Commission de retraite des juges provinciaux 2019 : Rapport annuel

La Commission de retraite des juges provinciaux (la « Commission ») a été instituée en 1992 et maintenue par le Règlement de l’Ontario 290/13 (le « Règlement »), tel qu’il a été modifié, pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires.  La Commission succède à l’ancienne Commission de retraite des juges provinciaux, instituée en 1984 par le Règlement de l’Ontario 332/84, pris en application de la Loi sur les cours provinciales.

La Commission, qui est un organisme fiduciaire, est indépendante du gouvernement. Le Secrétariat du Conseil du Trésor (le « SCT ») est chargé des activités liées au promoteur du Régime, comme la production de rapports réglementaires, les dépenses du Régime et la mise en œuvre des modifications qui y sont apportées. La Commission relève de la présidente ou du président du Conseil du Trésor. 

Les membres de la Commission sont nommés par la lieutenante-gouverneure en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil. Du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, les membres de la Commission étaient les suivants :

La Commission administre le Régime de retraite des juges provinciaux (le « Régime »); elle supervise les prestations de retraite et les remboursements, et veille à leur conformité avec le Règlement.

La Commission du Régime de retraite de l’Ontario (« CRRO ») a fourni des services d’administration de régimes de retraite et de secrétariat à la Commission aux termes de l’entente de niveau de service.

La Commission a tenu quatre réunions officielles au cours de la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019; chacune était une réunion trimestrielle ordinaire.

Coût d’administration

Le coût du soutien administratif pour le fonctionnement de la Commission était compris dans le budget des dépenses du Centre pour les relations de travail et la rémunération dans le secteur public du SCT.

La présidente et les membres de la Commission proviennent tous du secteur privé et reçoivent respectivement des honoraires journaliers de 200 $ et de 150 $.  Des honoraires d’au plus 5 000 $ pour la présence aux réunions de la Commission et le temps de préparation de celles-ci étaient facturables au 31 mars 2019. La Commission n’a engagé aucun autre coût direct.

Activité du Régime

Changements dans l’effectif des membres et des pensionnés du Régime

Description des activités de l’exercice

Les activités de l’exercice sont décrites à la section IV, Analyse du rendement opérationnel.

Analyse du rendement financier

État financier au 31 mars 2019

Voir les notes qui accompagnent l’état financier.

Approuvé au nom de la Commission :

_____________________________________                                            ____________________________________
Présidente                                                                                                                Membre

État de l’évolution du solde de fonds

1.  Description et administration de la Caisse   

Le Secrétariat du Conseil du Trésor est responsable de la supervision globale de la Caisse de retraite des juges provinciaux (la « Caisse »), y compris l’administration de l’ensemble des cotisations et des intérêts gagnés.  La Commission de retraite des juges provinciaux (la « Commission »), telle qu’elle a d’abord été désignée par le Règlement de l’Ontario 67/92 pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires, est chargée de l’administration des prestations de retraite et des allocations de survivant.

Le 31 octobre 2013, le Règlement de l’Ontario 67/92 a été abrogé et remplacé par le Règlement de l’Ontario 290/13, pris en application de la même loi.  Le nouveau règlement divise la Caisse de retraite des juges provinciaux en deux régimes, soit la Caisse de retraite des juges provinciaux et le Compte des pensions complémentaires des juges provinciaux.

La Caisse est enregistrée aux fins de l’impôt sur le revenu et assure le versement de prestations de retraite jusqu’à la limite permise par la Loi de l’impôt sur le revenu.  Le Compte des pensions complémentaires des juges provinciaux prévoit le versement de prestations de retraite au-delà de la limite prescrite par la Loi de l’impôt sur le revenu pour les années de service postérieures à 1991.

Le 20 décembre 2013, une ordonnance judiciaire, fondée sur une entente entre les parties au litige concernant la constitutionnalité du Compte des pensions complémentaires des juges provinciaux, a été rendue; l’ordonnance enjoignait à la direction d’administrer la Caisse comme un seul régime, selon les mêmes pratiques administratives que celles établies en vertu du Règlement de l’Ontario 67/92, jusqu’à ce que le litige soit résolu (protocole d’entente dit « convention de statu quo »).  Suivant les directives de l’Agence du revenu du Canada, les pratiques administratives relatives au Régime de retraite des juges provinciaux consistaient, et consistent toujours, à administrer le Régime conformément aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et du Règlement de l’impôt sur le revenu.

Par conséquent, le présent état financier continue d’être présenté comme s’il se rapportait à une seule caisse.

Les fonds de la Caisse font partie du Trésor de la province de l’Ontario et sont comptabilisés comme un passif afférent aux avantages sociaux futurs dans les états financiers consolidés de la Province.

