Survol

La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario organise des votes d’opinion auprès des producteurs afin de jauger leur appui relativement à des questions de réglementation liées à la commercialisation de produits agricoles en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ou de la Loi sur le lait.

Habituellement, les votes visent à jauger l’appui des producteurs pour la création d’une commission de commercialisation ou d’une association représentant des producteurs en vertu de l’article 12.

Un vote peut également être organisé afin d’évaluer l’appui pour d’autres questions, notamment :

  • la dissolution d’une commission de commercialisation
  • l’ajout d’un produit de base aux pouvoirs d’une commission
  • la modification des droits rattachés au permis d’une association représentant des producteurs en vertu de l’article 12

Le processus suivi pour mener et interpréter de chaque vote d’opinion sera déterminé par la commission, en fonction de chaque cas.

Procédure

La Commission adaptera chaque vote aux circonstances.

Les lignes directrices suivantes décrivent les étapes suivies par la Commission lorsqu’un vote d’opinion est organisé :

  1. La Commission annonce sa décision de tenir un vote d’opinion.
  2. La Commission formule, en consultation avec l’organisation concernée, la question qui sera soumise au vote. La question vise normalement à obtenir l’appui des producteurs pour la plus réglementée des options envisagées.
  3. Les producteurs qui votent doivent indiquer leurs niveaux de production.
  4. La Commission fixe la date du vote ou la date limite du vote.
  5. L’organisation doit travailler avec la Commission pour établir une liste de tous les producteurs de l’Ontario qui peuvent voter. Des mesures doivent être prises pour s’assurer que la liste soit aussi complète que possible.
  6. La Commission envoie le dossier de vote à tous les producteurs, avec tous les détails de la proposition, les exigences à respecter pour être habilité à voter, le bulletin de vote et les procédures de vote. L’organisation prépare le dossier en étroite collaboration avec le personnel de la Commission.
  7. Avant la date du scrutin, il revient à l’organisation de fournir les renseignements requis aux producteurs et de solliciter leur appui pour sa proposition en tenant des séances d’information et par d’autres moyens.
  8. La Commission tient le vote.
  9. Les scrutateurs nommés par la Commission transmettent les résultats du vote à la Commission. Les résultats du vote sont confidentiels. Seule la Commission y a accès.
  10. La Commission évalue l’appui manifesté par les producteurs. Malgré les lignes directrices qui suivent concernant l’interprétation des résultats du vote, la Commission conserve le pouvoir d’interpréter le résultat du vote d’opinion mené auprès des producteurs et le pouvoir discrétionnaire de prendre en considération des facteurs autres que les résultats du vote.
  11. La Commission fait rapport du résultat du vote au ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, et lui indique si elle recommande d’aller de l’avant ou non avec la modification de la réglementation.
  12. Le partage des coûts sera déterminé au cas par cas. Cependant, la Commission paie habituellement le coût d’envoi du dossier de vote par la poste. L’organisation paie tous les autres coûts liés aux séances d’information.

Interprétation des résultats du vote

La Commission tient compte à la fois des producteurs et de la production lorsqu’elle évalue le résultat d’un vote.

En règle générale, la Commission interprétera un vote comme étant favorable si :

  • 66 % ou plus des producteurs qui ont déposé un bulletin de vote valide ont voté en faveur de la question
  • les producteurs ayant déposé un bulletin de vote valide en faveur de la question représentent 50 % ou plus de la production cumulative

En tenant compte à la fois des producteurs et de la production, la Commission s’assure qu’un groupe représentatif de producteurs appuie la réglementation. Ainsi, le vote ne peut être remporté ni par un grand groupe de petits producteurs ni par un petit groupe de grands producteurs.

Voici quelques exemples d’évaluation des résultats de vote.

Scénario

L’industrie ontarienne compte en tout 150 producteurs exploitant une superficie d’environ 75 000 acres. 100 producteurs déposent un bulletin de vote.

Ensemble, les 100 producteurs qui ont voté exploitent 50 000 acres. Tous les bulletins de vote sont valides.

Exemple 1

Soixante-quinze producteurs votent en faveur (ce qui équivaut à 75 % du vote des producteurs). Les 75 producteurs exploitent 20 000 acres (40 % de la production des producteurs qui se sont prononcés en faveur). Le vote serait normalement interprété comme un échec.

Exemple 2

Cinquante-cinq votent en faveur (soit 55 % du vote des producteurs). Ils exploitent 30 000 acres (60 % de la production totale des producteurs qui ont voté). Le vote serait normalement interprété comme un échec.

Exemple 3

Soixante-dix votent en faveur (soit 70 % du vote des producteurs) et exploitent conjointement 30 000 acres (60 % de la production totale des producteurs qui ont voté). Le vote devrait normalement être interprété comme un succès.

Comme indiqué, la Commission établira au cas par cas la procédure qui sera utilisée pour interpréter chaque vote d’opinion.