Comment demander du soutien additionnel du Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire

Fonctionnement

Environ 100 millions de dollars seront répartis parmi les collectivités dont la demande de financement présentée dans le cadre du Volet de soutien additionnel du Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire (FOIC) aura été acceptée. Les collectivités pourront ainsi nouer un partenariat avec la province en vue d’investir dans des projets d’infrastructures essentielles qui créent des emplois et stimulent la croissance économique.

Aperçu du Volet de soutien additionnel

• Une somme approximative de 100 millions de dollars en financement provincial est disponible pour la ronde de demandes de 2018.
• Est admissible à la ronde de 2018 toute collectivité dont le total combiné des subventions de 2019 et de 2020 fondées sur une formule du FOIC ne dépasse pas 2 millions de dollars. Les collectivités admissibles qui prévoient mettre en œuvre des projets d’infrastructures essentielles peuvent présenter leur proposition au titre du nouveau Volet de soutien additionnel du FOIC pour faire porter leur financement total à 2 millions de dollars sur deux ans.

• Les demandeurs qui ont présenté une demande de façon indépendante ou de façon conjointe ayant reçu un financement dans le cadre de la ronde de 2017 du Volet de soutien additionnel du FOIC ne peuvent pas présenter de demandes de financement à la ronde de 2018. De plus, les demandeurs qui ont présenté une demande indépendante ou une demande conjointe qui reçoivent un financement au titre de la ronde de 2018 ne pourront pas présenter de demandes de financement à la ronde de 2019.

Évaluation des projets

Un processus de demande en une seule étape sera utilisé pour évaluer les projets, principalement sous l’angle des besoins essentiels en santé et sécurité ciblés par un projet. L’exhaustivité du plan de gestion des biens du demandeur et le besoin de financement pour le projet proposé continueront d’être des facteurs secondaires dans l’évaluation du projet. Ces critères d’évaluation concordent avec ceux de la ronde précédente du Volet de soutien additionnel.

Échéances importantes

• Les demandes et tous les documents à l’appui doivent être reçus au plus tard le 28 août 2018 à 17 h (heure de l’Est). Veuillez noter que les demandes présentées après cette heure à cette date seront jugées en retard, et le projet proposé sera jugé non admissible aux fins de financement. Tous les documents à l’appui doivent également être présentés avant la date limite pour être admissibles. En outre, le demandeur ne peut pas changer le projet proposé après la date limite, à moins de circonstances extraordinaires (p. ex., l’effondrement d’un pont dans sa localité) et avec la permission de la province.
• Les demandes seront évaluées pour veiller à ce qu’elles satisfassent aux exigences d’admissibilité dans le mois suivant la date limite pour soumettre une demande. Les demandeurs qui n’ont pas satisfait avec succès aux exigences en seront informés au début de l’automne si le projet n’est pas admissible à du financement.
• Tous les demandeurs (dont la demande est retenue ou non) seront avisés en janvier 2019 (approximativement). Les demandeurs dont la demande est retenue devront retourner une entente de contribution signée et un arrêté municipal ou une résolution de la régie locale des services publics au plus tard le 15 mars 2019.
• Les demandeurs qui auront été retenus doivent soumettre leurs rapports d’information financière de 2017, sans erreurs critiques, au ministère des Affaires municipales (MAM) afin de recevoir leur premier paiement d’étape.
• Les projets doivent être terminés au plus tard le 31 décembre 2020. La portée du projet doit s’harmoniser avec le financement demandé et doit être représentative d’un projet pouvant être réalisé de façon réaliste dans les délais impartis (c.-à-d. du 30 avril 2018 au 31 décembre 2020).

Comment présenter une demande de financement

Étape 1 : Les demandeurs admissibles doivent remplir au complet le formulaire du Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire – Volet de soutien additionnel, y compris l’annexe technique applicable.

Étape 2 : Dans le cadre de cette demande, le demandeur est aussi tenu de soumettre son plan de gestion des biens. Dans le formulaire de demande, il faut indiquer l’année à laquelle  plan de gestion des biens été mis à jour pour la dernière fois.