La Caisse n’est pas assujettie aux obligations de communication de renseignements prévues à la Loi sur les régimes de retraite et à ses règlements.

La brève description de la Caisse qui suit n’est fournie qu’à titre d’information générale.  Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Règlement.

 (A) Renseignements généraux

La Caisse a pour objet de verser des prestations de retraite aux juges provinciaux retraités qui participent au Régime ou des allocations de survivant aux personnes à leur charge qui sont admissibles.

(B) Politique de cotisation

Les participants doivent cotiser 7 % de leur salaire jusqu’à ce qu’ils remplissent l’exigence relative aux années de service de base ou qu’ils atteignent l’âge de 70 ans, selon la première éventualité.

La cotisation que doit verser la Province est calculée au moyen d’une évaluation actuarielle, décrite à la note 4.

(C) Prestations de retraite

Les prestations de retraite sont fondées sur l’âge du participant et le nombre d’années de service à temps plein qu’Il a accumulées au moment où il cesse d’exercer ses fonctions ainsi que sur le salaire de juge à temps plein à l’échelon le plus élevé occupé par le participant durant ses années en exercice.  Le participant a droit de recevoir ces prestations à vie.

(D) Pension d’invalidité

Une pleine pension est offerte à l’âge de 65 ans aux participants qui comptent au moins cinq années de service à temps plein et qui ne peuvent exercer leurs fonctions en raison d’une blessure ou d’une maladie chronique.

(E) Allocations de survivant

Une allocation de survivant correspondant à 60 %  des prestations de retraite auxquelles a droit le juge remplissant les conditions requises est versée à la conjointe ou au conjoint durant toute sa vie, ou aux enfants qui satisfont aux critères d’âge, de garde, de scolarisation ou d’invalidité définis dans le Règlement.

(F) Remboursement en cas de décès

En cas de décès, un remboursement peut être versé au représentant successoral du participant si personne n’a droit à une allocation de survivant.  Le montant du remboursement est égal aux cotisations du participant à la Caisse, majorées des intérêts, déduction faite des prestations déjà versées.

(G) Remboursement emboursement en cas de départ

Lorsqu’un participant non admissible aux prestations de retraite cesse d’exercer ses fonctions pour une raison autre que le décès, il a droit au remboursement de ses cotisations à la Caisse, majorées des intérêts.

(H) Augmentation inflationniste annuelle des prestations

Juges qui ont pris leur retraite avant le 1er juin 2007

L’augmentation inflationniste annuelle pour les juges qui ont pris leur retraite avant le 1er juin 2007 est fondée sur l’évolution de la rémunération hebdomadaire moyenne publiée par Statistique Canada, jusqu’à concurrence de 7 % pour une année donnée, et prend effet le 1er avril de chaque année.  De plus, le montant des pensions est ajusté en fonction des hausses de salaire des juges en poste, comme il est recommandé par la Commission de rémunération des juges provinciaux.

Juges qui ont pris leur retraite le 1er juin 2007 ou après cette date

L’augmentation inflationniste annuelle pour les juges qui ont pris leur retraite le 1er juin 2007 ou après cette date et qui ont choisi d’être rémunérés conformément aux dispositions du Régime en vigueur à cette date est fondée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation et prend effet le 1er janvier de chaque année.

(I) Intérêts

Les intérêts sont portés au crédit du compte de la Caisse, détenu dans le Trésor de la province de l’Ontario, calculés à la moyenne des taux créditeurs mensuels de l’Ontario applicables aux emprunts venant à échéance dans 25 ans, comme suit :

sur le cumul net des intérêts portés mensuellement au compte au cours de l’exercice, au taux d’intérêt applicable durant l’exercice financier;

sur le cumul net des intérêts portés au compte au cours de chacune des 25 années précédentes, aux taux d’intérêt applicables au cours de ces années, à condition que les fonds demeurent détenus par le Trésor.

2.  Principale convention comptable – Méthode comptable

L’état financier est préparé par la direction conformément au protocole d’entente conclu entre la Conférence des juges de l’Ontario et la lieutenante-gouverneure en conseil, l’ancien ministre des Services gouvernementaux et la Commission de retraite des juges provinciaux (la convention de statu quo).  La méthode comptable prescrite dans la convention de statu quo est conforme à la fois au Règlement 67/92, qui a été abrogé, et à l’actuel Règlement 290/13, pris en application de la Loi sur les tribunaux judiciaires, et comprend les cotisations et les sommes payées, transférées ou imputées à la Caisse, moins les montants versés; aucun compte de pensions complémentaires n’a toutefois été établi.

