Conditions du programme pour les semi‑remorques allongées

Aperçu

Les semi remorques allongées mesurent jusqu’à 18,44 mètres de long (60 pieds, 6 pouces), soit 2,24 mètres de plus que les semi-remorques conventionnelles actuelles de 16,20 mètres (53 pieds) . Les semi-remorques allongées peuvent accroître la productivité des entreprises en réduisant le nombre de trajets nécessaires pour transporter des marchandises plus légères et plus volumineuses. Il n’y a pas d’incidence supplémentaire sur l’infrastructure routière puisque les limites de poids ne sont pas modifiées par rapport aux limites réglementaires actuelles.

Les performances dynamiques d’une semi remorque allongée sont généralement conformes aux normes de performance des véhicules sûrs, productifs et n’endommageant pas l’infrastructure. Les semi remorques allongées se caractérisent par un déport avant et arrière supérieur à la normale.

Le programme pour les semi-remorques allongées est autorisé dans le cadre d’un permis pour configuration spéciale des véhicules, sous réserve des conditions énoncées ci dessous.

Les transporteurs, les conducteurs et les véhicules participants doivent respecter des normes élevées. Les semi remorques allongées sont soumises à des contrôles soigneusement élaborés et font l’objet d'une surveillance et d’une application de la loi rigoureuses.

Conditions générales

1. Les transporteurs doivent conclure un protocole d’entente avec le ministère des Transports (MTO), indiquant qu’ils acceptent les responsabilités décrites dans le présent document.
2. Les transporteurs sont tenus de soumettre au MTO un plan opérationnel comprenant :
   • des précisions sur la manière dont le transporteur assurera la formation des conducteurs et conservera les dossiers liés aux évaluations;
   • des précisions sur la manière dont le transporteur évaluera les lieux de destination et conservera les dossiers d’évaluation;
   • des précisions sur la manière dont le transporteur veillera à ce que les conducteurs, les répartiteurs et les autres employés responsables soient informés des résultats de l’évaluation du lieu de destination, y compris la manière dont ils communiqueront les situations posant potentiellement des difficultés aux conducteurs.
3. Les transporteurs sont limités à quatre (4) permis pour leur première année civile de participation au programme. Au bout d’un an, ils peuvent demander des permis supplémentaires. Le MTO se réserve le droit de refuser l’octroi de permis supplémentaires.
4. Le nombre de permis attribués par transporteur est limité et augmente au fil du temps, et ce, comme suit :
   • huit (8) permis à la deuxième année d'activité;
   • seize (16) permis à la troisième année d'activité;
   • trente-deux (32) permis à la quatrième année d'activité;
   • soixante-quatre (64) permis à la cinquième année d'activité;
   • aucune limite pour le nombre de permis, une fois la cinquième année d'activité achevée.
5. Les transporteurs qui ont déjà exploité des semi-remorques allongées dans le cadre des opérations d’essai précédentes seront traités en fonction de leurs années d’exploitation de semi-remorques allongées dans le cadre des opérations d’essai, à partir de janvier 2024.
6. Le permis original (et non une copie) doit accompagner la semi remorque et être présenté à la demande de tout agent de police ou de tout agent chargé de l'application des dispositions du Code de la route (CR).
7. Les permis peuvent être transférés entre véhicules admissibles exploités par un même titulaire de permis, à condition que les tracteurs soient immatriculés sous la même immatriculation d’utilisateur de véhicule utilitaire (IUVU) ou sous le même certificat délivré au titre du Code canadien de sécurité (CCS) indiqué sur le permis.
8. Les permis comprennent les numéros d’identification de véhicule (NIV) de chaque semi remorque allongée en service, ce qui permet au transporteur de transférer lesdits permis entre les semi remorques qui y figurent.
9. Le permis ne peut être combiné avec un autre permis concernant la largeur, la hauteur, la longueur ou le poids du véhicule.
10. Les transporteurs doivent désigner un ou plusieurs employés qui agiront à titre de personnes ressources principales et doivent aviser immédiatement le MTO de tout changement touchant les personnes ressources. Les coordonnées et les mises à jour doivent inclure le nom, le titre, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse courriel.
11. Le MTO peut demander aux transporteurs concernés et à leurs partenaires de fournir une preuve de l’équipement qu’ils utiliseront, et ce, avant d’accorder les permis. Cette demande exigerait que le transporteur fournisse une preuve de conformité à la Loi sur la sécurité automobile (Transports Canada) [LSA] et que le véhicule est doté d’un système de freinage antiblocage (ABS) et d’un système de contrôle électronique de la stabilité. Cette preuve consisterait probablement en les spécifications du fabricant sur le tracteur ou la semi remorque, mais pourrait également inclure, sans toutefois s’y limiter, des demandes de preuve d’autocollants de déclaration de conformité (marque nationale de sécurité [MNS]), d’étiquettes d’altération de véhicule et d’étiquettes d’étape intermédiaire et finale. Enfin, si on le juge nécessaire, la demande pourrait aussi englober la confirmation par Transports Canada, par l’entremise du MTO, que le véhicule se conforme aux normes de la LSA. Cette demande est laissée au choix du personnel du MTO.

