorera et intégrera les activités de réduction des déchets et de récupération des ressources dans les écoles

La province a l’intention de collaborer avec des partenaires afin d’accroître le niveau de sensibilisation et d’appliquer des mesures pour réduire la quantité de déchets alimentaires et organiques et accroître la récupération des ressources en milieu scolaire. Les mesures potentielles pourraient comprendre ce qui suit :

  • Soutenir les vérifications de production de déchets dans les écoles en mesurant la quantité de déchets alimentaires et organiques produits et les émissions connexes de gaz à effet de serre.
  • Élaborer des communications qui atteindront les auditoires scolaires de tous les âges et déborderont dans l’ensemble de la collectivité, y compris les collectivités rurales, éloignées et du Nord.
  • Mettre au point et animer des ateliers et des séances de renforcement des compétences rassemblant des participants de tous les échelons du milieu scolaire.
  • Élaborer des lignes directrices et des documents de formation afin de favoriser la prévention et la réduction de la production de déchets, particulièrement en ce qui a trait aux déchets alimentaires et organiques.

3. La province collaborera avec le gouvernement du Canada pour prévenir la production de déchets alimentaires

La province a l’intention de collaborer avec le gouvernement du Canada afin d’harmoniser les efforts, lorsque les conditions le permettront, visant à prévenir et à réduire la production de déchets alimentaires et l’émission de gaz à effet de serre attribuables aux déchets alimentaires.

Le gouvernement du Canada étudie actuellement des initiatives visant à réduire la quantité d’aliments gaspillés au Canada. La Stratégie de lutte contre les polluants climatiques de courte durée de vie d’Environnement et Changement climatique Canada indique que le gouvernement a l’intention de mener des consultations relatives aux stratégies de réduction des déchets alimentaires évitables et d’accroître la récupération des ressources afin de diminuer les émissions de méthane provenant des sites d’enfouissement.

De plus, le gouvernement du Canada est responsable de l’établissement de règlements concernant les dates de péremption des produits alimentaires. L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) réalise actuellement l’Initiative de modernisation de l’étiquetage des aliments, qui comprend un examen des formats des dates sur les étiquettes afin d’en accroître la lisibilité et d’en répandre l’utilisation. De nombreux producteurs indiquent volontairement des dates sur des produits pour lesquels cette pratique n’est pas obligatoire. Cependant, comme l’impression de dates sur ces produits est facultative, de multiples formats de dates sont utilisés, ce qui peut être une source de confusion chez les consommateurs. Dans le cadre de l’Initiative de modernisation de l’étiquetage, l’ACIA a indiqué qu’un étiquetage clair des dates de péremption doit être soutenu par un programme d’information des consommateurs afin d’améliorer la compréhension et l’utilisation des dates de péremption.

L’Ontario appuie l’initiative du gouvernement du Canada visant à clarifier les pratiques actuelles d’étiquetage des aliments dans le but de réduire la confusion chez les consommateurs et, en fin de compte, les quantités de déchets alimentaires.

La province collabore avec le gouvernement du Canada dans la mise au point d’une proposition de politique sur les aliments qui aidera à réaliser les objectifs suivants :

  • Prendre en charge les déchets alimentaires.
  • Élargir l’accès à des aliments abordables qui améliorent la santé et la salubrité des aliments.
  • Conserver les sols, les ressources en eau et la qualité de l’air.
  • Produire des aliments de haute qualité en plus grandes quantités.

4. La province collaborera avec des partenaires pour soutenir des approches et des outils novateurs afin de récupérer les surplus alimentaires

Un certain nombre d’initiatives novatrices ont été lancées par des entreprises, des entreprises sociales, des organismes sans but lucratif et des organismes sociaux pour récupérer des aliments qui, autrement, auraient été éliminés. Les fournisseurs de services alimentaires, les détaillants, les grossistes et les producteurs donnent souvent des aliments en surplus frais ou préparés adaptés à la culture à des organismes de services sociaux, des organisations communautaires et des entreprises sociales qui ont les capacités requises pour recevoir, entreposer, réfrigérer et préparer des aliments. Ces organismes et entreprises peuvent utiliser les aliments en surplus pour un éventail de services et d’initiatives, comme la préparation de repas d’urgence pour des personnes qui ont immédiatement besoin de nourriture, l’élaboration de produits à valeur ajoutée, le développement des compétences relatives aux aliments ou la réalisation de programmes d’emploi, de formation et de préparation au marché du travail liés à l’industrie alimentaire.

Même si le but ultime consiste à éliminer les surplus et le gaspillage d’aliments en Ontario, la récupération d’aliments permet de s’assurer que des ressources aussi précieuses que les denrées alimentaires ne sont pas mises au rebut. L’Ontario a adopté des lois et mis sur pied des programmes pour soutenir la redistribution des aliments. Plus précisément, ce sont :

  • Le Crédit d’impôt aux agriculteurs pour dons à un programme alimentaire communautaire, en vertu de la Loi de 2007 sur les impôts; ce crédit est accordé aux personnes qui donnent des produits agricoles à des programmes admissibles.
  • La Loi de 1994 sur le don d’aliments, qui encourage les dons d’aliments, sous réserve de certaines restrictions, et protège les personnes qui font des dons d’aliments de la responsabilité relative aux préjudices subis à la suite de la consommation d’aliments donnés.

La province collaborera avec des partenaires de tous les secteurs afin de s’assurer que les aliments en surplus ne sont pas mis au rebut. Ceci contribuera à créer des occasions pour les organismes locaux de combler les besoins immédiats et de mobiliser les collectivités sur des enjeux liés à l’alimentation. Par exemple, dans le cadre du processus d’établissement du budget de 2017footnote 12, la province a attribué un montant de 600 000 $ à Second Harvest, une organisation de récupération des aliments, afin de mener un programme de récupération d’aliments visant à prévenir le gaspillage alimentaire. Cette initiative renforcera les capacités pour :

  • Permettre aux entreprises du secteur alimentaire de donner des denrées périssables en surplus.
  • Permettre aux organismes de services sociaux de transporter de façon sécuritaire des aliments frais et nutritifs en vue de leur distribution.

En plus de ces efforts pour mieux utiliser les surplus alimentaires, l’Ontario doit aussi examiner les facteurs clés à l’origine de l’insécurité alimentaire chez les individus et dans les foyers. L’Ontario met au point une Stratégie pour la sécurité alimentaire à partir d’une vision selon laquelle chacun a accès, en toute dignité, à des aliments de grande qualité, salubres, nutritifs, adaptés aux particularités culturelles et qui lui permettent de mener une vie saine et active.

5. La province élaborera des lignes directrices en matière de salubrité des aliments afin de soutenir les dons d’aliments propres à la consommation

Les dons d’aliments englobent les denrées périssables et non périssables données par des personnes ou des organisations. Les dons de denrées périssables les plus courants proviennent d’épiceries et de restaurants, qui remettent des fruits et légumes frais et des aliments préparés à des organisations de récupération d’aliments.

La préoccupation commune des organisations qui soutiennent des initiatives de récupération des aliments, comme les détaillants alimentaires et les organisations de récupération d’aliments, est de s’assurer que la nourriture est propre à la consommation humaine. La salubrité des aliments est un facteur important dans les dons de denrées périssables; il est possible que ces denrées ne puissent pas être données de façon sécuritaire si elles n’ont pas été manutentionnées et entreposées adéquatement.

