Calculateur de l’impôt sur l’administration des successions

Utilisez le calculateur pour déterminer le montant de l’impôt sur l’administration des successions que vous devez payer. Vous devez entrer  la valeur de la succession en dollars canadiens.

Pour savoir comment calculer la valeur d’une succession.

(obligatoire)

Veuillez entrer un montant valide.

Calculer l’impôt sur l’administration des successions en fonction de la valeur estimée de la succession

Dans certaines circonstances, l’impôt à payer sur l’administration des successions peut être calculé à partir de la valeur estimée de la succession.

Vous devez alors :

  • jurer ou affirmer solennellement que la valeur estimée de la succession indiquée dans votre formulaire de demande est exacte;
  • payer l’impôt sur l’administration des successions en fonction de la valeur estimée;
  • fournir un engagement dans la formule de demande d’homologation que vous produisez auprès du tribunal indiquant que, dans les six mois après avoir pris cet engagement, vous déposerez une déclaration sous serment quant à la valeur totale de la succession et paierez le solde de tout impôt additionnel dû (le cas échéant) (à indiquer dans la Partie 9 du formulaire 74A et du formulaire 74.1A des Règles de procédure civile).

Si vous n’avez pas les moyens de payer l’impôt au moment où vous déposez votre demande de certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession ou votre demande de certificat de petite succession, vous pouvez demander une ordonnance à un juge pour payer l’impôt plus tard, lorsque vous aurez accès à l’actif de la succession. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’article 4 (1) de la Loi de 1998 de l’impôt sur l’administration des successions et la Partie 9 du formulaire 74A et du formulaire 74.1A des Règles de procédure civile).