Commission de retraite des juges provinciaux 2021 : Rapport annuel

Message de la présidente

Tout au long de l’année 2021, la Commission de retraite des juges provinciaux (la Commission) a continué à façonner ses nouvelles structures et processus de gouvernance afin de mieux soutenir nos responsabilités fiduciaires et autres en ce qui concerne l’administration du régime et l’investissement des caisses. L’établissement de relations de confiance avec chacune de nos parties prenantes est essentiel à notre réussite, et l’engagement commun de la Commission envers les principes de transparence et de responsabilité a sous-tendu notre approche jusqu’à présent. Au cours des neuf derniers mois, le processus a été exigeant, prenant plus de temps que prévu initialement, mais nous sommes conscients qu’il s’agit de discussions nécessaires impliquant des questions et des relations complexes. Nous prenons le temps aujourd’hui de développer une compréhension collective des rôles et des responsabilités des parties prenantes afin de nous assurer que nous continuons à agir dans le meilleur intérêt des bénéficiaires du régime à long terme.

L’évolution la plus évidente pour la Commission en 2021 est sans doute le changement de la date de clôture de notre exercice financier, qui passe du 31 mars au 31 décembre. Ce changement a été motivé par une demande du Bureau de la vérificatrice générale lors de l’audit de l’année précédente. La Commission a appuyé ce changement, car il simplifiera le processus d’établissement des rapports financiers du Régime, le rendant plus rentable sans effet négatif sur ses bénéficiaires. Le changement a été officialisé en novembre 2021 lorsque le promoteur a modifié les dispositions du Régime pour fixer la fin de l’exercice financier au 31 décembre. À l’avenir, nos états financiers seront préparés annuellement à la fin de l’année civile.

Nous sommes restés concentrés sur la finalisation d’une convention de gestion des placements à long terme avec la Société ontarienne de gestion des placements (SOGP), mais il est important que les politiques de placement du Régime soient conformes à la tolérance au risque de la Commission et qu’elles soient élaborées avec la participation des participants et du promoteur du Régime, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). L’adoption finale des principales politiques du Régime, soit la répartition stratégique des actifs et l’Énoncé des politiques et procédures de placement, a pris un peu plus de temps que prévu en raison notamment d’importantes consultations entre le SCT, l’Association des juges de l’Ontario et la Commission. Nous nous engageons à remplir correctement cette partie de nos obligations de gouvernance et à obtenir l’adhésion de nos principales parties prenantes afin de pouvoir effectuer une transition en douceur vers le nouvel environnement de financement et naviguer dans un environnement financier mondial de plus en plus complexe.

La COVID a continué à façonner le lieu de travail mondial et les activités de la Commission. Au cours de la période visée par le présent rapport, la Commission a pu éviter toute perturbation en organisant toutes ses réunions ordinaires par vidéoconférence. La Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario (CRRO) et la SOGP, les deux agents de service, ont maintenu leurs niveaux de service et ont continué à soutenir efficacement la Commission dans un environnement de « travail à domicile ». En fait, la CRRO a pu créer et distribuer en toute sécurité un peu moins de 290 relevés de retraite annuels numériques personnalisés à chaque participant actif du Régime. La pandémie a certainement mis en évidence la nécessité de poursuivre le virage vers les communications et la prestation de services numériques.

Le dernier membre de la Commission nouvellement constituée de cinq membres, comme recommandé par l’Association des juges de l’Ontario, a été nommé en janvier 2021 et, sur le reste de l’année, la Commission entièrement constituée a pu réaliser des progrès solides dans la mise en œuvre du cadre de gouvernance du Régime. La Commission a notamment pu approuver son cadre de gestion globale des risques et sa politique de communication. L’adoption du cadre de gestion globale des risques a été une réalisation essentielle pour la Commission, car nous avons pu remplir notre engagement du plan d’activités, en réponse aux attentes du ministre dans la lettre de mandat pour 2021.

