Aperçu

La désignation comme « association représentant les producteurs agricoles » aux termes de l'article 12 de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles signifie ce qui suit :

  • l'association représente tous les producteurs du produit visé en Ontario ou dans une région particulière de l'Ontario
  • tous les producteurs du produit sont réputés être titulaires d'un permis
  • les producteurs sont tenus de payer des droits de permis à l'association à moins qu’ils bénéficient d'une exonération prévue expressément dans le règlement établissant la désignation
  • les droits perçus doivent être utilisés par l'association en vue de stimuler, d'accroître et d'améliorer la production ou la commercialisation locale du produit agricole en Ontario par la publicité, l'éducation, la recherche ou d'autres moyens

Il appartient au Conseil des ministres de l'Ontario d’approuver de façon définitive une désignation à la suite d'une recommandation de la Commission de commercialisation des produits agricoles (la commission) faite au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. Le lieutenant-gouverneur en conseil (LGC) approuve ensuite le règlement nécessaire.

Critères d’examen des demandes par la commission

La commission examine toutes les demandes en tenant compte de plusieurs critères y compris, sans en exclure d'autres, les suivants :

  • les coûts et les avantages pour l'industrie et la province
  • la solidité du plan stratégique et du plan d'exploitation
  • le pourcentage du nombre total de producteurs du produit qui sont membres de l'organisme
  • les preuves démontrant dans quelle mesure les renseignements portant sur la demande de désignation, incluant le programme envisagé et ses coûts et avantages, ont été communiqués à tous les producteurs du produit et ont fait l’objet de discussions avec ces derniers
  • les preuves démontrant dans quelle mesure les renseignements ont été communiqués aux autres parties concernées (comme les marchands, les transformateurs, les grossistes, les consommateurs) et ont fait l’objet de discussions avec celles-ci

Organisme demandeur

L’organisme qui présente la demande de désignation doit :

  • être une association de producteurs d'un produit agricole qui n’est pas un produit réglementé. Un produit réglementé est un produit auquel s’applique un plan de commercialisation en vigueur en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait
  • être constitué en personne morale en vertu de la Loi sur les organisations agricoles et horticoles ou de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif
  • avoir pour objectifs de stimuler, d'accroître et d'améliorer la production ou la commercialisation du produit agricole en Ontario par la publicité, l'éducation, la recherche ou d'autres moyens

Processus de la demande de désignation

La désignation d’une association représentant les producteurs d’un produit agricole aux termes de l’article 12 de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles est un processus multiétape qui, habituellement, s'échelonne sur plusieurs mois, et même plus. La commission examine individuellement chaque demande en se conformant à la marche à suivre ci-dessous.

Étape 1

L’organisme communique avec le secrétaire de la commission afin de manifester son intérêt à devenir une association représentant les producteurs agricoles selon ce qui est stipulé à l’article 12. Un analyste en commercialisation est désigné pour travailler en étroite collaboration avec l'organisme afin de conseiller celui-ci sur la préparation d'une demande de désignation à présenter à la commission et, de façon continue, tout au long du processus.

Étape 2

L’organisme présente une demande écrite et une proposition à la commission (se reporter aux Exigences relatives à la demande).

Étape 3

La commission examine la demande et la proposition (se reporter aux Critères d’examen des demandes par la commission).

Étape 4

Au moins une rencontre est organisée entre les représentants de l’organisme et la commission afin d’examiner la proposition et la demande. Ces rencontres peuvent avoir lieu n'importe quand au cours du processus.

Étape 5 (a)

La commission décide d'aller ou non de l'avant. Elle peut exiger du travail supplémentaire de la part de l’organisme avant de poursuivre. Toutefois, si la commission décide de ne pas aller de l'avant à cette étape, l’organisme a la possibilité de présenter ultérieurement une proposition révisée.

Étape 5 (b)

Si la commission décide de poursuivre le processus, elle invite l'ensemble des producteurs du produit agricole à exprimer leur opinion en tenant un vote (se reporter à la fiche technique de la commission intitulée Directives de la commission sur le vote d'opinion des producteurs). L'organisme doit collaborer avec la commission à l’établissement d’une liste de tous les producteurs aptes à voter et prendre des mesures pour veiller à ce que cette liste soit la plus complète possible. Pour ce faire, l’organisme peut publier un avis public dans une revue spécialisée ou une publication agricole de nature générale.

La raison d’être du vote est de permettre à la commission de déterminer si la majorité des producteurs ontariens sont favorables à la désignation de leur groupe comme association les représentant et au programme proposé par leur groupe.

