Commission de retraite des juges provinciaux 2022 : Rapport annuel

Message de la présidente

Parfois en 2022, nous nous sommes posé la question de savoir ce qui pourrait arriver. La guerre en Ukraine, la fin difficile d'une pandémie à l'échelle mondiale et les taux d'inflation les plus élevés depuis 1982, de nouveaux problèmes chaque semaine qui nous obligent à redéfinir les priorités. Dans ce contexte, la Commission de retraite des juges provinciaux (CRJP) a continué de faire des efforts pour définir les objectifs de ses stratégies d'investissement, gérer attentivement les réponses et mettre au point la structure administrative pour tirer profit des nouvelles tendances.

La Commission a toujours assumé très sérieusement ses responsabilités relatives aux placements et une priorité clé de la CRJP pour 2022 a été de finaliser l'Entente de gestion des placements (EGP) avec la Société ontarienne de gestion des placements (SOGP), la répartition stratégique des actifs du Régime et l'Énoncé des politiques et procédures de placement (EPPP). Depuis le début, les dispositions provisoires de l'EGP énoncent que le Fonds doit investir entièrement dans les instruments du marché monétaire à faible risque. Cette stratégie provisoire a permis à la Commission de protéger les fonds dans les marchés volatiles, mais le rendement à long terme n'est pas suffisant pour satisfaire aux exigences de financement du Régime. Finaliser ce cadre stratégique permettrait à la Commissions de commencer à transférer les actifs du Fonds de manière à obtenir des rendements ajustés en fonction des risques et de répondre aux besoins à long terme.

Au début du processus d'établissement de la nouvelle structure de financement, la Commission avec l'Association des juges de l'Ontario (AJO) et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a lancé des discussions sur les investissements du Fonds qui ont continué pendant 2022. La situation est devenue plus complexe en raison du départ à la retraite du représentant de l'AJO en novembre. Vers la fin de l'année, la Commission a conclu qu'il serait prudent de retarder les principales décisions du régime qui ont une incidence sur les investissements jusqu'en 2023 après avoir terminé le processus de nomination d'un nouvel représentant de l'AJO.

Malgré ces défis, j'ai été très heureuse des progrès en 2022. Nous avons fait progresser plusieurs initiatives notamment la mise en œuvre des rôles et responsabilités de gestion et l'élaboration du plan de continuité des activités tout en continuant de fournir des services de retraite de grande qualité et en offrant des communications récurrentes et ad hoc avec les membres du Régime tels que les relevés de retraite annuels et les avis sur les dispositions sur la suspension des taux journaliers. Une liste des accomplissements et des commentaires s'affiche à l'onglet « Faits saillants de l'année » au début de la page 5 du présent rapport.

En outre, nous avons adopté une politique pour définir comment nous voulons interagir avec les intervenants (Politique sur la participation des intervenants et l'échange de renseignements de la CRJP et pour répondre aux besoins des membres et des bénéficiaires dans des situations particulières (mise à jour de la politique sur les enfants handicapés). Documenter ces politiques et d'autres politiques permet de s'assurer que le personnel opérationnel de la CRRO adopte une approche cohérente et reproductible surtout lorsqu'ils doivent donner l'orientation aux nouveaux employés.

Pendant 2022, nous avons visé des possibilités de consulter les intervenants clés, l'AJO et le SCT. Tel qu'il est indiqué dans notre plan d'activités, qui sera disponible sur la page Web du gouvernement Obligation de rendre compte des organismes, nous sommes convaincus que ces consultations permettront de renforcer nos relations avec chaque intervenant. Ces discussions démontrent notre engagement envers la responsabilisation et la transparence à cette étape critique de la mise en œuvre.

Après presque deux ans le juge Thomas McKay a décidé de prendre sa retraite en tant que juge à temps plein de la Cour de justice de l'Ontario et en tant que membre de la Commission. Le juge McKay a été nommé en utilisant les nouvelles dispositions du Régime qui exigent qu'un membre de la Commission doit être recommandé par l'AJO. Il a été un membre très apprécié de la Commission et un collègue extraordinaire, son intuition et enthousiasme pour ce régime nous manqueront. Ses contributions pendant son mandat ont été très appréciées.

J'ai été honorée de servir en tant que présidente de la CRJP en 2022 et je désire exprimer ma gratitude à mes collègues de la Commission pour leurs contributions exceptionnelles pendant la période. Leur passion, persévérance et ampleur de connaissances ont aidé à élaborer un cadre de gouvernance solide qui aidera les membres et les bénéficiaires du Régime à l'avenir. Je veux aussi remercier l'AJO pour son enthousiasme et engagement à protéger les droits des membres. En outre, leurs commentaires au cours de la période d'examen ont été essentiels pour élaborer des communications et une politique constructives relatives aux pensions pour les membres.

En dernier lieu, pour le compte de la Commission, je désire mettre en évidence le professionnalisme et le soutien permanent des employés compétents de la Commission du Régime de retraite de l'Ontario (CRRO) et du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et de la Société ontarienne de gestion des placements (SOGP).

Encore une fois, nous avons encore beaucoup de travail à faire pour finaliser la transition vers une conception du Régime et une structure de gouvernance évoluées et j'attends avec impatience les nouveaux accomplissements et initiatives en 2023.