La communication est une activité importante pour tout régime de retraite et fait également partie d’un système efficace de gouvernance des retraites. Définir les attentes de la Commission en ce qui concerne l’exécution du programme de communication au sein de la politique est une étape importante pour fournir des renseignements cohérents et de qualité aux participants et aux parties prenantes, et pour déléguer clairement certaines responsabilités à nos prestataires de services, le cas échéant.

J’ai eu l’immense plaisir de servir en tant que présidente de la Commission de retraite des juges provinciaux au cours des neuf derniers mois. Je tiens tout particulièrement à remercier mes collègues de la Commission. Votre passion, votre sens de la gestion et votre désir de partager votre expertise ont contribué à créer les conditions d’un excellent programme de gouvernance des retraites. Je tiens également à remercier l’Association des juges de l’Ontario – votre vif intérêt pour les retraites et vos commentaires perspicaces ont été d’une valeur inestimable pour le développement des communications avec les participants et l’élaboration de la politique des retraites. Au nom de la Commission, je tiens également à souligner le professionnalisme et l’appui fournis chaque jour par le personnel compétent de la Commission du Régime de retraite des fonctionnaires de l’Ontario, du Secrétariat du Conseil du Trésor et de la Société ontarienne de gestion des placements. Une fois de plus, il reste encore du travail à faire pour achever la transition vers une caisse pleinement opérationnelle et j’attends avec impatience les nouvelles initiatives et réalisations de l’année à venir.

Deborah A. (Debbie) Oakley

Présidente, Commission de retraite des juges
provinciaux
Le 14 septembre 2022

Faits saillants de l’année

Tout au long de l’année 2021, la priorité de la Commission consistait à établir un cadre de gouvernance solide pour l’administration du Régime. Nos progrès constants au cours de cette période ont été émaillés de nombreuses réalisations, notamment :

Documentation du cadre de gouvernance

L’Accord sur les niveaux de service (ANS) entre la Commission de retraite des juges provinciaux, le SCT et la CRRO documente les rôles et les responsabilités administratives de chaque partie et constitue un élément essentiel du cadre de gouvernance du Régime. L’adoption finale de l’ANS a été touchée par les discussions en cours entre la Commission, le SCT et l’Association des juges de l’Ontario. La discussion porte sur le rôle de l’Association des juges de l’Ontario dans la mise en œuvre du Régime refondu et sur d’éventuelles obligations supplémentaires du gouvernement de les consulter dans le cadre du processus de la Commission de rémunération des juges provinciaux.

Bien que la Commission n’ait pas de rôle direct dans le processus de la Commission de rémunération, elle y contribue activement en fournissant son point de vue, en tant qu’administrateur du régime, sur la gouvernance et les exigences opérationnelles du Régime. Compte tenu de la complexité des discussions, les travaux sur les accords, y compris l’ANS avec la CRRO et la répartition stratégique des actifs dans le cadre de la convention de gestion des placements avec la SOGP, ont été suspendus en décembre 2021 jusqu’à ce que le SCT et l’Association des juges de l’Ontario parviennent à une résolution.

Entre-temps, la Commission a rémunéré la CRRO pour la prestation des services élargis dans le cadre de la refonte du régime, aux taux proposés dans la plus récente version de l’ANS. De même, la SOGP a également été rémunérée conformément à la convention de gestion des placements qui est entrée en vigueur en mars 2020 et a permis d’investir dans des instruments du marché monétaire à faible risque jusqu’à ce que la Commission puisse adopter une stratégie d’investissement à plus long terme.

Relevé de retraite annuel

Une grande partie de l’année 2021 a été consacrée à l’élaboration et au déploiement du premier relevé de retraite annuel du Régime. La réalisation du tout premier relevé de retraite annuel était un objectif stratégique clé pour la Commission en 2021. Le relevé de retraite annuel a représenté la réalisation d’un engagement pris par la Commission et a servi à renforcer sa crédibilité face à ses parties prenantes.