Selon la convention de statu quo, le Régime de retraite des juges provinciaux doit être administré et financé uniquement par la Caisse de retraite des juges provinciaux, telle qu’elle existait le 30 octobre 2013, malgré le fait que le Règlement 290/13 exige que le Régime de retraite des juges provinciaux soit financé au moyen de la Caisse de retraite des juges provinciaux et d’un Compte des pensions complémentaires des juges provinciaux distinct.

3.  Frais d’administration

Comme la Province de l’Ontario acquitte les frais d’administration, ceux-ci ne sont pas présentés dans le présent état financier.

4.  Responsabilité à l’égard des prestations futures

La Commission de rémunération des juges provinciaux a été créée en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Son mandat consiste à mener un examen indépendant du salaire, des prestations de retraite et des avantages sociaux des juges provinciaux.  Les recommandations de la Commission de rémunération des juges provinciaux en matière de salaire et d’avantages sociaux sont d’application obligatoire; celles qui portent sur les prestations de retraite ne le sont pas.  Ses plus récents rapports sont ceux de la neuvième et de la dixième Commission de rémunération des juges provinciaux, publiés le 18 avril 2018, qui couvrent respectivement les périodes du 1er avril 2014 au 31 mars 2018 et du 1er avril 2018 au 31 mars 2022.  Pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2018, le rapport ne recommandait aucune hausse salariale, outre l’augmentation inflationniste annuelle déjà reçue. Les recommandations du rapport pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2022 sont présentées à la note 5.

Le gouvernement provincial est responsable du déficit actuariel de la Caisse de retraite des juges provinciaux et finance ce déficit en versant les sommes recommandées dans le cadre d’évaluations actuarielles périodiques du Régime. La cotisation à verser par la province pour l’exercice 2019 a été établie à 34 512 000 $. Cette cotisation correspond aux recommandations présentées dans les évaluations actuarielles du 31 mars 2011, puisque l’évaluation actuarielle pour la période en cours n’a pas encore été effectuée. Les éventuels ajustements à apporter au montant des cotisations, à la suite d’une évaluation actuarielle à être effectuée lorsque le litige sera résolu, seront comptabilisés dans l’exercice où l’évaluation aura lieu.  La direction a estimé la contribution gouvernementale supplémentaire à environ 55 millions de dollars au 31 mars 2018. Aucune estimation au 31 mars 2019 n’est disponible.

Voici le sommaire des hypothèses importantes formulées dans les évaluations actuarielles du 31 mars 2011 et l’estimation du 31 mars 2018 :

5.  Neuvième et dixième Commission de rémunération des juges provinciaux

La neuvième et la dixième Commission de rémunération des juges provinciaux ont recommandé de fixer progressivement les salaires des juges à 95,27 % des salaires des juges fédéraux au cours de la période de quatre ans s’étendant du 1er avril 2018 au 31 mars 2022.

En plus des recommandations en matière de salaires, le rapport recommande l’adoption d’un nouveau modèle de financement de régime de retraite, ce qui se traduit par un régime comprenant un régime de retraite agréé intégralement financé, une convention de retraite partiellement financée (trois à cinq ans d’avantages sociaux) et un régime complémentaire financé au moyen d’un compte spécial faisant partie du Trésor.  Bien que le modèle de financement du régime soit différent, le rapport ne recommande aucune modification aux prestations constituées ou aux autres prestations de retraite prévues par le régime de retraite.  La Province de l’Ontario n’est pas tenue de se conformer aux recommandations de la Commission de rémunération des juges provinciaux en matière de régime de retraite, mais elle a néanmoins accepté d’apporter les modifications nécessaires au régime.

À la suite de ces modifications, la convention de statu quo a été prolongée jusqu’au 1er mai 2020 pour permettre de mettre en œuvre le nouveau régime.

6.  Événements postérieurs

Augmentation des contributions gouvernementales :

Le 1er avril 2019, le gouvernement a augmenté ses cotisations, qui totalisent maintenant environ 49 millions de dollars par année payés sous forme de versements mensuels égaux.  Avant le 12 juin 2019, un montant total de 8 166 670 $ a été versé dans la caisse de retraite.

Analyse du rendement opérationnel

Le plan d’activités 2018-2019 prévoyait que les changements apportés au modèle de financement du Régime entraîneraient des changements considérables dans les priorités de la Commission pour le reste de la période couverte par le plan d’activités.  Cette éventualité s’est matérialisée lorsque le gouvernement a approuvé les recommandations sur la retraite en mai 2018. En effet, durant le reste de l’exercice, la demande de soutien à la mise en œuvre du nouveau modèle de financement du Régime n’a cessé d’augmenter pour la Commission, pour notre fournisseur de services et pour les parties intéressées. Pour être réussie, la transition vers le nouveau modèle exige que la convention actuelle se poursuive sans heurt au cours de l’intérim, que le nouveau cadre de gouvernance soit planifié avec soin et que la nouvelle convention soit mise en œuvre de façon efficace. Les demandes liées à la mise en œuvre ont posé des défis, mais la Commission a néanmoins réussi à atteindre tous ses engagements opérationnels pour l’exercice 2018-2019.

