Survol

En Ontario, il est possible d’introduire une action devant la Cour des petites créances pour obtenir un paiement ou récupérer des biens d’une valeur monétaire de 35 000 $ ou moins. Si une action a une valeur monétaire de plus de 35 000 $, elle doit être introduite devant la Cour supérieure de justice.

Une action peut être introduite en justice pour :

  • réclamer une somme d’argent exigible en vertu d’une entente, comme :
    • des biens ou services vendus ou livrés qui n’ont pas été payés
    • un prêt non remboursé
    • un loyer non payé
    • un chèque sans provision
  • réclamer des dommages-intérêts, par exemple pour :
    • des biens endommagés
    • des vêtements endommagés par un nettoyeur à sec
    • des lésions corporelles
    • la violation d’un contrat

Que faire si quelqu’un vous poursuit en justice

Si quelqu’un vous poursuit en justice, il n’est pas nécessaire d’engager un avocat ou un parajuriste. Cependant, il est recommandé de consulter un avocat ou un parajuriste pour bien comprendre la procédure. Si vous n’avez pas d’avocat ou de parajuriste, vous pouvez en trouver un par le biais du Service de référence du Barreau, offert par le Barreau de l’Ontario.

Si l’action est portée devant la Cour des petites créances, la personne ou l’entreprise qui vous intente le procès (ou son représentant) vous remettra une copie de la Demande du demandeur portant le sceau du tribunal.

La Demande du demandeur vous indiquera pourquoi des poursuites ont été introduites contre vous et pour quel montant. Le processus de remise de cette formule est la signification.

Vous avez 20 jours pour répondre à la demande du demandeur. Vous pouvez aussi déposer une demande reconventionnelle (une nouvelle demande, distincte, contre le demandeur ou une autre personne).

Si vous ignorez la demande, le tribunal présumera que vous êtes d’accord avec la réclamation et le tribunal pourrait vous constater en défaut.

Après le délai de 20 jours, vous pouvez encore vous défendre si la personne qui vous poursuit (le demandeur) n’a pas demandé au tribunal de vous constater en défaut. Si vous êtes constaté(e) en défaut, l’affaire peut se poursuivre sans votre participation et vous n’aurez pas la possibilité de raconter votre version des faits. Le tribunal pourrait vous ordonner de verser une somme d’argent ou de rendre un bien au demandeur.

Comment se défendre contre une demande

Si une action est introduite contre vous, suivez la démarche suivante pour vous défendre contre la demande du demandeur.

  1. Remplissez une Défense (formule 9A). Vous pouvez accepter ou contester tout ou partie de la demande. Joignez-y des copies de documents justificatifs (par exemple, un contrat, des photographies, des courriels ou des reçus).
  2. Remettez une copie de la défense et des documents justificatifs à chaque partie qui vous poursuit (les noms des parties sont indiqués dans la demande du demandeur que vous avez reçue). Le processus de remise de ces documents est la signification. Lisez le Guide sur la signification des documents pour savoir comment signifier des documents à une personne.
  3. Remplissez un Affidavit de signification (formule 8A) pour chaque partie à qui vous avez signifié vos documents pour prouver au tribunal que vous avez remis votre défense à chaque partie.
  4. Dans les 20 jours suivant la signification de la demande, déposez votre défense et tous les affidavits de signification en ligne ou au greffe du tribunal où le demandeur a déposé sa demande (ce tribunal est indiqué à la première page de la demande du demandeur que vous avez reçue). Si vous dépassez le délai de 20 jours, vous pouvez encore déposer une défense si le demandeur n’a pas demandé au tribunal de vous constater en défaut.
  5. Payez les droits de dépôt de 77 $.
  6. Le tribunal vous indiquera quelles sont les prochaines étapes. Il se peut qu’il vous convoque à une conférence en vue d’une transaction ou à un procès.