Le projet a été entrepris pour un certain nombre de raisons :

1. Le fait de considérer la retraite comme faisant partie de la rémunération globale aidera les participants à comprendre la valeur du programme et favorisera une plus grande transparence entre la Commission, ses parties prenantes et les participants.
2. La production du relevé de retraite annuel aide les participants à prendre le contrôle d’un actif important lié au travail et à partager la responsabilité des résultats de leur retraite.
3. L’amélioration de la communication avec les participants aide à positionner la Commission comme un conseiller de confiance et à atteindre des niveaux plus élevés de satisfaction des clients.

La livraison du relevé de retraite annuel a également été effectuée en utilisant un format numérique demandé par la Commission et privilégié par l’Association des juges de l’Ontario et le SCT. Bien qu’il y ait eu des défis à relever, des mesures spéciales ont été prises pour garantir la sécurité des renseignements personnels des participants et, par conséquent, il n’y a pas eu d’incidents de confidentialité.

En outre, la Commission est fière du fait que la réalisation du projet soit le fruit d’une collaboration étroite entre la Commission, l’Association des juges de l’Ontario et le Bureau du juge en chef, et qu’il ait été livré dans les délais et dans les limites du budget.

Une enquête de suivi sur la satisfaction des membres a été réalisée en 2022 et a confirmé les réactions encourageantes que la Commission recevait par des voies informelles. Avec l’élaboration des outils de calcul sous-jacents et des modèles de communication, la Commission est en mesure d’offrir un programme de relevé de retraite annuel continu de haute qualité.

Cadre de gestion globale des risques

La Commission s’est engagée à documenter, puis à mettre en œuvre son cadre de gestion globale des risques comme moyen de comprendre et de gérer ses risques en tant qu’administrateur du régime et organisme provincial. La Commission a travaillé avec diligence tout au long de l’année 2021 pour élaborer un cadre de gestion globale des risques conforme à la Directive sur la gestion globale des risques de la fonction publique de l’Ontario (FPO). En septembre, un consensus s’est dégagé parmi les membres de la Commission concernant la structure de gouvernance, y compris les rôles et les responsabilités, l’approche et les principes décrits pour déterminer, évaluer et surveiller les principaux risques et en rendre compte. Le cadre de gestion globale des risques a été adopté par résolution lors de la réunion trimestrielle de la Commission de septembre 2021.

Au cours du trimestre suivant, la CRRO a commencé à faire rapport sur les principaux risques notés dans le registre des risques et à solliciter les commentaires de la Commission sur le processus de rapport. Par exemple, les risques seront initialement rapportés sur une base trimestrielle, mais la Commission devra déterminer si cette fréquence est adaptée à l’expérience du régime. Quoi qu’il en soit, toute exception (p. ex. de nouveaux risques, une variation importante dans l’évaluation des risques) sera signalée dès que l’événement sera déclenché.

Nous nous attendons à ce que le Cadre continue d’évoluer et de mûrir au fil du temps, au fur et à mesure de la mise en œuvre de la gestion des risques, et que la Commission puisse utiliser les résultats pour évaluer le rendement, apporter des ajustements si nécessaire et suivre les progrès pour les futurs rapports annuels.

Politique de communication

La communication est une activité importante pour tout régime de retraite et fait partie d’un système efficace de gouvernance des retraites. Avec l’élargissement du mandat de la Commission pour y inclure la responsabilité de la communication, la Commission a désigné l’élaboration d’une politique de communication comme une priorité pour l’année de planification 2021-2022. La politique a été adoptée par la Commission lors de sa réunion trimestrielle ordinaire du 8 décembre 2021.

La Politique de communication fournit des orientations de base importantes à la direction et au personnel de la CRRO, en tant qu’agent, concernant la vision de la Commission sur la manière dont elle souhaite interagir avec les participants et les parties prenantes. Elle définit les responsabilités en matière de communication qu’elle délègue à la CRRO et désigne une liste de documents qui peuvent être fournis aux participants et aux parties prenantes sur demande sans avoir à consulter la Commission.

