Commission de révision de la publicité : Protocole d’entente

Commission de révision de la publicité : Le protocole d’entente est une entente officielle entre le président de l’organisme et le Ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, qui établit les rôles et responsabilités de l’organisme et du ministère.

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Les parties au présent protocole d’entente conviennent de ce qui suit :

Introduction

Objet du protocole d’entente

Le présent protocole d’entente a pour objet :

d’établir les liens de responsabilité entre le ministre et le président de la Commission de révision de la publicité
de clarifier les rôles et les responsabilités du ministre, du président, du sous-ministre et de l’administrateur délégué de la Commission de révision de la publicité
d’établir les attentes des parties au regard des ententes dans les domaines des activités opérationnelles, de l’administration, des finances, de la vérification, de la reddition de comptes et de la production de rapports.

Il convient d’utiliser le présent protocole d’entente conjointement avec la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement (y compris les directives prises en application de la loi qui confèrent son mandat à la Commission) pour déterminer comment la Commission doit se régir. Le présent protocole d’entente n'a aucune incidence et n'empiète pas sur les responsabilités de l’une ou l’autre des parties en vertu de la loi, ni ne les modifie ou les limite. En cas de conflit entre le présent protocole d’entente et une loi quelconque, celle-ci s'applique.

Parties

Les parties au présent protocole d’entente sont la Commission de révision de la publicité et le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent protocole d’entente :

« Commission »: la Commission de révision de la publicité
« président »: le président de la Commission
« gouvernement »: le gouvernement de l’Ontario
« Conseil de gestion du gouvernement »: le Conseil du Trésor ou le Conseil de gestion du gouvernement;
« membres »: les membres de la Commission
« Ministère »: le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
« ministre »: le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
« sous-ministre »: le sous-ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
« administrateur délégué »: l’administrateur délégué de la Commission

Classification, autorité et mandat de la Commission

la Commission est prescrite à titre d’organisme public et d’organisme public rattaché à la Commission en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario; elle est classifiée comme organisme de réglementation aux termes de la Directive concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement. La Commission est autonome, sur plan opérationnel, par rapport au gouvernement
la Commission est une entité administrative de la Couronne. Même si la Commission n'a pas la personnalité juridique distincte aux fins du droit civil et privé dont elle aurait besoin pour être un organisme de la Couronne en droit, elle a sa propre personnalité juridique à certaines fins de droit administratif et public. La Commission peut être qualifiée d’organisme de la Couronne lorsque ce terme sert à faire la distinction entre les ministères et les autres entités administratives de l’État
l’autorité et le mandat de la Commission sont établis dans la directive sur l’approvisionnement en matière de publicité, de relations publiques et avec les médias et de services de création et de communications et dans la directive sur le contenu de la publicité du CGG
la Commission a pour mandat :
- de faire office de principal intermédiaire avec les agences de publicité, de relations publiques et avec les médias et de services de création et de communications
- de conclure toutes les ententes ministérielles obligatoires avec les fournisseurs attitrés de services de publicité, de relations publiques et avec les médias et de création et communications au moyen d’un processus concurrentiel ouvert
- d’effectuer tous les achats concurrentiels et non concurrentiels, y compris la deuxième étape de sélection d’ententes visant les fournisseurs attitrés, dont la valeur du contrat est estimée à 100 000 $ ou plus
- d’effectuer, à la demande d’un ministère ou d’un organisme, les achats concurrentiels et non concurrentiels, y compris la deuxième étape de sélection d’ententes visant les fournisseurs attitrés, dont la valeur du contrat est estimée à moins de 100 000 $
- d’aider et de conseiller les ministères en matière d’acquisition de services de publicité, de relations publiques et avec les médias et de création et de communications
- d’effectuer un suivi et de produire des rapports sur la conformité avec les politiques gouvernementales et les directives du Conseil de gestion du gouvernement pertinentes

Durée de l’entente

le présent protocole d’entente entre en vigueur à la date de sa signature par les parties et le reste jusqu'à sa révocation ou jusqu'à la signature d’un nouveau protocole d’entente par les parties
lorsqu'il y a changement de ministre ou de président, les deux parties signent une lettre d’affirmation qui est jointe au protocole d’entente ou signent un nouveau protocole d’entente dans les 6 mois suivant le changement. Elles peuvent par ailleurs convenir de réviser le protocole d’entente et en signer un nouveau dans les 6 mois suivant le changement
un exemplaire de la lettre d’affirmation ou du nouveau protocole d’entente entre le ministre et le président doit être remis au secrétaire du Conseil du trésor / Conseil de gestion du gouvernement dans les 6 mois suivant l’entrée en fonction de la ou des nouvelles parties

Processus d’examen et de modification

le présent protocole d’entente est examiné, au minimum, tous les 5 ans afin de s'assurer qu'il est à jour et cadre avec les attentes du gouvernement
un examen du présent protocole d’entente est effectué :
- à la demande écrite de l’une ou l’autre des parties
- à la nomination d’un nouveau ministre ou d’un nouveau président
- en cas de modification importante de l’autorité de la Commission
si les parties jugent opportun de modifier le présent protocole d’entente, elles ne peuvent le faire que par écrit ou en notant lesdites modifications directement dans le présent protocole d’entente et en les paraphant. Les modifications n'entreront en vigueur qu'après l’approbation des parties

Principes directeurs

Les parties conviennent de respecter les principes suivants dans le cadre de leurs relations :

le ministre reconnaît que la Commission est une entité qui exerce ses pouvoirs et s'acquitte de ses responsabilités conformément au mandat qui lui est conféré par la Directive sur l’approvisionnement en matière de publicité, de relations publiques et avec les médias et de services de création et de communications et la Directive sur le contenu de la publicité du Conseil de gestion du gouvernement. Les décisions de la Commission sont prises de façon indépendante et impartiale dans les faits et en apparence
le ministre reconnaît l’autonomie opérationnelle de la Commission;
la Commission reconnaît qu'elle rend compte de l’exercice de son mandat au gouvernement. L’obligation de rendre compte est un principe fondamental à observer dans la gestion, l’administration et les activités de la Commission
en qualité d’organisme du gouvernement, la Commission règle son comportement sur les principes de gestion du gouvernement. Ces principes comprennent le comportement éthique, l’obligation de rendre compte, l’excellence en gestion, l’utilisation prudente, efficace et légitime des ressources publiques, le service de haute qualité, l’équité sur le marché, ainsi que l’ouverture et la transparence dans la mesure permise par la loi
le Ministère offre à la Commission un soutien ou des services qui, de l’avis du sous-ministre, sont de même qualité et de même niveau que ceux qui sont offerts aux propres divisions et directions du Ministère
la Commission et le Ministère sont tenus d’éviter le chevauchement des services