Demande reconventionnelle

Outre le dépôt d’une défense, vous pouvez déposer une demande vous-même (qu’on appelle la demande reconventionnelle ou demande du défendeur) si vous pensez que :

  • le demandeur devrait vous payer une somme d’argent pour quelque chose qu’il a fait
  • quelqu’un d’autre est responsable de la perte du demandeur

Si vous souhaitez déposer une demande reconventionnelle, suivez la démarche suivante :

  1. Remplissez une Demande du défendeur (formule 10A) et joignez-y des copies des documents justificatifs.
  2. Dans les 20 jours suivant le dépôt de la défense, déposez la demande du défendeur et les documents justificatifs en ligne ou au greffe du tribunal où le demandeur a déposé sa demande (ce tribunal est indiqué à la première page de la demande du demandeur que vous avez reçue).
  3. Remettez une copie de la demande reconventionnelle et des documents justificatifs à chaque personne que vous poursuivez (ce sont les « défendeurs de la demande du défendeur »). Cette étape est la signification des documents.
  4. Remplissez un Affidavit de signification (formule 8A) pour chaque partie à qui vous avez signifié vos documents.
  5. Déposez les affidavits de signification au greffe.
  6. Payez les droits de dépôt de (108 $).

Que faire si le tribunal vous constate en défaut ou s’il rend un jugement par défaut contre vous

Un défendeur ne peut pas déposer une défense s’il est constaté en défaut. Le demandeur peut demander au tribunal de rendre une ordonnance enjoignant au défendeur de lui payer ce qu’il a réclamé (il « demande un jugement par défaut »). Si le défendeur est constaté en défaut ou si un jugement par défaut est rendu contre lui, mais qu’il souhaite tout de même déposer une défense, il a deux options :

  • Demander au demandeur de consentir au dépôt de la défense malgré la constatation en défaut ou le jugement par défaut. S’il consent, le défendeur doit déposer une Demande d’ordonnance du greffier sur consentement (formule 11.2A).
  • Demander au tribunal d’annuler la constatation en défaut ou le jugement par défaut dès que raisonnablement possible dans les circonstances. Le défendeur doit alors être prêt à décrire sa défense et à expliquer pourquoi il a laissé expirer le délai de 20 jours pour le dépôt de sa défense. À cette fin, il doit déposer un Avis de motion et affidavit à l’appui (formule 15A). Pour déposer cette formule, il y a des frais de 127 $ à payer.

Lisez le Guide sur la réponse à la demande pour obtenir plus de renseignements sur les mesures à prendre en cas de constatation en défaut ou de jugement par défaut.

Frais que doit payer le défendeur

Au début d’un procès devant la Cour des petites créances, la personne qui a introduit la demande (le demandeur) paie la plupart des frais.

Si le demandeur obtient gain de cause, le défendeur (vous) pourrait devoir lui rembourser ces frais.

Les frais les plus courants que doit payer le défendeur sont :

  • 77 $ pour le dépôt d’une défense
  • 33 $ pour la délivrance d’une assignation à témoin

Renseignez-vous sur les frais de la Cour des petites créances. Les frais doivent être payés en devises canadiennes en espèces, par chèque ou par mandat à l’ordre du Ministre des Finances. Il est aussi parfois possible de payer les frais par carte de débit ou de crédit.

Si vous pensez que vous ne pouvez pas payer les frais

Vous pouvez demander une dispense des frais si vous ne pouvez pas payer les frais exigés. Renseignez-vous sur la dispense des frais.

Participer à une conférence en vue d’une transaction ou à un procès

Après que vous déposez une défense au tribunal, on vous demandera de participer à une conférence en vue d’une transaction. Lisez le Guide sur la procédure judiciaire pour savoir comment vous préparer à une conférence en vue d’une transaction.

Si toutes les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un règlement amiable pendant la conférence en vue d’une transaction, la prochaine étape pourrait être le procès.

