À propos de la réglementation

Date limite de déclaration

Le Règl. de l’Ont. 25/23 exige que les organisations du secteur parapublic soumettent leurs déclarations au plus tard le 1er juillet de chaque année de déclaration.

Données annuelles à communiquer

En 2024, les organisations du secteur parapublic devront rendre compte de la consommation d’énergie pour deux années, 2022 et 2023. À partir de 2025, les organisations du secteur parapublic devront rendre compte de leur consommation d’énergie pour 2024, ou pour l’année civile précédente.

Toutes les organisations du secteur parapublic, à l’exception des conseils scolaires, communiquent leurs données de consommation d’énergie pour l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).

Les conseils scolaires communiquent leurs données pour l’année scolaire correspondante (p. ex., du 1er septembre 2022 au 31 août 2023).

Types d’exploitation et taille des bâtiments prescrits

Les organisations du secteur parapublic sont tenues de faire une déclaration sur les propriétés qui correspondent aux types d’exploitation prescrits dans le tableau 1 du Règl. de l’Ont. 25/23.  Les organisations peuvent choisir de déclarer volontairement les propriétés qui n’entrent pas dans l’un des types d’exploitation prescrits. Il n’y a pas d’exigence de superficie minimale pour les bâtiments en vertu du Règl. de l’Ont. 25/23. Si un bâtiment relève d’un type d’exploitation prescrit, il doit faire l’objet d’une déclaration, quelle que soit sa superficie.

Consommation d’eau et débit volumétrique

Les organismes parapublics qui sont des municipalités ou des commissions de services municipaux qui exploitent des bâtiments ou des installations liés au traitement de l’eau ou des eaux usées sont tenus de déclarer le débit volumétrique de l’eau et/ou des eaux usées traitées. Ces organisations ne sont pas tenues de déclarer la consommation totale d’eau. « Débit volumétrique »: un débit qui définit le flux d’eau ou d’eaux usées en unités de volume dans le temps.

Obligation d’afficher des plans de conservation et de gestion de la demande (CGD)

Les organisations du secteur parapublic sont tenues de publier dans leur site Web leurs plans de conservation et de gestion de la demande (CGD), qui doivent être complétés tous les cinq ans. Le plan de CGD précédent devait être remis au ministère de l’Énergie et de l’Électrification en 2019, et le prochain devra être remis en juillet 2024.

Les organisations ne sont pas tenues de publier dans leur site Web les déclarations annuelles de consommation d’énergie qu’elles soumettent par l’intermédiaire de Portfolio Manager, mais elles peuvent choisir de le faire volontairement.

Glossaire

Pour les définitions relatives à Portfolio Manager, veuillez utiliser le glossaire d’ENERGY STAR Portfolio Manager.

Portfolio Manager

Accès au compte et configuration

Créer un compte Portfolio Manager et des identifiants de connexion

Nous avons créé des comptes Portfolio Manager pour toutes les organisations du secteur parapublic et leur avons fourni leurs identifiants de connexion par courriel. Les organisations du secteur parapublic n’ont pas besoin de créer un nouveau compte. Si votre organisation a besoin de ses identifiants pour accéder au portail, veuillez contacter bpssupport@ontario.ca.

Les organisations du secteur parapublic ne sont pas tenues d’utiliser les comptes Portfolio Manager créés par le ministère. Si votre organisation dispose d’un compte Portfolio Manager préexistant qui est configuré au nom de l’organisation et non au nom d’une personne, vous pouvez continuer à utiliser ce compte. Nous conseillons aux organisations qui souhaitent utiliser leurs comptes existants de nous contacter pour obtenir de l’aide afin d’ajouter des éléments de déclaration tels que les identifiants personnalisés demandés par le ministère de l’Énergie et de l’Électrification.