La demande et tous les documents à l’appui doivent parvenir à l’adresse de courriel OCIFApps@ontario.ca d’ici le 28 août 2018 à 17 h. HAE. Les demandeurs sont tenus de ne pas envoyer de copie numérisée de leur formulaire de demande. S’il vous est impossible de soumettre ce formulaire par courriel ou si vous avez d’autres questions, veuillez communiquer avec : 1 877 424-1300 ou envoyez un courriel à l’adresse OCIFApps@ontario.ca.

Les demandeurs doivent :

• soumettre seulement une demande pour chaque projet (remarque : un seul projet peut comporter de multiples volets, voir un exemple de projet ci-dessous);
• déterminer quel projet proposer. Les demandes présentées lors d’une ronde précédente pourront être soumises à nouveau et seront réévaluées en fonction des critères d’évaluation actuels;
• s’assurer que les pièces jointes ne dépassent pas 10 Mo. Dans le cas contraire, leur courriel ne sera pas acheminé par le système. Si leurs documents dépassent cette taille limite, les demandeurs doivent les envoyer en plusieurs fois en indiquant le même objet dans chacun des courriels, ou communiquer au numéro ou à l’adresse ci-dessus pour obtenir de l’aide.

Les municipalités dont les projets seront acceptés devront obtenir un règlement municipal (ou, pour les régies locales des services publics, une résolution du conseil) pour signer l’entente de contribution au projet avec la province.

Collectivités admissibles

Les demandeurs sont admissibles aux conditions suivantes :

• ils reçoivent en tout moins de deux millions de dollars pour les exercices de 2019 et 2020 aux termes du Volet des subventions fondées sur une formule;
• ils n’ont pas reçu de financement à la ronde de 2017 du Volet axé sur les demandes (les projets sélectionnés ont été annoncés en  mars 2018), qu’ils  aient présenté une demande indépendante ou  une demande conjointe.

Une lettre d’admissibilité a été envoyée par courriel aux municipalités et aux régies locales des services publics admissibles pour confirmer qu’elles sont admissibles au Volet de soutien additionnel de  2018. Les demandeurs doivent prendre connaissance de  leur lettre avant de  soumettre une demande. Les demandeurs admissibles qui n’auront pas reçu leur lettre d’admissibilité pour le Volet de soutien additionnel avant le 4 mai 2018 devront communiquer avec le centre d’appels du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO) au 1 877 424-1300.

Demandeurs conjoints

Les demandeurs sont encouragés à présenter des projets ensemble, et une attention particulière sera portée à ces projets conjoints pendant l’évaluation.

 Un projet est considéré comme conjoint lorsque tous les demandeurs y contribuent financièrement. Les contributions financières peuvent comprendre l’utilisation du financement du demandeur admissible au titre du Volet de soutien additionnel du FOIC, de l’allocation au titre du FOIC fondée sur une formule ou d’autres sources de revenus collectifs. Les demandeurs admissibles peuvent préparer des demandes de projets avec d’autres partenaires, notamment d’autres municipalités admissibles, les régies locales des services publics de municipalités inadmissibles, ainsi que des communautés autochtones.

Si un projet conjoint est proposé, il compte comme un projet mis de l’avant par l’ensemble des demandeurs (donc, une municipalité ne peut pas présenter une demande conjointe en plus d’une demande indépendante). Il sera requis du demandeur principal de signer une entente de contribution ainsi que de joindre une copie de son entente de partenariat.

Les projets conjoints peuvent être de plus grande envergure que les projets de demandeurs indépendants, puisque les demandeurs conjoints peuvent demander le total combiné de leurs plafonds de financement, indiqués dans leurs lettres d’admissibilité au soutien additionnel respectives.

Au moment d’évaluer une demande conjointe, la province tiendra compte du demandeur ayant le plan de gestion des biens le plus solide et les besoins de financement les plus exigeants pour orienter l’évaluation.