Deborah A. (Debbie) Oakley
Présidente, Commission de retraite des juges provinciaux
21 septembre 2023

Faits saillants de l'année

Tout au long de l'année 2022, la priorité de la Commission consistait à établir un cadre de gouvernance solide pour l'administration du Régime. La table ci-après résume les progrès et les résultats pendant cette période de 12 mois.

Solution intérimaire de communication électronique et d'exécution

Ce que nous avons dit (extrait du plan d'activités)

Le projet des relevés annuels du régime de retraite a fait ressortir la nécessité de disposer d'un moyen de communication électronique sécurisé entre la Commission et les juges en exercice. Nous sommes reconnaissants au Cabinet du juge en chef d'avoir facilité la livraison électronique des relevés annuels en nous donnant accès à son système de courrier électronique. La Commission a besoin d'un canal de communication temporaire et sécurisé jusqu'à ce qu'elle puisse établir une solution permanente au sein de l'infrastructure de communication de la CRRO. Nous devrons évaluer les différentes possibilités et trancher la question au début de 2022 pour pouvoir livrer les prochains relevés annuels de façon sécurisée en septembre 2022. Nous devons veiller à ce que la Commission soit en mesure de communiquer par voie électronique, conformément aux priorités pangouvernementales concernant l'adoption du mode numérique.

Ce que nous avons fait

• Obtenu l'autorisation de renouveler un accord pour avoir accès au système de courrier électronique sécurisé pour la Cour de justice de l'Ontario.
• Mis à jour le dossier des relevés annuels du régime de retraite. Le dossier comporte une communication de la présidente, un guide de l'Énoncé des politiques et procédures de placement et le texte de l'Énoncé.
• Après avoir finalisé le projet, nous avons mené un bref sondage sur la satisfaction auprès des bénéficiaires.
• Le centre d'appels de la CRRO et l'équipe d'administration du régime de retraite de juges provinciaux ont obtenu un soutien supplémentaire pour se préparer à une augmentation des contacts avec les clients.

Résultat

• Livré 276 relevés annuels du régime de retraite numériques protégés par mot de passe et les communications connexes.
• La livraison a été effectuée en utilisant un canal de communication sécurisé approuvés par les membres.
• Il n'y a eu aucun incident lié à la divulgation non autorisée de renseignements personnels.
• Plus de 97 % des personnes qui ont répondu au sondage sur les relevés annuels du régime de retraite ont exprimé leur satisfaction relativement au contenu et à la sécurité.
• Le sondage sur les relevés annuels du régime de retraite a permis d'obtenir des données supplémentaires qui seront utilisées pour améliorer les prochains relevés annuels en 2023.

Transition vers une nouvelle répartition stratégique des actifs

Ce que nous avons dit (extrait du plan d'activités)

L'entente de gestion des placements (EGP) entre la Commission et la SOGP comprend en annexe les investissements autorisés et les restrictions à imposer jusqu'à ce que l'Énoncé des politiques et procédures en matière de placement soit approuvé.

L'objectif de placement de la stratégie d'investissement à court terme est de fournir un portefeuille très liquide de titres du marché monétaire composé principalement de bons du Trésor du gouvernement canadien et de titres à court terme de grande qualité. L'accent est mis principalement sur la préservation du capital et la liquidité, étant donné le niveau accru de volatilité des marchés et l'incertitude entourant les répercussions économiques de la pandémie de COVID‑19.

Après l'adoption officielle de la répartition stratégique des actifs et de l'Énoncé des politiques et procédures en matière de placement, la Commission pourra commencer à transférer les actifs du portefeuille de placements existant dans le portefeuille de placements optimal à long terme choisi. La Commission devra tenir compte du délai de mise en œuvre prévu pour passer à la nouvelle répartition des actifs sur la base des conseils et des consultations continus avec ses experts-conseils (Aon et SOGP).

Ce que nous avons fait

La transition a été retardée en attendant les discussions sur la résolution entre le SCT et l'AJO. Après avoir approuvé la répartition stratégique des actifs, la Commission commencera à transférer les actifs du portefeuille de placements existant dans le portefeuille de placements optimal à long terme choisi.

Un plan de mise en œuvre indiquant les calendriers prévus pour passer à la nouvelle répartition des actifs élaboré en consultation avec la SOGP et le conseiller en placements indépendant de la Commission.

Résultat

L'adoption officielle de la répartition stratégique des actifs et de l'Énoncé des politiques et procédures en matière de placement a nécessité plus de temps que prévu en raison des consultations entre le SCT et l'AJO.

Entre-temps, pour les actifs du Régime, la stratégie du marché monétaire de la SOGP continue d'être utilisée sur la liste des investissements autorisés.

Les actifs du Régime continuent d'afficher des rendements des investissements conformes à la stratégie sur les marchés monétaires de la SOGP approuvée pour le court terme.

Établissement des convictions de la Commission quant aux facteurs ESG/investissements

Ce que nous avons dit (extrait du plan d'activités)

De nombreux régimes de retraite canadiens et étrangers ont adopté une politique pour définir comment ils souhaitent intégrer les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leur prise de décision en matière d'investissement. La Commission déterminera s'il convient de porter par écrit ses convictions quant aux facteurs ESG/investissements en 2022.

Ce que nous avons fait

À l'automne 2022, la CRJP a lancé des discussions avec la SOGP comprenant une présentation et des Q&R avec la Commission sur l'approche aux ESG.

En même temps, une consultation avec l'AJO sur le sujet a mis en évidence des problèmes, soit aborder la position de la Commission sur les ESG peut compromettre l'obligation fiduciaire envers les membres.