Consultation et communication

les parties reconnaissent que l’échange d’information et la consultation en temps opportun sont indispensables au succès de l’exercice de leurs responsabilités respectives :
- pour que le ministre s'acquitte de ses responsabilités en matière de production de rapports au sujet des affaires de la Commission et en réponde devant l’Assemblée législative
- pour que le président soit informé des initiatives du gouvernement et des orientations générales de la politique qui peuvent avoir une incidence sur le mandat et les fonctions de l’organisme

Lesdits échange et consultation respectent obligatoirement l’indépendance de la Commission dans l’exercice de ses fonctions, et sont limités par cette indépendance.

par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit :
- le président informe le ministre en temps opportun de toutes les activités prévues et de toutes les questions qui concernent ou pourraient raisonnablement concerner le ministre dans l’exercice de ses responsabilités
- le Ministère met tout en œuvre pour veiller à consulter le président et l’administrateur délégué au sujet des initiatives proposées visant à modifier les directives qui régissent le mandat et les activités de la Commission ou qui ont des répercussions significatives sur la Commission, s'il y a lieu. Le Ministère fait également tout son possible pour consulter la Commission au sujet de tout examen du mandat de cette dernière ou de toute évaluation visant à déterminer si ses services sont encore nécessaires
- le président consulte le ministre ou le sous-ministre, ou le délégué du sous-ministre, en ce qui concerne les stratégies de communications publiques et les publications relatives à la Commission, ainsi que les résultats des consultations et discussions soit publiques soit menées avec les parties intéressées
- le président rencontre le ministre ou le sous-ministre, ou le délégué du sous-ministre, au moins une fois l’an ou à la demande de l’une ou l’autre des parties, afin de discuter des questions liées à l’exercice du mandat de la Commission
- les parties suivent le protocole de communication établi à l’annexe 3 du présent protocole d’entente pour la gestion des enjeux courants

Rôles et responsabilités

Le ministre

Le ministre rend compte de l’exercice de son mandat par la Commission au Conseil des ministres et à l’Assemblée législative.

Le ministre assume les responsabilités suivantes :

recommander au Conseil de gestion du gouvernement et au Conseil des ministres toute modification à apporter au mandat de la Commission assortie d’une modification correspondante de la directive habilitante de la Commission
recommander au Conseil de gestion du gouvernement et au Conseil des ministres les pouvoirs à conférer à la Commission lorsqu'une modification du mandat de la Commission est proposée
produire des rapports au sujet des affaires de la Commission et en répondre devant l’Assemblée législative
attester du rendement de la Commission et de sa conformité avec les directives applicables du gouvernement, notamment la Directive concernant les organismes et les nominations, les politiques opérationnelles et les orientations générales de la politique, produire des rapports à ce sujet et en répondre devant le Conseil de gestion du gouvernement et le Conseil des ministres
recevoir le rapport annuel de la Commission mentionné à l’annexe 1 du présent protocole d’entente
lorsque cela est nécessaire ou approprié, prendre des mesures ou ordonner ou recommander la prise de mesures correctives concernant le mandat ou les activités de la Commission
informer le président des priorités et des orientations générales de la politique du gouvernement qui peuvent avoir une incidence sur la Commission
consulter, s'il y a lieu, le président et d’autres personnes au sujet des nouvelles orientations importantes ou de toute modification réglementaire ou législative touchant la Commission envisagée par le gouvernement
examiner et approuver le plan d’activités annuel de l’organisme
examiner, approuver et présenter le budget des dépenses et les montants approuvés annuels recommandés pour la Commission au Conseil de gestion du gouvernement, dans le cadre du plan d’activités du Ministère
recommander au Conseil de gestion du gouvernement le financement provincial à accorder à la Commission
déterminer, à n'importe quel moment, la nécessité d’un examen ou d’une vérification de l’organisme, et recommander au Conseil de gestion du gouvernement toutes les modifications à apporter à la gouvernance ou l’administration de l’organisme à la suite d’un tel examen ou d’une telle vérification
ordonner au président d’entreprendre des examens périodiques de la Commission et de présenter par la suite des recommandations au Conseil de gestion du gouvernement
évaluer le rendement du président
assurer la nomination des membres de la Commission et la reconduction de leur mandat, après consultation du président
préparer le protocole d’entente en collaboration avec le président et en signer l’entrée en vigueur après sa signature par le président

Le président

Tout en reconnaissant l’impartialité et l’indépendance de la Commission, le président rend compte au ministre du rendement de la Commission dans l’accomplissement de son mandat et de l’exercice des rôles et des responsabilités attribués au président par les directives du Conseil de gestion du gouvernement et par le présent protocole d’entente.
Le président est également tenu de rendre compte des activités de l’organisme au ministre conformément aux exigences, et d’assurer des communications opportunes avec le ministre au sujet de tout enjeu qui a une incidence ou pourrait raisonnablement avoir une incidence sur les responsabilités du ministre à l’égard de l’organisme.