Le Règlement de l’Ontario 562 sur les dépôts d’aliments, adopté en vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé, définit les exigences relatives à l’exploitation de dépôts alimentaires, comme les règles de salubrité applicables à la manutention et la préparation des aliments, à l’entreposage des aliments, à la désinfection et au lavage des ustensiles et contenants ainsi que les pratiques d’hygiène. Les détaillants alimentaires et les organisations de récupération d’aliments sont également tenus de respecter ces exigences. Afin de soutenir la réglementation, la province propose d’élaborer des lignes directrices visant à promouvoir la salubrité des dons d’excédents alimentaires.

Même si les denrées non périssables sont appropriées et sont celles qu’on associe le plus couramment aux dons d’aliments, il existe un besoin très clair d’une augmentation de la quantité de fruits, de légumes et de protéines frais. Ces lignes directrices pourraient contribuer à déterminer les aliments et boissons sains qui sont les plus recherchés et à définir les exigences de salubrité alimentaire que doivent observer les donneurs et les organisations de récupération d’aliments afin d’assurer la sécurité de ces denrées lors de leur réception et de leur entreposage. Ces lignes directrices pourraient aussi exposer en détail les dons alimentaires inacceptables et fournir des exemples d’aliments qui ne sont pas considérés comme appropriés pour les dons.

Ces lignes directrices, combinées aux efforts continus pour soutenir l’accès à des aliments propres à la consommation et assurer la salubrité alimentaire, peuvent contribuer à augmenter la qualité des aliments offerts afin que les familles qui ont besoin d’assistance puissent se procurer des aliments sains et nutritifs.

6. La province soutiendra la recherche visant à réduire et à récupérer les déchets alimentaires et organiques

Dans le but de soutenir les objectifs du Cadre stratégique, la province continuera d’appuyer les organismes et de former des partenariats avec eux pour la recherche sur les déchets alimentaires et organiques. En voici deux exemples :

  • Les programmes de recherches et d’investissements en innovation du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique.
  • Les programmes de recherches et de mobilisation des connaissances du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO), qui finance des projets en collaboration avec le secteur agroalimentaire, des établissements universitaires et collégiaux et des établissements de recherche, comme le partenariat entre le MAAARO et l’Université de Guelph.

7. La province mettra au point des mécanismes de collecte de données pour mesurer les progrès accomplis en matière de réduction des déchets et de récupération des ressources à partir des déchets alimentaires et organiques

Des renseignements fiables constituent la base de la prise de décisions fondées sur des données probantes et de la mesure des progrès accomplis. Il est possible de recueillir plus de renseignements et de données sur les déchets alimentaires et organiques afin d’élargir nos connaissances actuelles, y compris celles qui sont liées à la quantité de déchets générés et à leur mode de gestion. Il est essentiel de combler ces lacunes en matière de connaissances par l’acquisition de données solides et la mise au point de mesures fiables, afin de mieux comprendre les conditions économiques et environnementales et d’évaluer la politique et ses résultats.

L’amélioration de la collecte des données contribuera aux activités suivantes :

  • Évaluer et mesurer notre progression.
  • Mesurer les quantités produites et concentrer les efforts sur la prévention et la réduction de la production de déchets alimentaires et organiques, et évaluer l’efficacité des changements de comportement à long terme en matière de déchets alimentaires et organiques.
  • Comprendre les tendances, les lacunes et les occasions afin de prévenir la production de déchets alimentaires et d’accroître la récupération des ressources à partir des déchets alimentaires et organiques.
  • Approfondir notre compréhension des impacts des politiques de la province et favoriser l’amélioration continue.
  • Accroître la transparence et la responsabilisation en augmentant la disponibilité des données en vue de leur utilisation publique.

Cet aspect est particulièrement important en ce qui concerne les secteurs ICI, pour lesquels on ne dispose que de très peu de données permettant de confirmer l’étendue des activités actuelles de réduction des déchets et de récupération des ressources.

La province a l’intention de collaborer avec les intervenants afin de mettre au point des mécanismes de création de données de base relatives aux déchets alimentaires et organiques. Une fois établie, on pourra utiliser cette base de comparaison pour surveiller les progrès accomplis en matière de réduction des déchets et de récupération des ressources, et produire des rapports à ce sujet. Lors de l’élaboration des mécanismes de collecte de données, la province mènera des consultations avant de mettre en vigueur de nouvelles exigences et tiendra compte des points suivants :

  • Mise à profit et, s’il y a lieu, adoption des meilleures pratiques pertinentes et d’initiatives de collecte de données pour l’Ontario.
  • Amélioration des données fournies par les municipalités et les propriétaires et les exploitants de systèmes de gestion des déchets de l’Ontario.
  • Clarification de l’ampleur des données qui doivent être recueillies et de la fréquence des rapports.
  • Examen de mesures qui permettraient d’assurer la confidentialité et de réduire la charge administrative potentielle imposée aux entreprises.

2. Récupérer des ressources à partir des déchets alimentaires et organiques

8. La province modifiera les règlements sur les trois R afin d’y inclure les déchets alimentaires et organiques et d’accentuer la récupération des ressources dans les secteurs industriel, commercial et institutionnel (ICI)

Les secteurs ICI présentent certaines des meilleures occasions d’accroître la récupération des ressources et de mettre sur pied une économie circulaire. Les coûts de récupération des ressources dans les secteurs ICI sont généralement inférieurs à ceux du secteur résidentiel. Les investissements en capacité liés à l’augmentation de la récupération des ressources dans les secteurs ICI offrent le potentiel d’accroître les économies d’échelle, ce qui peut susciter des occasions supplémentaires dans le secteur résidentiel.

Les règlements sur les trois R en Ontario s’appliquent à des intervenants particuliers dans les secteurs ICI en matière de déchets. Ces règlements ciblent les plus grandes entreprises des secteurs ICI et n’imposent pas la récupération des ressources à partir des déchets alimentaires et organiques. Le Règlement de l’Ontario 102/94 (Waste Audits and Waste Reduction Work Plans [en anglais seulement]) exige que les intervenants préparent des vérifications sur la production de déchets dans un établissement particulier. Il exige également la mise au point de plans de travail pour la réduction des déchets comprenant, dans la mesure du possible, des plans de réduction, de réutilisation et de recyclage des déchets. Le Règlement de l’Ontario 103/94 (Industrial, Commercial and Institutional Source Separation Programs [en anglais seulement]) exige que des intervenants particuliers des secteurs ICI élaborent un programme de tri à la source comprenant des « efforts raisonnables » pour s’assurer que les matières résiduelles triées seront réutilisées ou recyclées. Enfin, le Règlement de l’Ontario 104/94 (Packaging Audits and Packaging Reduction Work Plans [en anglais seulement]) exige l’exécution de vérifications sur les emballages et la mise sur pied de plans de travail de réduction des emballages.