Résultat

Le point de vue de l'AJO sur les ESG indique la priorité que les membres donnent à la surveillance par la Commission des actifs du Régime. La Commission doit considérer comment améliorer les communications sur les sujets liés aux investissements tels que les ESG à l'avenir.

La Commission considère que les ESG peuvent appuyer la surveillance du représentant en fournissant un cadre constructif pour évaluer les risques d'investissement.

La Commission n'a pas adopté une politique officielle sur les ESG. Nous ne pouvons pas négliger l'absence d'un représentant de l'AJO au sein de la Commission et nous attendons avec impatience la nomination d'un nouveau membre pour participer à ce débat important.

Mis en œuvre des rôles et des responsabilités de gestion de la CRRO

Ce que nous avons dit (extrait du plan d'activités)

La structure de gestion dont la Commission avait besoin pour s'acquitter adéquatement de ses responsabilités de fiduciaire et d'administrateur de régime a constitué un enjeu clé pendant la mise en œuvre du nouveau Régime. Plutôt que d'adopter le modèle « distributif » de gestion qui était en place auparavant et qui obligerait ses membres à exécuter des fonctions de gestion traditionnelles, la Commission a préféré regrouper la responsabilité de la gestion des opérations relatives au Régime avec la CRRO. La nouvelle ENS entre la CRJP, la CRRO et le SCT reflète ce rôle élargi. Les frais relatifs aux nouveaux services ont augmenté par rapport aux estimations initiales en raison de la modification des responsabilités (c'est-à-dire, la CRRO assumant un rôle de gestion), mais les services continuent d'être offerts selon le principe du recouvrement des coûts. En plus de la responsabilité courante de la gestion des opérations relatives au Régime, les programmes et les activités qui doivent être mis en œuvre sont notamment :

• Établissement de mesures qui permettront à la Commission d'évaluer le rendement de la CRRO;
• Élaboration continue de politiques et de procédures qui permettront de consigner par écrit la délégation des pouvoirs de la Commission et de définir de nouveaux processus administratifs pour la CRRO;
• Mise à jour régulière des priorités et des stratégies, y compris la gestion des risques;
• Établissement de la politique de communication du Régime de retraite de juges provinciaux;
• Approvisionnement conforme à la Directive concernant les organismes et les nominations pour ce qui est des fournisseurs de services requis (par example, actuariat et droit) par la Commission;
• Élaboration continue des structures et des processus de gouvernance et d'exploitation pour appuyer la surveillance par la CRJP du nouveau Régime et de ses fonds;
• Consultation continue sur les nouvelles questions relatives au Régime et les nouveaux projets s'y rapportant.

Ce que nous avons fait

Par suite d'une résolution de la Commission, l'ENS a été approuvée et la présidente a été autorisée à signer pour le compte de la Commission.

L'ENS définit les services, les responsabilités, les attentes et la rémunération pour le rôle de la CRRO visant à administrer et gérer le régime de retraite.

Des consultations entre la CRJP, le SCT et l'AJO ont contribué à des échéances plus longues que prévu pour l'approbation.

Pendant cette période, la CRRO a été rémunérée pour les services fournis aux taux indiqués dans l'ENS.

Résultat

L'entente est en vigueur pour la période de 5 ans du 1^er octobre 2022 au 1^er octobre 2027.

Initialement les prix fixes demeurent en vigueur jusqu'au 1^er octobre 2024 et à cette date la CRRO pourra proposer des ajustements à la CRJP et au SCT.

Conformément aux engagements envers la transparence et le renforcement des relations avec les intervenants, la Commission a insisté pour tenir des consultations avec l'AJO. L'AJO a participé activement à ce processus et a joué un rôle essentiel pour définir les opérations du Régime.

L'entente permet de s'assurer que la CRJP a accès à des employés, systèmes et processus très adéquats pour l'administration des régimes de retraite, pour administrer efficacement le Régime et appuyer la Commission.

Révision de l'énoncé de mission et de valeurs de la Commission

Ce que nous avons dit (extrait du plan d'activités)

Le mandat du Régime a changé et les énoncés de mission et de valeurs existants ont besoin d'être actualisés. La reformulation de la mission et des valeurs orientera la politique de communication de la Commission et sera intégrée dans le plan d'activités 2023.

Ce que nous avons fait

La Commission a lancé les discussions à l'été 2022.

La Commission a réexaminé les plans originaux qui prévoyaient engager un consultant pour faciliter l'initiative et a préféré utiliser ses employés.

Les concepts et les options initiaux ont été élaborés en utilisant les commentaires de la Commission et ont été compilés dans un document de travail.

On a établi de nouvelles priorités pour le projet en raison de contraintes liées aux ressources clés de la Commission.

Résultat

Les énoncés de mission et de valeurs ajustés n'étaient pas requis pour le plan d'activités de 2023.

La Commission a continué de préciser sa mission, sa vision et ses valeurs et prévoit présenter la version finale en 2023.

La Commission devra évaluer ses exigences en matière de consultation et l'incidence du poste vacant sur la Commission avant de finaliser l'énoncé.