Compte tenu de l’impartialité et de l’indépendance de la Commission, le président est responsable de ce qui suit :

assurer le leadership de l’organisme
établir les buts, les objectifs et les orientations stratégiques de la Commission de sorte que cette dernière puisse accomplir son mandat, tel qu'il est défini dans la Procurement Directive on Advertising, Public and Media Relations and Creative Communications Services (directive sur l’approvisionnement en matière de publicité, de relations publiques et avec les médias et de services de création et de communications) et dans l'Advertising Content Directive (directive sur le contenu de la publicité) du CGG
ainsi que dans le plan d’activités annuel décrit à l’annexe 1 du présent protocole d’entente, et prendre toutes les mesures nécessaires
s'assurer que la Commission s'acquitte des responsabilités qui lui sont attribuées ou sont attribuées à son président en vertu de la Procurement Directive on Advertising, Public and Media Relations and Creative Communications Services (directive sur l’approvisionnement en matière de publicité, de relations publiques et avec les médias et de services de création et de communications) et de l'Advertising Content Directive (directive sur le contenu de la publicité) du CGG
veiller à ce que la Commission offre un service de haute qualité dans l’exercice de ses responsabilités;
faire en sorte que la Commission respecte la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. F.31
assurer la formation, l’orientation et l’évaluation des membres et du personnel de la Commission, le cas échéant
informer le ministre et le sous-ministre des enjeux ou des événements qui les concernent ou peuvent raisonnablement les concerner dans l’exercice de leurs responsabilités et s'assurer que les questions relatives à la Commission qui sont importantes pour le Ministère sont portées à l’attention du ministre et du sous-ministre en temps opportun
sur demande et dans les délais convenus, rendre compte au ministre des activités de l’organisme et lui remettre une lettre annuelle confirmant que l’organisme se conforme à toutes les lois, directives et politiques comptables et financières applicables
consulter le ministre à l’avance en ce qui concerne toute activité qui pourrait avoir des répercussions sur les politiques, les directives ou les procédures du gouvernement et du ministère ou sur le mandat, les pouvoirs ou les responsabilités de l’organisme
examiner, approuver et recommander tous les documents officiels liés à l’accomplissement du mandat de la Commission, notamment ceux qui sont décrits à l’annexe 1, et les envoyer au ministre ou au sous-ministre aux fins d’examen et d’approbation
veiller à ce que le rapport annuel soit soumis au ministre en temps opportun
veiller à ce que les fonds publics soient utilisés avec intégrité et honnêteté et à ce que la Commission fonctionne dans les limites de financement approuvé dans l’accomplissement de son mandat
assurer la conformité de la Commission avec les directives et les lignes directrices applicables du Conseil de gestion du gouvernement et avec les politiques du Ministère, notamment celles qui concernent les ressources humaines, la protection des renseignements et de la vie privée et le harcèlement en milieu de travail
s'appuyant pour ce faire sur les procédures de reddition de compte établies aux fins d’assurance de la qualité, s'assurer qu'un processus est en place pour répondre aux plaintes du public et des clients et les régler
assumer le rôle de responsable de l’éthique à l’égard des fonctionnaires nommés à la Commission par le gouvernement, promouvoir une conduite éthique et s'assurer que tous les membres de la Commission se conforment aux exigences applicables de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et des règlements et directives pris en application de la loi, y compris les exigences relatives aux conflits d’intérêts et aux activités politiques
veiller à ce que des processus, une gestion et des systèmes de dotation et systèmes administratifs appropriés (c.-à-d. approvisionnement, gestion des contrats/production de rapports, finances, TI, ressources humaines) soient en place pour le fonctionnement efficace et responsable de l’organisme;
consulter le sous-ministre au sujet de l’évaluation du rendement de l’administrateur délégué
s'il y a lieu, évaluer le rendement des membres
surveiller le rendement de la Commission
conformément aux exigences, faire état au ministre des activités de la Commission dans les délais convenus
élaborer et maintenir, en consultation avec le Ministère, des mesures et des objectifs de rendement pour la Commission
coopérer dans le cadre des examens périodiques dirigés par le ministre ou le Conseil de gestion du gouvernement
ordonner de prendre toute mesure corrective liée aux activités de l’organisme, en cas de besoin;
fournir au ministre et au ministre des Finances (ou au Secrétariat du Conseil du Trésor) un exemplaire de tous les rapports de vérification demandés par le président, de la réponse de l’organisme aux rapports et de toutes les recommandations figurant dans les rapports
informer le ministre une fois l’an de toutes les recommandations de vérification en suspens
faire présenter au gouvernement des recommandations en matière de politiques et chercher à obtenir une orientation stratégique de la part du gouvernement en ce qui concerne la Commission
préparer le protocole d’entente en collaboration avec le ministre et le signer au nom de la Commission;
s'acquitter des responsabilités qui peuvent lui être correctement déléguées par le ministre ou le sous-ministre

Le sous-ministre

Le sous-ministre rend compte au secrétaire du Conseil des ministres et au ministre du rendement du Ministère en ce qui concerne l’offre d’un soutien administratif et organisationnel à la Commission et l’exercice des rôles et responsabilités qui sont attribués à la Commission par le ministre, le présent protocole d’entente et les directives applicables du Conseil de gestion du gouvernement, de la Commission de la fonction publique et du gouvernement.

Le sous-ministre assume les responsabilités suivantes :

conseiller le ministre en ce qui concerne ses responsabilités à l’égard de la Commission, notamment les exigences des directives du Conseil de gestion du gouvernement qui peuvent avoir une incidence sur la Commission
témoigner au besoin, devant le CGG de la conformité de la Commission aux exigences obligatoires de reddition de comptes énoncées dans la Directive concernant les organismes et les nominations et les autres directives applicables du CT/CGG, ainsi qu'aux politiques opérationnelles et aux orientations politiques du gouvernement en se fondant sur la lettre de conformité du président au ministre
conseiller le ministre au sujet de toute modification à apporter au mandat et aux activités de la Commission
établir un cadre d’examen et d’évaluation du plan d’activités de la Commission et de tout autre rapport prévu à l’annexe 1, afin d’informer le ministre au sujet des documents de la Commission envoyés au ministre aux fins d’examen et d’approbation
soumettre au ministre une évaluation des risques et un plan de gestion dans le cadre du processus de planification annuelle
conseiller le ministre au sujet des documents qui lui ont été envoyés aux fins d’examen et d’approbation et des objectifs, des mesures et des résultats du rendement de la Commission;
recommander au ministre, le cas échéant, l’évaluation ou l’examen, notamment l’examen axé sur les risques, de la Commission ou de ses programmes, de ses activités ou de son cadre de gestion
veiller à ce que la Commission ait un cadre de gestion des risques et un plan de gestion des risques appropriés
entreprendre les examens ordonnés par le ministre
coopérer dans le cadre des examens périodiques dirigés par le ministre ou le Conseil de gestion du gouvernement
surveiller la Commission au nom du ministre tout en respectant l’autorité impartiale et indépendante de cette dernière et, lorsque cela est justifié, déterminer la nécessité des mesures correctives et recommander au ministre des solutions permettant de résoudre les problèmes
faciliter les réunions d’information et les consultations entre la Commission et le Ministère, le cas échéant
consulter le président de la Commission, selon les besoins, au sujet des questions d’importance mutuelle, notamment les services fournis par le Ministère, les directives du Conseil de gestion du gouvernement et les politiques du Ministère
informer le président par écrit de toutes les nouvelles directives et politiques du gouvernement et de toute exception ou dérogation à ces directives et politiques
rencontrer le président au besoin ou conformément aux directives du ministre
prendre les dispositions nécessaires pour apporter à la Commission un soutien administratif, financier et d’autre nature, tel qu'il est décrit à l’annexe 2
assumer le rôle de responsable de l’éthique à l’égard des fonctionnaires autres que les fonctionnaires nommés par le gouvernement qui travaillent pour la Commission (c'est-à-dire les employés), conformément à la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
assumer ou sous-déléguer les fonctions des ressources humaines en ce qui concerne le personnel de la Commission délégué au sous-ministre par la Commission de la fonction publique conformément à la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et à tout instrument de délégation pris en application de cette loi
consulter le président au sujet de l’évaluation du rendement de l’administrateur délégué
négocier une ébauche de protocole d’entente avec le président selon les directives du ministre
au besoin, envoyer au secrétaire du Conseil du Trésor/Conseil de gestion du gouvernement un rapport concernant la cessation des activités de la Commission, la cession de son actif, l’acquittement des responsabilités en suspens de l’organisme et la résiliation des nominations