Exemple de projet conjoint réussi

Lors de la ronde de 2017 du FOIC, la ville de Petrolia a présenté un projet en partenariat avec  le canton d’Enniskillen, le village d’Oil Springs et le canton de Dawn-Euphemia. Les quatre collectivités ont combiné le total de leurs limites de financement et pourront recevoir jusqu’à 7,1 millions de dollars pour des travaux à apporter à l’usine de traitement des eaux de Petrolia, notamment l’aménagement d’un nouveau réservoir d’eau potable et le remplacement de la station de pompage existante, qui s’est détériorée. Ces travaux permettront d’accroître la capacité de stockage, d’assurer la fiabilité du système et de soutenir l’acheminement de l’eau potable.

Quels sont les projets admissibles

Sont admissibles au financement les projets d’infrastructures essentielles (routes, ponts, réseaux d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, y compris les infrastructures de gestion des eaux pluviales), par exemple :

• Les projets d’immobilisations doivent être prioritaires dans le plan de gestion des biens des demandeurs et permettre de résoudre un problème de santé ou de sécurité existant;
• l’entretien d’immobilisations pour le réaménagement, la remise en état ou le remplacement d’infrastructures essentielles appartenant au demandeur.

Pour qu’un projet soit admissible, il doit comprendre un élément d’immobilisations.

Les projets soumis par les demandeurs doivent être harmonisés avec la gestion de leurs infrastructures municipales et à leurs priorités à cet égard. Par exemple, si un demandeur a cerné les besoins routiers comme étant prioritaires dans son plan de gestion des biens, la présentation d’un projet routier serait appropriée.

Projets qui comportent plusieurs éléments

Un projet peut comporter plusieurs éléments. À titre d’exemple, un projet qui comprend dans la même zone géographique des travaux de pavage et d’installation de conduites d’eau et de tuyaux d’égout peut être accepté. Les demandeurs doivent cependant clairement préciser que le projet comprend plusieurs éléments admissibles et doivent démontrer que tous les éléments du projet sont contigus et répondent aux exigences d’admissibilité.

Tous les demandeurs devront choisir une principale catégorie de projet. La principale catégorie de projet doit refléter la nature du problème lié à la santé ou à la sécurité visé par le projet. La province peut changer la principale catégorie de projet si, après examen de sa portée proposée, elle conclut qu’il appartient à une autre catégorie.

Les demandeurs qui ne sont pas certains qu’un projet qui comporte plusieurs éléments soit admissible ou si ce projet est contigu peuvent envoyer leurs questions par courriel à OCIFApps@ontario.ca ou composer le 1 877 424-1300 avant de soumettre une demande.

Combiner le financement provenant d’autres programmes d’immobilisations afin de soutenir le même projet

Les demandeurs peuvent utiliser leur financement fondé sur une formule du FOIC pour financer leur projet de FOIC nécessitant une demande. Cependant, les demandeurs ne peuvent combiner, pour soutenir le même projet, le financement obtenu au titre du Volet de soutien additionnel basé du FOIC et du financement provenant d’un autre programme d’immobilisations, y compris, sans toutefois s’y limiter, le Fonds des petites collectivités, le Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées, le Programme des routes de raccordement aux routes principales, ainsi que le programme de la Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l’Ontario. Les demandeurs peuvent soumettre une demande pour un projet sur le même site qu’un projet recevant déjà du financement d’un autre programme d’immobilisations, mais les demandeurs doivent expliquer clairement la portée de l’élément qui est particulier à leur demande au FOIC.

Veuillez noter que les projets de raccordement (p. ex., de routes municipales reliant deux tronçons d’une route provinciale qui traversent une collectivité ou un passage frontalier international ou interprovincial) sont admissibles. Toutefois, un même projet ne peut être présenté au FOIC et au Programme des routes de raccordement aux routes principales de la province.

Les demandeurs qui ne sont pas certains de la manière de combiner le financement sont invités à envoyer leurs questions par courriel à OCIFApps@ontario.ca ou à composer le 1 877 424-1300 avant de présenter une demande.