Élaboration et approbation du plan de continuité des activités avec les fournisseurs de services (CRRO et SOGP)

Ce que nous avons dit (extrait du plan d'activités)

La pandémie de COVID‑19 a sévi juste au moment où la Commission mettait en œuvre de nouvelles structures et de nouveaux processus de gouvernance pour superviser les fonds et le Régime. Notre aptitude à nous acquitter de nos obligations fiduciaires envers les participants au Régime n'a pas été touchée en raison des plans de continuité des activités existants de la CRRO et de la SOGP, lesquels ont contribué à atténuer les risques au cours de cette période difficile. La Commission doit être certaine de pouvoir interagir efficacement avec ses principaux fournisseurs de services lorsqu'elle réagit à un événement à risque touchant les placements, la gouvernance et les opérations du Régime. L'établissement d'un mécanisme plus formel pour évaluer nos aptitudes à cet égard soutiendra les capacités de gestion des risques de la Commission.

Ce que nous avons fait

La CRJP a confirmé que ses fournisseurs de services ont des plans de continuité des activités comportant des processus pour aviser la CRJP et gérer les interventions en cas d'incident.

L'élaboration du plan de continuité des activités de la CRJP qui intègre les fournisseurs de services clés à la conception générale a continué jusqu'à la fin de 2022.

On a établi de nouvelles priorités pour le projet en raison de contraintes liées aux ressources clés de la Commission.  

Résultat

Des plans de continuité des activités provisoires doivent être présentés à la réunion de la Commission de mars 2023 pour obtenir des commentaires. La version définitive sera présentée à la CRJP à des fins d'approbation à la réunion trimestrielle de juin 2023.

Élaboration d'une stratégie relative aux TI et d'un plan de prestation de services électroniques, y compris une proposition pour la conception d'un site Web

Ce que nous avons dit (extrait du plan d'activités)

La Commission considère l'élaboration d'une stratégie relative aux TI et d'un plan de prestation de services électroniques comme essentiel pour améliorer l'offre de services et pour faire des progrès relativement aux priorités du gouvernement pour la prestation de services électroniques et le service à la clientèle. Nous sommes convaincus que l'élaboration d'un plan de prestation de services permettra de définir les attentes de la Commission pour pouvoir explorer plus efficacement des solutions provisoires et à long terme qui tirent avantage des initiatives de modernisation du système de la CRRO et permettent une solution plus rentable pour le Régime de retraite de juges provinciaux.

La Commission a continué de préciser la portée de sa demande dans le cadre de discussions avec la CRRO. Une allocation budgétaire pour l'initiative a été intégrée au plan d'activités de 2023 et les détails du projet seront élaborés en 2023.

Ce que nous avons fait

La CRJP a lancé des discussions officielles avec la CRRO sur les options pour élaborer une stratégie relative aux TI et aux communications.

La stratégie comporte la modernisation du Régime de retraite de juges provinciaux au moyen de la technologie, des communications et des améliorations de la gouvernance connexes et des rapports sur le rendement et du suivi du flux de travail ce qui pourrait être disponible grâce au travail déjà effectué par la CRRO.

On a demandé à la CRRO d'élaborer la portée, le budget et le calendrier pour les améliorations de la technologie et des communications pour permettre à la CRJP de déterminer les options les plus valides pour cette application.

Résultat

La Commission a convenu qu'un site Web et un portail intranet libre-service sont des améliorations des services valides.

Toutefois, la décision d'apporter des changements dépend des coûts.

Selon l'ENS, l'ajout de nouveaux services aura une incidence financière qui nécessite une consultation avec le SCT.

Les initiatives visant les communications avec les membres doivent aussi comprendre des consultations avec l'AJO. La CRRO doit évaluer l'impact sur les ressources et élaborer un calendrier pour le projet en 2023.

Examen et mise à jour du programme d'autoévaluation de la Commission

Ce que nous avons dit (extrait du plan d'activités)

L'auto-évaluation de la Commission est considérée comme une pratique exemplaire et la CRJP a déjà entamé un processus d'auto-évaluation au cours des années précédentes. Le programme actuel doit être évalué pour assurer sa conformité au mandat élargi de la Commission. La Commission examinera les rajustements qui sont requis, le cas échéant, pour la Commission reconstituée.

Ce que nous avons fait

• Le questionnaire d'auto- évaluation a été révisé par rapport aux versions antérieures et transmis aux membres de la Commission.
• Les réponses étaient anonymes.
• Les membres de la Commission ont discuté officieusement les résultats.

Résultat

Le taux de réponse a été inférieur à 100 %, toutefois, le sondage a permis d'obtenir des renseignements utiles sur les perceptions des membres.

Des thèmes communs ont été la satisfaction à l'égard de la présidente, la participation des membres de la Commission et les contributions à la planification et questions stratégiques, les fournisseurs de services et les réunions et les matériels.

Des domaines qui nécessitent de l'attention sont notamment la formation des membres de la Commission et la diminution du volume des matériels de la réunion.

Évaluation des besoins d'orientation des nouveaux membres de la Commission et élaboration d'un programme d'intégration officiel

Ce que nous avons dit (extrait du plan d'activités)

Un bon programme d'orientation des membres de la Commission fournit aux nouveaux membres des renseignements importants sur le Régime, sur la Commission et sur leurs responsabilités, afin que ces membres puissent effectuer rapidement la transition vers leur nouveau rôle.

À l'heure actuelle, le Régime de retraite de juges provinciaux dispose de plusieurs outils d'orientation, mais la définition du processus aidera à obtenir des résultats cohérents qui favoriseront une transition plus efficace.

Ce que nous avons fait

En décembre 2022, en utilisant les directives publiées par l'Institut des administrateurs de sociétés (ICD), la Commission a adopté un processus d'orientation pour les nouveaux membres.