La province a l’intention de mener des consultations sur la modification des règlements relatifs aux trois R afin d’y inclure les déchets alimentaires et organiques et d’accroître la récupération des ressources dans l’ensemble des secteurs ICI. Les modifications pourraient porter sur les aspects suivants :

  • Détermination de différents seuils pour les établissements selon le secteur, l’ampleur des installations, le volume de déchets alimentaires et organiques produits, ainsi que les niveaux de population dans la région concernée.
  • Efforts déjà déployés par les secteurs ICI pour soutenir la réduction des déchets et la récupération des ressources.
  • Diversité des déchets alimentaires et organiques visés par la réglementation.
  • Caractère approprié des exigences relatives au tri à la source pour des types de déchets alimentaires et organiques particuliers, et rôle des activités de formation et de sensibilisation concernant les méthodes de tri des matières à la source.
  • Efforts pour assurer une utilisation avantageuse de tous les déchets alimentaires et organiques récupérés.
  • Rôle d’autres technologies de traitement dans la récupération des ressources organiques provenant des flux de déchets pour lesquels le tri à la source est impossible, afin d’assurer une utilisation avantageuse de ces ressources.
  • Mesures pour promouvoir la qualité des flux de matières organiques récupérées, comme des exigences visant à retirer les déchets alimentaires des emballages ou l’interdiction de la contamination délibérée de flux de déchets triés à la source.
  • Nécessité de recueillir des données et de préparer des rapports à partir de ces données afin de mesurer les progrès accomplis, et mesures visant à promouvoir la responsabilisation et la transparence.
  • Réduction potentielle de la charge administrative et prise en compte de l’effet d’exigences nouvelles ou étendues sur les établissements des secteurs ICI.

9. La province interdira que les déchets alimentaires et organiques soient acheminés vers des sites d’enfouissement

En vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, la province élaborera et mettra en œuvre un règlement interdisant la mise au rebut des déchets alimentaires et organiques et tiendra des consultations sur ce dernier. Ce règlement pourrait interdire l’envoi de déchets alimentaires et de déchets organiques dans les centres d’élimination des déchets (sites d’enfouissement ou incinérateurs par exemple) et soutenir les utilisations avantageuses des ressources organiques récupérées.

L’interdiction de mettre les déchets alimentaires et organiques au rebut pourrait créer de nouvelles occasions de réduction des déchets, accroître les volumes d’aliments récupérés et offrir de nouvelles approches en matière de récupération des ressources qui créeraient de la valeur dans tous les segments de la chaîne de valeur. Une interdiction de la mise au rebut pourrait stimuler la réalisation d’investissements dans les systèmes de récupération des ressources, créer des emplois et soutenir l’innovation en Ontario. Une interdiction de mise au rebut réduirait considérablement notre dépendance à l’égard des sites d’enfouissement.

Lors de l’élaboration du règlement d’interdiction proposé, la province pourrait prendre en considération l’ampleur des déchets alimentaires et organiques visés ainsi que les éléments suivants :

  • Sites d’enfouissement qui seraient touchés par ces exigences, et qui pourraient comprendre :

    • Sites ouverts et actifs
    • Sites de traitement thermique
    • Stations de transfert
  • Les meilleures méthodes pour mettre en œuvre une interdiction de mise au rebut, en intégrant des délais pour permettre la constitution des capacités requises; ces méthodes pourraient comprendre ce qui suit :

    • Délai de mise en œuvre : la province pourrait fixer la date d’entrée en vigueur de l’interdiction de mise au rebut en tenant compte du temps nécessaire à la mise sur pied des infrastructures de traitement des déchets alimentaires et organiques requises, et de la capacité de gestion des volumes supplémentaires de déchets récupérés.
    • Calendriers d’application graduelle et mise en œuvre par régions : l’entrée en vigueur graduelle des exigences pourrait être étalée sur plusieurs années dans les collectivités rurales, éloignées et du Nord de l’Ontario.
    • Allocations et exemptions : on pourrait examiner la possibilité d’accorder des exemptions en fonction de la zone géographique (par exemple dans le cas des sites d’enfouissement desservant des collectivités rurales, éloignées ou du Nord, des communautés autochtones ou des territoires non érigés qui ne peuvent pas compter sur des installations de traitement régionales) et de tenir compte de seuils de conformité dans les sites d’enfouissement.
    • Conformité et application : la Loi sur la protection de l’environnement fournit à la province un ensemble d’outils pour assurer la conformité aux exigences et leur application, y compris des pouvoirs d’inspection, d’application de sanctions administratives, d’enquête et de poursuite.
  • La province pourrait prendre en considération les éléments suivants pour soutenir la mise en œuvre de l’interdiction de mise au rebut :

    • Exigences applicables aux producteurs de déchets, aux transporteurs de déchets, et aux propriétaires et exploitants de stations de transfert et de sites d’enfouissement.
    • Mesures pour lutter contre les déversements illégaux de déchets.

La province mènera de vastes consultations avant de mettre en vigueur toute nouvelle exigence. Ces consultations auront pour but de relever les défis de mise en œuvre et opérationnels, y compris le calendrier nécessaire pour mettre sur pied des systèmes de récupération des ressources supplémentaires, les obstacles inhérents aux immeubles résidentiels à logements multiples et les défis propres aux collectivités rurales, éloignées et du Nord qui pourraient être touchées.

10. La province soutiendra la récupération des ressources à partir des déchets alimentaires et organiques dans les immeubles résidentiels à logements multiples

Les taux de récupération des ressources dans les immeubles résidentiels à logements multiples à partir notamment des déchets alimentaires et organiques restent faibles en Ontario. Plusieurs facteurs communs contribuent à cette situation :

  • De nombreux immeubles ont été construits il y a très longtemps et conçus pour ne prendre en charge qu’un seul flux de déchets, à l’aide d’un seul vide-ordures.
  • Dans plusieurs cas, ces immeubles n’offrent qu’un accès restreint à des services de tri.
  • Il y a des coûts liés à la mise au point de systèmes de collecte à flux multiples, y compris les déchets alimentaires, les déchets organiques, les matières devant être placées dans des bacs de recyclage (bacs bleus) et les déchets résiduels.

Les intervenants ont signalé à la province que des efforts supplémentaires doivent être déployés pour accroître la récupération des ressources dans les immeubles résidentiels à logements multiples, et que ces efforts devraient être appuyés par une modification du Code du bâtiment.

La Loi de 1992 sur le code du bâtiment et le Code du bâtiment de l’Ontario régissent la construction, la rénovation, la démolition et l’utilisation des bâtiments. Le Code du bâtiment est un règlement découlant de la loi qui définit les exigences techniques et administratives et encadre la délivrance des permis de construction et les inspections durant la construction. L’application du Code du bâtiment est une responsabilité locale, essentiellement assumée par les municipalités de l’endroit.

La province examinera le Code du bâtiment afin d’évaluer les exigences applicables aux nouveaux immeubles, dans le but de permettre et de faciliter l’intégration d’options de conception et de construction appuyant la récupération des ressources à partir des déchets alimentaires et organiques dans les immeubles résidentiels à logements multiples.

11. La province élaborera les meilleures pratiques de gestion afin de soutenir l’utilisation efficace des bacs à déchets publics

L’utilisation des bacs à déchets publics peut parfois être une source de perplexité pour les citoyens. Ces bacs sont souvent identifiés et étiquetés de façon variable, ce qui crée de la confusion quant au contenant à utiliser pour chaque type de matières. La présentation d’une information plus claire peut souvent améliorer les résultats de la récupération des ressources.

Même si la plupart des Ontariens sont d’avis que le recyclage est une activité importante, cette disposition d’esprit n’engendre pas toujours les actions correspondantes. Afin de contribuer à combler le fossé intention-action, il peut être utile de recourir à une approche qui dépasse les campagnes de sensibilisation classiques. Une approche fondée sur les sciences du comportement peut contribuer à modifier les comportements et encourager un recyclage approprié.

Dans le but d’améliorer la disponibilité et la qualité des matières recyclées dans les lieux publics, la province étudiera des pratiques exemplaires afin de soutenir l’utilisation efficace des bacs à déchets. Pour soutenir l’établissement de pratiques exemplaires liées aux bacs à déchets publics, la province vise à appliquer des connaissances et des méthodes issues des sciences du comportement afin d’optimiser les étiquettes des bacs et d’accroître l’exactitude des comportements liés au recyclage.