Partage de propriétés entre comptes

Pour partager des propriétés entre plusieurs comptes, vous devez ajouter les autres comptes en tant que personnes-ressources. Pour en savoir plus sur l’ajout de personnes-ressources et le partage de propriétés dans Portfolio Manager, reportez-vous à la section Comment partager des propriétés avec d’autres utilisateurs dans Portfolio Manager ou Comment partager des propriétés dans Portfolio Manager pour une démonstration vidéo.

Ajout du ministère de l’Énergie et de l’Électrification en tant que personne-ressource dans Portfolio Manager

Vous pouvez rechercher le ministère de l’Énergie et de l’Électrification lors de l’ajout d’une personne-ressource. Vous pouvez également effectuer une recherche par nom d’utilisateur (OntENERGY-BPS) pour un résultat plus précis. Si vous utilisez un compte créé par le ministère de l’Énergie et de l’Électrification, nous devrions déjà être une personne-ressource.

Mise à jour des coordonnées dans Portfolio Manager

Lorsque nous avons créé des comptes organisationnels pour les organisations du secteur parapublic, l’adresse courriel par défaut pour chaque compte a été définie comme bpssupport@ontario.ca.

Veuillez remplacer cette adresse par l’adresse courriel du responsable des déclarations sur l’énergie au sein de votre organisation. Cette adresse courriel et d’autres coordonnées pertinentes peuvent être modifiées dans les paramètres de votre compte.

Portfolio Manager enverra un message de confirmation à l’adresse courriel indiquée dans les paramètres de votre compte, ainsi qu’une copie de la déclaration en format Excel, une fois la présentation réussie.

Informations sur la propriété

Téléchargement d’un portefeuille de propriétés à partir de Portfolio Manager

Nous recommandons aux organisations de télécharger l’ensemble de leur portefeuille de propriétés avant de télécharger de nouvelles données de consommation. Cela permettra aux organisations de visualiser leur portefeuille actuel en un seul endroit et d’identifier tout ce qui doit être ajusté, comme les propriétés en double, les compteurs en double, les types d’utilisation de la propriété incorrects, etc. Les modifications peuvent alors être effectuées directement dans le portail Web Portfolio Manager. En réalisant d’abord cette étape, on réduit le risque de surcharge de travail lors de la saisie des données de consommation.

Modification des informations de base sur les propriétés dans Portfolio Manager

Les détails de propriétés peuvent être modifiés en utilisant le modèle d’information de base de la propriété qui se trouve à la page 15 du guide Portfolio Manager 201. Cela permet aux utilisateurs de modifier des informations telles que le nom, l’adresse et le type de propriété, entre autres. Des modifications peuvent également être apportées dans l’interface Web du gestionnaire de portefeuille pour des propriétés individuelles.

Reportez-vous au Guide de soumission de données avec Portfolio Manager à l’intention du secteur parapublic de l’Ontario pour plus d’informations sur la mise à jour des données relatives à votre propriété.

Mise à jour de la surface de plancher brute (SPB)

Les organisations sont tenues d’indiquer la surface de plancher brute de leurs propriétés, car elle est essentielle pour calculer l’intensité énergétique de chaque bâtiment. Ces informations doivent être mises à jour dans les sections Informations de base sur le propriété et Détails sur l’utilisation de la propriété. Pour les conseils scolaires, la SPB de toutes les propriétés doit être mise à jour chaque année pour tenir compte des changements dans le nombre de classes portables chaque année.

Il est particulièrement important de modifier la SPB dans les détails de l’utilisation de la propriété, car cela permet de conserver un historique des changements de surface de plancher survenus dans le passé. La SPB dans la rubrique Détails de l’utilisation de la propriété est également utilisée pour calculer l’intensité de l’utilisation de l’énergie (IUE) pour cette propriété.