Étape 6

Si la commission est en faveur de la proposition, elle recommande au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de désigner l’organisme comme association représentant les producteurs agricoles. Cette recommandation est accompagnée d’une analyse du soutien de la part des producteurs et de l'industrie réalisée par la commission, d’une évaluation des avantages économiques et des coûts ainsi que de tout autre renseignement pertinent (se reporter aux Critères d’examen des demandes par la commission).

Étape 7

Si le ministre appuie la recommandation, l'avis de proposition de modification au règlement est affiché au Registre de la réglementation du gouvernement de l'Ontario aux fins de commentaires. Si, après avoir examiné tous les commentaires, le ministre continue de donner son aval, il recommande au Conseil des ministres d'approuver la désignation du groupe comme association représentant les producteurs agricoles. Si le Conseil des ministres est favorable à la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement, lequel ne peut entrer en vigueur que le 1er janvier ou le 1er juillet.

Exigences relatives à la demande

La demande et la proposition présentées à la commission doivent comprendre ce qui suit.

Information

  • Une liste de tous les producteurs qui sont membres de l'organisme.
  • Une copie des règlements administratifs de l'organisme ou de la personne morale.
  • Une définition proposée du produit agricole.
  • Une définition proposée du producteur du produit agricole.
  • Le nombre estimatif total de producteurs du produit en Ontario et la production totale estimée en Ontario.
  • Une pétition en faveur de la proposition signée par au moins 15 % du nombre estimatif total de producteurs.
  • Tout autre renseignement demandé par la commission.

Proposition touchant les droits de permis

  • Des détails concernant les droits de permis envisagés et la marche à suivre proposée pour la perception des droits de permis payables par le producteur. Puisque les droits de permis sont établis par règlement et ne peuvent pas être modifiés par l'association désignée, il est important d’examiner attentivement la question des droits de permis.
  • Des détails sur les exonérations de paiement des droits de permis.

Demande de révision des droits de permis

Tout changement des droits de permis doit être approuvé par le Conseil des ministres. Lorsqu'une association représentant des producteurs aux termes de l'article 12 souhaite modifier les droits de permis, elle doit en faire la demande à la commission. Le processus d'approbation est comparable au processus initial de désignation. La commission peut, à sa discrétion, inviter les producteurs agricoles à exprimer leur opinion en tenant un vote. Elle peut tenir compte des facteurs qui suivent, sans en exclure d'autres, pour décider s'il y a lieu ou non de tenir un vote :

  • le temps écoulé depuis la création de l’association représentant les producteurs agricoles ou depuis la dernière révision des droits de permis
  • la mesure dans laquelle la révision des droits de permis semble faire l’objet d’un consensus au sein de l'industrie
  • le pourcentage d'augmentation ou de diminution demandé
  • l’état de l’industrie
  • la situation de l’association représentant les producteurs

Documents sur le niveau de soutien à la proposition par les parties concernées

  • Des preuves attestant que tous les producteurs ont reçu la demande de délégation des pouvoirs pour ce qui est des droits de permis, les activités proposées par l'association et son analyse coûts-avantages, et qu'ils ont pu en discuter avec l'association.
  • Des preuves attestant que toutes les parties concernées (les acheteurs du produit et d’autres intervenants compétents de l'industrie) ont reçu la demande de délégation des pouvoirs pour ce qui est des droits de permis, le programme proposé et les répercussions prévues sur les pratiques commerciales, et qu'ils ont pu en discuter avec l'association.
  • Tous les renseignements disponibles sur la réaction favorable ou défavorable à la proposition de la part des parties concernées.

Plan stratégique

Le plan stratégique à long terme (trois à cinq ans) doit prendre en considération les éléments suivants :

  • l’énoncé de mission
  • l’évaluation de la situation
  • la stratégie
  • les objectifs à long terme
  • les projections financières, ventilées selon les activités de l’association représentant les producteurs agricoles (comme la recherche, la publicité)
  • l’analyse coûts-avantages pour l’industrie

Plan d’exploitation

Le plan d'exploitation d’un an doit comprendre ce qui suit :

  • les objectifs
  • les plans d'action (par exemple, marketing, recherche, éducation)
  • le plan financier (par exemple, prévision mensuelle des recettes et des dépenses)
  • la dotation en personnel et le fonctionnement du bureau de l’association (par exemple, emplacement, proximité des producteurs et des clients, responsabilités du personnel)