La province déterminera si des interventions simples et peu coûteuses, comme l’apposition d’étiquettes conçues selon les normes des sciences du comportement et l’optimisation de l’emplacement des bacs, pourraient améliorer le volume et la qualité des ressources récupérées. La province tiendra compte des effets des nouvelles étiquettes conçues selon les principes de l’étude des comportements et présentant des messages clairs et directs, des icônes simples et modernes, et faisant la promotion d’une mobilisation cognitive accrue. La disposition de contenants à déchets, lorsqu’elle est optimisée en fonction d’analyses du comportement et des préférences du public, peut aussi aider à promouvoir le tri à la source et accroître la récupération des ressources. La province mettra l’étude et les pratiques exemplaires à la disposition des municipalités et des secteurs ICI afin d’améliorer les comportements liés au recyclage et à la récupération des déchets alimentaires et organiques.

3. Soutien de l’infrastructure de récupération des ressources

12. La province examine les exigences et les processus d’approbation actuels des systèmes de récupération des ressources en ayant recours à un mécanisme de réglementation moderne

La province continue de trouver des moyens nouveaux et efficaces de récupérer des ressources. Elle instaurera un contexte réglementaire moderne et efficace qui harmonisera le processus de permission d’une activité avec son risque environnemental.

La province a des exigences réglementaires actuellement pour s’assurer que les systèmes de récupération des ressources ont obtenu les approbations nécessaires et qu’ils respectent les normes et les pratiques visant à protéger la santé humaine et l’environnement. Elle souhaite évaluer de nouvelles approches et de nouveaux processus pour faciliter les approbations, tout en veillant à la consultation en bonne et due forme des collectivités et des autres intervenants intéressés, ainsi qu’à la protection continue de la santé humaine et de l’environnement.

Les modifications et les améliorations des processus pouvant faire l’objet d’un examen sont notamment les suivantes :

  • les normes et les distances de retrait prédéterminées pour les lieux de traitement des déchets alimentaires et organiques à petite échelle et à faible risque (p. ex., le compostage communautaire, le compostage et le traitement sur place des déchets alimentaires et organiques, comme le vermicompostage), avec les conseils de promoteurs et d’exploitants de projets, ainsi que la capacité de surveiller et d’inspecter les lieux;
  • la mise à jour de la Liste de vérification des documents techniques à soumettre pour une demande d’autorisation environnementale complète pour tous les milieux (p. ex., l’air, le bruit, les déchets – y compris les déchets alimentaires et organiques), afin de diminuer les risques de demandes incomplètes;
  • le soutien des possibilités de projets de démonstration novateurs (p. ex., des projets-pilotes sur les déchets, des projets-pilotes sur la vérification des technologies novatrices) pour faciliter la conception, l’évaluation et la démonstration des mérites d’une nouvelle technologie. La province examinera les modifications à apporter aux exigences réglementaires associées aux projets de démonstration pour le traitement des déchets alimentaires et organiques, ce qui comprend les considérations relatives au rôle des activités de traitement à petite échelle et sur place.

Dans son exposé économique d’automne de 2015, la province s’est engagée à mettre en place une norme de prestation de service de un an pour les demandes d’autorisation environnementale à risque plus élevé et reçues après 2017, comme les demandes relatives aux lieux de traitement des déchets alimentaires et organiques. Cet engagement comprend l’élaboration d’une mesure du rendement quant à la prestation de ce service, qui tient compte de la complexité de certaines approbations. Depuis la publication de l’énoncé économique d’automne de 2015, la province a pris des mesures pour respecter son engagement, dont les suivantes :

  • l’élaboration d’un processus amélioré de présélection des demandes d’autorisation environnementale pour déterminer si tous les renseignements nécessaires ont été fournis;
  • le retour des demandes incomplètes;
  • pour les autorisations relatives à l’air et au bruit, la poursuite de l’élaboration d’autorisations du Registre environnemental des activités et des secteurs destinées aux demandes de milieux à faible risque;
  • la mise en œuvre continue d’autorisations environnementales de milieux multiples pour l’exploitation de lieux.

La province maintiendra le cap en vue de devenir une organisation de réglementation moderne ayant recours à une méthode axée sur les risques qui met l’accent sur la prestation de services électroniques et l’application stratégique de ressources. De plus, la province continuera de chercher à réduire le fardeau réglementaire et à implanter un système d’autorisation qui correspond au niveau de surveillance réglementaire du risque pour l’environnement et la santé humaine. À cet égard, la province terminera un examen des processus d’autorisation pour les systèmes de récupération des ressources et déterminera les simplifications possibles.

13. La province exige une formation normalisée pour les propriétaires et les exploitants de systèmes de récupération des ressources qui se lancent dans le compostage et la digestion anaérobie

Pour garantir le bon fonctionnement des systèmes de récupération des ressources, réduire au minimum les répercussions nuisibles et soutenir des produits finaux de grande qualité, la province envisagera de demander aux propriétaires et aux exploitants de systèmes de récupération de ressources qui se lancent dans le compostage ou la digestion anaérobie de suivre de la formation. Cette formation serait élaborée en fonction des risques environnementaux connexes. Les exigences en matière de formation pourraient être établies par voie réglementaire ou intégrées sous forme de conditions préalables à l’obtention ou au renouvellement d’une autorisation environnementale.

Les systèmes de récupération des ressources qui comprennent des installations de compostage ou de digestion anaérobie devraient avoir un « opérateur responsable » ayant suivi la formation reconnue. Les autres opérateurs des installations seraient invités à suivre la formation. Des cours pourraient également être élaborés et, dans certains cas, imposés pour les lieux de traitement des déchets alimentaires et organiques à petite échelle et à faible risque (p. ex., le compostage communautaire, le compostage et le traitement sur place des déchets organiques).

La province déterminerait les éléments de base du plan de formation, et la conception et la présentation du programme de formation pourraient être confiées à une tierce partie. Les composants particuliers du programme de formation pourraient inclure les composants du système de traitement des déchets organiques, l’entretien, les opérations d’urgence et les normes applicables pour les produits finaux.

14. La province revoit ses guides sur la compatibilité de l’utilisation des sols (série D) pour soutenir le déploiement de systèmes de récupération des ressources

La capacité de traitement est le maillon essentiel au soutien d’une récupération des ressources à grande échelle. Toutefois, s’ils sont mal situés ou conçus, les systèmes de récupération des ressources peuvent engendrer des conflits relatifs à l’utilisation de sols contigus (p. ex., les zones résidentielles) et créer ainsi des problèmes pouvant nuire à la récupération des ressources.

Bien qu’elle appuie le développement de capacités supplémentaires de récupération des ressources, la province reconnaît également que d’autres facteurs doivent être pris en compte pour atténuer les répercussions sur les communautés voisines dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre du Cadre stratégique.

Les guides sur la compatibilité de l’utilisation des sols (série D) proposent une orientation aux offices d’aménagement du territoire pour déterminer si un nouveau développement ou un nouvel aménagement du territoire permet de protéger les gens et l’environnement. Ces guides recensent les considérations et les critères ayant une incidence sur les zones tampons, les distances de séparation et autres mesures de contrôle des propositions d’aménagement du territoire afin de prévenir et de réduire au minimum les empiétements découlant d’incompatibilités dans l’utilisation des sols.