Classification du type d’utilisation des propriétés dans Portfolio Manager

Le Guide de déclaration de la consommation d’énergie à l’intention du secteur parapublic contient des informations sur les types de propriétés de Portfolio Manager qui correspondent aux types d’exploitation prescrits par le Règl. de l’Ont. 25/23. Veuillez consulter la rubrique Types de propriétés dans Portfolio Manager pour connaître les types de propriétés disponibles

Ajouter un propriété au Portfolio Manager

Toutes les propriétés précédemment déclarées au ministère de l’Énergie et de l’Électrification ont été transférées dans les comptes créés pour les organisations du secteur parapublic. Les organisations doivent ajouter à leur portefeuille tout bâtiment supplémentaire répondant aux prescriptions du Règl. de l’Ont. 25/23.

Pour en savoir plus, consultez la rubrique Comment configurer votre propriété.

Données historiques

Le portail SharePoint 2013 précédent n’est plus actif. Les données historiques de consommation d’énergie de 2016 à 2020 ont été transférées vers les comptes d’entreprise Portfolio Manager qui ont été créés pour toutes les organisations du secteur parapublic.

Les données des années précédentes (2011-2015) sont toujours accessibles au public sur le Catalogue de données du gouvernement de l’Ontario, et les organisations sont invitées à ajouter ces données à leurs comptes Portfolio Manager si elles le souhaitent.

Présentation des déclarations

Prochaines étapes après le téléchargement des données de consommation

Après avoir ajouté vos données de consommation au Portfolio Manager, vous devez compléter le processus de déclaration en remplissant la demande de données auprès du ministère de l’Énergie et de l’Électrification. Les présentations doivent être effectuées avec le lien fourni par le ministère. Veuillez consulter la section suivante pour obtenir des instructions sur la manière de soumettre votre déclaration une fois que vous avez téléchargé vos données de consommation pour l’année de déclaration.

Transmission des données au ministère de l’Énergie et de l’Électrification

Chaque année, nous fournissons aux organisations du secteur parapublic un lien unique pour soumettre leurs déclarations au ministère de l’Énergie et de l’Électrification. Si vous avez téléchargé avec succès vos données de consommation d’énergie dans Portfolio Manager et que vous êtes prêt à soumettre votre déclaration complète, vous devez utiliser le lien que votre organisation a reçu du ministère de l’Énergie et de l’Électrification.

Connectez-vous à votre compte Portfolio Manager, cliquez sur le lien et suivez les instructions pour compléter la demande de données.

Si votre organisation n’a pas reçu le lien pour la déclaration annuelle, veuillez contacter bpssupport@ontario.ca.

Confirmation de la présentation

Une fois la déclaration envoyée, un courriel de confirmation accompagné d’une copie de la déclaration sous forme de pièce jointe Excel sera envoyé à l’adresse courriel associée au compte Portfolio Manager. Vous pouvez consulter les coordonnées de votre compte dans les paramètres.

Renseignements et soutien supplémentaires

Recevoir des informations et des mises à jour du ministère de l’Énergie et de l’Électrification

Nous communiquons avec les organisations du secteur parapublic principalement par courriel. Les personnes-ressources figurant dans notre liste reçoivent des communications telles que des notes de mise à jour et des invitations à des webinaires de formation.

Si vous ne figurez pas sur notre liste de personnes-ressources, veuillez contacter bpssupport@ontario.ca si vous souhaitez être ajouté, si vous remplacez le responsable actuel de la déclaration au sein de votre organisation ou si une autre personnes-ressource supplémentaire doit être ajoutée.

Ressources de formation supplémentaires

Le ministère de l’Énergie et de l’Électrification organise divers webinaires sur la formation et la transition. Le calendrier de ces événements est communiqué à nos personnes-ressources du secteur parapublic par courriel. Veuillez nous contacter à l’adresse bpssupport@ontario.ca si les coordonnées de votre organisation doivent être mises à jour.

Portfolio Manager offre une variété de webinaires de formation et de vidéos de démonstration/instruction.

Questions complémentaires

Vous avez d’autres questions? Envoyez-les à l’adresse bpssupport@ontario.ca.