Surveillance et évaluation continues

1. Les participants acceptent de tenir un registre consignant chaque voyage effectué dans le cadre du permis sur une feuille de calcul Excel fournie par le MTO. Les données mensuelles doivent être transmises au MTO par voie électronique dans les 10 jours ouvrables suivant la fin du mois à l’adresse suivante : extendedsemitrailer.monitoring@ontario.ca. Le MTO traitera toutes les données des transporteurs individuels de manière confidentielle, bien que des résultats globaux pourraient être divulgués.
2. Les renseignements sur les trajets consignés comprennent l’heure et la date d’envoi, le point d’origine, le lieu de destination et la distance.
3. Le MTO se réserve le droit de suspendre un ou plusieurs permis d’un transporteur, de révoquer les privilèges d’un transporteur ou d’annuler le programme à tout moment.
4. Le permis peut être révoqué ou suspendu en cas de violation d’une condition du permis, de non respect des conditions du programme ou de non respect du CR.
5. Les permis deviennent automatiquement nuls et non avenus si la cote de sécurité des transporteurs du titulaire du permis devient « conditionnelle » ou « insatisfaisante ».
6. Le MTO se réserve le droit de retirer son approbation ou de modifier les conditions liées à tout itinéraire routier ou à tout lieu d’origine ou de destination.

Qualifications du transporteur

1. Les transporteurs dont la cote de sécurité est « conditionnelle » ou « insatisfaisante » ne sont pas admissibles à l’obtention d’un permis. Les transporteurs dont la cote de sécurité devient « conditionnelle » ou « insatisfaisante » doivent immédiatement cesser leurs activités.
2. Le transporteur doit souscrire à une police d’assurance responsabilité civile d’un montant minimum de 5 millions de dollars.
3. Le transporteur doit avoir au moins 5 ans d’expérience dans le domaine du camionnage.
4. Les transporteurs peuvent être tenus de fournir des documents avec la demande de permis pour étayer leurs qualifications.

Qualifications des conducteurs

1. Les conducteurs doivent être titulaires d’un permis de conduire de catégorie A valide portant la lettre « Z » (autorisation d’utiliser des freins pneumatiques) ou d’un permis équivalent octroyé par un autre territoire de compétence.
2. Les transporteurs doivent dispenser à leurs conducteurs une formation appropriée à la conduite d’une semi remorque allongée  :
   • Les formateurs de conducteurs doivent fournir une journée complète de formation en classe, dans la cour et sur route, ainsi qu’évaluer les conducteurs de semi remorques allongées. Les formateurs doivent remplir des listes de contrôle d’évaluation qui doivent être conservées dans le dossier pour examen, sur demande, par le MTO.
   • La formation en classe doit comprendre une révision complète des modalités du programme et une explication de la façon dont est évalué le caractère adéquat de la semi-remorque allongée pour les lieux de livraison (y compris la façon dont les situations posant potentiellement des difficultés sont communiquées aux conducteurs). Une explication exhaustive de la taille du véhicule et des défis auxquels le conducteur sera confronté lors de la conduite doit être fournie.
   • La formation dans la cour doit comprendre une inspection complète de la configuration et permettre au conducteur d’acquérir de l’expérience dans une cour ayant trait à la manœuvre du véhicule et au recul sur les quais. La formation sur route doit se dérouler le long d’un itinéraire préétabli comprenant plusieurs types de virages que le conducteur est susceptible de rencontrer. Le formateur doit évaluer si le conducteur est capable de manœuvrer ce grand véhicule avec compétence et assurance.
3. Dans le cadre du rapport mensuel sur les activités, chaque voyage est consigné avec les noms des conducteurs
4. Le conducteur doit avoir au moins cinq (5) ans d’expérience prouvable dans la conduite de tracteurs et de semi remorques.

Zones d’exploitation

1. Les transporteurs doivent évaluer le caractère adéquat de chaque lieu de destination pour les semi remorques allongées, conserver une copie de l’évaluation dans un dossier et s’assurer que les conducteurs et les répartiteurs ont accès aux résultats de l’évaluation.
2. Le conducteur doit utiliser la configuration de manière à ne pas endommager l’infrastructure routière, notamment en évitant d’entrer en contact avec les bordures, les feux de circulation ou d’autres équipements routiers.
3. Le transporteur est responsable de tout dommage causé aux infrastructures routières.
4. Les semi remorques allongées doivent se présenter à tout poste d’inspection des camions ou à tout poste d’inspection des véhicules utilitaires au même titre que les autres véhicules utilitaires.