Versement des prestations de retraite

• Pendant la période de 12 mois ayant pris fin le 31 mars 2019, la Commission de retraite des juges provinciaux a continué d’assurer au meilleur coût des services de haute qualité à 309 bénéficiaires recevant des prestations de retraite ou des allocations de survivant du Régime.
• Les membres de la Commission se sont rencontrés à quatre reprises au cours de la période visée par le présent rapport aux fins de poursuivre leurs activités, y compris la surveillance de la prestation des services et de la conformité aux exigences des organismes, et l’examen des demandes d’approbation de paiement à partir de la Caisse.
• Pendant ses réunions ordinaires, la Commission surveille le rendement de ses services au moyen de comptes rendus sur le travail en cours. Ces comptes rendus, combinés à la présentation sommaire des faits à l’appui des demandes de prestations de retraite, lui permettent de fournir un service de haute qualité en temps opportun.
• La Commission a respecté ou surpassé ses normes de service à la clientèle au cours de la période visée par le présent rapport. Ces normes exigent que les demandes de prestations de retraite, les demandes concernant d’autres avantages de retraite prévus par le Régime et les demandes d’évaluation des prestations soient traitées en un maximum de 60 jours. 
• La Commission n’a reçu aucune demande d’arbitrage, et aucun appel n’a été interjeté à l’encontre d’une de ses décisions pendant la période visée par le présent rapport.
• Au cours de ses réunions ordinaires trimestrielles, la Commission a examiné et approuvé 25 nouvelles demandes de pension annuelle et d’allocations de survivant, soit six demandes de moins que l’année précédente.
• Au cours de l’exercice 2018-2019, aucune demande pour paiement forfaitaire au titre de règlement en droit de la famille n’a été présentée; la Commission a cependant approuvé trois remboursements de cotisations à l’occasion de démissions.
• La valeur annuelle des nouvelles demandes de pension approuvées pendant l’exercice s’élève à 4,0 millions de dollars.
• Tous les versements de prestations de retraite ont commencé dans les délais et en respectant les engagements en matière de service.
• La Commission a également approuvé des paiements totalisant un peu plus de 282 000 $ représentant une augmentation rétroactive du coût de la vie de 2,4 % au titre des règles de l’« ancien régime », et un ajustement supplémentaire pour tenir compte des recommandations salariales des neuvième et dixième Commission de rémunération des juges provinciaux. En janvier 2019, la Commission a également approuvé qu’une somme d’un peu plus de 50 000 $ serve au titre de rajustement avec l’indice des prix à la consommation (IPC) de 1,6 %.

Exactitude des paiements et des calculs des prestations

• La CCRO a fourni en temps opportun à la Commission les documents de calcul et les renseignements sur l’admissibilité, afin que la Commission puisse les examiner et les approuver pendant ses réunions.
• Des membres du personnel de la CRRO étaient disponibles à toutes les réunions de la Commission pour clarifier et expliquer les paiements, au besoin.  Tous les calculs ont été examinés par la direction et vérifiés par le personnel de la CRRO.
• Chaque année, la Caisse fait l’objet d’une vérification par le Bureau de la vérificatrice générale ou du vérificateur général de l’Ontario (la vérificatrice provinciale ou le vérificateur provincial).  Aucune constatation liée à l’exactitude des prestations de retraite ou au calcul des prestations n’est ressortie de la dernière vérification.

Renforcement des relations avec les parties intéressées

• La Commission a poursuivi ses efforts pour faire participer les principales parties intéressées aux discussions sur des questions touchant le Régime.  L’interaction de la Commission avec la direction du promoteur du Régime et celle de l’Association des juges de l’Ontario s’est intensifiée, et nos relations continuent de se consolider. En octobre 2018, la Commission a également rencontré la juge en chef de l’Ontario. Nous accordons une grande importance à l’avis de la juge en chef concernant les besoins des juges en exercice et à la retraite et nous sommes résolus à la rencontrer avant la fin de chaque année civile.
• Nous croyons fermement que ces interactions ont contribué à accroître la transparence du Régime et de ses activités et ont renforcé la position de la Commission en tant qu’organisme fiduciaire qui s’acquitte de ses fonctions de façon indépendante et en veillant à l’intérêt supérieur des bénéficiaires du Régime.
• Les parties intéressées continuent d’appuyer les efforts de la Commission pour renforcer les relations et sont encore plus réceptives aux réunions malgré les difficultés découlant du litige en cours et les changements fréquents dans l’équipe de direction de l’Association des juges de l’Ontario.

