Exigences en matière d’accessibilité

La Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) est la loi qui établit un processus d’élaboration, de mise en œuvre et d’application des normes d’accessibilité. Le gouvernement, les entreprises, les organismes à but non lucratif et les organisations du secteur public doivent suivre ces normes.

Les lois et les normes sur l’accessibilité contribuent à réduire et à éliminer les obstacles et à rendre l’Ontario plus inclusif pour tous.

Établir un comité consultatif de l’accessibilité

Si votre municipalité compte 10 000 résidents ou plus, vous devez créer un comité consultatif de l’accessibilité (CCA) local et faire participer le comité à vos processus de planification.

Deux municipalités ou plus peuvent établir un comité mixte au lieu d’avoir leur propre comité distinct.

Vous pouvez lancer un appel pour trouver des membres et les choisir de la manière qui convient le mieux à votre collectivité. La seule exigence est que la majorité des membres du comité soient des personnes handicapées.

Les municipalités de moins de 10 000 résidents peuvent établir un comité si elles le souhaitent ou maintenir un comité de ce type établi précédemment, mais ce n’est pas obligatoire.

Soutien de votre comité

Le personnel municipal peut soutenir le comité consultatif de l’accessibilité et être une ressource clé. Le comité ne doit toutefois pas dépendre entièrement du personnel municipal pour déterminer son plan de travail ou ses priorités.

De nombreuses municipalités ont un coordonnateur de l’information sur l’accessibilité qui fait la promotion de l’accessibilité et qui coordonne les activités en la matière à l’échelle de la municipalité, et qui aide le comité consultatif de l’accessibilité dans son travail. Le coordonnateur de l’information sur l’accessibilité peut faire le lien entre les membres du comité, le personnel municipal et les responsables élus en :

  • orientant les membres du comité en ce qui a trait aux processus municipaux;
  • fournissant des conseils;
  • transmettant les questions des membres du comité au personnel municipal concerné.

En revanche, les municipalités ne sont pas tenues de nommer une personne chargée de coordonner l’accessibilité.

Consultation du comité

Nous vous encourageons à consulter votre comité consultatif de l’accessibilité au sujet de ce qui suit :

  • Comment mettre en œuvre les normes d’accessibilité de la province
  • La préparation des rapports de conformité en matière d’accessibilité de votre municipalité
  • Toute autre question pour laquelle les conseils du comité pourraient se révéler utiles

Ce que vous devez faire

Selon la loi, vous devez consulter votre comité consultatif de l’accessibilité au sujet de ce qui suit :

  • l’établissement, l’examen et la mise à jour de vos plans d’accessibilité pluriannuels;
  • la définition des critères de conception accessible pour la construction, la rénovation ou l’emplacement d’arrêts d’autobus et d’abribus;
  • la détermination du pourcentage de taxis accessibles sur demande dans votre collectivité;
  • pour la nécessité, l’emplacement et la conception de places accessibles de stationnement sur voirie au moment d’aménager de nouvelles places de stationnement sur voirie ou d’apporter des changements majeurs aux places existantes;
  • l’aménagement de nouveaux sentiers récréatifs ou au moment d’apporter des changements majeurs aux sentiers existants afin de contribuer à déterminer leurs caractéristiques particulières;
  • les besoins des enfants et des fournisseurs de soins avec divers handicaps de votre collectivité au moment d’aménager de nouvelles aires de jeu extérieures ou d’apporter des changements majeurs aux aires de jeu existantes;
  • la conception et l’emplacement d’aires de repos le long des voies de déplacement extérieures au moment d’aménager de nouvelles voies de déplacement extérieures ou d’apporter des changements majeurs aux voies de déplacement extérieures existantes.

Planification pour la croissance

Vous devez fournir en temps opportun à votre comité consultatif de l’accessibilité les plans de situation et les dessins de chantier des promoteurs immobiliers.

Par exemple les plans de situation pour :

  • les lotissements résidentiels
  • les bureaux municipaux
  • les centres communautaires
  • les centres récréatifs

Vous devez obtenir les conseils du comité sur l’accessibilité pour les personnes handicapées aux immeubles que le conseil municipal :

  • construit
  • achète
  • rénove de manière importante
  • loue ou déclare être une immobilisation municipale

Les éléments d’un plan de situation qui peuvent influencer l’accessibilité peuvent comprendre :

  • les immeubles
  • les voies d’accès
  • les entrées
  • les bordures de trottoir ou les rampes d’accès
  • les aires de stationnement
  • les trottoirs
  • l’aménagement paysager
  • les clôtures
  • l’éclairage extérieur
  • les services municipaux

Vous pouvez faire appel à votre comité consultatif de l’accessibilité dans toute autre circonstance où il semble approprié d’obtenir des conseils sur la façon d’éliminer les obstacles pour les personnes handicapées.

Rôle du comité

Lisez le Guide pour siéger à un comité consultatif de l’accessibilité municipal afin de mieux comprendre le rôle et les responsabilités d’un comité. Comme le guide a été créé pour aider les membres des comités dans leur travail, vous souhaiterez peut-être le partager avec eux.

Avis de non-responsabilité

Le but et l’objet de la présente page Web consistent à aider les particuliers et les entreprises en leur fournissant des renseignements relatifs à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et à son règlement connexe, le Règl. de l’Ont. 191/11 : Normes d’accessibilité intégrées.

Bien que notre objectif soit de fournir des renseignements pertinents et opportuns, il est impossible de garantir l’exactitude ou l’exhaustivité de tout renseignement fourni. Le présent document d’orientation ne vise pas à fournir, ni ne fournit, d’avis juridique et ne doit pas être interprété ou traité comme étant un avis juridique. Les personnes qui sollicitent un avis juridique doivent consulter un professionnel du droit qualifié.

En cas de divergence entre le contenu du site Web et les lois et règlements pertinents de l’Ontario, c’est la version officielle des lois et règlements de l’Ontario publiée par l’imprimeur du Roi pour l’Ontario qui l’emporte.

Le ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité et le gouvernement de l’Ontario se dissocient des activités des consultants sur l’accessibilité, ainsi que des conseils, opinions ou recommandations que ceux-ci pourraient émettre.