Le sous-ministre peut, sous réserve de la loi applicable et des directives du gouvernement, déléguer ou attribuer d’une quelconque manière l’une ou l’autre des responsabilités susmentionnées à un ou à plusieurs employés du Ministère.

L’administrateur délégué

L’administrateur délégué rend compte au président de la gestion des activités et du personnel de l’organisme et assume les responsabilités suivantes :

Vis-à-vis du président :

soutenir le président dans l’exercice de ses responsabilités;
effectuer le suivi du rendement opérationnel de la Commission en cours d’exercice et en rendre compte au président
conseiller le président au sujet de la conformité de la Commission à la Directive concernant les organismes et les nominations, les autres directives du Conseil de gestion du gouvernement et les politiques et procédures applicables du gouvernement, notamment en attestant annuellement au président la conformité de l’organisme aux exigences obligatoires
informer le président des questions opérationnelles et des enjeux ou événements qui peuvent concerner le président dans l’exercice de ses responsabilités
préparer une fois l’an le plan d’activités de la Commission aux fins d’examen par le président avant qu'il soit soumis au Ministère
prendre part à la préparation du rapport annuel de la Commission selon les directives du président et s'assurer que les états financiers sont préparés dans le cadre du rapport annuel qui sera rendu public et affiché sur le site Web de l’organisme après avoir été soumis au ministre

Vis-à-vis de la Commission en général :

gérer les activités courantes de la Commission conformément au mandat de l’organisme et aux directives applicables du Conseil de gestion du gouvernement ou aux pratiques commerciales et financières reconnues
assumer les fonctions des ressources humaines en ce qui concerne le personnel de la Commission délégué à l’administrateur délégué conformément à la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et à tout instrument de délégation pris en application de cette loi
appliquer les politiques de sorte que les fonds publics soient utilisés avec honnêteté et intégrité
assurer le leadership et la gestion du personnel de l’organisme, y compris la gestion des ressources financières
établir et appliquer un cadre de gestion financière conforme aux directives, aux politiques et aux lignes directrices de contrôle applicables du gouvernement
mettre en place des systèmes qui permettent de s'assurer que la Commission fonctionne dans les limites de son plan d’activités approuvé
traduire les buts, les objectifs et les orientations stratégiques de la Commission en plans opérationnels et en activités conformément au plan d’activités approuvé de l’organisme
veiller à ce que l’organisme ait un cadre de gestion des risques et un plan de gestion des risques appropriés et entreprendre en temps opportun des examens axés sur les risques de la gestion et des activités de l’organisme
demander les conseils et l’aide du Ministère, le cas échéant, au sujet des questions de gestion courantes
consulter, s'il y a lieu, le sous-ministre associé, Division des services ministériels du Ministère, au sujet des questions d’importance mutuelle, notamment les services fournis par le Ministère, les politiques du Ministère et les directives du Conseil de gestion du gouvernement
coopérer dans le cadre des examens périodiques dirigés par le ministre ou le Conseil de gestion du gouvernement
établir un système officiel pour la création, la collecte, la conservation et l’élimination des documents de la Commission et pour rendre ces documents publics, le cas échéant, en conformité avec la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur les Archives publiques et la conservation des documents
préparer les rapports financiers aux fins d’approbation par le président, selon les directives du Ministère
élaborer et mettre en œuvre un système de gestion du rendement à l’intention du personnel de la Commission, en coordination avec le Ministère et conformément aux directives et aux politiques du Ministère, de la Commission de la fonction publique et du Conseil de gestion du gouvernement
informer le sous-ministre associé, Division des services ministériels du Ministère, des questions opérationnelles et des enjeux ou événements qui peuvent concerner le ministre ou le sous-ministre dans l’exercice de leurs responsabilités
approuver les demandes d’indemnité journalière et de remboursement des frais des membres