En approuvant la Politique, la Commission a adopté un cadre de gouvernance de base en matière de communication afin de soutenir des opérations quotidiennes efficaces. Pour ce faire, elle confirme les responsabilités qu’elle délègue à la CRRO et approuve une liste de documents du Plan qui peuvent être fournis aux participants et aux parties prenantes sur demande sans avoir à demander l’approbation de la Commission chaque fois. Il s’agit d’une réalisation importante pour la Commission qui lui permettra de consacrer plus de temps à son rôle et à ses responsabilités stratégiques.

Rendement opérationnel

Versement des prestations de retraite

En 2021, la Commission a continué à fournir des services rentables de haute qualité aux participants du Régime. À la fin de l’exercice, 343 bénéficiaires recevaient une pension de retraite ou des allocations de survivant du Régime et 284 juges en chambre à temps plein.

Au cours des neuf mois se terminant le 31 décembre 2021, la Commission a tenu trois réunions trimestrielles régulières pour examiner les affaires courantes (p. ex. l’approbation des versements des prestations de retraite, les mises à jour opérationnelles) et les approbations spéciales principalement liées à la gouvernance et à la mise en œuvre de la refonte. Dix autres réunions de travail ont été organisées pour examiner des questions particulières liées à la mise en œuvre ou pour faciliter les réunions d’information avec les principales parties prenantes. Le nombre de réunions a diminué par rapport à la période visée par le rapport précédent, mais il reflète tout de même des demandes accrues, car la Commission a continué à affiner sa nouvelle structure et ses processus de gouvernance.

La Commission surveille le rendement de ses fournisseurs de services au moyen de comptes rendus des travaux en cours et en attente lors de ses réunions régulières. La Commission s’appuie également sur la présentation trimestrielle du rapport d’activité téléphonique du Régime pour évaluer le rendement en matière de services téléphoniques. Ces rapports facilitent la surveillance de la prestation des services par la Commission par rapport aux engagements pris dans les ententes de services.

La Commission a respecté ou surpassé ses normes de service à la clientèle au cours de la période visée par le présent rapport : aucune demande de pension ou d’autres prestations du Régime, ni aucune estimation de la retraite n’ont pris plus de 60 jours au total pour être traitée.

Encore une fois, la Commission n’a reçu aucune demande d’arbitrage, et aucun appel n’a été interjeté à l’encontre d’une de ses décisions pendant la période visée par le présent rapport.

Au cours de ses réunions trimestrielles ordinaires, la Commission a examiné et approuvé 19 nouvelles demandes de pension annuelle et d’allocations de survivant, toutes en vertu des nouvelles dispositions du Régime qui exigent le calcul du droit aux prestations de retraite à trois niveaux. Au cours de la période visée par le présent rapport et se terminant le 31 décembre 2021, il y a eu une demande pour paiement forfaitaire au titre de règlement en droit de la famille, et la Commission a approuvé trois remboursements de cotisations à l’occasion de démissions.

La valeur annuelle correspondante des nouvelles prestations de retraite et allocations de survivant dont le paiement a été approuvé par la Commission était de 3,485 millions de dollars. Tous les versements de prestations de retraite ont commencé dans les délais et en respectant les engagements en matière de service.

Ajustements annuels au coût de la vie

Le Régime prévoit des augmentations annuelles indexées au coût de la vie, calculées selon deux méthodes. Selon certains critères d’admissibilité, un juge peut recevoir un ajustement égal à l’indice des prix à la consommation (IPC) chaque 1^er janvier ou un ajustement égal à l’augmentation de l’indice de la rémunération pour l’ensemble des activités économiques (IEA) au Canada, accordé aux juges en chambre chaque 1^er avril. Ces paiements sont approuvés chaque année par la Commission et deux ajustements sont habituellement effectués au cours d’un exercice. La Commission n’a procédé qu’à l’ajustement du paiement de l’IEA pendant la période visée par le présent rapport.

En octobre 2021, la Commission a effectué des ajustements progressifs de 142 prestations de retraite et allocations de survivant pour refléter les ajustements salariaux annuels de l’IEA en vertu de la Framework Agreement on Judges’ Remuneration (entente-cadre sur la rémunération des juges). À compter du 1^er avril, les prestations de retraite des juges provinciaux à la retraite visés ou de leurs survivants ont été augmentées de 7,00 %.