Résultat

Le processus vise dix sujets et confie la responsabilité pour ces sujets à une de quatre sources : La présidente, le responsable du Régime de la CRRO, le directeur des placements et un groupe opérationnel (CRRO). Chaque source a été choisie avec l'objectif de donner au nouveau membre de la Commission la possibilité de comprendre son rôle relativement au sujet précis tout en présentant le membre aux leaders responsables du travail du Régime de retraite de juges provinciaux.

Chaque source d'orientation est responsable d'expliquer le contenu.

Le programme est géré par la CRRO.

Mise à jour des mesures de rendement des fournisseurs de services en fonction des nouvelles exigences

Ce que nous avons dit (extrait du plan d'activités)

La Commission doit tenir compte de l'efficacité des indicateurs de rendement clés actuels dans le cadre du Régime modifié.

Ce que nous avons fait

Il s'agit d'un engagement permanent de la Commission.

Le nouveau rapport sous forme de « tableau de bord » a été créé en octobre 2022 et la Commission a géré le projet pilote.

Résultat

Les rapports sous forme de « tableau de bord » ont été acceptés par la Commission.

Le nouveau rapport regroupe tous les points de service dans un seul document pour faciliter la comparaison par les membres de la commission.

L'élaboration des indicateurs de rendement clés est permanente.

Réalisation de l'évaluation actuarielle annuelle

Ce que nous avons dit (extrait du plan d'activités)

La Commission est responsable de la réalisation de l'évaluation future du RPA et de la CR seulement. Une évaluation actuarielle initiale a été préparée pour le régime de retraite enregistré des juges provinciaux au 1^er janvier 2020. Selon les modalités du Régime, les évaluations doivent être réalisées chaque année, de sorte que la prochaine évaluation sera effectuée au 1^er janvier 2022. La prochaine évaluation aux fins des exigences de financement devrait être déposée auprès de l'ARC au plus tard le 31 décembre 2023.

Ce que nous avons fait

La CRJP a déterminé qu'elle doit préparer les évaluations actuarielles annuelles du Régime.

La Commission a décidé d'effectuer les évaluations annuelles pour les trois composantes du Régime, soit RPA, CR et régime complémentaire).

Cette approche permettra une vision totale du Régime et aidera la prise décisions sur le flux des contributions entre les composantes.

Aon, l'actuaire du Régime de retraite de juges provinciaux, a préparé une évaluation actuarielle du Régime au 1^er janvier 2021.

Résultat

Les résultats des évaluations au 1^er janvier 2021 ont été présentés pendant la réunion de la Commission de juin 2022.

Les résultats étaient à titre de renseignement uniquement. On ne pouvait pas fournir les résultats finaux avant l'approbation de la répartition stratégique des actifs et l'établissement du taux d'actualisation.

À l'avenir, la Commission utilisera la réunion trimestrielle de juin pour déterminer si elle doit présenter les évaluations à l'ARC.

Examen annuel de l'Énoncé des politiques et procédures en matière de placement

Ce que nous avons dit (extrait du plan d'activités)

L'Énoncé des politiques et procédures en matière de placement de la Commission a été établi volontairement, de sorte que la fréquence de son examen par la Commission n'est pas prévue au mandat. Les régimes régis par les lois provinciales sur les pensions doivent faire l'objet d'un examen au moins une fois par an. La Commission devra préciser son approche.

Ce que nous avons fait

La CRJP n'a pas été en mesure de finaliser l'adoption de l'Énoncé des politiques et procédures en matière de placement en raison, entre autres choses, des consultations entre le SCT et l'Association des juges de l'Ontario (AJO).

Résultat

La raison du retard découle des discussions entre l'AJO et le SCT sur le rôle que l'AJO doit jouer dans la prise de décisions stratégiques.

Par conséquent, des documents clés tels que l'EGP ne seront pas approuvés jusqu'à ce que le conflit soit réglé.

Le Régime n'est pas assujetti à la Loi sur les Régimes de retraite et, par conséquent, il n'y a pas d'incidence négative sur le Régime ou les Fonds si on n'adopte pas l'Énoncé des politiques et procédures en matière de placement et on n'effectue pas l'examen annuel.

Rendement opérationnel

Versement des prestations de retraite

En 2022, la CRJP a continué à fournir des services rentables de haute qualité aux participants du Régime. À la fin de l'exercice, 353 bénéficiaires recevaient une pension de retraite ou des allocations de survivant du Régime de retraite de juges provinciaux et 282 juges en chambre à temps plein accumulaient des droits à pension.

Au cours des douze mois se terminant le 31 décembre 2022, la Commission a tenu quatre réunions trimestrielles régulières pour examiner les affaires courantes (par exemple, l'approbation des versements des prestations de retraite, les mises à jour opérationnelles) et les approbations spéciales principalement liées à la gouvernance et à la mise en œuvre de la refonte. Neuf autres réunions de travail ont été organisées pour examiner des questions particulières liées à la mise en œuvre ou pour faciliter les réunions d'information avec les principales parties prenantes.

La Commission surveille le rendement de ses fournisseurs de services au moyen de comptes rendus des travaux en cours et en attente lors de ses réunions trimestrielles. La Commission s'appuie également sur la présentation trimestrielle du rapport d'activité téléphonique du Régime de retraite de juges provinciaux pour évaluer le rendement en matière de services téléphoniques. Ces rapports facilitent la surveillance de la prestation des services par la Commission par rapport aux engagements pris dans les ententes de services.