Communications avec les pensionnés et les parties intéressées

• La Commission continue d’examiner et d’approuver tous les plans et produits de communication avant leur diffusion. 
• La majeure partie des communications écrites de la Commission avec les bénéficiaires du Régime sert à transmettre de l’information sur les prestations personnelles.  Voici quelques points saillants des communications de l’exercice 2018-2019 :
  • 401 lettres décrivant l’indexation annuelle;
  • 76 évaluations des prestations de retraite, dont 50 ont été remises en personne lors du séminaire préretraite offert en janvier 2019  
  • 16 communications initiales adressées à de nouveaux retraités
  • Élaboration de contenu destiné à l’envoi sur l’augmentation de l’Indice de la rémunération pour l’ensemble des activités économiques, expliquant les modifications salariales (c’est-à-dire liés aux neuvième et dixième Commissions de rémunération des juges provinciaux) et les répercussions sur la pension pour les retraités visés.  Le personnel de la CRRO a également reçu une formation particulière pour assurer des services téléphoniques de haute qualité pour la clientèle.
  • Élaboration de communications destinées aux nouveaux membres en 2018. La nouvelle « Lettre de bienvenue » permettra aux nouveaux membres du Régime de se familiariser avec ce dernier et avec les services que nous offrons.   
• Depuis 2016, la Commission tire avantage de la nouvelle fonction de production de rapports sur les appels téléphoniques qui permet à la CRRO de recueillir des données pour notre compte et de nous faire part du rendement du service. Nous savons ainsi que pour l’exercice ayant pris fin le 31 mars 2019, la Commission a fait 237 offres de service au moyen de la ligne spécialisée, ce qui représente une augmentation de 7 % par rapport aux résultats de l’exercice précédent. Nous sommes heureux du rendement constaté tout au long de l’année. La Commission a été en mesure de se faire une meilleure idée de l’expérience client grâce aux statistiques sur le service, comme le délai de réponse moyen, le temps d’attente maximal et le nombre d’appels abandonnés.
• Nous nous réjouissons du fait que le promoteur ait adopté un nouveau modèle de financement qui élargira le mandat de communication de la Commission afin que celui-ci comprenne les membres actifs. Ceci constitue un progrès important dans l’atteinte de notre objectif d’établir des relevés de pension annuels pour les membres. La Commission restera à l’affût des moyens d’améliorer les communications avec les pensionnés et formulera des conseils à cet égard aux autres parties intéressées. 

Objectifs de rendement

Dans son plan d’activités 2018-2021, la Commission a adopté trois thèmes stratégiques visant à définir son rendement dans l’exercice des responsabilités que lui confère son mandat. Les réalisations de la Commission au regard de chacun de ces thèmes sont présentées ci-dessous :

Assurer un service rentable et de haute qualité à sa clientèle

Comme tout administrateur de régime de retraite, nous avons pleinement conscience que nos clients s’attendent à pouvoir accéder rapidement à de l’information fiable sur le Régime, pour les guider dans la prise de leurs décisions financières personnelles. Au cours des années, à cause de sa petite taille, le Régime a investi de manière limitée dans des solutions de TI et s’est fortement appuyé sur des processus manuels dans le cadre de ses services d’administration de retraite. Nous nous attendons à ce que le fait de remédier à ce manque d’automatisation entraîne des améliorations non seulement au chapitre du rapport coûts-efficacité, mais aussi en ce qui concerne la qualité et l’atténuation des risques. 

En ce moment, une initiative de modernisation est en cours à la CCRO. Bien que l’objectif de la Commission portant sur une solution d’automatisation des prestations de retraite soit « en attente », nous continuons à observer de près les progrès de la CCRO grâce aux mises à jour régulières que nous transmet la direction.

La Commission a réalisé d’importants progrès en ce qui concerne deux de ses stratégies de haut niveau, grâce à la mise en œuvre d’une nouvelle façon de produire les rapports de transactions. En mars 2019, un nouveau rapport qui soutient l’amélioration de la surveillance et de l’évaluation de la prestation de services a été instauré. En fait, nous nous réjouissons d’avoir, au cours de l’exercice 2018-2019, non seulement atteint nos engagements en matière de service, mais aussi répondu à la plupart des demandes de service en quelques jours seulement, selon ce que suggèrent les données brutes.

Nous continuons de recevoir les traditionnels « rapports 60/61 jours ». Cependant, nous nous attendons à ce que la nouvelle façon de produire des rapports corresponde mieux à nos besoins et devienne la norme en matière de production de rapports à l’avenir.