Technologies novatrices relatives aux immobilisations

L’Ontario est devenu un centre de calibre international pour le développement de nouvelles technologies pouvant contribuer à réduire, à éviter ou à reporter les coûts des immobilisations et du cycle de vie. TechneauPLUS (en anglais seulement) existe pour promouvoir l’Ontario en tant que carrefour mondial des technologies de l’eau. Bon nombre de ces technologies soutiennent déjà des collectivités partout en Ontario, notamment des projets financés par l’intermédiaire du programme Promotion des innovations en technologies de l’eau (en anglais seulement) de la province. Parmi les démarches novatrices, on compte les technologies sans tranchée pour le chemisage des conduites d’eau principales, le retrait du phosphore des eaux pluviales et le retrait de l’ammoniaque des eaux usées. Les demandeurs pourraient envisager d’intégrer des technologies innovantes à leurs projets.

Planification de l’aménagement du territoire

Les projets doivent être conformes aux priorités et aux résultats attendus et recommandés par la province, tels qu’ils sont énoncés dans la politique et les plans provinciaux d’aménagement du territoire et les plans officiels des municipalités.

Le cadre provincial d’aménagement du territoire favorise une démarche coordonnée et intégrée de l’aménagement du territoire et de l’infrastructure. Pour aménager le territoire, il faut suivre l’orientation stratégique provenant de la Déclaration de principes provinciale (DPP) et les plans d’aménagement du territoire provinciaux applicables, comme le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe.

Une démarche intégrée en matière d’aménagement du territoire et de l’infrastructure permet de cerner des économies de coûts ou d’autres avantages comme la protection accrue de l’environnement, en veillant à ce que les choix liés au développement assurent une utilisation optimale de l’infrastructure existante avant d’utiliser plus de terres ou de ressources.

Lorsqu’on les lit ensemble, la Déclaration de principes provinciale (DPP) et les plans provinciaux exigent que les municipalités tiennent compte, entre autres, de ce qui suit :

• les répercussions de la croissance sur les besoins en infrastructure;
• les coûts complets du cycle de vie de l’infrastructure, qui peuvent inclure les plans de gestion des biens;
• l’intégration de la protection environnementale à la planification de l’infrastructure grâce à l’utilisation de plans de gestion de bassins et de sous-bassins hydrographiques.

Quels projets ne sont pas admissibles

Les projets d’infrastructure suivants ne sont pas admissibles au financement :

• les projets d’expansion d’infrastructure en fonction de nouveaux aménagements industriels, commerciaux, institutionnels ou résidentiels dans des zones vertes et les projets d’aménagement de sentiers récréatifs;
• les projets d’aménagement de pistes cyclables, de trottoirs ou d’éclairage public autonomes. Cependant, les pistes cyclables, les trottoirs et l’éclairage des rues qui font partie d’une route ou d’un projet de pont sont des dépenses admissibles. Dans le cadre de l’évaluation de la présentation d’une demande, une considération additionnelle sera accordée aux projets de routes et de ponts qui comprennent un volet de transport actif favorisant la sécurité des cyclistes et des piétons.

Remarque : Si un demandeur propose un projet qui n’est pas admissible, il ne pourra pas le remplacer par un autre projet.

Quels sont les coûts admissibles

Les coûts des projets sont admissibles au financement additionnel s’ils sont engagés à partir 30 avril 2018. Coûts admissibles (coûts non liés à l’organisme) :

• les coûts d’évaluation environnementale;
• les coûts de conception ou d’ingénierie;
• Coûts de gestion de projet
• Matériaux
• Construction
• Coûts pour les imprévus (maximum 15 %)

Quels sont les coûts non admissibles

Coûts non admissibles :

• la location de terrains, d’édifices ou d’autres installations;
• les frais de financement;
• les frais juridique;
• le matériel roulant (p. ex., camions, niveleuses, etc.);
• les biens mobiliers et transitoires (p. ex., génératrices portatives, etc.);
• les frais de préparation de la demande;
• les taxes, peu importe l’admissibilité à une remise;
• les dons en nature;
• les coûts liés au personnel;
• les autres coûts opérationnels.

Une liste plus détaillée des catégories de dépenses admissibles et non admissibles se trouvera dans l’entente de contribution.