Se préparer à la conférence en vue d’une transaction

Avant la conférence en vue d’une transaction, il y a quelques mesures à prendre :

  1. Remplir la Liste des témoins proposés (formule 13A) pour le procès. Les témoins sont des gens qui peuvent vous aider à prouver votre cause en racontant au tribunal ce qu’ils savent s’il y a un procès.
  2. Rassembler les documents que vous avez l’intention d’utiliser pour prouver votre cause, comme des contrats, des photos ou des rapports d’expert.
  3. Déposer au tribunal la liste des témoins proposés et tout document justificatif en ligne.
  4. Remettre la liste des témoins proposés et tout document justificatif aux autres parties (c’est l’étape de la signification des documents) au moins 14 jours avant la conférence en vue d’une transaction. Lisez le Guide sur la signification des documents pour connaître les règles sur la signification des documents.
  5. Participer à la conférence en vue d’une transaction. Si les parties ne parviennent pas à une entente, la prochaine étape pourrait être le procès.

Remarque :

  • Si les parties parviennent à une entente amiable après la conférence en vue d’une transaction, une d’entre elles peut déposer au tribunal la formule Conditions de la transaction (formule 14D), signée par toutes les parties, pour éviter le procès.
  • Pour des demandes d’une valeur inférieure à 3 500 $, le juge peut rendre une décision à la conférence en vue d’une transaction si les parties déposent un Consentement (formule 13B) dûment signé.

Procès

Au procès, chaque partie présente sa version des faits et le juge rend une décision. La personne qui a introduit l’action (le « demandeur ») essaiera de prouver :

  • que vous lui avez causé une perte et que vous lui devez de l’argent ou des biens pour réparer la perte qu’il a subie
  • le montant que vous lui devez ou les biens que vous devez lui rendre

Vous aurez la possibilité d’expliquer pourquoi vous estimez que ce n’est pas vous qui avez causé la perte ou que le montant réclamé n’est pas correct.

Pendant le procès, le demandeur et vous (le défendeur) pouvez :

  • appeler des témoins à témoigner et leur poser des questions
  • poser des questions aux témoins de l’autre partie
  • présenter des éléments de preuve (par exemple, des documents et photographies) aux témoins et au juge

Le juge rend généralement une décision au tribunal après que les parties ont présenté leur cause. Parfois, le juge préfère rendre sa décision plus tard et les parties reçoivent une copie de la décision écrite. Lisez le Guide sur la procédure judiciaire pour savoir comment vous préparez au procès.

Que faire si vous devez payer une somme d’argent ou rendre un bien

Si le tribunal vous ordonne de verser une somme d’argent ou de rendre un bien à la personne qui vous a poursuivi en justice, vous aurez la possibilité d’établir un calendrier de paiement.

Si vous n’effectuez pas le paiement que le tribunal a ordonné, le demandeur (qui est maintenant le « créancier ») peut prendre des dispositions pour récupérer l’argent ou les biens que vous (le « débiteur ») lui devez. C’est ce qu’on appelle exécuter le jugement.

La personne qui a introduit l’action en justice contre vous peut tenter de récupérer l’argent de plusieurs façons :

  • par une saisie-arrêt, par exemple sur votre compte bancaire ou votre salaire (de l’argent est prélevé de votre compte bancaire ou sur votre chèque de paie et remis au créancier)
  • par la saisie-exécution de biens personnels ou de terres (le créancier saisit des biens ou des terres qui vous appartiennent, les vend et utilise l’argent à titre de paiement du montant que vous lui devez)

Le créancier peut trouver des renseignements sur votre situation financière en :

  • se renseignant auprès du bureau de crédit local, du bureau de l’exécution des actes de procédure ou du Bureau d'enregistrement immobilier pour savoir si vous possédez des biens-fonds ou d’autres biens;
  • demandant un interrogatoire au tribunal au sujet de votre situation financière.

À l’interrogatoire, on peut vous demander des renseignements sur :

  • votre emploi
  • votre revenu
  • vos biens, par exemple un véhicule ou un bien immobilier
  • vos comptes bancaires
  • vos dettes
  • vos dépenses
  • les raisons pour lesquelles vous ne payez pas le montant que vous devez

Après avoir examiné ces renseignements, le juge peut vous ordonner d’effectuer des paiements à certaines dates.

Lisez le Guide sur la façon d’obtenir des résultats après le jugement pour plus de renseignements sur le processus d’exécution des actes de procédure.