Demande de permis d’agence (agents de sécurité et enquêteurs privés)
Informez-vous sur la marche à suivre pour obtenir un permis d’agence, y compris avant et après le dépôt de votre demande.
Demander, renouveler ou modifier un permis
Toute entreprise qui offre des services d’agents de sécurité ou d’enquêteurs privés doit être titulaire d’un permis d’agence.
Une agence offrant des services privés de sécurité et d’enquête est appelée « entreprise titulaire d’un permis » dans la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête et dans tous ses règlements.
Consultez le site ServiceOntario pour :
- soumettre une demande de permis d’agence ou de permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé
- renouveler votre permis d’agence (à renouveler tous les trois ans)
- demander un nouveau permis d’agence pour remplacer un permis perdu, volé ou endommagé
- modifier des coordonnées, un nom commercial ou une adresse commerciale sur votre permis
- faire changer un dirigeant, un administrateur ou un associé d’une agence
- ajouter ou supprimer un bureau
- suivre l’état d’avancement de votre demande
ServiceOntario n’accepte pas de telles demandes en personne à ses comptoirs publics.
Exigences concernant les uniformes et les véhicules
Lors de votre demande de permis, vous devrez soumettre des photographies ou des dessins de tous les uniformes (y compris l’équipement de protection) et de tous les véhicules qui sont ou seront utilisés par votre agence.
Dans les 30 jours ouvrables suivant la délivrance du permis, un inspecteur de la conformité communiquera avec vous pour fixer un rendez-vous. Aux fins de l’inspection, vous devrez avoir à votre portée un uniforme et un véhicule, le cas échéant.
Les inspecteurs n’accepteront pas les photographies et autres représentations.
Avant de faire votre demande, assurez-vous que vos uniformes et vos véhicules satisfont aux exigences.
Une fois votre demande présentée
Vérification des antécédents
Une vérification des antécédents du propriétaire unique ou de chaque associé, administrateur et dirigeant de l’agence est requise. Nous communiquerons avec vous pour vérifier vos antécédents après avoir examiné votre demande.
Durée de traitement de la demande
La plupart des demandes sont traitées dans un délai de 60 à 90 jours ouvrables. Les demandes particulièrement complexes peuvent nécessiter plus de temps.
Une fois leur demande approuvée, les agences qui ont utilisé le service en ligne peuvent accéder à leur permis électronique et l’imprimer.
Assurance
Nouveau permis d’agence
Vous n’avez pas à présenter un certificat d’assurance responsabilité civile générale valide si vous faites une demande pour un nouveau permis d’agence. À compter de la date à laquelle ServiceOntario vous avisera de le faire, vous aurez 30 jours pour présenter un tel certificat d’assurance d’au moins 2 000 000 $.
L’omission de fournir une preuve d’assurance peut retarder la délivrance de votre permis d’agence. Vous devez engager votre compagnie d’assurance au début du processus afin d’éviter tout retard inattendu.
Renouvellement du permis d’agence
Les agences qui renouvellent leur permis doivent soumettre un certificat d’assurance responsabilité civile générale valide d’au moins 2 000 000 $.
Inspection de conformité
Les inspections de conformité visent à s’assurer que vous comprenez bien vos responsabilités en vertu de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête ainsi que de ses règlements. Un inspecteur de la conformité communiquera avec vous dans les 90 jours suivant la date de délivrance de votre permis pour passer en revue les exigences et obligations qu’il vous faut respecter, et prévoir au besoin une inspection de conformité.
Une fois votre permis reçu
Informez-vous au sujet des responsabilités des agences titulaires d’un permis et des exigences auxquelles elles doivent satisfaire ainsi qu’en ce qui a trait au programme d’inspections de conformité et d’application des mesures législatives.