Renseignements de base

En Ontario, le lit de la plupart des plans d’eau appartient à la Couronne.

Ces terres sont gérées par le ministère de l’Ontario en vertu de la Loi sur les terres publiques.

La Loi sur les terres publiques s'applique à l’utilisation des terres publiques et des terres riveraines de la province. Des exceptions existent cependant, notamment les parcs provinciaux et les réserves de conservation.

La présente loi ne s'applique toutefois pas à l’utilisation des terres et des plans d’eau fédéraux (p. ex. les voies navigables Trent-Severn et du canal Rideau).

Vous pouvez déplacer des roches de terres riveraines si vous suivez les règles énoncées ci-dessous.

Lois sources

C'est un résumé des lois provinciales. Vous pouvez consulter l’ensemble des règles visant cette activité dans les textes juridiques suivants :

Règles applicables

Vous n'avez pas besoin de permis de travail en vertu de la Loi sur les terres publiques si vous vous conformez à toutes les règles suivantes :

  1. Vous êtes propriétaire de la propriété riveraine ou vous y effectuez des travaux au nom du propriétaire
  2. Laissez les roches disposées « au hasard » dans l’eau et ne les utilisez pas pour former ouvrages de contrôle de l’érosion (p. ex. Brise-lames)
  3. Vous ne devez pas dégager une zone dont la largeur est de plus de 6 mètres
  4. Veillez à ce que la zone dégagée forme un chenal qui s'écoule à un angle droit de la ligne de rivage
  5. Dégagez seulement un chenal par terrain
  6. Dégagez la zone jusqu'à tout au plus 6 mètres si des travaux de dragage y ont déjà été réalisés dans le passé en vertu d’un permis de travail ou conformément aux présentes règles, ou si vous avez fait faire le travail par quelqu'un
  7. Vous devez installer des contrôles de sédiments autour de la zone et les entretenir correctement si des sédiments (p. ex. sables, siltite) seront déplacés, et enlever ces contrôles une fois le travail terminé et les sédiments déposés
  8. Vous devez utiliser, exploiter ou entreposer tout matériel ou équipement sur roues ou chenilles sur de la terre sèche ou encore sur une barge ou un navire
  9. N'effectuez pas de travaux durant la saison de frai des poissons ou durant toute autre étape critique de la vie du poisson, tel qu'indiqué dans le document intitulé Directives concernant les périodes de travaux dans les cours d’eau

Consultez le document intitulé Directives concernant les périodes de travaux dans les cours d’eau (PDF)

Figures 1 et 2 : Déplacer des roches sur des terres riveraines

Ces diagrammes illustre l’aspect des terres riveraines avant et après que les roches aient été déplacées conformément aux exigences du règlement.

Ces diagrammes sont fournis à titre d’illustration seulement.

Les cas où vous avez besoin d’un permis de travail

Vous avez besoin d’un permis de travail pour déplacer des roches si vous ne pouvez pas vous conformer à toutes les règles énoncées dans le présent article.

Si vous ne vous conformez pas aux règles applicables ou si vous travaillez sans permis lorsqu'un permis est obligatoire, vous risquez d’être accusé et d’être condamné à payer une amende.

Comment obtenir un permis de travail

Pour faire une demande de permis :

  1. téléchargez et remplissez la Demande de permis d’exploitation – Partie 1 (PDF)
  2. téléchargez et remplissez la Demande de permis de travaux sur des rives – Partie 3 (PDF)
    • Vous devez inclure une preuve de propriété (p. ex. acte de vente)
    • Vous devez inclure des croquis / des dessins / des plans d’arpentage indiquant les limites de votre propriété et le lieu où auront lieu les travaux
  3. faites parvenir votre demande complète par la poste ou en personne à un bureau local du ministère

Des renseignements supplémentaires pourraient être demandés.

Pour trouver un bureau du ministère

Propriétaires de terres riveraines

Vous ne devez effectuer de travaux que sur les terres riveraines devant votre propriété.

Ce diagramme uniquement à des fins illustratives montre que vous ne pouvez faire des travaux que sur les rives directement en face de votre propriété.

Ces diagrammes sont fournis à titre d’illustration seulement.

Avant de commencer quelque travail que ce soit, discutez de vos plans avec vos voisins. Vous pourriez être tenu responsable des dommages causés à leurs biens en raison de vos travaux.

Équipement

L’équipement doit être gardé propre et ne doit pas avoir de fuite de fluide.

Contamination soupçonnée

Si vous avez des raisons de croire que la zone est contaminée, veuillez communiquer avec le bureau du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de votre région.

Pour trouver un bureau du MEPP

Signaler un déversement

Pour signaler un déversement, appelez le Centre d’intervention en cas de déversement au 1 800 268-6060.

Centre d’intervention en cas de déversement

Rivière des Outaouais

Pour plus d’information sur les terrains situés le long de la rivière des Outaouais, veuillez communiquer avec les Services de gestion des immeubles d’Infrastructure Ontario :

Exigences connexes

Avant de commencer quelque travail que ce soit, vérifiez si d’autres autorisations sont exigées.

Vérifiez, par exemple, auprès des intervenants suivants :

  • Office de protection de la nature de la région
  • Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs relativement aux espèces protégées et en voie de disparition
  • Pêches et Océans Canada
  • Transports Canada
  • Municipalité/canton local
  • Ministère des Richesses naturelles et des Forêts
  • Autres ministères provinciaux
  • Ontario One Call (pour savoir si des lignes de transport d’électricité /conduites de gaz pourraient être touchées)

N'oubliez pas que le fait de déplacer des roches sur une terre de la Couronne ne vous confère aucun droit, titre ou intérêt sur cette terre.