La Commission reçoit régulièrement des rapports sur les tendances d’appel. Pour la première fois, les statistiques de l’exercice 2018-2019 ont pu être comparées à celles d’autres exercices. Les rapports révèlent que les volumes d’appels sont gérables et que les réactions de la CRRO aux appels entrants sont excellentes. Les données liées aux appels révèlent que les appels au sujet des prestations d’assurance suivent une tendance à la hausse.

Conformément à la lettre de mandat du ministre, l’examen du lancement d’un relevé de pension annuel pour les membres actifs du Régime et la formulation de recommandations à ce sujet figuraient parmi les principales réalisations attendues de la Commission. Pour atteindre cet objectif, nous devions d’abord comprendre la qualité des données des membres au sein du Régime, et nous avons demandé un rapport sur la « Cartographie des données de l’effectif ». Le rapport définitif nous a été présenté lors de notre réunion trimestrielle d’octobre 2018. Le rapport évaluait trois éléments : 1) la fiabilité des données existantes sur les membres; 2) la possibilité de fournir des relevés de pension annuels pour les membres du Régime; et 3) l’état de préparation du Régime par rapport aux nouvelles demandes administratives découlant de son nouveau modèle de financement.  

Nous nous sommes appuyés sur les conclusions du rapport pour conclure qu’il n’était pas possible, en ce moment, d’aller de l’avant avec le relevé de pension annuel. Avant qu’il puisse être produit, les processus de cartographie des données à travers les organismes doivent être mis en place et les données doivent être vérifiées auprès des membres. Nous nous attendons à ce que la vérification des données soit lancée au cours du troisième trimestre 2020. Nous sommes résolus, une fois ce projet réalisé, à instaurer un relevé en 2021.

Favoriser des relations fructueuses entre les parties intéressées

L’efficacité des relations entre les parties intéressées joue un rôle essentiel dans la prestation de services de haute qualité à la clientèle.  Nous sommes d’avis que les relations positives avec les parties intéressées créent un environnement dans lequel les questions, les préoccupations et les intérêts sont rapidement constatés et peuvent dès lors être résolus à l’avantage mutuel de toutes les parties. L’établissement de communications ouvertes et régulières avec nos parties intéressées a été encore une fois une de nos priorités en 2018-2019.

La Commission a maintenu des communications régulières avec les principales parties intéressées tout au long de 2018-2019. Nous tenons désormais régulièrement des réunions trimestrielles avec l’Association des juges de l’Ontario et continuons à rencontrer la juge en chef chaque année. Les consultations auprès des représentants du promoteur sont également plus fréquentes. Nous sommes convaincus que pendant la transition vers le nouveau modèle de financement du Régime, ces interactions fréquentes joueront un rôle essentiel dans l’établissement d’un cadre de gouvernance solide et efficace.    

Au cours de l’automne 2018, nous avons conclu qu’il était nécessaire de transmettre des communications écrites pour expliquer les changements aux retraités visés par les recommandations salariales des neuvième et dixième Commissions de rémunération des juges provinciaux. La Commission a approuvé un plan de communications préparé par la CRRO, dans lequel il est recommandé d’ajouter cette explication à un envoi existant afin de réduire les frais postaux. Le plan comprenait un engagement à offrir aux principales parties intéressées des séances d’information, grâce à la tenue de réunions régulières avant la diffusion.    

Au début de 2018, nous avons réalisé un engagement clé en adoptant notre stratégie fondamentale d’engagement des parties intéressées.  La stratégie d’engagement documente formellement l’approche de la Commission à l’égard de la collecte de renseignements (par exemple, la satisfaction liée aux services) des parties intéressées et la manière dont elle utilisera ces perspectives pour recueillir l’information nécessaire à sa stratégie et à son exploitation. Il s’agit d’une étape importante de franchie pour la Commission. Nous nous attendons à ce que la stratégie devienne une ressource indispensable lors de la mise en œuvre du nouveau modèle de financement du Régime.

Renforcer la gouvernance du Régime

Une solide gouvernance est une priorité pour tout fiduciaire; c’est aussi un élément indispensable pour permettre à la Commission de remplir ses obligations et d’agir au mieux des intérêts des membres et des bénéficiaires du Régime.  Dans son plan d’activités, la Commission s’est engagée à mettre l’accent sur le renforcement de sa gouvernance en édifiant une structure et des processus ancrés dans les principes suivants : accès à l’information, accroissement de la transparence, amélioration de la responsabilisation, exercice des devoirs de fiduciaire et contrôle de l’observation.

La Commission continue d’appliquer les pratiques exemplaires à la gouvernance au moyen de l’auto-évaluation annuelle. Nous avons réalisé cet engagement encore une fois à la fin de 2018.