Pour 2022 la CRJP a respecté ou surpassé ses normes de service à la clientèle au cours de la période visée par le présent rapport : aucune demande de pension ou d'autres prestations du Régime, ni aucune estimation de la retraite n'a pris plus de 60 jours au total pour être traitée.

Encore une fois, la Commission n'a reçu aucune demande d'arbitrage et aucun appel n'a été interjeté à l'encontre d'une de ses décisions pendant la période visée par le présent rapport.

Au cours de ses réunions trimestrielles ordinaires, la CRJP a examiné et approuvé 25 nouvelles demandes de pension annuelle et d'allocations de survivant, toutes en vertu des nouvelles dispositions du Régime qui exigent le calcul du droit aux prestations de retraite à trois niveaux. Au cours de la période visée par le présent rapport et se terminant le 31 décembre 2022, il n'y a eu aucune demande pour paiement forfaitaire au titre de règlement en droit de la famille et il n'y a eu aucun remboursement de cotisations à l'occasion de démissions.

La valeur annuelle correspondante des nouvelles prestations de retraite et allocations de survivant dont le paiement a été approuvé par la Commission était de 5,009 millions de dollars. Tous les versements de prestations de retraite ont commencé dans les délais et en respectant les engagements en matière de service.

Ajustements annuels au coût de la vie

Le Régime prévoit des augmentations annuelles indexées au coût de la vie, calculées selon deux méthodes. En fonction de l'admissibilité, un juge peut recevoir un ajustement égal à l'indice des prix à la consommation (IPC) chaque 1^er janvier ou un ajustement fondé sur l'Indice de l'ensemble des activités économiques (IEAE) au Canada, accordé aux juges en chambre chaque 1^er avril. Ces paiements sont approuvés chaque année par la Commission et deux ajustements sont habituellement effectués au cours d'un exercice.

À partir du 1^er janvier 2022, l'ajustement au coût de la vie fondé sur l'IPC a été calculé à 2,4 %. Il a été appliqué à 212 prestations de retraite et allocations de survivant et a été payé à partir du 22 janvier comme prévu. Chaque personne dont les prestations de retraite ont été touchées a reçu un message personnalisé pour les informer de l'augmentation et donnant une explication du calcul de l'ajustement au coût de la vie.

En octobre 2022, la Commission a effectué des ajustements progressifs de 139 prestations de retraite et allocations de survivant pour tenir compte des ajustements salariaux annuels de l'IEAE en vertu de la Framework Agreement on Judges' Remuneration (entente-cadre sur la rémunération des juges). À compter du 1^er avril, les prestations de retraite des juges provinciaux à la retraite visés ou de leurs survivants ont été augmentées de 1,80 % avec des montants rétroactifs payés avec un montant forfaitaire. Les prestations de retraite et montants rétroactifs rajustés ont été payés le 21 octobre 2022 comme prévu.

En plus de l'effet immédiat sur les pensions et les allocations de survivant en cours de versement, le changement a nécessité le recalcul de dix nouveaux régimes de retraite pour des personnes prenant leur retraite après la date d'entrée en vigueur du 1^er avril et de 99 limites de gains pour des juges continuant à servir à la retraite. Au total, 250 avis personnalisés expliquant les changements ont été envoyés aux participants concernés.

Sensibilité des données des juges

Les renseignements personnels appartenant aux juges en chambre ou à la retraite sont extrêmement sensibles; s'ils sont divulgués accidentellement, ils pourraient avoir de graves conséquences sur la vie privée et la sécurité personnelle du juge concerné. La Commission reconnaît les circonstances particulières concernant les juges et exige que la CRRO s'assure que leurs renseignements personnels sont protégés de manière adéquate, notamment avant leur transmission par courrier ou autre moyen électronique. Les communications aux participants contenant des renseignements personnels (par exemple, le relevé de retraite annuel) ont été déployées conformément aux politiques et processus de confidentialité bien établis de la CRRO, ce qui a permis à la Commission d'atténuer les risques associés à une violation de la vie privée.

Rendement financier

Jusqu'à récemment, le Régime de retraite des juges provinciaux (RRJP ou le Régime) a fonctionné comme un régime non capitalisé, les cotisations étant détenues par le Trésor de la province et les prestations de retraite versées à même ce Trésor. En 2020, des changements importants ont été apportés au cadre de financement, puisque deux composantes du Régime, à savoir le régime de pensions agréé (« RPA ») et la nouvelle convention de retraite (« CR »), sont devenues des mécanismes de pension par capitalisation, les actifs étant détenus et investis dans les nouveaux fonds en fiducie. Le Compte des pensions complémentaires (CPC), troisième volet du régime, continue d'être financé par le Trésor de la province.

Au cours de 2022, des discussions importantes ont continué entre l'AJO, le SCT et la Commission visant des problèmes qui ont une incidence sur l'adoption par le Régime d'un Énoncé des politiques et procédures en matière de placement (EPPP), l'élaboration de l'Entente de gestion des placements (EGP) à long terme avec la Commission du régime de retraite de l'Ontario (CRRO) et la transition vers la répartition stratégique des actifs à long terme. Pendant les discussions, l'actif du RPA continue d'être investi dans des bons du Trésor canadien et des titres à court terme de grande qualité. La stratégie est conforme aux dispositions provisoires établies dans l'Entente de gestion des placements de la Commission. L'objectif de cette approche est de maintenir la sécurité et la liquidité jusqu'à ce que la répartition stratégique des actifs puisse être mise en œuvre. Comme prévu, les rendements du Fonds pour l'année de 1,6 % (après dépenses) reflètent la stratégie conservatrice.

