Aperçu

En Ontario, le pouvoir de réglementation concernant les commissions de commercialisation émane principalement de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles et de la Loi sur le lait. Ces lois précisent les pouvoirs et les responsabilités des participants au système de réglementation de la commercialisation.

De façon générale, l’objet de ces deux lois consiste à :

  • stimuler, accroître et améliorer la production et la commercialisation des produits agricoles désignés
  • prévoir la régie et la réglementation de la production et de la commercialisation des produits agricoles désignés en Ontario
  • régir la qualité des produits laitiers (en vertu de la Loi sur le lait)

Les commissions de commercialisation sont des personnes morales représentant les producteurs d'un ou de plusieurs produits agricoles particuliers dans l'ensemble de l'Ontario ou dans une région définie. Les membres des commissions de commercialisation sont élus par les producteurs qui financent également les commissions et exercent un contrôle sur celles-ci. La Commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario (la commission) délègue à chaque commission divers pouvoirs lui permettant de réglementer la production ou la commercialisation du ou des produits agricoles visés. Tous les producteurs des produits visés sont tenus de produire ou de commercialiser leurs produits conformément à la réglementation édictée par la commission. L’un des pouvoirs généralement délégués à une commission consiste à percevoir des producteurs les droits de permis obligatoires servant à financer ses activités.

La structure de chaque commission et les pouvoirs délégués à celle-ci sont précisés dans :

  • un règlement relatif à la « planification » qui établit la commission et sa gouvernance. Il s'agit d'un règlement du Conseil des ministres
  • un règlement relatif à la « commercialisation » qui établit les pouvoirs délégués à la commission par la commission de commercialisation des produits agricoles de l'Ontario ainsi que les pouvoirs conservés par cette dernière. Il s’agit d’un règlement édicté par la commission. Chaque commission met en vigueur ses pouvoirs en appliquant ses propres règlements

Il existe plusieurs autres instruments législatifs et réglementaires qui touchent les commissions de commercialisation et leurs pouvoirs y compris, sans en exclure d'autres, la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, la Loi sur le lait, la Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, la Loi sur les membres des commissions de produits agricoles, ainsi que la Loi sur la commercialisation des produits agricoles au niveau fédéral.

Critères d’examen des demandes par la commission

La commission examine toutes les demandes en tenant compte de plusieurs critères :

  • les coûts et les avantages pour l'industrie et la province
  • la solidité du plan stratégique et du plan d'exploitation
  • les preuves démontrant dans quelle mesure les renseignements portant sur la demande de création d'une commission de commercialisation, y compris le programme envisagé et ses coûts et avantages, ont été communiqués à tous les producteurs du produit et ont fait l’objet de discussions avec ces derniers
  • les preuves démontrant dans quelle mesure les renseignements ont été communiqués aux autres parties concernées (comme les marchands, les transformateurs, les grossistes, les consommateurs) et ont fait l’objet de discussions avec celles-ci

Groupe de demandeurs

Un groupe de producteurs en Ontario ou dans une région de l'Ontario demande à la commission de créer une commission de commercialisation afin de régir et de réglementer la production ou la commercialisation d'un produit agricole. La commission doit être convaincue que le groupe de demandeurs représente les personnes qui se livrent à la production du produit agricole avant de recommander au ministre la création d'une commission de commercialisation.

Étapes du processus de demande

Devenir une commission de commercialisation est un processus multiétape qui, habituellement, s'échelonne sur plusieurs mois, et même plus. La commission examine individuellement chaque demande en observant la marche à suivre ci-dessous.

Étape 1

Le groupe de demandeurs communique avec le secrétaire de la commission afin de manifester son intérêt à devenir une commission de commercialisation. Un analyste en commercialisation est désigné pour travailler en étroite collaboration avec l'organisme afin de conseiller celui-ci sur l'élaboration d'une proposition à présenter à la commission et, de façon continue, tout au long du processus.

Étape 2

Le groupe de demandeurs présente une demande écrite et une proposition à la commission (se reporter aux Exigences relatives à la demande).

Étape 3

La commission examine la demande et la proposition (se reporter aux Critères d’examen des demandes par la commission).

Étape 4

La commission tient d’ordinaire au moins une rencontre avec les représentants du groupe de demandeurs afin d’examiner avec eux la proposition et la demande. Ces rencontres peuvent avoir lieu n'importe quand au cours du processus.

