Centre ontarien des investissements et du commerce (« le Centre »)
Accord relatif à l’utilisation des installations

Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre du Développement économique, de l’Emploi et de l’Infrastructure (le « Ministère »)

En contrepartie de l’autorisation accordée à l’Organisme d’utiliser les salles à titre non exclusif, le Ministère et l’Organisme conviennent de ce qui suit :

  1. Sous réserve de sa confirmation et de son consentement, le Ministère accorde à l’Organisme un permis lui permettant d’utiliser :
    1. la ou les salles de réunion inscrites par l’Organisme sur les feuilles de réservation;
    2. l’équipement audiovisuel inscrit par l’Organisme sur les feuilles de réservation;
    3. les salles communes donnant sur ces salles de réunion, y compris les salles de toilette, du Centre ontarien des investissements et du commerce, situé au 250, rue Yonge, 35e étage, Toronto, Ontario (collectivement appelés les « locaux » );
      aux dates (les « dates réservées ») et aux heures (les « heures réservées ») et lors de l’événement (l'« événement ») inscrits par l’Organisme sur les feuilles de réservation.
  2. L’Organisme s'engage à utiliser les locaux et le réseau sans fil du Centre (le « réseau »), le cas échéant, en respectant les modalités du présent accord.
  3. Si l’Organisme doit utiliser le réseau, il s'engage par les présentes à respecter les modalités et à présenter au Ministère un formulaire de demande d’accès au réseau sans fil dûment signé sous la forme ci-jointe à l’annexe « A ».
  4. À la demande de l’Organisme et sous réserve de la confirmation du Ministère, le Ministère fournira à l’Organisme l’équipement audiovisuel indiqué par l’Organisme sur les feuilles de sa réservation. L’Organisme ne doit pas filmer les événements, les photographier ou les saisir sur bande, y compris un enregistrement sonore ou un flux en direct, ni permettre à d’autres de le faire sans le consentement écrit du Ministère.
  5. Les aliments et boissons externes ne sont pas autorisés dans les locaux. Si des aliments et boissons sont exigés pour l’événement, l’Organisme demandera au Ministère la liste des services de traiteur approuvés et utilisera un des services de traiteur indiqués dans cette liste pour offrir tous les aliments et boissons lors de l’événement. Tous les frais associés à pareils services de traiteur incomberont à l’Organisme.
  6. Si la période des heures réservées débute avant 9 h ou après 17 h, l’Organisme accepte de payer tous les frais engagés par le Ministère et associés à la réservation des locaux en dehors des heures de bureau habituelles, y compris les frais relatifs à la location des locaux, aux membres du personnel et aux services de sécurité. Le Ministère doit facturer l’Organisme pour pareils frais. L’Organisme s'engage à payer les frais à la réception de la facture.
  7. L’Organisme reconnaît et accepte que le Ministère ne peut d’aucune manière être tenu responsable de dommages ou de pertes causés aux équipements informatiques, audiovisuels ou autres que l’Organisme apporte dans les locaux.
  8. L’Organisme s'engage à limiter le nombre de personnes qui utiliseront les locaux à la capacité de chacune des salles qui est indiquée sur les feuilles de réservation.
  9. L’Organisme déclare et garantit que les renseignements qu'il fournit dans le cadre de sa réservation sont exacts et complets au moment où ils sont fournis par l’Organisme et continueront de l’être, y compris ceux qui suivent :
    1. l’événement est organisé par l’Organisme et celui-ci en est le principal responsable;
    2. il s'agit d’un événement sans but lucratif.
  10. L’Organisme déclare avoir lu attentivement les mesures d’urgence contenues dans l’annexe « B ». En cas d’urgence, l’Organisme s'engage à suivre les mesures d’urgence décrites dans l’annexe « B » et toutes les autres directives du propriétaire des locaux ou de son mandataire. L’Organisme accepte de faire tout en son pouvoir pour inciter les personnes qui participent à l’événement à suivre ces mesures d’urgence. L’Organisme doit tenir un compte exact du nombre de personnes qui participent à l’événement et le communiquer sur demande au Ministère, au propriétaire des locaux ou à leur mandataire respectif, et les aviser si une personne qui assiste à l’événement a besoin d’une aide particulière.
  11. L’Organisme assume l’entière responsabilité de la conduite des personnes qui assistent à l’événement, de toute utilisation inappropriée des locaux et de tout dommage aux locaux ou à une partie des locaux du Centre.
  12. À moins d’entente écrite intervenue au préalable avec le Ministère, l’Organisme devra remettre les locaux dans leur état initial et aussi propres que lorsqu'il les a réservés. L’Organisme doit remédier, à la satisfaction du Ministère, à l’ensemble des dommages causés et des souillures et déchets laissés dans les locaux par l’un des représentants de l’Organisme, des entrepreneurs indépendants ou des personnes assistant à l’événement. Si le Ministère estime que l’Organisme n'a pas rétabli l’état et le niveau de propreté initiaux des locaux, l’Organisme sera responsable de l’ensemble des coûts, pertes et dommages et il accepte par la présente de rembourser tous les coûts, pertes et dommages subis par le Ministère pour rétablir l’état et le niveau de propreté initiaux des locaux. Toutes les sommes engagées par le Ministère pour remettre les locaux dans leur état initial constituent une dette de l’Organisme envers Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario payable à la réception d’une facture présentée par le Ministère.