Rapports à fournir

Plan d’activités

le président s'assure que le plan d’activités annuel, qui doit comprendre un budget financier et un plan de gestion des risques, ainsi que tous les rapports et les documents d’évaluation du rendement décrits à l’annexe 1 du présent protocole d’entente, sont préparés et soumis au ministre ou au sous-ministre conformément aux exigences de l’annexe 1
le plan d’activités annuel doit être présenté au directeur général de l’administration du Ministère ou à son équivalent désigné au plus tard trois (3) mois avant la fin de l’exercice de l’organisme
il incombe au président de veiller à ce que le plan d’activités annuel de l’organisme soit conforme aux exigences de la Directive concernant les organismes et les nominations et comprenne un système de mesure du rendement et de déclaration de l’atteinte des objectifs décrits dans le plan d’activités. Le système doit comprendre des objectifs de rendement, décrire la manière dont ceux-ci seront atteints et indiquer les résultats visés et l’échéancier
le président veille à ce qu'aucun plan d’activités devant être rendu public ne contienne de renseignements personnels, de renseignements sensibles sur l’emploi et les relations de travail, de renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat, de renseignements confidentiels du Conseil des ministres, de secrets industriels, de renseignements dont la divulgation serait préjudiciable aux intérêts financiers ou commerciaux de l’organisme provincial sur le marché ni de renseignements susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des installations et (ou) des activités de l’organisme provincial
le ministre examine le plan d’activités annuel et les autres documents préparés et soumis par le président conformément à l’annexe 1, et indique à la Commission en temps opportun s'il souscrit aux orientations proposées par la Commission. Le ministre indique à la Commission dans quels cas et de quelle manière ses plans s'écartent de la politique ou des priorités du gouvernement ou du Ministère, et la Commission révise ses plans en conséquence
le Ministère fournit à la Commission le plan d’activités, les plans stratégiques et les documents d’information du Ministère

Rapport annuel

le président fournit au Ministère le rapport annuel de la Commission au plus tard 90 jours après la clôture de l’exercice de la Commission
le président veille à ce qu'aucun plan annuel devant être rendu public ne contienne de renseignements personnels, de renseignements sensibles sur l’emploi et les relations de travail, de renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat, de renseignements confidentiels du Conseil des ministres, de secrets industriels, de renseignements dont la divulgation serait préjudiciable aux intérêts financiers ou commerciaux de l’organisme provincial sur le marché ni de renseignements susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des installations et (ou) des activités de l’organisme provincial. Le ministre reçoit, examine et approuve le rapport annuel de l’organisme
la Commission veille à ce que son rapport annuel soit rendu public dans un format accessible, dans les deux langues officielles, sur le site Web du Ministère, dans les 30 jours suivant l’approbation par le ministre
le président fournit des états financiers annuels au ministre et les inclut dans le rapport annuel de la Commission. Les états financiers sont fournis dans un format conforme aux politiques comptables énoncées par la province et publiées par le Bureau du contrôleur provincial
à la demande du ministre ou du sous-ministre, il incombe au président de fournir les données particulières et toute autre information qui peut être nécessaire, le cas échéant, aux fins de l’administration du Ministère
le Conseil de gestion du gouvernement peut demander à tout moment au ministre de lui soumettre le plan d’activités de l’organisme aux fins d’examen

Exigences relatives à l’affichage public

l’organisme provincial, par l’entremise de son président, veille à ce que les documents de gouvernance approuvés qui sont ci-après énumérés soient publiés dans un format accessible, dans les deux langues officielles, sur le site Web du Ministère, dans les délais indiqués :
- protocole d’entente – dans les 30 jours suivant sa signature par les deux parties
- plan d’activités annuel – dans les 30 jours suivant l’approbation du ministre
- rapport annuel – dans les 30 jours suivant l’approbation du ministre
les documents de gouvernance publiés ne doivent pas contenir de renseignements personnels, de renseignements sensibles sur l’emploi et les relations de travail, de renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat, de renseignements confidentiels du Conseil des ministres, de secrets industriels, de renseignements dont la divulgation serait préjudiciable aux intérêts financiers ou commerciaux de l’organisme provincial sur le marché ni de renseignements susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des installations et (ou) des activités de l’organisme provincial
l’organisme provincial, par l’entremise de son président, s'assure que les renseignements relatifs aux dépenses engagées pour les personnes nommées et le personnel de haute direction soient publiés sur le site Web de l’organisme ou du Ministère, conformément aux exigences de la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du CGG
l’organisme provincial, par l’entremise de son président, s'assure également que toute autre exigence relative à l’affichage public soit respectée

Services à la clientèle

le président s'assure que l’organisme fournit ses services à un niveau de qualité qui reflète les principes et les exigences de l'OPS Service Directive (directive sur les services de la FPO)
la Commission dispose d’un processus officiel, harmonisé avec les normes de qualité du service du gouvernement, pour répondre aux plaintes des clients concernant la qualité des services reçus
le plan d’activités de la Commission inclut les mesures et les objectifs de rendement en matière de service à la clientèle et de réponse aux plaintes par la Commission
le processus suivi par la Commission pour répondre aux plaintes concernant la qualité du service ne limite pas les droits accordés par la Loi sur l’ombudsman, L.R.O. 1990, ch. O.6

Soutien administratif

le Ministère fournit à la Commission les services de soutien administratif indiqués à l’annexe 2 du présent protocole d’entente, soit directement, soit par l’intermédiaire d’ententes de services conclues avec les Services communs de l’Ontario, le groupe de la vérification interne et le groupe des technologies de l’information ou d’autres services, sous réserve de l’approbation du sous-ministre, laissée à son entière discrétion, mais qu'il ne peut refuser de façon arbitraire
le ministre négocie les services administratifs à fournir à la Commission par l’intermédiaire des Services communs de l’Ontario ou d’autres services, sous réserve de l’approbation du sous-ministre
le Ministère et la Commission signent une entente de services afin de garantir la prestation de services de soutien administratif opportuns et efficaces par le Ministère à la Commission en vertu du présent protocole d’entente
l’entente de services comprend les processus et les normes à appliquer aux services administratifs et aux services de soutien fournis par le Ministère à la Commission
l’entente de services peut être examinée à n'importe quel moment à la demande du ministre, du sous-ministre ou du président
lorsque les politiques du Ministère concernant les ressources humaines, la protection des renseignements et de la vie privée et le harcèlement en milieu de travail changent, le Ministère en informe immédiatement la Commission
la Commission assure la gestion efficace et efficiente de ses activités, y compris le maintien d’un système de gestion de l’information efficace
la Commission est assujettie à toutes les exigences de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990,ch. F.31 (LAIPVP), et répond aux demandes d’accès et aux enquêtes relatives à la protection de la vie privée conformément aux directives du Bureau d’accès à l’information du Ministère. Le ministre est le responsable de l’institution pour l’application de la LAIPVP. Le ministre et la Commission coopèrent au respect des obligations prévues par cette loi
la Commission veille à ce que les services soient fournis en français, conformément à la Loi sur les services en français, L.R.O. 1990, ch. F.32. L’interprétation et l’application de cette loi et des lignes directrices établies sont mises en œuvre avec l’aide du coordonnateur des services en français du Ministère
tous les déplacements des membres ou des employés de la Commission sont approuvés conformément aux règles établies dans la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil

Dispositions financières

la Commission est financée par le Trésor en vertu d’un crédit autorisé par l’Assemblée législative
les modalités financières peuvent être modifiées par les orientations de politique que le Conseil de gestion du gouvernement peut publier
les procédures financières doivent être conformes aux directives et aux lignes directrices du Conseil de gestion du gouvernement et aux autres directives du Ministère ou du gouvernement
la Commission est responsable du maintien des documents et des renseignements à l’appui des dépenses, conformément aux exigences de la méthode comptable du Ministère
la Commission prépare un budget des dépenses aux fins d’inclusion dans le processus de planification opérationnelle du Ministère, c.-à-d. le Processus d’examen, de renouvellement et de réorganisation des programmes (ERRP). La Commission remet ce budget au ministre et au sous-ministre suffisamment à l’avance pour que ces derniers puissent l’analyser et l’approuver. Au besoin, le Ministère peut modifier le budget fourni par la Commission, après consultation du président
la Commission s'assure qu'elle exerce ses activités dans les limites de son budget approuvé dans l’accomplissement de son mandat
lorsque le ministre des Finances ou le président du Conseil du Trésor le lui ordonne en vertu de la Loi sur l’administration financière, l’organisme verse au Trésor toutes les sommes que le ministre des Finances ou le président du Conseil du Trésor jugent excédentaires par rapport à ses besoins
en vertu de l’article 28 de la Loi sur l’administration financière, il est interdit à l’organisme de conclure un accord financier ou un engagement, une garantie, une indemnité ou une transaction similaire qui peuvent augmenter, directement ou indirectement, le niveau d’endettement ou le passif éventuel du gouvernement de l’Ontario, sans l’approbation écrite du ministère des Finances. La Commission doit obtenir l’approbation du ministre avant de demander l’approbation du ministère des Finances prévue par la loi
la Commission est tenue de payer la taxe de vente harmonisée (TVH), le cas échéant, conformément à la Loi sur la taxe d’accise (Canada). La Commission recouvre la TVH payée aux fournisseurs par l’intermédiaire d’un compte centralisé administré par le Bureau du contrôleur provincial

Dispositions relatives aux vérifications

la Commission est assujettie à un examen périodique et à une vérification de l’optimisation des ressources, effectués par le vérificateur général de l’Ontario aux termes de la Loi sur le vérificateur général, ou par la Division de la vérification interne de l’Ontario. Les vérificateurs peuvent examiner les dossiers de la Commission à n'importe quel moment
le ministre peut ordonner une vérification de la Commission à n'importe quel moment
les résultats de la vérification effectuée par le personnel du Ministère ou du gouvernement sont communiqués au président. Le président doit avoir la possibilité d’inclure ses commentaires dans le dossier de vérification
le président peut demander une vérification externe des transactions financières ou des contrôles de gestion de la Commission, aux frais de cette dernière, dont les résultats doivent être fournis sur-le-champ au ministre
la Commission fournit dans les plus brefs délais au ministre et au ministre des Finances une copie du rapport de chaque vérification lancée par le président. La Commission fournit au ministre, au sous-ministre et au sous-ministre associé, Division des services ministériels, une copie de sa réponse à chaque rapport de vérification et aux recommandations qui y figurent, et informe le ministre une fois l’an de toutes les recommandations de vérification en suspens

Autres examens

un examen du mandat de l’organisme provincial est effectué au moins une fois tous les sept (7) ans.
la Commission peut périodiquement subir un examen approfondi lancé à la discrétion du Conseil de gestion du gouvernement ou du ministre
Le Conseil de gestion du gouvernement ou le ministre peut ordonner que l’examen porte notamment mais non exclusivement sur les éléments suivants :
- les ressources humaines et les systèmes qui s'y rapportent
- le mandat de l’organisme
- les buts et les objectifs
- les systèmes d’évaluation du rendement
- l’incidence sur les clients, les parties intéressées et le public
- la structure organisationnelle
- les systèmes de gestion
- les systèmes d’information
- la déclaration et les rapports
- le plan ministériel et la planification ministérielle
- la budgétisation et les systèmes financiers
les résultats de l’examen périodique peuvent comprendre des options de modification, de consolidation, de privatisation et de résiliation du mandat. L’examen est soumis au Conseil de gestion du gouvernement et au ministre aux fins de suivi et de décision
le ministre consulte le président, s'il y a lieu, au cours d’un tel examen
le président est tenu de coopérer dans le cadre de tout examen

Dispositions administratives

le président élabore des procédures et dirige la Commission conformément à toutes les politiques administratives établies et précisées dans les directives, les politiques ou les lignes directrices du Conseil de gestion du gouvernement, du Conseil du Trésor ou de la Commission de la fonction publique ainsi que dans leurs modifications ou de nouvelles directives ou lignes directrices entrant en vigueur après la date de signature du présent protocole d’entente. Ces directives, politiques et lignes directrices comprennent notamment mais non exclusivement les documents suivants :
- directive concernant les organismes et les nominations
- directive sur l’obligation de rendre compte
- directive sur le contenu de la publicité
- directive sur l’approvisionnement
- directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil
- directive sur l’approvisionnement en matière de publicité, de relations publiques et avec les médias et de services de création et de communications
  - directive sur l’information et la technologie de l’information
  - directive sur l’identification visuelle
  - directive applicable aux avantages accessoires
- directive sur la gestion des ressources humaines
- directive sur la délégation de pouvoir pour la gestion des ressources humaines
- politique sur l’emploi
la Commission peut, conformément à la politique du gouvernement et du Ministère, retenir les services de particuliers qui apportent une assistance professionnelle, technique ou d’autre nature à la Commission ou en son nom, et peut verser à ces particuliers une rémunération ou le remboursement de leurs frais. Tout approvisionnement en services de cette nature doit être conforme à la Procurement Directive (directive sur l’approvisionnement), notamment mais non exclusivement les dispositions qui s'appliquent à l’approvisionnement en services de consultation, et le paiement des frais des experts-conseils doit être conforme à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil.
À la demande du ministre ou du sous-ministre, le président fournit en temps opportun les données particulières et toute autre information qui peut être nécessaire, le cas échéant, aux fins de l’administration du Ministère.
le Ministère doit informer l’organisme des ajouts ou des modifications apportées aux directives, aux politiques et aux lignes directrices qui s'appliquent à l’organisme.
Gestion des dossiers
il incombe au président de s'assurer qu'un système est en place pour la création, la collecte, la conservation et l’élimination des dossiers.
il incombe au président de veiller à ce que l’organisme respecte la Directive concernant la gestion des renseignements consignés du Conseil du Trésor ou du Conseil de gestion du gouvernement.
il incombe au président de faire en sorte que l’organisme respecte la Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents, L.O. 2006, ch. 34, Annexe A.
services juridiques
les services juridiques offerts à la Commission seront assurés ou approuvés par le ministère du Procureur général conformément à sa politique opérationnelle en matière d’acquisition et d’utilisation de services juridiques.
les travaux juridiques doivent être effectués par un conseiller juridique du gouvernement; dans certains cas particuliers, la Commission peut demander une aide juridique externe lorsqu'elle a besoin d’une expertise qui n'est pas offerte au sein du ministère du Procureur général ou lorsque le recours à un conseiller juridique de la Couronne donnerait lieu à un conflit d’intérêts.
le ministère du Procureur général doit approuver le recours aux services d’un conseiller juridique externe par la Commission.