Que se passe-t-il une fois que votre demande a été présentée?

Un accusé de réception automatisé sera envoyé au demandeur à la réception de sa demande.

Un courriel de suivi comprenant le numéro de dossier du demandeur suivra dans un délai de dix jours ouvrables. Si vous ne recevez pas ce courriel dans les dix jours ouvrables suivant la présentation de votre demande, veuillez envoyer un courriel à l’adresse OCIFApps@ontario.ca ou appeler au 1 877 424-1300.

Le personnel du gouvernement peut communiquer avec les demandeurs afin de discuter de leur demande ou de demander plus de renseignements.

Les demandeurs sont avisés que leur demande soit acceptée ou refusée. Le personnel du gouvernement sera disponible pour offrir une rétroaction aux demandeurs dont la demande aura été rejetée, le cas échéant. Les décisions finales relatives aux demandes au titre du Volet de soutien additionnel du FOIC sont prévues pour janvier 2019 (approximativement).

Évaluation des projets

Le Volet de soutien additionnel du Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire (FOIC) comporte un processus de sélection en une étape. Les demandeurs admissibles sont invités à remplir une demande et à la présenter au gouvernement aux fins d’évaluation.

Critères d’évaluation

Une évaluation sera réalisée pour tous les demandeurs et toutes les catégories de projets, et la priorité des projets sera déterminée selon les critères suivants :

Critère 1 : Avantage attendu par rapport aux problèmes critiques liés à la santé et à la sécurité, et qualité technique des projets proposés

Le gouvernement examinera les projets en fonction de critères d’évaluation technique spécifiques utilisés pour chaque catégorie de projet. Les projets qui comportent plusieurs éléments seront évalués en fonction de leur principale catégorie de projet (p. ex., un projet considéré comme un projet d’eaux usées ne sera évalué qu’en fonction de ses aspects relatifs au traitement des eaux usées). Les participants sont invités à consulter l’annexe technique du formulaire de demande du FOIC fin de mieux comprendre les critères utilisés pour évaluer les projets.

Projets routiers

La sécurité des projets de routes d’infrastructure sera évaluée sur le plan des collisions et de la réduction des collisions ou de la gravité des collisions associées au projet. Celle-ci pourrait être évaluée sur la base de l’historique des collisions, du débit de la circulation et du facteur de modification des collisions ou de la fonction des performances opérationnelles selon le projet et les renseignements disponibles.

Projets de pont

Les problèmes liés à la sécurité concernant les ponts seront évalués principalement en fonction de l’état de la structure, qui doit être déterminé par une inspection effectuée au cours des deux dernières années conformément aux dispositions du Manuel d’inspection des structures de l’Ontario (OSIM) ou l’équivalent. Un formulaire d’inspection des infrastructures municipales doit être présenté, accompagné de photos adéquates montrant l’usure ou les défectuosités pour tous les projets de pont. En outre, toutes les caractéristiques structurelles essentielles, telles que les systèmes de retenue ancrés qui ne sont pas visibles pour inspection, p. ex., les travées suspendues, etc., devront être incluses dans l’évaluation du projet.

Projets de gestion de l’eau potable

Les problèmes liés à la santé et à la sécurité des humains (ainsi que de continuité du service) concernant les systèmes d’aqueduc seront évalués dans le cadre des normes, des politiques et des exigences du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique. Les aspects suivants qui pourraient constituer une menace pour la santé et la sécurité publique, ainsi que leurs niveaux critiques ou imminents, seront évalués :

• l’échec à répondre aux exigences des paramètres de santé des normes de qualité de l’eau potable de l’Ontario, ou des normes futures que le ministère pourrait implanter;
• un avis de santé publique, une ordonnance provinciale, ou un assouplissement de la règlementation liée aux exigences réglementaires du système d’eau potable;
• la faible pression dans le réseau de distribution dans des conditions normales; défaillances structurelles (y compris les fuites dans les conduites principales);
• l’échec à répondre à toute politique et exigence opérationnelle ou de conception du système d’eau potable attendue du ministère.