  13. L’Organisme se conformera à l’ensemble des lois, des règlements et des ordonnances d’autorités gouvernementales, y compris, sans toutefois s'y limiter, les règlements municipaux du Bureau de santé publique de Toronto interdisant de fumer sur tous les lieux de travail et dans tous les lieux publics intérieurs.
  14. L’Organisme accepte de se comporter de façon courtoise et professionnelle et de veiller à ce que ses représentants, ses entrepreneurs indépendants et les personnes qui participent à l’événement adoptent la même conduite.
  15. L’Organisme n'installera pas et ne présentera pas dans les locaux, et ne permettra à quiconque d’installer ou de présenter dans les locaux, quelque affiche, panneau, peinture, concept ou publicité que ce soit sans le consentement écrit du coordonnateur des services à la clientèle du Centre.
  16. L’Organisme n'utilisera pas les locaux ni le réseau et n'en permettra pas l’utilisation à quiconque pour faire ou permettre à quiconque de faire dans les locaux ou aux alentours de ceux-ci quelque acte ce soit de nature illicite, immorale, indécente, obscène, diffamatoire ou autrement illégitime.
  17. L’Organisme ne peut utiliser ou permettre l’utilisation des locaux ni faire ou permettre de faire quoi que ce soit dans les locaux ou aux alentours de ceux-ci pouvant entraîner :
    1. un risque, une menace ou un danger pour l’établissement ou son contenu ou pour toute personne se trouvant à l’intérieur ou aux alentours de l’établissement dans lequel les locaux sont situés;
    2. une nuisance, y compris, sans toutefois s'y limiter, le fait de causer ou de permettre de causer du bruit désagréable ou exceptionnellement fort à l’intérieur ou aux alentours de l’établissement dans lequel se trouvent les locaux.
  18. L’Organisme accepte d’indemniser et de dégager le Ministère de toute réclamation émanant de l’Organisme, de ses représentants, de ses employés, de ses entrepreneurs indépendants, des personnes auxquelles l’Organisme a demandé d’être présentes dans les locaux en son nom ou de toute autre personne concernée par l’événement, pour les actions ou les dommages subis dans le cadre de son utilisation et de son occupation des locaux, y compris, à titre de précision, l’utilisation d’équipement audiovisuel ou du réseau, le cas échéant. L’Organisme accepte de fournir au Ministère, sur demande, un certificat d’assurance responsabilité civile.
  19. L’Organisme libère et décharge à jamais par la présente Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario et ses ministres, mandataires, personnes nommées et employés de toute responsabilité, et renonce par la présente à l’ensemble des recours, des réclamations, des demandes, des causes d’action ou de toute autre réclamation de quelque nature que ce soit, y compris, sans toutefois s'y limiter, ceux pouvant découler de blessures corporelles, de la maladie, de dommages aux biens, de décès, de pertes ou de dommages aux biens que l’Organisme ou qu'une personne participant à l’événement peut subir dans le cadre de l’exercice de la permission ci-dessus décrite, ou de quelque façon liée à l’exercice de cette permission ou s'y rapportant, ou dans le cadre de l’utilisation des locaux, y compris, à titre de précision, l’utilisation d’équipement audiovisuel ou du réseau, le cas échéant, par l’Organisme, ses employés, ses mandataires, ses entrepreneurs indépendants, ses invités, ses détenteurs de permis ou l’un ou l’autre d’entre eux.
  20. Le Ministère se réserve le droit d’annuler toute réservation avant la tenue de l’événement, moyennant un avis raisonnable à l’Organisme. L’Organisme accepte que le Ministère n'assume aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour toute perte subie par l’Organisme à la suite d’une telle annulation.
  21. La présente entente est régie par les lois de la province de l’Ontario.
  22. L’Organisme reconnaît que le Ministère est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (Ontario) et à ses modifications successives, et que tout renseignement qui se rapporte à la réservation des salles ou, par ailleurs, au présent accord et qui est fourni au Ministère peut être divulgué conformément à cette loi.
  23. L’Organisme convient que lorsque, selon le Ministère, l’Organisme :
    1. enfreint une modalité du présent accord;
    2. fournit sciemment des renseignements faux ou trompeurs dans sa demande de réservation ou dans toute autre communication avec le Ministère au sujet de l’événement;
      le Ministère prenne les mesures suivantes, sans engager sa responsabilité :
      1. refuser la réservation de l’Organisme;
      2. annuler la réservation de l’Organisme;
      3. annuler la réservation de l’Organisme;
      4. exclure l’Organisme de toute utilisation future des locaux du Centre.
  24. Le présent accord constitue l’intégralité de l’entente entre les parties et remplace l’ensemble des ententes, négociations, représentations, garanties, offres et engagements oraux et écrits antérieurs.

Annexe << A >>

Formulaire de demande d’accès au réseau sans fil

Annexe << B >>

Mesures d’urgence

(Fournies avec la confirmation de réservation)