Dotation en personnel et nominations

le personnel de la Commission est nommé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario et est admissible à tous les droits et avantages accordés par cette loi ainsi que par toute convention collective applicable
la Commission, dans ses rapports avec le personnel nommé en vertu de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, est assujettie à toutes les directives et lignes directrices applicables du Conseil de gestion du gouvernement
la Commission est également régie par les documents suivants :
- les directives et les politiques applicables de la Commission de la fonction publique
- les politiques en matière de ressources humaines du Conseil de gestion du gouvernement, y compris la politique sur le harcèlement en milieu de travail
- les politiques et procédures relatives aux finances et à l’administration en vigueur du Conseil de gestion du gouvernement
- les dispositions applicables des conventions collectives
- toute autre loi ou tout autre règlement applicable
lorsque la Commission de la fonction publique a délégué ses pouvoirs, ses responsabilités et ses fonctions en matière de gestion des ressources humaines au sous-ministre et à l’administrateur délégué, ces derniers rendent compte de l’exercice de cette autorité en conformité avec les lois, les directives ou les politiques pertinentes, conformément au mandat de la Commission et dans les paramètres de l’autorité déléguée
le président est nommé par écrit par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et nommé président de la Commission de révision de la publicité
les membres de la Commission sont également nommés par écrit par le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Responsabilité, protection et assurances

L’organisme est couvert en vertu du Programme de responsabilité civile – dossiers généraux et circulation routière du gouvernement de l’Ontario, qui couvre la responsabilité civile en cas de blessure physique ou personnelle, de décès ou de dommage matériel, y compris la perte de jouissance.

Signatures

L’honorable Tracy MacCharles, Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Robert Pattillo, Président, Commission de révision de la publicité

Annexe 1 : rapports à fournir

Plan d’évaluation du rendement

Le plan d’évaluation du rendement est un système de mesures de rendement qui comprend des engagements en vue de l’atteinte de certains objectifs de rendement administratif et opérationnel précis en suivant des étapes particulières selon un échéancier déterminé.Le plan de rendement de la Commission comprendra des renseignements concernant :

les mesures liées aux activités ou aux transactions (par exemple, le nombre de deuxièmes étapes du processus concurrentiel par montant de seuil);
les mesures de l’efficience (par exemple, le temps nécessaire pour planifier une deuxième étape du processus concurrentiel ou pour achever la deuxième étape du processus à partir de la réception de la demande du ministère client);
les mesures des résultats (par exemple, le nombre et la taille des contrats attribués par organisme fournisseur attitré).

Le plan d’évaluation du rendement de la Commission doit être examiné périodiquement ou à la demande de l’une ou l’autre des parties afin de déterminer tous les changements nécessaires.
En tenant compte de l’indépendance de l’impartialité de la Commission, toutes les révisions du plan d’évaluation du rendement doivent être :

préparées en consultation avec le sous-ministre associé, Division des services ministériels, ou avec son délégué;
soumises au ministre aux fins d’approbation et envoyées en copie au sous-ministre et au sous-ministre adjoint, Division des services ministériels.

Plan d’activités

Le plan d’activités décrit les objectifs et les résultats que la Commission s'attend à réaliser au cours de l’exercice à venir.
Le plan activités porte sur une période minimale de trois (3) ans, est préparé chaque année et doit contenir :

une description détaillée du mandat
le budget proposé sur la période de 3 ans
le nombre d’employés, exprimé sous forme d’équivalents temps plein, désignés membres du personnel au début de la période de 3 ans
les objectifs de rendement annuel pour la période de 3 ans
les mesures du rendement à utiliser pour évaluer l’efficacité et l’efficience
les mesures et les objectifs de rendement en matière de service à la clientèle et de réponse aux plaintes par la Commission
les orientations stratégiques (y compris la vision de la Commission et le plan pluriannuel permettant de la réaliser)
un aperçu des programmes et des activités en cours et à venir de la Commission
les ressources nécessaires pour atteindre les buts et les objectifs
l’évaluation des enjeux auxquels la Commission doit faire face
l’évaluation des risques conformément à la directive concernant les organismes et les nominations et les plans de gestion qui les concernent
les dépenses de fonctionnement proposées
les initiatives qui font appel à des tiers
tout autre contenu exigé par la loi

Le plan d’activités doit :

faire progresser de manière démontrable les priorités et les politiques du Ministère et de la Commission
être préparé simultanément avec le processus de planification et d’affectation des crédits du Ministère
être soumis au ministre aux fins d’approbation, conformément aux exigences, et envoyé en copie au sous-ministre et au sous-ministre associé, Division des services ministériels
être affiché sur un site Web du gouvernement, dans les deux langues officielles, dans les 30 jours suivants l’approbation par le ministre

Rapport annuel

Le rapport annuel est un instantané des activités et des réalisations de la Commission au cours de l’exercice précédent.