Les cotisations régulières des participants, égales à 7 % du salaire, ont continué à être versées dans le RPA et la CR au cours de la période visée par le rapport. Les cotisations des participants qui dépassent le montant maximal autorisé pour un RPA sont remises à la CR. En 2022, la province a versé un peu plus de trois millions de dollars par mois à la CR sous forme de financement spécial et de paiements de contrepartie des participants. Cinquante pour cent de ces paiements, ainsi que les cotisations des participants, sont envoyés à un compte d'impôt remboursable auprès de l'Agence du revenu du Canada.

Une évaluation actuarielle initiale a été préparée pour le Régime de pensions des juges provinciaux au 1^er janvier 2020, dans le but d'établir les exigences de cotisation du Régime conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, jusqu'à la prochaine évaluation actuarielle. L'évaluation a été déposée auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et les recommandations de l'actuaire concernant les cotisations patronales au Régime ont été approuvées.

Depuis, la Commission a adopté la pratique de préparer des évaluations annuelles pour surveiller régulièrement le cadre de financement du Régime. Cependant, le manque d'actifs investis du Régime a empêché l'établissement d'un taux d'actualisation approprié pour l'évaluation. L'établissement d'un taux d'actualisation réaliste est essentiel à la santé financière à long terme du Régime et la Commission a nécessairement reporté la préparation de l'évaluation du 1^er janvier 2022.

En vertu des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu, un rapport d'évaluation du régime doit être déposé auprès de l'ARC dans les quatre ans suivant la dernière évaluation déposée, à moins qu'une modification du régime ne touche le financement. La Commission n'a pas déposée une évaluation le 1^er janvier 2022, mais doit déposer une évaluation auprès de l'Agence du revenu du Canada avant la fin de 2023.

La Commission est responsable de l'administration du Régime et du placement de ses fonds, mais n'a pas d'employés pour s'acquitter de ces responsabilités. La CRRO et la SOGP disposent toutes deux de personnel, d'installations, de systèmes et de processus leur permettant d'administrer tous les volets d'un régime et d'un fonds de retraite. La CRRO et la SOGP ont été appelées à jouer un rôle clé dans l'appui à la Commission et lui fournissent des services définis selon le principe du recouvrement des coûts. Les dépenses du Régime liées à l'administration du RPA et de la CR sont payées à même leurs fonds respectifs. Les dépenses relatives au CPC sont prises en charge directement par la province. En 2022, les dépenses totales d'administration (1,793 M $) ont dépassé les estimations de la CRJP (1,734 M $) de 3,4 %.

La CRRO est rémunérée sur la base d'honoraires fixes pour la gestion des services quotidiens d'administration des pensions nécessaires au maintien des activités du Régime. L'ENS conclue entre la CRJP, la CRRO et le SCT prévoit la possibilité de demander à la CRRO de fournir des services supplémentaires en plus de ceux désignés dans l'entente. Parmi les exemples récents, citons le projet de validation des données et le relevé de retraite annuel. Ces frais supplémentaires peuvent apparaître comme des frais supplémentaires répartis entre les fonds, toutefois, il n'y a eu aucun projet spécial nécessitant un recouvrement en 2022.

Réalisations au cours du mandat

La lettre de mandat du ministre a été reçue en juin 2021. La Commission a été invitée à mettre l'accent sur les quatre priorités suivantes :

1. Assurer une surveillance efficace des risques opérationnels, stratégiques, juridiques et financiers rencontrés par la Commission et le Régime, y compris la gestion et l'atténuation de tout impact ou risque associé à la pandémie de COVID‑19.

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Des rapports réguliers sont essentiels pour une surveillance efficace des risques. Au cours de la période visée, la Commission a continué de surveiller les risques en utilisant son cadre de gestion des risques d'entreprise. La Commission a établi un calendrier trimestriel de rapports qui répond à ses besoins et les membres de la Commission qui ont un rôle de gestion des risques ont tenu des discussions régulières.

La continuité des activités est un élément de l'inventaire des risques de la CRJP et puisque la Commission se fonde sur des tiers pour les services opérationnels, la forme la plus simple d'atténuation est de s'assurer que les fournisseurs de services ont des plans adéquats. Les fournisseurs de services de la CRJP ont confirmé qu'ils ont des processus pour aviser la Commission et gérer les interventions en cas d'incident, selon les besoins. En 2022, la CRJP a commencé à élaborer son plan de continuité des activités. La mise en œuvre est attendue pour 2023.

2. Assurer une gouvernance et une structure des opérations et des processus solides qui appuient et mesurent une administration et un rendement efficace du Régime modifié et de ses fonds.

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Protéger la sécurité des prestations du Régime de retraite de juges provinciaux est une responsabilité clé de la CRJP et une manière pour déterminer la santé financière du régime de retraite est d'évaluer périodiquement le financement du Régime. En 2022, la Commission a préparé la première évaluation actuarielle du Régime puisque la refonte a été mise en œuvre le 1^er janvier 2020. Des évaluations régulières fournissent des renseignements sur la viabilité du Régime et sont des outils de prise de décisions qui permettent à un commanditaire de prévoir et de régler les nouveaux problèmes de financement avant qu'ils puissent menacer le Régime. La Commission s'engage à effectuer des évaluations chaque année pour assurer une administration efficace du Régime et de ses fonds.

