Le présent outil de référence en ligne ne vise pas à remplacer les conseils juridiques spécialisés. Vous devez toujours consulter un avocat avant d'apporter toute modification aux drains sur votre propriété ou exploitation ou considérer d'entreprendre toute action légale.

L'aménagement d'un réseau de drainage efficace passe souvent par la conclusion d'une entente entre les voisins concernant la meilleure façon de procéder. Il n'y a aucune raison pour que cela soit difficile, mais, malheureusement, des conflits peuvent parfois survenir.

Un différend survient entre vous et votre voisin concernant le drainage. Par exemple, l'eau est drainée sur votre terrain ou déversée dans votre fossé privé. Vous avez essayé de trouver une solution avec votre voisin, mais celui‑ci refuse de coopérer. Quelles sont vos options?

Si le problème ne concerne pas un drain sous entente mutuelle ou un drain municipal construit en vertu de la Loi sur le drainage – ni un drain sous adjudication construit en vertu de la loi intitulée Ditches and Watercourses Act – il existe des lois et des recours qui pourraient vous aider à résoudre ces problèmes.

La présente section contient des informations sur les lois applicables, et présente diverses options pour résoudre les différends avec vos voisins. Dans la présente section, vous trouverez les réponses aux questions suivantes :

  • Quelles lois s'appliquent?
  • Qui est chargé de l'application des lois et règlements pour résoudre ces types de problèmes?
  • Comment les problèmes de drainage sont‑ils résolus?
  • Conflit portant sur une question de drainage - Cours d’;eau naturels
  • Litige concernant le drainage – Eaux de surface

Quelles lois s'appliquent?

Les conflits ou les différends concernant les systèmes de drainage entre propriétaires fonciers relèvent habituellement de la common law. Les tribunaux rendent des décisions, examinent la jurisprudence qui guidera leurs décisions dans les prochaines affaires sur lesquelles ils devront statuer. La jurisprudence peut s'appliquer dans la mesure où elle n'a pas été modifiée ou remplacée par une loi ou un règlement adopté par le gouvernement fédéral ou provincial.

Qui est chargé de l'application des lois et règlements pour résoudre ces types de problèmes?

Les organismes ou ministères gouvernementaux font appliquer la loi. Si aucune loi ne s'applique ou ne régit les problèmes de drainage, les gouvernements municipaux, provinciaux ou fédéraux n'ont aucune autorité pour obliger une personne à faire quoi que ce soit.

Comment les problèmes de drainage sont‑ils résolus?

Avant d'essayer de résoudre un problème, vous devriez consulter un avocat. Les informations contenues dans le présent document sont de nature générale uniquement – seuls les tribunaux peuvent déterminer comment appliquer la loi à une situation donnée. Votre avocat est la personne la plus appropriée pour vous donner des conseils concernant les droits et obligations qui s'appliquent à votre situation.

Pour connaître la position des tribunaux sur les litiges relatifs au drainage, vous pouvez consulter la jurisprudence. Certaines positions sont résumées dans la fiche technique intitulée Les 10 principaux problèmes de drainage relevant de la common law qui opposent des voisins en milieu rural. Ce site Web contient des explications plus détaillées sur les principes adoptés par les tribunaux, toutefois, cette fiche technique ne remplace pas l'opinion d'un avocat. Consultez toujours un avocat si un avis juridique est nécessaire.

Malgré la possibilité de recourir aux tribunaux, il vaut toujours mieux que des voisins essaient d'abord de trouver un terrain d'entente et tâchent de régler le problème à l'amiable. Les décisions des tribunaux fondées sur la common law ne font pas nécessairement le bonheur de toutes les parties en cause. Le présent outil de référence cherche à aider des voisins habitant en milieu rural à trouver eux-mêmes des solutions et à éviter d'entamer des poursuites les uns contre les autres.