La province révisera ses guides sur la compatibilité de l’utilisation des sols (série D) pour s’assurer que les conseils sur l’aménagement du territoire sont actuels et qu’ils offrent des précisions afin d’aider à déterminer si de grands systèmes de récupération des ressources sont compatibles avec les utilisations des terres adjacentes lors des étapes de planification d’une installation.

Une révision des guides sur la compatibilité de l’utilisation des sols (série D) pourrait comprendre ce qui suit :

  • des renseignements sur la façon de déterminer, d’examiner et d’évaluer la compatibilité et la proximité des utilisations sensibles du sol par rapport aux installations destinées aux déchets alimentaires et organiques;
  • la prise en compte des zones d’influence pertinentes, des zones tampons et des distances de retrait pour les processus relatifs aux déchets alimentaires et organiques, comme le compostage, la digestion anaérobie, l’équarrissage, la pyrolyse et d’autres traitements;
  • les exigences des études et analyses de faisabilité pour recenser et corriger les répercussions nuisibles qui sont liées aux problèmes d’odeurs dégagées par des matières organiques.

L’examen et la révision possible des guides sur la compatibilité de l’utilisation des sols (série D) offriront aux provinces, aux municipalités, aux autres offices d’aménagement et aux propriétaires et aux exploitants de systèmes de récupération des ressources des conseils modernes sur l’aménagement du territoire qui refléteront les possibilités et les pressions dont il faut tenir compte lors du choix de l’emplacement de systèmes de récupération des ressources en Ontario. Les guides révisés aideront au choix du bon emplacement et à la conception des systèmes de récupération des ressources additionnels requis pour veiller à la mise en œuvre réussie de toute interdiction d’éliminer les déchets alimentaires et organiques.

La révision des guides sur la compatibilité de l’utilisation des sols (série D) s’inspirera des conseils sur l’aménagement du territoire donnés dans la déclaration de principes en matière de déchets alimentaires et organiques, ainsi que des considérations relatives à l’autorisation des installations et du choix des emplacements contenues dans les Normes de qualité du compost en Ontario et dans la Directive sur la production du compost en Ontario.

4. Promotion des utilisations avantageuses

15. La province favorise la santé des sols à l’aide de normes fermes et d’exigences claires sur l’utilisation des amendements du sol, tout en protégeant l’environnement et la santé humaine

Dans les conditions adéquates, les déchets alimentaires et organiques peuvent être récupérés et réintégrés dans l’économie. Pour y parvenir, il faut des efforts supplémentaires pour soutenir le développement de marchés viables et durables pour les produits finaux créés par les systèmes de récupération des ressources.

A. La province revoit les approches réglementaires relatives aux amendements du sol

À la suite des processus pertinents de récupération des ressources, on peut utiliser des déchets alimentaires et organiques pour créer des produits finaux de valeur. Les amendements du sol comme le compost, le digestat (de la digestion anaérobie) et le biocharbon (de la pyrolyse) peuvent être utilisés par les agriculteurs, les résidents, les municipalités et les entreprises d’aménagement paysager et d’horticulture.

La province reconnaît que les amendements du sol doivent convenir aux utilisations avantageuses, surtout pour les fermes, afin de soutenir la productivité agricole à long terme des terres et la production d’aliments nutritifs pour les générations à venir. Les normes et exigences actuelles de la province concernant la production et l’utilisation de compost, ainsi que le cadre de gestion des éléments nutritifs pour l’épandage de biosolides, ont pour but de s’assurer que les amendements du sol n’ont aucune incidence négative sur l’environnement ou la santé humaine.

Les Normes de qualité du compost en Ontario et la Directive sur la production du compost en Ontario autorisent le compostage d’une vaste gamme de matières et fournissent des directives pour les exploitants d’installations de compostage, tout en protégeant l’environnement et la santé humaine. Conformément aux Normes de qualité du compost de l’Ontario, il existe trois catégories de compost (AA, A et B), ayant chacune ses normes de qualité en ce qui concerne la présence de métaux, de pathogènes et de matières étrangères ainsi que la maturité. Le compost respectant les normes des catégories AA et A est exempté des autorisations provinciales quant au transport et à l’utilisation. Il est également possible de procéder à l’épandage d’autres ressources organiques, conditionnellement à une autorisation environnementale ou en tant que matières de source non agricole pour les terres agricoles, pour lesquelles un plan peut alors être requis.

En plus de respecter les normes de qualité de la province et les restrictions quant à l’utilisation, tous les produits finaux de compost vendus sur le marché canadien doivent également satisfaire aux exigences en matière de sécurité, de qualité microbienne, d’efficacité et d’étiquetage de la Loi sur les engrais du gouvernement fédéral et des règlements connexes, qui sont appliqués par l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Dans le but de soutenir l’amélioration continue, la province propose de revoir les approches et les directives sur les amendements du sol et de mettre l’accent sur la résolution des problèmes soulevés par les intervenants tout en suivant les pratiques exemplaires et en protégeant l’environnement et la santé humaine. Les normes de qualité axées sur les risques soutiendront des produits finaux constants et sûrs qui ont une utilisation avantageuse. À mesure que la capacité de traitement des déchets alimentaires et organiques se renforcera en Ontario, il faudra étendre et diversifier les utilisations finales des amendements du sol pour répondre à la demande.

B. La province met en valeur les utilisations finales à la ferme et hors des fermes des amendements du sol provenant des ressources organiques récupérées

La province s’efforcera de favoriser encore davantage l’utilisation avantageuse des amendements du sol, comme le compost, le digestat et les biosolides, selon le cas, pour les activités de réhabilitation de sites et de restauration des sols (p. ex., la restauration de sites d’extraction d’agrégats et de mines). La province a déjà introduit l’utilisation d’amendements du sol pour restaurer des sites par l’entremise des autorisations environnementales (p. ex., des activités de restauration des mines) et continuera de promouvoir l’utilisation d’amendements du sol pour l’avenir.

La province collaborera également avec les intervenants (p. ex., les offices de protection de la nature) pour diffuser des renseignements sur les pratiques exemplaires quant à l’utilisation des amendements du sol, ce qui comprend des renseignements destinés aux utilisateurs finaux sur la manière de faire du compost, la préparation et la fabrication de terre (p. ex., les types de récoltes, les activités d’aménagement paysager, l’horticulture), et à quel moment s’en servir (c.-à-d. avant la plantation). Cette mesure a pour but de soutenir la demande d’amendements du sol au moyen de ressources et d’outils disponibles pour la prise de décisions éclairées. Le projet de règlement sur l’utilisation de la terre d’excavation de la province s’harmoniserait avec cette orientation.

En outre, de concert avec d’autres administrations et partenaires, la province travaillera sur la gestion cohérente des futures activités de préparation et de fabrication de terre, ce qui comprend la fabrication de terre et de préparations de terre à l’aide d’amendements du sol et d’autres matières recyclées. La préparation de terre pour améliorer les caractéristiques du sol grâce à l’ajout de compost, de digestat ou d’autres amendements du sol sur place est effectuée par des offices de protection de la nature et des sites de développement pour des activités comme la plantation d’arbres, ce qui peut améliorer le pouvoir de rétention d’eau du sol et contribuer à améliorer la salubrité des sols.

Pour soutenir cette activité, la province examinera la nécessité d’adopter de nouvelles normes pour mélanger de la terre d’excavation à des amendements du sol, comme du compost, afin de créer de nouveaux produits finaux et de mettre en valeur l’utilisation avantageuse des mélanges de matières à diverses fins.