Projets de système d’égout

Les problèmes liés à la santé et à la sécurité des humains (ainsi que de continuité du service) concernant les systèmes d’égout seront évalués dans le cadre des normes, des politiques et des exigences du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique. Les aspects suivants pouvant constituer une menace pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement seront évalués en fonction de leur échelle de gravité et de probabilité relative :

• le déversement dans l’environnement ou l’exposition à des eaux usées brutes ou partiellement traitées;
• le respect des exigences légales, des plans ou des normes ministérielles relatives aux déversements dans l’environnement;
• la perturbation ou la défaillance du système de traitement des eaux usées (réseau d’égout ou installations de traitement des eaux usées) desservant la collectivité;
• l’atténuation des risques pour les sources d’approvisionnement en eau potable de la collectivité;
• la réduction du phosphore (dans les bassins versants du lac Érié uniquement).

Remarque : Les projets visant à étendre les services d’alimentation en eau et de traitement des eaux usées dans des secteurs non desservis ou partiellement desservis sans bonne raison liée à l’environnement ou à la protection de la santé, ou a fin d’augmenter la capacité d’un système principalement pour répondre à la croissance de la population ou à des aménagements commerciaux ou industriels, ne sont pas admissibles.

Critère 2 : Caractère exhaustif du plan de gestion des infrastructures municipales

L’exhaustivité des plans de gestion des infrastructures municipales sera également évaluée jusqu’au 1^er juillet 2021, la province évaluant le contenu de ces plans en fonction des lignes directrices énoncées dans Construire Ensemble : Guide relatif à l’élaboration des plans de gestion des infrastructures municipales ou bien dans le Règl. de l’Ont. 588/17 (Planification de la gestion des biens pour l’infrastructure), en vertu de la Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité, en fonction des exigences que la municipalité a indiqué avoir utilisées pour préparer son plan de gestion des infrastructures municipales.

Pour plus de clarté, les municipalités ne sont pas tenues de présenter des plans de gestion des biens conformes au Règlement de l’Ontario 588/17 dans le cadre de la ronde de demande du FOIC pour l’année 2018 et les municipalités ne seront pas pénalisées pour avoir soumis des plans de gestion des biens préparés conformément à Construire Ensemble : Guide relatif à l’élaboration des plans de gestion des infrastructures municipales. Cependant, les municipalités devraient être conscientes du fait que le Règlement de l’Ontario 588/17 est échelonné avec le temps, comme la province s’est engagée à mettre à jour les programmes de financement des immobilisations pour refléter les besoins réglementaires. Les municipalités sont encouragées à planifier en conséquence.

Critère 3 : Besoins financiers pour le projet proposé

La province examinera le coût par ménage du projet proposé, ainsi que le revenu du ménage médian et l’évaluation foncière pondérée par ménage.

En règle générale, les demandeurs ayant besoin de fonds supplémentaires (c.-à-d. ayant un faible revenu médian par ménage, une évaluation pondérée plus faible de la propriété par ménage, ou encore ceux dont le projet représente des coûts plus  élevés par ménage) auront une meilleure place dans le processus d’évaluation.

L’évaluation pondérée de la propriété par ménage évalue la taille de l’assiette fiscale de la municipalité. Elle désigne l’évaluation totale d’une municipalité pondérée en fonction du coefficient fiscal de chaque catégorie de biens, notamment les paiements tenant lieu d’impôts fonciers retenus par les municipalités, divisés par le nombre total de foyers. Les données sur l’évaluation pondérée de la propriété sont recueillies des sociétés d’évaluation foncière, des règlements sur le taux d’imposition et des rapports d’information financière des municipalités. Les données sur le revenu médian des ménages sont recueillies de Statistique Canada et constituent une mesure du revenu médian de tous les ménages privés. La province utilise les meilleures données disponibles afin de déterminer les besoins de financement du projet proposé.