Équipements particuliers requis

1. À l’arrière de la remorque, un panneau de virage à droite large, d’une taille minimale de 800 cm², doit être installé entre 1,2 et 2 mètres au-dessus de la surface de la route. Dans le cas d’un châssis porte-conteneurs circulant à vide, le panneau peut être installé à une hauteur aussi basse que 0,70 mètre au dessus de la surface de la route.
2. Le tracteur et la remorque doivent être équipés d’un système ABS en état de marche conforme à la Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada n^o 121.
3. Le tracteur doit être équipé d’un système électronique de contrôle de la stabilité en état de marche qui, au minimum, surveille l’angle de braquage, le lacet et l’accélération latérale et actionne sélectivement les freins du tracteur et de la semi remorque lorsque cela est nécessaire pour conserver la maîtrise du véhicule.

Limite de vitesse

1. Les conducteurs seront soumis à un contrôle strict de la vitesse par la police. Les déplacements effectués au moyen du permis doivent se faire à des vitesses sécuritaires, en s’assurant que les limites de vitesse affichées sont respectées à tout moment.

Restrictions sur les cargaisons

1. Les transporteurs et les conducteurs doivent appliquer les pratiques prescrites par les autorités fédérales et provinciales en matière de transport de marchandises dangereuses.
2. Les transporteurs et les conducteurs qui transportent des marchandises dangereuses doivent satisfaire aux exigences énoncées dans la Loi sur le transport de matières dangereuses de l’Ontario.
3. Les transporteurs et les conducteurs peuvent être tenus de fournir des documents attestant du respect de la Loi sur le transport de matières dangereuses de l’Ontario.
4. Seuls les conteneurs de vrac intermédiaires, parfois appelés « récipients pour vrac intermédiaires », d’une capacité maximale de 2 082 litres (550 gallons), peuvent être utilisés pour le transfert en vrac de marchandises liquides. Sinon, seuls les conteneurs ou réservoirs de liquides vides (c’est à dire les réservoirs de stockage verticaux, les citernes sur pattes, etc.) peuvent être transportés sur des semi remorques allongées.

Signalement des collisions, incidents et infractions

1. Le transporteur doit signaler immédiatement par courriel au MTO toute collision. Les adresses électroniques sont fournies aux participants.
2. Dans les 10 jours ouvrables suivant une collision à signaler (comme l’indique l’article 199 du Code de la route), le transporteur doit fournir une copie du rapport d’accident ainsi qu’une explication écrite des circonstances de l’accident. Les adresses électroniques et postales et les numéros de télécopieur sont fournis aux participants.
3. Dans un délai de 10 jours ouvrables, le transporteur doit fournir un avis ainsi qu’une description de tout incident qui n’a pas à être déclaré, mais qui perturbe la circulation ou occasionne des dommages matériels. Les adresses électroniques et les numéros de télécopieur sont fournis aux participants.
4. Le transporteur accepte que toute information fournie soit communiquée à la police.
5. Les services de police et le personnel chargé de l’application de la loi doivent informer le MTO de toute infraction commise.

Révocation d’un permis

1. Le MTO se réserve le droit de suspendre un ou plusieurs permis, de révoquer les privilèges d’un permis ou d'annuler l’opération à tout moment, sans avis préalable.
2. Les permis peuvent être révoqués ou suspendus pour violation de toute condition, y compris le non respect du protocole d’entente ou le non respect du Code de la route.
3. Les permis deviennent automatiquement invalides si la cote de sécurité au dossier du transporteur du titulaire d’un permis devient « conditionnelle » ou « insatisfaisante ».
4. Le MTO se réserve le droit de retirer son approbation ou de modifier les conditions liées aux permis sans avis préalable.

Régime des poids et dimensions des véhicules

Configuration d’une semi remorque allongée – tracteur à essieu fixe semi remorque

Description de la configuration

La configuration de semi remorque allongée est un ensemble tracteur-remorque composé d'un tracteur et d’une seule semi remorque. L’essieu avant du tracteur est un essieu simple avec des pneus simples. L’essieu moteur du tracteur est un essieu simple ou tandem. La semi remorque possède un essieu simple, tandem ou tridem. Si elle est équipée d’essieux à dispositif de levage intelligent, tels que définis dans le Règlement de l’Ontario 413/05, sur des essieux tandem, l’un des essieux doit être fixe, et sur des essieux tridem, l’essieu central ou l’essieu arrière doivent être fixes.

L’autocollant de déclaration de conformité d’origine ou la plaque d’identification du fabricant du tracteur et de la remorque doit identifier l’entreprise autorisée en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (Canada). Pour apposer une marque nationale de sécurité, le fabricant étranger enregistré en vertu de cette loi ou le concessionnaire agréé de l’un d’eux, qui a fabriqué le tracteur ou la remorque, doit indiquer le poids nominal brut du véhicule et le poids technique maximal sous essieu.

Tableau des limites dimensionnelles (semi remorque allongée)

Tableau des limites de poids (semi remorque allongée)