En plus de l’effet immédiat sur les pensions et les allocations de survivant en cours de versement, le changement a nécessité le recalcul de neuf nouveaux régimes de retraite pour des personnes prenant leur retraite après la date d’entrée en vigueur du 1^er avril et de 99 limites de gains pour des juges continuant à servir à la retraite. Au total, 250 avis personnalisés expliquant les changements ont été envoyés aux participants concernés.

Cette année, les ajustements salariaux ont été communiqués à la Commission plus tard que les années précédentes. Cependant, les régimes ajustés et les montants rétroactifs ont été payés comme prévu le 22 octobre 2021.

Sensibilité des données des juges

Les renseignements personnels appartenant aux juges en chambre ou à la retraite sont extrêmement sensibles; s’ils sont divulgués accidentellement, ils pourraient avoir de graves conséquences sur la vie privée et la sécurité personnelle du juge concerné. La Commission reconnaît les circonstances particulières concernant les juges et exige que la CRRO s’assure que leurs renseignements personnels sont protégés de manière adéquate, notamment avant leur transmission par courrier ou autre moyen électronique. Les communications aux participants contenant des renseignements personnels (p. ex. le relevé de retraite annuel) ont été déployées conformément aux politiques de confidentialité et de reprise après sinistre bien établies de la CRRO, ce qui a permis à la Commission d’atténuer les risques associés à une violation de la vie privée.

Rendement financier

Depuis sa création, le Régime de retraite des juges provinciaux (le Régime) fonctionne comme un régime non capitalisé, les cotisations étant détenues par le Trésor de la province et les prestations de retraite versées à même ce Trésor. Avec la refonte de la Caisse en 2020, deux composantes du Régime, à savoir le régime de pensions agréé (« RPA ») et la convention de retraite (« CR »), sont devenues des mécanismes de pension par capitalisation, les actifs étant détenus et investis en vertu des caisses en fiducie nouvellement créées. En fait, les caisses sont devenues des entités distinctes de la province et exigent des états financiers assujettis au contrôle de la vérificatrice générale de l’Ontario. Le Compte des pensions complémentaires (CPC), troisième volet du régime, est financé par le Trésor de la province.

L’actif du RPA continue d’être investi dans des bons du Trésor canadien jusqu’à ce que la Commission puisse adopter officiellement sa répartition stratégique des actifs. La stratégie est conforme aux dispositions provisoires établies dans la convention de gestion des placements de la Commission. L’objectif de cette approche est de maintenir la sécurité et la liquidité jusqu’à ce que la répartition stratégique des actifs puisse être mise en œuvre. Comme prévu, les rendements de la Caisse reflètent la stratégie conservatrice.

Les cotisations régulières des participants, égales à 7 % du salaire, ont continué à être versées dans le RPA et la CR au cours de la période visée par le rapport. Les cotisations des participants qui dépassent le montant maximal autorisé pour un RPA sont remises à la CR. La province a versé un peu moins de trois millions de dollars par mois à la CR sous forme de financement spécial et de paiements de contrepartie des participants. Cinquante pour cent de ces paiements, ainsi que les cotisations des participants, sont envoyés à un compte d’impôt remboursable auprès de l’Agence du revenu du Canada. La province ne cotise actuellement aucune somme au régime complémentaire.

Une évaluation actuarielle initiale a été préparée pour le Régime de pensions des juges provinciaux au 1^er janvier 2020, dans le but d’établir les exigences de cotisation du Régime conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, jusqu’à la prochaine évaluation actuarielle. L’évaluation a été déposée auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les recommandations de l’actuaire concernant les cotisations patronales au Régime ont été approuvées.

Depuis, la Commission a adopté la pratique de préparer des évaluations annuelles pour surveiller régulièrement le cadre de financement du Régime. Cependant, le manque d’actifs investis du Régime a empêché l’établissement d’un taux d’actualisation approprié pour l’évaluation. L’établissement d’un taux d’actualisation réaliste est essentiel à la santé financière à long terme du Régime, et la Commission a nécessairement reporté la préparation de l’évaluation à 2022.