Questions d’ordre financier et autres exigences

Montant maximal du financement

Les municipalités et les régies locales des services publics admissibles peuvent demander jusqu’à 90 % du total des coûts admissibles du projet, sous réserve du plafond de financement indiqué dans leur lettre portant sur leur admissibilité au financement additionnel. Le plafond est calculé en fonction du montant que le demandeur devrait recevoir au titre du Volet des subventions fondées sur une formule. Pour la ronde de 2018 du Volet de soutien additionnel, celui-ci est établi en soustrayant d’un montant de deux millions de dollars la subvention fondée sur une formule reçue par le demandeur en 2019 et en 2020.

Les demandeurs sont tenus de ne demander que le montant du financement nécessaire pour permettre au projet d’aller de l’avant. Les demandeurs doivent payer les coûts de projet inadmissibles ainsi que tout dépassement des coûts potentiels.

Dans le cas des projets soumis par des demandeurs conjoints, le montant maximum qui peut être demandé est le total combiné des plafonds de tous les demandeurs participant au projet. Ainsi, les demandeurs conjoints peuvent poursuivre des projets plus importants.

Paiements

Le financement des projets approuvés sera versé à mesure que les jalons du projet seront atteints. Ces jalons et les montants du financement peuvent varier selon le projet et la disponibilité du financement. Les paiements ne seront effectués que lorsque chacune des étapes sera terminée, c’est-à-dire l’entente de contribution sera signée, après que les documents aient été présentés, détaillant quand le contrat de construction a été octroyé et quand le projet a été achevé, tel que précisé dans un rapport final. Plus de renseignements seront fournis aux demandeurs retenus dans leur entente de contribution.

Obligations contractuelles

Les demandeurs dont le projet est retenu devront signer une entente de contribution type du gouvernement comprenant des dispositions sur des sujets comme les assurances, les exigences relatives aux liens de dépendance, les communications (y compris les panneaux de signalisation), les obligations en matière de consultation des peuples autochtones et la production de rapports.

Les municipalités et les régies locales des services publics dont les projets sont acceptés devront obtenir l’adoption d’un règlement municipal ou d’une résolution du conseil municipal pour signer l’entente de contribution au projet avec la province. Pour les projets conjoints, les demandeurs devront aussi joindre une copie de leur entente de partenariat.

Consultation les collectivités autochtones

Le gouvernement du Canada, le gouvernement de l’Ontario et les municipalités peuvent être tenus de consulter les peuples autochtones (par exemple, les Premières Nations ou les Métis) et, le cas échéant, de tenir compte de leurs exigences si une activité envisagée risque d’avoir une incidence défavorable sur un droit ancestral ou issu d’un traité.

Avant d’offrir du financement à un projet, le gouvernement de l’Ontario avisera sur la question de l’obligation de consulter. Les aspects procéduraux ordinaires de la consultation peuvent être délégués à des promoteurs de projets (comme les municipalités), qui peuvent aussi avoir leurs propres obligations. L’Ontario a l’habitude de déléguer les travaux de consultation aux promoteurs de projets, et les aspects procéduraux de la consultation leur seront confiés. Par conséquent, il est important que les demandeurs reconnaissent ce processus et planifient ce travail de manière appropriée (ressources, temps, etc.) dans le cadre de leur demande de financement.

Les exigences de consultation peuvent varier en fonction de l’ampleur et de l’emplacement du projet en question. Pour les demandeurs qui recevront du financement, la province fournira des précisions par écrit au sujet des exigences particulières de consultation, y compris sur les collectivités ayant besoin d’une consultation. Les demandeurs doivent s’assurer de satisfaire aux exigences de consultation avant d’entreprendre le processus de construction.

Personne-ressource pour les questions

•   Courriel : ocifapps@ontario.ca
• Tél. : 1 877 424-1300
• Téléc. : 519 826-3398
• ATS : 1 855 696-2811
• Site Web : ontario.ca/infrastructuremunicipale

Poste :
Fonds ontarien pour l’infrastructure communautaire — Volet sur le soutien additionnel
a/s Direction des programmes pour les collectivités rurales
Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales
1 Stone Road Ouest, 4^e étage
Guelph, Ontario
N1G 4Y2