Les accords entre les sociétés minières et les communautés autochtones (parfois appelés « arrangements ») ne doivent pas faire l’objet d’approbations réglementaires en vertu de la Loi sur les mines de l’Ontario, et ne sont pas régis par cette loi.

L’Ontario a l’obligation de consulter et, le cas échéant, de prendre des mesures d’adaptation à l’égard des communautés autochtones dont les droits ancestraux ou issus de traités risquent d’être compromis par les activités d’exploration et d’exploitation minières autorisées par le ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts (DNMRNF).

Les promoteurs de projet participent souvent directement au processus de consultation en tant que délégués du DNMRNF au cours des étapes de l’exploration avancée et de la production minière, en mettant en œuvre les aspects procéduraux spécifiques de la consultation, conformément aux directives. Cela peut créer de la confusion lorsque les processus de consultation de la Couronne et les négociations entre les communautés concernées et les promoteurs en vue de la conclusion d’accords peuvent se chevaucher en termes de calendrier et de contenu. Le DNMRNF a cherché à dissiper cette confusion en énonçant clairement dans sa politique de mise en œuvre sa démarche en matière de décisions réglementaires et de consultation, ainsi que les processus qu’il mènera ou dirigera pour s’acquitter de son obligation de consulter les communautés autochtones prévue par la loifootnote 1.

Les promoteurs de l’industrie minière, les communautés autochtones et les organisations de partout au Canada ont reconnu l’importance de s’engager les uns envers les autres tout au long de la phase d’exploration minière et de production minière. Il est dans l’intérêt des promoteurs d’établir des relations avec la communauté concernée par un projet et d’obtenir son soutien dans le cadre dudit projet, ce que les approbations réglementaires ne suffisent pas à faire. Les communautés autochtones ont également un intérêt à soutenir les activités de développement des ressources, à y participer et à en tirer profit. Par conséquent, diverses formes d’accords entre les communautés et les promoteurs ont vu le jour, particulièrement lorsque les activités des projets miniers augmentent en termes de dimension et d’étendue.

Le DNMRNF ne saurait prendre part aux négociations que les communautés et les promoteurs peuvent mener dans le cadre de leurs propres relations ou pour des raisons commerciales. Le DNMRNF reconnaît les divers guides, politiques et principales initiatives, élaborés par l’industrie et les organisations autochtones, qui sont disponibles pour aider les promoteurs et les communautés à établir des relations entre eux. Ils tendent tous à mettre l’accent sur l’engagement et la recherche d’engagements mutuels qui sont proportionnels à la nature du projet spécifique et qui sont viables pour le projet.

Accords entre les communautés et les promoteurs : proportionnalité et faisabilité

Il existe de nombreux exemples de relations de travail fructueuses et mutuellement bénéfiques entre les promoteurs et les communautés autochtones dans la province. Ces relations peuvent ou non se traduire par des accords écrits formels, souvent en fonction de l’étape de l’exploitation minière à laquelle se trouve le projet. Toutefois, comme nous l’avons déjà mentionné, les ententes commerciales entre les promoteurs et les communautés ne sont pas requises pour obtenir les approbations réglementaires en vertu de la Loi sur les mines de l’Ontario, et elles ne sont pas régies par cette loi. Par conséquent, il appartient aux promoteurs et aux communautés de les examiner et éventuellement de les négocier en fonction de leurs propres intérêts et perspectives. Cela étant dit, les observations qui suivent peuvent s’avérer utiles.

Au début de l’exploration minière, les promoteurs et les communautés ont souvent du mal à trouver une approche équilibrée de leurs engagements. L’exploration initiale est une activité hautement spéculative, qui nécessite des investissements et des dépenses importants, mais qui ne génère aucun revenu direct pour les promoteurs. Par conséquent, les dispositions prises à ce stade doivent être proportionnelles à la nature du projet. Les engagements qui vont au-delà de la capacité d’un projet à les supporter peuvent compromettre l’investissement dans un projet par la suite.

Aux étapes ultérieures de l’exploitation minière, en particulier lors du développement et de la production de la mine, des accords sur les avantages plus complets, reflétant des engagements dont l’ampleur augmente en fonction des répercussions et des débouchés du projet, sont devenus courants. Le DNMRNF reconnaît et soutient cette approche, qu’il considère comme une pratique exemplaire.

Les négociations, à n’importe quel stade, peuvent s’avérer difficiles, revêtir plusieurs facettes et varier selon les aspirations des communautés et des promoteurs et la nature des projets concernés. Indépendamment des circonstances particulières, une communication ouverte et transparente sur un projet (comme son mode de financement, ce qui est faisable et ce qui ne l’est pas) peut contribuer grandement à faire avancer les discussions, à maîtriser les attentes et à établir une relation de travail respectueuse. Il est également essentiel d’être réaliste et pratique quant aux engagements appropriés et proportionnels aux diverses étapes du projet.

Le DNMRNF est attentif à un certain nombre de facteurs types, pratiques et réalistes à différents stades de la phase d’exploration et de développement minier. Ces facteurs ont été synthétisés dans le graphique qui suit (Figure 1).

Proportionnalité des accords tout au long de l’exploitation minière

Le schéma montre qu'un promoteur dépense de l'argent, en investissant dans un projet pendant l'enregistrement du claim, l'exploration initiale, l'exploration avancée, le développement de la mine et la fermeture de la mine. Ce n'est que si et quand un projet aboutit à la production minière que le promoteur gagne de l'argent grâce au projet. Différents types d'accords seraient considérés comme proportionnels à différentes étapes de l’ensemble du processus d'exploitation minière.
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Figure 1. Idéalement, les accords devraient être proportionnels à la nature, à l’échelle et à la durée du projet et à ses conséquences possibles. Ils ne doivent pas imposer une charge excessive au promoteur ni compromettre la faisabilité du projet.