• Accès à l’information — Afin d’atténuer le risque de perte ou de destruction accidentelle des archives de ses réunions (1985 à 2011), la Commission avait l’intention de convertir en format électronique les anciens procès-verbaux de ses réunions sur papier d’ici le premier trimestre de 2020. Nous sommes heureux d’annoncer que cet engagement a été honoré le 30 novembre 2018, soit seize mois plus tôt que prévu. Nous avons ainsi atteint une cible importante dans nos efforts pour améliorer le cadre de gouvernance du Régime.
• Accroissement de la transparence – La divulgation et la transparence sont souvent désignées comme des pratiques exemplaires dans un cadre de gouvernance. De fait, la transparence amène l’exercice d’un autre niveau de surveillance indépendante des activités de la Commission, ce qui, à son tour, renforce la crédibilité de celle-ci auprès des parties intéressées.

Joindre les membres actifs a posé un défi à la Commission. Nous avons tenté de leur transmettre de l’information en collaborant avec le bureau de la juge en chef afin que leur site Intranet soit l’hôte de renseignements sur le Régime. Étant donné que la Commission s’attend à présenter de nouveaux produits de communications mis à jour au soutien du nouveau modèle de financement du Régime, nous avons décidé de ne pas mettre à jour les produits existants. Notre fournisseur de services va plutôt rafraîchir les communications de la Commission pour s’assurer qu’elles soient exactes et à jour lorsque le nouveau programme sera lancé en 2020. Nous demeurons convaincus du bien-fondé de notre stratégie d’engagement et de consultation de nos parties intéressées au sujet de ces produits et initiatives.

• Amélioration de la responsabilisation — Au cours de l’exercice, nous avons poursuivi l’amélioration de nos capacités en matière de production de rapports en affinant les renseignements que nous recevons lors de rencontres trimestrielles. Nous avons désormais des rapports plus détaillés sur la prestation de services en fonction de plusieurs perspectives. Nous sommes satisfaits du niveau de services que reçoivent les membres et les retraités. Au cours de la période visée par le présent rapport, notre priorité était la mise en œuvre du nouveau modèle de financement du Régime, mais nous continuons à rechercher des occasions de tenir des vérifications internes périodiques qui conviendront à la nouvelle structure de gouvernance du Régime.
• Exercice des devoirs de fiduciaire – Les membres et les bénéficiaires du Régime comptent sur la Commission pour agir au mieux de leurs intérêts; aussi estimons-nous avoir l’obligation de participer aux discussions sur les modifications qui seront éventuellement apportées à la gouvernance et à la conception du régime. La Commission de rémunération a présenté son rapport en avril 2018, et depuis ce moment, nous avons continué de tirer parti de nos interactions régulières avec les principales parties intéressées pour nous assurer qu’elles sont consultées et peuvent aider à mieux modeler la future gouvernance du Régime de retraite des juges provinciaux.

Les membres de la Commission ont connaissance des règles de conflit d’intérêts qui régissent notre service et, comme nous l’avons mentionné, nous saisissons les occasions d’apprentissage et de perfectionnement offertes aux personnes nommées au sein d’organismes, y compris les occasions d’apprentissage en ligne.

• Contrôle de l’observation – À titre d’organisme fiduciaire provincial, la Commission est assujettie aux règles et au cadre de responsabilisation établis dans la Directive concernant les organismes et les nominations; par ailleurs, en tant que régime de retraite, elle est régie par l’Agence du revenu du Canada et doit se conformer aux règles de fiscalité énoncées dans la LIR.

Tout soutien ou conseil que la Commission est susceptible de demander à la CRRO ou au SCT au sujet de la conformité est lié à ses obligations à titre d’organisme provincial. Au cours de l’exercice 2018-2019, la Commission a obtenu du soutien à l’égard de demandes émanant du gouvernement, dont les suivantes : des renseignements au sujet d’un contrat portant sur une étude de marché, une demande d’accès à l’information, et la production de rapports sur des services de consultation. 

Si le promoteur du régime est responsable de la plus grande partie des obligations du Régime en matière d’observation et de production de déclarations, il reste néanmoins que l’observation de certaines exigences fiscales opérationnelles relève de la responsabilité de la Commission, en sa qualité d’administrateur (par exemple, la présentation du FER, les feuillets T4A et la déclaration de renseignements). La Commission contrôle l’observation de ces règles fiscales opérationnelles par la présentation d’un rapport périodique spécial lors de ses réunions trimestrielles. La Commission est en mesure de confirmer qu’au cours de l’exercice 2018-2019, elle s’est conformée aux règles fiscales applicables.