C. La province favorise l’utilisation des amendements du sol dans le cadre de la Stratégie pour la santé et la préservation des sols agricoles

La province, en collaboration avec ses partenaires en matière de salubrité des sols, élabore une Stratégie pour la santé et la préservation des sols agricoles qui propose des mesures pour concrétiser la vision, les buts, les objectifs et les concepts présentés dans le document de discussion Le maintien des sols agricoles de l’Ontario : vers une vision partagée.

À l’échelle mondiale, et en Ontario, de nombreuses menaces pèsent sur les sols agricoles :

  • une croissance des exigences visant les sols pour la culture d’aliments et de bioproduits en raison de l’augmentation de la population mondiale;
  • le maintien des anciennes pratiques de culture, de travail du sol et d’autres pratiques qui pourraient dégrader la santé des sols;
  • l’accent mis sur le gain économique à court terme tiré des terres cultivées plutôt que sur les avantages et les investissements liés à la santé des sols à long terme;
  • les conditions météorologiques extrêmes et les inondations plus fréquentes causées par le changement climatique et qui peuvent accélérer la dégradation des sols.

Par conséquent, on estime que bon nombre des sols de grande valeur de l’Ontario perdent des matières organiques et risquent d’être soumis à une dégradation et à une érosion. Voilà pourquoi la province, les associations agricoles, les entreprises agroalimentaires, le milieu universitaire, les organisations de conservation et le gouvernement du Canada travaillent ensemble pour élaborer cette Stratégie pour la santé et la préservation des sols agricoles. Elle proposera aux agriculteurs, aux citoyens et à la province une feuille de route pour protéger et améliorer les sols agricoles de manière à ce qu’ils demeurent productifs dans l’avenir.

L’un des principes de base de l’amélioration de la santé des sols consiste à accroître la matière organique du sol par l’épandage de fumier, de compost, de digestat et d’autres amendements du sol. Cela accroît non seulement la quantité de carbone dans le sol, mais augmente également l’activité biologique et la structure du sol, ce qui offre une utilisation avantageuse pour la production agricole et l’environnement. Toutefois, ces amendements organiques ne sont souvent pas disponibles à un coût abordable là où l’on en a besoin. La Stratégie pour la santé et la préservation des sols agricoles devrait comprendre des recommandations pour accroître la quantité de matière organique dans le sol, ainsi que des mesures visant à soutenir les objectifs et les actions du Cadre stratégique.

16. La province soutient la mise en valeur du gaz naturel renouvelable, ce qui comprend la prise en compte des liens avec les déchets alimentaires et organiques

La province soutiendra les marchés des biogaz par des mesures visant à lutter contre le changement climatique. Le Plan d’action contre le changement climatique oblige la province à envisager la mise en place d’une exigence relative à la teneur en énergie renouvelable pour le gaz naturel et fournira de l’aide financière afin d’encourager l’utilisation, par les secteurs industriel, du transport et du bâtiment, du gaz naturel qui est plus propre et renouvelable et d’autres substances à faible teneur en carbone.

La digestion anaérobie est un processus qui crée des biogaz et du digestat à partir de matières comme des déchets alimentaires et organiques, dont du fumier. Le biogaz produit est composé principalement de méthane et est considéré comme une forme d’énergie renouvelable pouvant servir à produire de l’électricité ou du gaz naturel renouvelable.

Pour sa part, le gaz naturel est composé surtout de méthane. Les déchets alimentaires et organiques pourraient donc être une source de méthane pour la production de gaz naturel renouvelable. On peut utiliser directement ce gaz pour remplacer le gaz naturel traditionnel tiré de combustibles fossiles.

En 2016, les Ontariens ont consommé 24,5 milliards de mètres cubes de gaz naturel, ce qui a entraîné la production de plus de 46 mégatonnes d’émissions d’équivalents en dioxyde de carbone. Le gaz naturel renouvelable est un carburant à faible teneur en carbone qui ne fait pas augmenter la quantité de carbone dans l’atmosphère. En fait, le GNR peut réduire nos émissions de gaz à effet de serre quand on l’utilise pour remplacer le gaz naturel provenant de combustibles fossiles et il est compatible avec l’infrastructure et le matériel traditionnels destinés au gaz naturel.

17. La province appuie les pratiques d’approvisionnement écologique, ce qui comprend l’utilisation de produits finaux comme le compost et le digestat

À mesure que le traitement des déchets alimentaires et organiques s’accentue, il doit y avoir une hausse correspondante de la disponibilité des marchés pour les produits finaux traités, comme le compost et le digestat.

Comme l’indiquait la Stratégie pour un Ontario sans déchets : Bâtir une économie circulaire, la province continuera d’appliquer ses politiques et pratiques d’approvisionnement existantes pour favoriser et soutenir l’achat de produits et services écologiques, le cas échéant, ce qui comprend des produits finaux fabriqués à partir de ressources organiques récupérées.

La province prêchera par l’exemple et continuera d’appliquer ses pratiques d’approvisionnement existantes pour favoriser et soutenir l’achat de produits et services écologiques, le cas échéant, ce qui comprend des produits finaux fabriqués à partir de ressources organiques récupérées à diverses fins. En outre, la province continuera de revoir ses politiques d’approvisionnement existantes pour s’assurer que les règles d’approvisionnement favorisent l’atteinte des objectifs gouvernementaux.

5. Échéances

Échéances du plan d’action

Le tableau suivant présente les échéances de la mise en œuvre du plan d’action.

Mesure En cours Court terme
(2018-2020)
Long terme
(2021 et au-delà)
1. La province collabore avec les partenaires pour élaborer des outils de promotion et de formation visant à soutenir la prévention et la réduction des déchets alimentaires. - -
2. La province améliore et intègre les activités de réduction des déchets et de récupération des ressources dans les écoles. - -
3. La province travaille avec le gouvernement du Canada sur la prévention des déchets alimentaires. - -
4. La province travaille avec les partenaires pour soutenir des approches et des outils novateurs afin de récupérer les excédents alimentaires. -
5. La province élabore des directives sur la salubrité des aliments qui soutiennent le don d’excédents alimentaires en toute sécurité. - -
6. La province soutient la recherche visant à réduire et à récupérer les déchets alimentaires et organiques. -
7. La province élabore des mécanismes de collecte de données pour mesurer les progrès réalisés quant à la réduction des déchets et à la récupération des ressources à partir de déchets alimentaires et organiques. - -
8. La province modifie les règlements sur les trois R afin d’y inclure les déchets alimentaires et organiques et d’accentuer la récupération des ressources dans les secteurs industriel, commercial et institutionnel (ICI). -
9. La province interdit l’envoi des déchets alimentaires et organiques vers des lieux d’élimination. -
(consultation en 2018-2019)

(mise en œuvre à compter de 2022)
10. La province soutient la récupération des ressources des déchets alimentaires et organiques dans les immeubles résidentiels à logements multiples. - -
11. La province élabore des pratiques exemplaires de gestion pour soutenir l’utilisation efficace des poubelles publiques. - -
12. La province examine les exigences et les processus d’approbation actuels des systèmes de récupération des ressources en ayant recours à des mécanismes de réglementation modernes.   -
13. La province exige une formation normalisée pour les propriétaires et les exploitants de systèmes de récupération des ressources qui se lancent dans le compostage et la digestion anaérobie. - -
14. La province revoit ses guides sur la compatibilité de l’utilisation des sols (série D) pour soutenir le déploiement de systèmes de récupération des ressources. - -
15. La province favorise la santé des sols à l’aide de normes fermes et d’exigences claires sur l’utilisation des amendements du sol, tout en protégeant l’environnement et la santé humaine. - -
A. La province revoit les approches réglementaires relatives aux amendements du sol. - -
B. La province met en valeur les utilisations finales à la ferme et hors des fermes des amendements du sol provenant des matières organiques récupérées. -
C. La province favorise l’utilisation des amendements du sol dans le cadre de la Stratégie pour la santé et la préservation des sols agricoles. -
16. La province soutient la mise en valeur du gaz naturel renouvelable, ce qui comprend la prise en compte des liens avec les déchets alimentaires et organiques. -
15. La province appuie les pratiques d’approvisionnement écologique, ce qui comprend l’utilisation de produits finaux comme le compost et le digestat. -

Mesure de la réussite

La réussite dépendra de la capacité à rassembler les données et à évaluer et mesurer les progrès. En tant que province, nous devons savoir comment les ressources sont utilisées, gérées et réintégrées dans l’économie pour établir des priorités et mesurer notre succès.