En vertu des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, un rapport d’évaluation du régime doit être déposé auprès de l’ARC dans les quatre ans suivant la dernière évaluation déposée, à moins qu’une modification du régime ne touche le financement. La Commission n’a pas l’intention de déposer une évaluation à l’égard de l’exercice 2021, mais elle devra déposer une évaluation auprès de l’ARC d’ici le 31 décembre 2023.

La Commission est responsable de l’administration du Régime et du placement de ses caisses, mais n’a pas d’employés pour s’acquitter de ces responsabilités. La CRRO et la SOGP disposent toutes deux de personnel, d’installations, de systèmes et de processus leur permettant d’administrer tous les volets d’un régime et d’une caisse de retraite. La CRRO et la SOGP ont été appelées à jouer un rôle clé dans l’appui à la Commission et lui fournissent des services définis soumis au principe de recouvrement des coûts. Les dépenses du Régime liées à l’administration du RPA et de la CR sont payées à même leurs caisses respectives. Les dépenses relatives au CPC sont prises en charge directement par la province.

La CRRO est rémunérée sur la base d’honoraires fixes pour la gestion des services quotidiens d’administration des pensions nécessaires au maintien des activités du Régime. L’ANS conclu entre la Commission, la CRRO et le SCT prévoit la possibilité de demander à la CRRO de fournir des services supplémentaires en plus de ceux désignés dans l’accord. Parmi les exemples récents, citons le projet de validation des données et le relevé de retraite annuel. Ces frais supplémentaires peuvent apparaître comme des frais supplémentaires répartis entre les caisses.

Réalisations au cours du mandat

La lettre de mandat du ministre a été reçue en septembre 2020. La Commission a été invitée à mettre l’accent sur les quatre priorités suivantes :

1. Poursuivre l’élaboration de la structure et des processus de gouvernance et d’exploitation qui soutiennent et mesurent l’administration et le rendement efficaces du Régime remanié et de ses caisses.

Commentaires

Une partie du mandat élargi de la Commission consistait à assumer la responsabilité des communications du régime avec les participants, les pensionnés et les survivants. Parmi les priorités de la Commission pour l’année de planification 2021-2022 figurait l’engagement d’établir une politique de communication. La Politique de communication de la Commission a été approuvée lors de sa réunion trimestrielle en décembre 2021.

Il s’agit d’une nouvelle responsabilité pour la Commission, et la politique était donc nécessaire pour fournir une orientation de base importante à la direction et au personnel de la CRRO sur la vision de la Commission quant à la manière dont elle souhaite interagir avec les participants et les parties prenantes du Régime. La CRRO a proposé cette politique afin d’établir un cadre de gouvernance des communications de base qui favorise une plus grande efficacité des opérations quotidiennes grâce à une réduction de la complexité des processus. La CRRO a précisément demandé à la Commission de confirmer les responsabilités qu’elle était prête à déléguer à ce stade et d’approuver une liste de documents du plan qui peuvent être fournis aux participants et aux parties prenantes sur demande.

La politique documente l’état actuel du programme de communication de la Commission. Au fil du temps, la Commission devra réévaluer la politique afin de traiter les questions plus complexes découlant de l’utilisation accrue de la prestation numérique.

2. Assurer une surveillance efficace des risques opérationnels, stratégiques, juridiques et financiers rencontrés par la Commission et le Régime, y compris la gestion et l’atténuation de tout impact ou risque associé à la pandémie de COVID‑19.

Commentaires

En septembre 2021, la Commission a franchi une autre étape importante en adoptant son Cadre de gestion globale des risques. Le cadre définit en outre sa structure de gouvernance, notamment les rôles et les responsabilités, les processus et les principes décrits pour déterminer, évaluer et surveiller les principaux risques et en rendre compte.