L’exercice 2018-2019 a été fort occupé sur le plan de l’observation, par la Commission, des lignes directrices sur l’obligation de rendre compte des organismes. La Commission a reçu 8 avis concernant des lignes directrices nouvelles ou des modifications à des lignes directrices pour les organismes et d’autres renseignements connexes. Chaque avis a été présenté aux fins de discussion à nos réunions trimestrielles, et des mesures ont été prises au besoin. En outre, la Commission a terminé la production de ses rapports réguliers concernant la divulgation et l’assurance.

La Commission continue d’obtenir des rapports trimestriels réguliers de son fournisseur de services, la CRRO, au sujet de son observation des exigences des organismes de réglementation (ARC) et des organismes provinciaux. Nous sommes convaincus d’avoir rempli toutes les obligations identifiées au cours de la période d’examen.

Commentaires de la présidente

La Commission est responsable de l’administration des prestations de retraite et des allocations de survivant prévues dans le Régime de retraite des juges provinciaux.  En tant qu’organisme fiduciaire provincial, la Commission gère le versement annuel de prestations dont la valeur dépasse actuellement 46,6 millions de dollars.  En tant que commission, elle s’engage à offrir des services rentables de haute qualité aux bénéficiaires du Régime.  Un résumé des réalisations opérationnelles du dernier exercice est présenté à la section IV.

Les douze mois couverts par le présent rapport correspondent à une année importante de planification en vue du changement de conception du Régime et de sa gouvernance. Au cours de la période visée par le rapport et à titre de Commission, nous nous sommes efforcés de contribuer à ces deux réformes avec nos perceptions et notre expertise, tout en poursuivant la supervision régulière des modèles actuels du Régime et de gouvernance, afin d’assurer la stabilité et l’atteinte continue de normes de services de haute qualité.

La Commission souhaite remercier la direction et le personnel de la Direction de la stratégie de rémunération totale du SCT et de la Direction de l’administration de la paie et des avantages sociaux du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, ainsi que la CRRO et son personnel, pour leur aide.t

Annexe

Annexe A :  Rapport de l’auditeur indépendant

À la Commission de retraite des juges provinciaux et au ministre des Finances

Opinion

J’ai effectué l’audit des états financiers de la Caisse de retraite des juges provinciaux (la Caisse), soit l’état de l’évolution du solde de fonds pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 et les notes afférentes à l’état financier, qui comprennent un résumé des principales conventions comptables (désignés collectivement « les états financiers »).

Je conclus que les états financiers ci-joints ont été préparés conformément aux dispositions prescrites par le protocole d’accord entre la Conférence des juges de l’Ontario, le lieutenant-gouverneur en conseil, l’ancien ministre des Services gouvernementaux et la Commission de retraite des juges provinciaux (la « convention de statu quo »), conclu le 20 décembre 2013.

Fondement de l’opinion

J’ai effectué mon audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui m’incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Je suis indépendante de la Caisse conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et je me suis acquittée des autres responsabilités déontologiques qui m’incombent selon ces règles. J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.

Observations – Méthode de comptabilité

J’attire l’attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit la méthode de comptabilité. Les états financiers ont été préparés dans le but d’aider la Caisse à se conformer au protocole d’accord. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. À noter que cela ne change en rien mon opinion.

Responsabilité de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers 

La direction est responsable de la préparation des états financiers conformément au protocole d’accord, ainsi que du contrôle interne qu’elle juge nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la poursuite de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de cesser ses activités, ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Caisse.

Responsabilité de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Mon objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers, pris dans leur ensemble, sont exempts d’anomalies significatives résultant de fraudes ou d’erreurs, et de présenter mon opinion dans un rapport de l’auditeur. L’assurance raisonnable correspond à un haut degré d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues au Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs; elles sont dites significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ces derniers.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues au Canada, j’exerce notre jugement professionnel et fais preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :

• je repère et évalue les risques d’anomalies significatives au sein des états financiers, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, conçois et mets en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• j’acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Caisse;
• j’évalue le caractère approprié des méthodes comptables employées et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des communications y afférentes effectuées par cette dernière;
• je tire une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Caisse à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l’existence d’une incertitude significative, je suis tenue d’attirer l’attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de mon rapport. Des événements ou situations futurs pourraient toutefois amener la Caisse à cesser ses activités.

Je communique avec les responsables de la gouvernance au sujet, notamment, de l’étendue et du calendrier prévus des travaux d’audit et de mes constatations importantes, y compris toute déficience majeure du contrôle interne que j’aurais relevée au cours de mon audit.  

Toronto (Ontario)                                                 La vérificatrice générale adjointe,

Le 12 juin 2019        Susan Klein, CPA, CA, ECA