Le rapport annuel doit contenir :

un rapport sur les activités de la Commission, notamment les activités de recrutement, qui se sont déroulées au cours de l’exercice précédent
les états financiers de la Commission pour l’exercice précédent
une explication des objectifs de rendement atteints ou non atteints par rapport aux objectifs de rendement décrits dans le plan d’évaluation du rendement
une analyse du rendement opérationnel de la Commission
une analyse de la performance financière de la Commission
le nom des titulaires de poste, la date à laquelle ils ont été nommés et la date à laquelle leur mandat actuel arrive à échéance
les états financiers vérifiés ou ayant fait l’objet d’une validation externe à un niveau approprié
tout contenu exigé par la loi

Le rapport annuel doit :

s'harmoniser avec le plan d’activités approuvé
être soumis par la Commission au ministre, au sous-ministre et au sous-ministre adjoint, Division des services ministériels, dans les 90 jours suivant la clôture de l’exercice, et être affiché sur un site Web du gouvernement. dans les deux langues officielles, dans les 30 jours suivant l’approbation par le

Rapports financiers

Les rapports financiers indiquent les dépenses cumulées à ce jour et les dépenses projetées détaillées.

Les rapports financiers doivent :

être préparés conformément aux exigences en matière d’information financière interne du Ministère
soumis, en temps opportun, au sous-ministre associé, Division des services ministériels, aux fins d’examen

Évaluation des risques et déclaration

Soumission au Ministère du plan d’évaluation des risques et de ses stratégies d’atténuation, selon les directives éventuelles du ministre.

Autres

Autres rapports exigés le cas échéant par le ministre ou le sous-ministre.

Annexe 2 : services de soutien administratif

Le Ministère fournit à la Commission les services de soutien administratif suivants, soit directement, soit par l’intermédiaire d’ententes de services conclues avec les Services communs de l’Ontario, le groupe de la vérification interne de l’Ontario et le groupe des technologies de l’information ou d’autres services, sous réserve de l’approbation du sous-ministre.

Administration financière : administration de la paie et des avantages sociaux, comptes fournisseurs et conseils techniques, achats, services centraux de courrier et d’impression, et services consultatifs concernant les dossiers et les formulaires.
Services des ressources humaines : classification, conseils et consultation concernant les procédures de recrutement et les relations de travail, la rédaction des descriptions d’emploi et l’orientation en matière de planification de carrière et de perfectionnement du personnel, et conseils et consultation concernant les initiatives ministérielles comme la santé et la sécurité au travail.
Services liés aux technologies de l’information et aux télécommunications : conseils et consultation.
Vérification interne : vérifications des systèmes de conformité financière, de gestion, de ressources humaines et d’information; examens opérationnels et enquêtes spéciales, au besoin.
Planification des locaux : y compris les renouvellements de bail.
Services du programme d’accès à l’information : services consultatifs, notamment la coordination des demandes d’accès à l’information.
Services de langue française : services de traduction, d’interprétation et de consultation.
Services juridiques : consultation et examen des documents de processus concurrentiel ouvert, y compris élaboration d’ententes-cadres pour les ententes avec des fournisseurs attitrés; conseils juridiques et services d’avocats selon les besoins.
Communications et marketing : aide à la planification des communications; préparation des documents de communication.

Annexe 3 : protocole de communication

Contexte

Par souci d’efficacité dans la gestion des messages de communication et des problèmes, il est dans l’intérêt commun du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et de ses organismes de s'informer mutuellement au préalable de toute conférence de presse, de tout communiqué de presse et de toute entrevue avec les médias concernant des sujets d’intérêt mutuel.

Questions non litigieuses

La Commission de révision de la publicité informe par courriel ou par téléphone la Direction des communications du Ministère et le Bureau du sous-ministre suffisamment à l’avance de toute entrevue à venir avec les médias ou de toute demande concernant des questions non litigieuses.
Dans de telles circonstances, la Commission doit aviser les personnes suivantes au Ministère :

Bureau du sous-ministre : Adjoint de direction
Bureau du sous-ministre adjoint : Sous-ministre adjoint, Division des services ministériels
Direction des communications : Directeur, directeur adjoint, gestionnaire, Gestion des questions d’intérêt et relations avec les médias

La Direction des communications informe le Bureau du ministre de telles demandes.
Lorsque la question est de nature juridique (par exemple, une affaire judiciaire), le sous-ministre associé, Division des services ministériels, informe la Direction des services juridiques.

Questions litigieuses

Les questions litigieuses sont celles qui sont raisonnablement susceptibles d’être préoccupantes pour l’Assemblée législative ou le public, qui sont susceptibles d’avoir des répercussions directes soit sur le Ministère, soit sur le gouvernement, ou qui sont susceptibles de donner lieu à des enquêtes imposées au ministre ou au gouvernement. Outre le protocole d’avis établi ci-dessus, il convient de prendre les mesures supplémentaires à l’égard des questions litigieuses :

le président avise le sous-ministre associé, Division des services ministériels du Ministère, dès qu'il prend connaissance du problème, et avise simultanément le Bureau du sous-ministre
la Commission doit obtenir l’approbation du Bureau du ministre avant de publier des réponses aux médias ou des communiqués de presse relatifs à la question litigieuse

Documents d’information de suivi

Si l’avis initial ne comprend aucune note d’information ou aucun aide-mémoire parlementaire, la Commission effectue un suivi dès que possible et diffuse les documents d’information à la liste de distribution susmentionnée. Dans la mesure du possible, toutes les questions du Ministère sont redirigées à la Commission par l’intermédiaire du Bureau du sous-ministre adjoint, Division des services ministériels.

Soutien du Ministère

Le Ministère offre à la Commission un soutien en matière de communications et de gestion des questions d’intérêt, si les deux parties le jugent approprié. En ce qui concerne la gestion des questions d’intérêt, ce soutien comprend la communication à la Commission de renseignements recueillis au moyen de la surveillance quotidienne des médias par le Ministère et des Débats de la Chambre des communes.

Identification visuelle

La Commission se conforme à la Visual Identity Directive (directive sur l’identification visuelle) du Conseil de gestion du gouvernement, et s'identifie dans toutes les réponses aux médias et tous les communiqués de presse comme un organisme du gouvernement de l’Ontario.

Mis à jour : 16 juillet 2021

Date de publication : 01 septembre 2016