Commission de retraite des juges provinciaux affirmation solennelle (2019)
Affirmation solennelle de la Commission de retraite des juges provinciaux et de Sa Majesté la reine du chef de l’Ontario.
Affirmation solennelle
Conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement de juin 2019 et à ses modifications ultérieures :
Nous affirmons solennellement, au nom de la Commission de retraite des juges provinciaux et de Sa Majesté la reine du chef de l’Ontario, que le protocole d’entente en vigueur entre la présidente du Conseil du Trésor et la présidente de la Commission de retraite des juges provinciaux, initialement signé le 30 mars 2015, est prorogé.
(L’original signé par)
Deborah Oakley
Présidente
Commission de retraite des juges provinciaux
5 juin 2019
(L’original signé par)
L’honorable Peter Bethlenfalvy
Président du Conseil du Trésor
26 juin 2019