Aperçu

En tant qu’avocat ou parajuriste, vous pouvez être nommé notaire après votre admission au Barreau de l’Ontario (le Barreau).

Un notaire est une personne qui est habilitée à faire prêter serment, à signer des affidavits et à attester la conformité de copies d’originaux.

Il s’agit d’une nomination à vie, tant que vous êtes en règle avec le Barreau. Seuls les avocats et les parajuristes qui exercent leur profession en Ontario peuvent présenter une demande de nomination en tant que notaires.

Soumettre une demande

Vous pouvez soumettre votre demande en employant l’une des méthodes suivantes :

Service des documents officiels
222, rue Jarvis, rez-de-chaussée
Toronto (Ontario) M7A 0B6
Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, sauf les jours fériés.

Les demandes envoyées par télécopieur ne seront pas acceptées.

Une fois que le SDO aura reçu votre demande, il l’examinera et la traitera. Si elle est acceptée, vous recevrez votre certificat de nomination par la poste à l’adresse que vous avez fournie dans un délai de 15 jours ouvrables.

Pour éviter que votre certificat de nomination de notaire soit endommagé, veuillez fournir une adresse postale qui mène à une fente à lettres permettant la réception d’enveloppes de grande taille.

Coût et paiement

Coût de la nomination en tant que notaire

  • Avocats et parajuristes : 145 $ (paiement unique et exempt de taxes)
  • Avocats et parajuristes du gouvernement : Gratuit (exemption des frais)

Modes de paiement

En personne

Rendez-vous à notre bureau et effectuez un paiement en argent comptant, par carte Visa ou Mastercard, par carte de débit, par chèque certifié ou par mandat.

Par la poste

Veuillez envoyer par la poste un chèque ou un mandat fait à l’ordre du ministre des Finances.

Pour les demandes de service en ligne, assurez-vous d’indiquer votre numéro du Barreau et le numéro de confirmation de la demande de service dans la section consacrée aux notes du chèque ou du mandat.

Après la présentation de votre demande

Une fois votre demande traitée, vous recevrez par la poste une trousse de notaire comprenant un certificat de nomination délivré par le SDO et un formulaire pour faire parvenir un spécimen de votre sceau et de votre signature.

Le SDO s’en servira pour authentifier tout document que vous attesterez en tant que notaire. Si vous n’envoyez pas ce formulaire, le SDO ne pourra pas authentifier ces documents.

Si vous modifiez votre signature ou votre sceau, vos spécimens de signature et de sceau conservés dans les dossiers du SDO devront aussi être mis à jour. Si ces mises à jour ne sont pas effectuées, les documents soumis ne seront pas authentifiés.

Autres services

Nomination en tant que notaire d’une personne qui n’est pas un avocat ou un parajuriste

Vous devez présenter votre demande de nomination en tant que notaire au ministère du Procureur général.

Nomination en tant que commissaire aux affidavits 

Vous devez présenter votre demande de nomination en tant que commissaire aux affidavits au ministère du Procureur général.

Pour nous joindre 

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous :

Service des documents officiels
Rez-de-chaussée
222, rue Jarvis
Toronto (Ontario) M7A 0B6
Tél. : 416 325-8416

Heures d’ouverture : Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, sauf les jours fériés.

Remarque : Vous trouverez un parc de stationnement payant du côté sud de l’édifice. Le parc de stationnement du côté nord est actuellement fermé en raison de travaux de construction. L’entrée donnant accès au bureau se trouve à l’extrémité nord de l’immeuble.