Notre approche de la création d’un cadre efficace de gestion globale des risques pour la Commission est maintenant alignée sur la Directive sur la gestion globale des risques de la FPO et éclairée par les normes internationales de gestion des risques telles que COSO et ISO-3100. Le Cadre décrit les principes, les processus et les responsabilités clés qui guideront la Commission pour garantir que les risques les plus critiques sont repérés, classés par ordre de priorité et traités.

Le cadre est censé soutenir la gouvernance de la Commission :

• contribuer à la réalisation des objectifs de la Commission et améliorer le rendement;
• faire de la gestion des risques une partie intégrante du processus décisionnel et des pratiques opérationnelles;
• assurer une meilleure surveillance des risques;
• démontrer un engagement envers l’intégrité et l’éthique;
• faire respecter l’obligation de rendre des comptes.

Le Cadre continuera d’évoluer et de mûrir au fil du temps, au fur et à mesure que la gestion des risques sera mise en œuvre, et représentera l’engagement ferme de la Commission envers la mise en œuvre, l’alignement et l’intégration de la gestion globale des risques.

3. Assurer une gouvernance solide en ce qui concerne le rôle de la Société ontarienne de gestion des placements (SOGP) dans la gestion des actifs dont la Commission est responsable.

Commentaires

La relation de la Commission avec la SOGP est définie dans le cadre de la convention de gestion des placements qui est entrée en vigueur le 17 mars 2020. À cette époque, la Commission a adopté un calendrier provisoire des investissements autorisés et des restrictions à mettre en place jusqu’à ce qu’une répartition stratégique des actifs puisse être établie avec l’apport de la Commission pleinement représentée. Par conséquent, les actifs ont été investis dans des bons du Trésor canadien afin de maintenir la sécurité et la liquidité, et il n’y a eu aucun changement à la fin de l’exercice. Les structures et processus de gouvernance nécessaires pour superviser le rôle de la SOGP dans la gestion des actifs existent et sont suffisants pour le moment, tandis que les discussions entre le commanditaire et l’Association des juges de l’Ontario concernant les questions de mise en œuvre se poursuivent jusqu’en 2021. La Commission devra réévaluer son approche de la gouvernance des investissements une fois que la nouvelle répartition stratégique des actifs aura été adoptée.

4. Fournir un service à la clientèle de qualité supérieure pour aider les participants à comprendre leurs droits à la retraite, leurs droits et leurs responsabilités dans le cadre du Régime, ce qui comprend l’élaboration et la mise en œuvre d’un relevé de retraite annuel pour les juges en chambre.

Commentaires

Le relevé de retraite annuel est un outil de communication important qui fournit aux participants au régime de retraite des renseignements personnalisés sur leur régime et leurs droits actuels et futurs. En Ontario, plus de deux millions de participants à des régimes de retraite enregistrés dans la province reçoivent régulièrement un relevé de retraite annuel, comme l’exige la loi. Parmi les priorités de la Commission pour l’exercice 2021, il y avait l’engagement d’introduire un programme de relevé de retraite annuel pour les participants actifs du Régime.

Au fil des ans, la Commission a fortement soutenu une initiative proposée qui permettrait aux participants du Régime d’avoir accès à des renseignements sur leurs droits à pension sous la forme d’un relevé ordinaire. En septembre 2021, la CRRO, au nom de la Commission, a terminé la publication et la livraison de 286 relevés de retraite annuels et des guides d’accompagnement aux juges en chambre dans toute la province de l’Ontario. Il s’agissait d’une étape importante pour la Commission, puisqu’elle marquait non seulement la production inaugurale d’un relevé de retraite annuel, mais aussi la première fois que des renseignements personnalisés sur les prestations du Régime seraient livrés en toute sécurité dans un format numérique.

Après le déploiement, la Commission a reçu des commentaires très positifs de la part des destinataires et des parties prenantes, non seulement sur le produit, mais aussi sur le processus de consultation, qui, selon nous, a permis de consolider les relations avec nos parties prenantes. Une enquête de suivi anonyme auprès des participants a donné des résultats cohérents et a semblé confirmer les réactions antérieures des clients.

Conseil d’administration

États financiers

du 1^er avril 2021 au 31 décembre 2021