En 2022, la CRRO a géré un rapport modifié sur le rendement avec la Commission. Le rapport mis à jour est actuellement sous forme de tableau de bord et permet de comprendre rapidement les renseignements sur la prestation des services du trimestre antérieur. Les renseignements sont présentés régulièrement pendant les réunions trimestrielles de la Commission et fournissent un résumé de haut niveau des activités administratives et du rendement au cours de la période visée. L'initiative fournit un autre outil pour la Commission pour assurer le suivi et évaluer l'efficacité de l'administration du Régime.

3. Assurer une gouvernance solide de la Société ontarienne de gestion des placements (SOGP) dans son rôle de gestion des actifs dont la CRJP est responsable et de la Commission du régime de retraite de l'Ontario (CRRO) dans son rôle de gestion et relativement à ses responsabilités pour les niveaux de service pour le Régime de retraite de juges provinciaux

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La relation de la CRJP avec la SOGP est définie dans le cadre de l'entente de gestion des placements qui est entrée en vigueur le 17 mars 2020. À cette époque, la Commission a adopté un calendrier provisoire des investissements autorisés et des restrictions à mettre en place jusqu'à ce qu'une répartition stratégique des actifs puisse être établie avec l'apport de la Commission pleinement représentée. Par conséquent, les actifs ont été investis dans des bons du Trésor canadien afin de maintenir la sécurité et la liquidité et il n'y a eu aucun changement à la fin de l'exercice. Les structures et processus de gouvernance nécessaires pour superviser le rôle de la SOGP dans la gestion des actifs existent et sont suffisants pour le moment, tandis que les discussions entre le commanditaire et l'AJO concernant les questions de mise en œuvre se sont poursuivies en 2022. La Commission devra réévaluer son approche à la gouvernance des investissements une fois que la nouvelle répartition stratégique des actifs aura été adoptée.

La Commission a aussi engagé un conseiller en placements indépendant. Willis Towers Watson Canada Inc. a été le soumissionnaire retenu et fournira des services de consultation relativement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie d'investissement à long terme de la Commission. En outre, la Commission peut demander à WTW d'assurer le soutien pour d'autres questions liées aux placements notamment la gouvernance et la surveillance du directeur des placements de la Commission, la SOGP.

La surveillance de la Commission a été renforcée en 2022, lorsque la CRJP a établi son approche à la vérification interne et à l'établissement de ses objectifs. Sur demande de la Commission, la CRRO a présenté un calendrier des vérifications internes prévues, à partir de 2022, qui seront effectuées par Deloitte LLP. On a reconnu qu'un grand nombre de vérifications internes se concentrent sur des processus visant les membres du Régime de retraite de juges provinciaux ou l'environnement opérationnel général et peuvent être pertinentes pour l'administration du Régime de retraite de juges provinciaux. De cette façon, la CRJP aurait un accès efficient aux services de vérification interne avec l'option d'utiliser des services de vérification interne distincts, le cas échéant.

4. Fournir un service à la clientèle de qualité supérieure pour aider les membres à comprendre leur droit à pension, leurs droits et leurs responsabilités dans le cadre du Régime.

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En 2022, la CRJP a lancé des discussions officielles avec la CRRO sur les options pour élaborer une stratégie relative aux TI et aux communications. La stratégie comporte la modernisation de l'administration du Régime de retraite de juges provinciaux au moyen de la technologie, des communications et des améliorations de la gouvernance connexes et des rapports sur le rendement et du suivi du flux de travail, ce qui pourrait être disponible grâce au travail déjà effectué par la CRRO.

La Commission continue de finaliser sa vision stratégique. En ce moment, on s'attend à ce qu'une solution numérique permette d'obtenir trois résultats :

1. appuyer la prestation de services à la clientèle de grande qualité, des communications efficaces et des relations solides avec les intervenants,
2. appuyer une administration et un rendement du Régime et des fonds efficaces et mesurables et
3. harmoniser la gouvernance du Régime de retraite des juges provinciaux avec les priorités générales du gouvernement relativement à la technologie et à l'innovation.

Sur demande de la Commission, la CRRO élabore la portée, le budget et les calendriers du projet pour améliorer la technologie et les communications et des décisions seront prises en 2023.

Le relevé de retraite annuel est un outil de communication important qui fournit aux membres du régime de retraite des renseignements personnalisés sur leur régime et leurs droits actuels et futurs en format numérique. Encore une fois, la CRJP a géré la prestation du programme des relevés de retraite annuels pour les membres actifs du Régime de retraite des juges provinciaux.

En plus du relevé de retraite annuel, les membres reçoivent un guide explicatif et peuvent formuler des commentaires dans le cadre d'un sondage.

En plus du relevé de retraite annuel, la Commission interagit régulièrement avec les membres par écrit, verbalement et en utilisant d'autres moyens numériques. En utilisant l'infrastructure du service à la clientèle de la CRRO, la CRJP peut fournir aux membres et à aux retraités des renseignements sur le Régime grâce à plusieurs options pratiques notamment le contact direct avec le centre de service à la clientèle de la CRRO, des réponses électroniques aux questions sur le Régime et des communications écrites régulières et ad hoc qui expliquent les changements qui ont une incidence sur leurs droits ou avantages assurés.

Conseil d'administration

États financiers

1. du 1^er avril 2022 au 31 décembre 2022