Pour suivre et évaluer les progrès, la province a déterminé un certain nombre de mesures du rendement, notamment :

Se diriger vers zéro déchet alimentaire et organique

  • Réduction des déchets alimentaires et organiques acheminés vers les sites d’élimination – démontrée par la baisse du nombre de tonnes de déchets alimentaires et organiques envoyés vers les sites d’élimination afin d’appuyer l’objectif visionnaire de la province d’en arriver à produire zéro déchet – dans le but d’éviter les solutions de gestion des déchets traditionnelles pour les produits arrivés à la fin de leur vie utile.
  • Réduction des déchets alimentaires dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire – démontrée par la réduction des déchets dans les secteurs industriel, commercial et institutionnel.

Réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des déchets alimentaires et organiques

  • Réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des déchets alimentaires et organiques – démontrée par la baisse du nombre de tonnes d’émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur des déchets (contribuant à l’objectif visionnaire de la province d’atteindre zéro déchet et zéro émission de gaz à effet de serre provenant du secteur des déchets).

Accroître la récupération des ressources

  • Augmentation de la récupération des ressources que représentent les déchets alimentaires et organiques dans des secteurs suivants :

    • Le secteur résidentiel – démontrée par un accès accru à des services de collecte, y compris pour les résidences unifamiliales et les immeubles résidentiels à logements multiples.
    • Les secteurs industriel, commercial et institutionnel – démontrée par un accroissement de la récupération des ressources que représentent les déchets alimentaires et organiques dans ces secteurs.

Favoriser les décisions fondées sur des données probantes

  • Accroissement de la compréhension des déchets alimentaires et organiques et de la place que prend cette compréhension dans le processus de prise de décisions – démontré par une augmentation des données disponibles et par la collecte et la communication en temps opportun de ces données; et par le soutien apporté à la recherche.

Sensibiliser les intervenants et la population

  • Sensibilisation accrue – démontrée par le développement d’outils visant à garder les déchets alimentaires et organiques en dehors des sites d’élimination, et par la mise en œuvre d’activités d’apprentissage dans les écoles.

Assurer une capacité adéquate de récupération des ressources que représentent les déchets alimentaires et organiques

  • Capacité adéquate – démontrée par une capacité supplémentaire de récupération des ressources pour répondre à la quantité accrue de déchets alimentaires et organiques qui sont récupérés.

