Déposer des documents de procédures de faillite en ligne
Apprenez comment déposer des documents judiciaires en ligne pour une procédure de faillite.
Survol
Vous pouvez soumettre en ligne la plupart des documents liés à une affaire de faillite en utilisant le Portail de soumission en ligne pour les procédures de faillite.
Si vous devez déposer des documents dans une affaire de faillite, il est recommandé de travailler avec un avocat ou un professionnel de l’insolvabilité, comme un syndic de faillite. Ces professionnels savent quels documents doivent être déposés à chaque étape d’un dossier et les procédures judiciaires à suivre, qui sont décrites dans les documents suivants :
- Loi sur la faillite et l’insolvabilité
- Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité
- Règles de procédure civile
- Avis et directives de pratique
Un avocat peut vous donner des conseils sur :
- vos options et risques sur le plan juridique
- les éléments de preuve que vous devez remettre au tribunal dans votre affaire
- les conséquences de l’omission de remettre au tribunal les documents exigés ou de suivre les procédures judiciaires
Trouver un avocat
Si vous n’avez pas d’avocat, vous pouvez en trouver un par l’intermédiaire des services suivants :
- Service de référence du Barreau de l’Ontario
- Pro Bono Ontario, si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat et que vous n’êtes pas admissible à l’aide juridique
Documents qui peuvent être soumis en ligne
Vous pouvez soumettre la plupart des documents judiciaires à des fins de dépôt et de délivrance en utilisant le Portail de soumission en ligne pour les procédures de faillite, sur la plateforme Services de justice en ligne.
Il n’est pas possible de soumettre des documents en ligne sur le Portail de soumission en ligne pour les procédures de faillite dans les cas suivants :
- vous demandez une audience urgente
- la date d’audience est dans cinq jours ouvrables ou moins
- vous devez respecter un délai, établi par une loi, un règlement, des règles du tribunal, des directives de pratique du tribunal ou une ordonnance judiciaire, qui tombe dans cinq jours ouvrables ou moins
Comment soumettre un document en ligne
Avant de soumettre un document
Avant de soumettre des documents en ligne, vous aurez besoin de ce qui suit :
- un compte My Ontario en ligne
- tous vos documents judiciaires remplis et sauvegardés individuellement en format PDF ou Word (vous devez avoir installé la version 5.0 ou une version plus récente d’Adobe Acrobat Reader sur votre ordinateur pour pouvoir remplir les formulaires en format PDF)
- votre carte de débit ou de crédit Visa ou Mastercard, si des frais de dépôt s’appliquent
- votre numéro de dossier du greffe existant si vous déposez des documents pour un dossier existant
Frais
Pour déposer des documents judiciaires en ligne ou au palais de justice, vous devez acquitter les frais de dépôt applicables.
Soumission des documents
Une session ouverte expirera si l’utilisateur est inactif pendant 15 minutes et les données saisies ne seront pas sauvegardées.
Si vous soumettez un document par le Portail de soumission en ligne pour les procédures de faillite, un jour de semaine, entre 8 h 30 et 17 h (à l’exception des jours fériés), il sera réputé reçu au moment où il est soumis.
Si vous soumettez un document en dehors des heures normales de bureau, il sera réputé reçu le prochain jour ouvrable.
Soumission de documents et renseignements personnels
- Les documents de la Cour des faillites sont des documents publics. N’importe qui peut consulter les renseignements fournis dans les documents, qu’ils soient déposés en personne ou en ligne. Renseignez-vous sur l’accès du public aux dossiers.
- Prenez des précautions lorsque vous saisissez des renseignements personnels en ligne, si d’autres personnes peuvent les lire ou faire une photographie de votre écran. N’ouvrez pas un compte en ligne, n’entrez pas un mot de passe en public et protégez les formulaires que vous remplissez.
- Après que vous déposez un document en ligne ou au palais de justice, vous ne pouvez pas le changer. Vous ou votre représentant pourriez avoir à prendre certaines mesures juridiques pour faire des changements au document.
- Une fois que des documents sont soumis, vous ne pouvez pas les visionner en ligne. Conservez une copie des documents pour vos dossiers.
Après la soumission
Si un document est soumis par le biais du Portail de soumission en ligne pour les procédures de faillite :
- une confirmation apparaîtra immédiatement à l’écran vous indiquant que votre document a été soumis, mais que le tribunal ne l’a pas encore déposé ou délivré;
- Faites une capture d’écran ou imprimez une copie de cet écran pour vos dossiers.
- Le personnel du tribunal examinera votre document dans les cinq prochains jours ouvrables pour vérifier s’il peut l’accepter aux fins de dépôt ou de délivrance.
Si vos documents sont acceptés
Si vos documents sont acceptés, vous recevrez un courriel confirmant que vos documents ont été déposés ou délivrés par le tribunal. Si le tribunal a délivré vos documents, vous recevrez un courriel du tribunal auquel sont joints les documents délivrés.
Si vous ne recevez pas ce courriel, contactez le palais de justice où vous avez introduit votre cause.
Si vos documents sont rejetés
Si vos documents sont rejetés, vous recevrez un courriel vous indiquant :
- que vos documents n’ont pas été déposés ou délivrés
- quelles sont les raisons du rejet de vos documents
- confirmation que votre carte de crédit ou de débit n’a pas été débitée
Si vos documents sont rejetés, vous pouvez :
- corriger le problème pour lequel les documents ont été rejetés
- soumettre à nouveau les documents révisés en payant les frais prescrits au tribunal
Contactez-nous
Si vous avez des questions au sujet de votre affaire, contactez le greffe du tribunal où vous avez soumis ou déposé vos documents.