Étape 5 (a)

La commission décide d'aller ou non de l'avant. Elle peut exiger du travail supplémentaire de la part du groupe de demandeurs avant de poursuivre. Toutefois, si la commission décide de ne pas aller de l'avant à cette étape, le groupe a la possibilité de présenter ultérieurement une proposition révisée.

Étape 5 (b)

Si la commission décide de poursuivre le processus, elle invite l'ensemble des producteurs du produit agricole à exprimer leur opinion en tenant un vote. L'organisme doit collaborer avec la commission à l’établissement d’une liste de tous les producteurs aptes à voter en Ontario et prendre des mesures pour veiller à ce que cette liste soit la plus complète possible. Pour ce faire, l’organisme peut publier un avis public dans une revue spécialisée ou une publication agricole de nature générale.

La raison d’être du vote est de permettre à la commission de déterminer dans quelle mesure la majorité des producteurs ontariens sont favorables à la création d'une commission de commercialisation pour ce produit agricole particulier et au programme proposé par le groupe de demandeurs (consulter la fiche technique de la commission intitulée Directives de la commission sur le vote d'opinion des producteurs).

Étape 6

Si la commission est en faveur de la proposition, elle recommande au ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de créer une commission de commercialisation. Cette recommandation est accompagnée d’une analyse du soutien de la part des producteurs et de l'industrie réalisée par la commission, d’une évaluation des avantages économiques et des coûts ainsi que de tout autre renseignement pertinent (se reporter aux Critères d’examen des demandes par la commission).

Étape 7

Si le ministre appuie la recommandation, l'avis de proposition de modification au règlement est affiché au Registre de la réglementation du gouvernement de l'Ontario aux fins de commentaires. Si, après avoir examiné tous les commentaires, le ministre continue de donner son aval, il recommande au Conseil des ministres d'approuver la création d'une commission de commercialisation. Si le Conseil des ministres est favorable à la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil prend le règlement, lequel ne peut entrer en vigueur que le 1er janvier ou le 1er juillet. La commission approuve en même temps le règlement sur la commercialisation.

Étape 8

Pour que les pouvoirs qui lui sont délégués entrent en vigueur, la commission de commercialisation doit approuver son ou ses propres règlements.

Exigences relatives à la demande

La demande et la proposition présentées à la commission doivent comprendre ce qui suit.

Information

  • Une définition proposée du produit agricole.
  • Une définition proposée du producteur du produit agricole.
  • Le nombre estimatif total de producteurs du produit en Ontario.
  • Une pétition en faveur de la proposition signée par au moins 15 % du nombre estimatif total de producteurs.
  • Tout autre renseignement demandé par la commission.

Proposition touchant les droits de permis

  • Des détails concernant les droits de permis initiaux envisagés.
  • La marche à suivre proposée pour la perception des droits de permis payables par le producteur.
  • Des détails sur les exonérations de paiement des droits de permis.

Documents sur le niveau de soutien à la proposition par les parties concernées

  • Des preuves attestant que tous les producteurs ont reçu la demande de délégation des pouvoirs pour ce qui est des droits de permis, le programme proposé par l'association et son analyse coûts-avantages, et qu'ils ont pu en discuter avec l'association.
  • Des preuves attestant que toutes les parties concernées, comme les acheteurs du produit et d’autres intervenants compétents de l'industrie, ont reçu la demande de création d'une commission de commercialisation et le programme proposé, et qu'elles ont pu en discuter avec l'association.
  • Des renseignements sur la réaction favorable ou défavorable à la proposition de la part des parties concernées.

Plan stratégique

Le plan stratégique à long terme (trois à cinq ans) doit prendre en considération les éléments suivants :

  • l’énoncé de mission
  • l’évaluation de la situation
  • la stratégie
  • les objectifs à long terme
  • les projections financières, ventilées selon les diverses activités prévues par la commission
  • l’analyse coûts-avantages pour l’industrie

Plan d’exploitation

Le plan d'exploitation d’un an doit comprendre ce qui suit :

  • les objectifs
  • les plans d'action (par exemple, marketing, recherche, éducation)
  • le plan financier (par exemple, prévision trimestrielle ou mensuelle des recettes et des dépenses)
  • la dotation en personnel et le fonctionnement du bureau de la commission de commercialisation (par exemple, emplacement, proximité des producteurs et des clients, responsabilités du personnel)