Glossaire

Biosolides
Résidus provenant d’une station de traitement des eaux d’égout à la suite du traitement des égouts et de l’évacuation des effluents.
Centre commercial
Propriétaire d’un complexe auquel s’applique l’article 6 du Règl. de l’Ont. 103/94 dans le cadre de la Loi sur la protection de l’environnement dans sa version antérieure au jour de publication de la présente déclaration de principes.
Compost
Déchets traités par décomposition aérobie de matières organiques sous l’effet de l’action bactérienne en vue de produire de l’humus stabilisé. Le compost peut servir comme amendement de sol qui est le plus couramment utilisé dans l’agriculture, l’horticulture et l’aménagement paysager, ainsi que par des résidents ayant aménagé un jardin privé.
Conséquence préjudiciable
L’une ou plusieurs des conséquences suivantes :
  1. La dégradation de la qualité de l’environnement naturel relativement à tout usage qui peut en être fait;
  2. Le tort ou les dommages causés à des biens, des végétaux ou des animaux;
  3. La nuisance ou les malaises sensibles causés à quiconque;
  4. L’altération de la santé de quiconque;
  5. L’atteinte à la sécurité de quiconque;
  6. Le fait de rendre des biens, des végétaux ou des animaux impropres à l’usage des êtres humains;
  7. La perte de jouissance de l’usage normal d’un bien;
  8. Le fait d’entraver la marche normale des affaires.
    (Selon la définition des guides sur la compatibilité de l’utilisation des sols [série D].)
Déchets alimentaires
Parties comestibles de végétaux ou d’animaux qui sont récoltées ou produites, mais qui ne sont pas consommées en définitive.
Déchets alimentaires et organiques
Expression qui regroupe celles de déchets alimentaires et de déchets organiques lorsqu’elles sont utilisées ensemble.
Déchets organiques
Parties non comestibles de végétaux et d’animaux, et autres matières organiques pouvant être transformées avec les déchets alimentaires. Les déchets organiques englobent notamment les feuilles et les résidus de jardin, les produits et emballages compostables, le papier souillé, les couches et les déjections d’animaux.
Digestat
Matières solides ou liquides qui résultent du traitement de matières destinées à la digestion anaérobie dans un digesteur anaérobie mixte.
Digestion anaérobie
Décomposition bactérienne de matières organiques dans un milieu hermétique (selon la définition du règlement 347 de la Loi sur la protection de l’environnement). Les biogaz produits par la digestion anaérobie peuvent servir à alimenter des générateurs électriques. Ils peuvent être traités davantage pour être transformés en gaz naturel renouvelable. Le digestat peut aussi servir comme amendement de sol qui est le plus couramment utilisé dans l’agriculture.
Directeur
Directeur nommé en vertu de l’article 5 de la Loi sur la protection de l’environnement aux fins de l’article 20.3 de cette Loi.
Directive sur la production du compost en Ontario
Directive élaborée par le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique pour aider les promoteurs des installations de compostage, le personnel du Ministère et autres intervenants à déterminer l’emplacement, la conception et l’approbation des installations de compostage. Elle offre également des indications sur la production de compost d’après les principes d’ingénierie, l’expérience pratique et les lois en vigueur afin d’assurer la protection de la santé publique et de l’environnement (Directive sur la production du compost en Ontario). Document disponible en anglais seulement.
Économie circulaire
Économie au sein de laquelle les participants s’efforcent de minimiser l’utilisation de matières premières, de maximiser la durée de vie utile de matériaux et d’autres ressources grâce à la récupération des ressources, et de minimiser les déchets produits à la fin de la vie utile de produits et d’emballages (selon la définition de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire).
Établissement commercial
Propriétaire d’un complexe auquel s’applique l’article 5 du Règl. de l’Ont. 103/94 dans le cadre de la Loi sur la protection de l’environnement dans sa version antérieure au jour de publication de la présente déclaration de principes.
Établissement d’enseignement
Exploitant d’un établissement d’enseignement auquel s’applique l’article 14 du Règl. de l’Ont. 103/94 dans le cadre de la Loi sur la protection de l’environnement dans sa version antérieure au jour de publication de la présente déclaration de principes.
Exploitant
Personne qui s’occupe, qui est responsable ou qui a le contrôle d’un système de récupération des ressources ou qui le gère.
Grand établissement manufacturier
Propriétaire ou exploitant d’un grand établissement manufacturier auquel s’applique l’article 15 du Règl. de l’Ont. 103/94 dans le cadre de la Loi sur la protection de l’environnement dans sa version antérieure au jour de publication de la présente déclaration de principes.
Guides sur la compatibilité de l’utilisation des sols
Guides de planification environnementale et d’aménagement du territoire qui présentent les considérations environnementales et exigences concernant l’aménagement des terrains à usage industriel, les terres sensibles, les services d’égout et d’approvisionnement en eau, et les puits privés.
Hôpital
Exploitant d’un hôpital public auquel s’applique l’article 13 du Règl. de l’Ont. 103/94 dans le cadre de la Loi sur la protection de l’environnement dans sa version antérieure au jour de publication de la présente déclaration de principes.
Hôtels et motels
Propriétaire d’un hôtel ou d’un motel auquel s’applique l’article 12 du Règl. de l’Ont. 103/94 dans le cadre de la Loi sur la protection de l’environnement dans sa version antérieure au jour de publication de la présente déclaration de principes.
Immeubles de bureaux
Propriétaire d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles auquel s’applique l’article 9 du Règl. de l’Ont. 103/94 dans le cadre de la Loi sur la protection de l’environnement dans sa version antérieure au jour de publication de la présente déclaration de principes.
Immeubles résidentiels à logements multiples
Propriétaire d’un immeuble auquel s’applique l’article 10 du Règl. de l’Ont. 103/94 dans le cadre de la Loi sur la protection de l’environnement dans sa version antérieure au jour de publication de la présente déclaration de principes.
Municipalité
Zone géographique dont les habitants sont constitués en personne morale (selon la définition de la Loi de 2001 sur les municipalités).
Municipalité à palier unique
Municipalité, à l’exclusion d’une municipalité de palier supérieur, qui ne fait pas partie d’une municipalité de palier supérieur aux fins municipales (selon la définition de la Loi de 2001 sur les municipalités).
Municipalité de palier inférieur
Municipalité qui fait partie d’une municipalité de palier supérieur aux fins municipales (selon la définition de la Loi de 2001 sur les municipalités).
Municipalité de palier supérieur
Municipalité dont font partie deux municipalités de palier inférieur ou plus aux fins municipales (selon la définition de la Loi de 2001 sur les municipalités).
Municipalité locale
Municipalité à palier unique ou de palier inférieur (selon la définition de la Loi de 2001 sur les municipalités).
Nord de l’Ontario
Ensemble des districts territoriaux d’Algoma, de Cochrane, de Kenora, de Manitoulin, de Nipissing, de Parry Sound, de Rainy River, de Sudbury, de Thunder Bay et de Timiskaming, ainsi que de la municipalité régionale de Sudbury (selon la définition du Règl. de l’Ont. 101/94 dans le cadre de la Loi sur la protection de l’environnement).
Normes de qualité du compost en Ontario
Normes élaborées par le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique pour le compostage aérobie des déchets organiques. Elles sont soutenues par des modifications réglementaires (Normes de qualité du compost en Ontario).
Organisation de récupération des aliments
Organisation sans but lucratif qui récupère, ramasse, prépare et distribue des excédents alimentaires auprès de grossistes, de transformateurs d’aliments, de détaillants de produits alimentaires, d’épiceries et de restaurants.
Produits et emballages compostables
Produits et emballages conçus pour être gérés en fin de vie au moyen de compostage, de digestion anaérobie ou d’autres processus permettant une décomposition par des bactéries ou d’autres organismes vivants.
Produit imparfait
Fruits et légumes entiers et frais qui ne respectent pas les catégories ordinaires ou autres normes de sécurité non liées à la salubrité des aliments établies par les emballeurs et les détaillants en raison de leur taille, de leur forme ou de leur apparence (p. ex., présence d’imperfections ou de décolorations), mais qui sont propres à la consommation et qui ne sont pas touchés par la pourriture, la moisissure, les dommages causés par les insectes et d’autres formes de contamination.
Propriétaire
Personne qui est responsable de l’installation ou de l’exploitation d’un système de récupération des ressources, ou personne qui est propriétaire du terrain sur lequel est situé un site d’élimination de déchets.
Récupération des ressources
Extraction de matériaux utiles ou d’autres ressources à partir de choses qui, autrement, pourraient être des déchets, notamment grâce à la réutilisation, au recyclage, à la réintégration, à la régénération ou à d’autres activités. Cela comprend la collecte, la manutention et la transformation des déchets alimentaires et déchets organiques pour des utilisations avantageuses. Bien que la production d’énergie à partir des déchets et de carburants de remplacement soit permise comme option de gestion des déchets, ces méthodes ne sont pas considérées comme de la récupération des ressources. La récupération de nutriments, telle que le digestat de la digestion anaérobie, est par contre considérée comme une récupération des ressources.
Réduction des déchets
S’entend de la minimisation des déchets produits à la fin de la vie utile de produits et d’emballages, notamment par le biais d’activités relatives à la conception, à la fabrication ou à l’utilisation des matériaux (selon la définition de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire).
Restaurant
Propriétaire d’un restaurant auquel s’applique l’article 11 du Règl. de l’Ont. 103/94 dans le cadre de la Loi sur la protection de l’environnement dans sa version antérieure au jour de publication de la présente déclaration de principes.
Sud de l’Ontario
Régions de l’Ontario autres que celles du Nord de l’Ontario. (Selon la définition du Règl. de l’Ont. 101/94 dans le cadre de la Loi sur la protection de l’environnement.)
Système de gestion des déchets
Installation ou matériel utilisé pour la gestion des déchets, et toutes les activités qui s’y rapportent, y compris pour la collecte, la manutention, le transport, l’entreposage, le traitement ou l’élimination des déchets alimentaires et organiques, et qui peut comprendre au moins un lieu d’élimination de déchets.
Système de récupération des ressources
Tout élément d’un système de gestion des déchets destiné à la collecte, à la manutention, au transport, à l’entreposage ou au traitement de déchets à des fins de récupération des ressources, mais qui n’est pas destiné à l’élimination de déchets.
Traitement des déchets mélangés
Processus de récupération des ressources qui récupèrent les déchets alimentaires ou les déchets organiques présents dans les flux de déchets où des déchets alimentaires et organiques sont mélangés à d’autres déchets.
Utilisation avantageuse
Utilisation de ressources organiques récupérées des déchets alimentaires et organiques pour obtenir des éléments nutritifs, des matières organiques et de l’humidité afin d’améliorer la fertilité et la structure des sols ou d’aider à constituer des sols là où il n’en existe pas. L’utilisation de ressources organiques récupérées pour la couche de couverture des sites d’enfouissement n’est pas considérée comme étant une utilisation avantageuse. La production d’énergie ou de carburants de remplacement à partir de déchets alimentaires et organiques récupérés n’est pas considérée comme étant une utilisation avantageuse. La récupération des nutriments, comme le digestat issu de la digestion anaérobie, est considérée comme une utilisation avantageuse lorsque le digestat est employé pour accroître la qualité des sols existants.
Zones urbaines de peuplement
Zones urbaines dans des municipalités (cités, villes et villages) qui constituent des zones bâties où se concentre l’aménagement et qui incluent diverses utilisations du sol.

Partie B : Déclaration de principes

Pour en savoir plus sur nos politiques visant à réduire les déchets alimentaires et organiques et à récupérer les ressources issues de ces déchets.

Déclaration de principes sur les déchets alimentaires et organiques