Direction des services privés de sécurité et d’enquête

Mot du solliciteur général

Dans un contexte où nous continuons de bâtir un Ontario plus fort et plus sûr, je suis heureux de constater que le secteur des services privés de sécurité et d’enquête continue de réagir positivement au mandat de notre gouvernement en matière de sécurité publique. 

Qu’il s’agisse de protéger des personnes ou des biens, de dialoguer avec les populations vulnérables ou de mettre à contribution ses compétences en matière d’enquête, le secteur joue un rôle de premier plan dans la vie quotidienne des Ontariens. J’aimerais exprimer ma gratitude à tous les membres du secteur des services privés de sécurité et d’enquête, qui veillent à la sécurité des collectivités de la province.

Au cours de l’exercice 2022–2023, la taille et la complexité du secteur n’ont pas cessé d’aller crescendo, affichant une hausse annuelle de 13 % au cours des 3 dernières années.

Parallèlement, mon ministère a intensifié ses efforts en matière de sensibilisation et de mise en conformité, et élargi son rayon d’action à l’ensemble de la province grâce à un nouveau programme d’inspection régionale.

Reprenant le fil de ses efforts visant à alléger le fardeau du secteur, le ministère a facilité l’accès aux examens obligatoires pour les candidats agents de sécurité et détectives privés, en en réduisant les frais et en rationalisant le processus de demande de permis pour les entreprises.

Nous avons hâte de collaborer étroitement avec nos partenaires pour tenir compte des commentaires du secteur, moderniser la prestation des services et renforcer l’encadrement du secteur.

Signature

Signé dans l’original

Michael Kerzner
Solliciteur général de l’Ontario

Message de la registrateure

J’ai le grand plaisir de vous présenter le rapport annuel 2022–2023 de la Direction des services privés de sécurité et d’enquête du ministère du Solliciteur général. Bien que nous changions notre période de référence de l’année civile à l’année financière, l’objectif du rapport reste inchangé :

• faire à nos partenaires un tour d’horizon du secteur des services privés de sécurité et d’enquête de l’Ontario
• souligner les principales réalisations de la Direction des services privés de sécurité et d’enquête
• faire le point sur les initiatives en cours visant à surmonter les obstacles auxquels le secteur fait face et à moderniser notre mode d’encadrement

Le secteur des services privés de sécurité et d’enquête a continué de connaître un essor exponentiel en 2022–2023, présentant des perspectives d’emploi positives dans l’ensemble de la province. Toutefois, la croissance soutenue du secteur a donné lieu à des problèmes nouveaux et anciens, contrés au moyen de mesures destinées à assurer la sensibilisation et la conformité aux exigences réglementaires. Il s’agit notamment d’une campagne de conformité ciblée pour favoriser une formation de qualité et renforcer les partenariats avec d’autres organismes gouvernementaux, les organismes chargés de l’exécution des règlements municipaux et les services de police locaux dans le but de mieux informer les titulaires de permis et les autres partenaires.

Nous avons continué aussi à intensifier nos échanges avec les intervenants du secteur, en organisant des réunions périodiques, en diffusant des informations importantes sur le respect de la réglementation au moyen de communications fréquentes et en incitant les membres du secteur à soutenir les efforts de modernisation.

Je remercie nos partenaires de nous avoir consacré leur temps et d’avoir continué à coopérer avec nous. Je tiens aussi à remercier les agents de sécurité et les enquêteurs privés pour le travail qu’ils accomplissent chaque jour afin d’assurer la sécurité des Ontariens.

Signature

Signé dans l’original

Catherine McLinden
Directrice et registrateure
Services privés de sécurité et d’enquête

Vue d’ensemble de la Direction des services privés de sécurité et d’enquête

Notre vision

Être une autorité de réglementation moderne, flexible et efficace pour le secteur ontarien des services privés de sécurité et d’enquête.

Notre mission

Servir la population de l’Ontario en encadrant efficacement le secteur des services privés de sécurité et d’enquête pour contribuer à la réalisation du mandat de sécurité publique du ministère.

Principes directeurs

Les principes directeurs sont à la base de notre travail avec nos partenaires, intervenants et employés et reflètent le Code de pratique des autorités de réglementation de la fonction publique de l’Ontario.

• équité
• respect
• excellence
• innovation
• transparence

En vertu de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête (LSPSE), la Direction des services privés de sécurité et d’enquête (DSPSE) réglemente un secteur de services privés de sécurité et d’enquête en pleine croissance, constitué de plus de 132 000 agents de sécurité et enquêteurs privés titulaires de permis et de plus de 1 400 entreprises qui vendent ou retiennent leurs services ou qui emploient directement du personnel de sécurité interne.

Dans la logique du mandat du ministère en matière de sécurité publique, la DSPSE encadre le secteur des façons suivantes :

• formations et examens obligatoires
• délivrance des permis
• processus officiel de traitement des plaintes du public
• iinspections de conformité ciblant les agences et les particuliers titulaires d’un permis
• application de la LSPSE

La réglementation du secteur est encadrée par un registrateur nommé, avec l’assistance d’un personnel chargé de la délivrance de permis, des inspections, des enquêtes, de la conception des programmes et d’autres fonctions opérationnelles.

Modernisation du programme des services privés de sécurité et d’enquête

Depuis l’adoption de la LSPSE, il y a plus de dix ans, et à titre d’organisme de réglementation du plus grand secteur de services privés de sécurité et d’enquête au pays, la DSPSE veille à ce que les agents de sécurité, les enquêteurs privés, les agences titulaires de permis et les employeurs inscrits effectuent leur travail de manière professionnelle, sûre et légale partout en Ontario. Il s’agit notamment de s’assurer que l’encadrement continue d’évoluer au diapason du secteur.

Au cours de l’année 2022–2023, la DSPSE a évalué l’efficacité globale du cadre législatif et s’est penchée sur les possibilités d’améliorations opérationnelles, réglementaires et législatives potentielles qui seraient à même de promouvoir sa vision d’un organisme de réglementation moderne, souple et efficace.

La DSPSE attache une grande importance à l’apport du secteur relativement aux mises à jour nécessaires du cadre réglementaire. À ce titre, nous ferons reposer tout changement éventuel sur des consultations avec le secteur de manière que les difficultés et perspectives de ce dernier soient prises en compte, tout en veillant à ce que nous remplissions le mandat du ministère en matière de sécurité publique.

En réponse aux préoccupations soulevées par le secteur et aux problèmes de conformité actuels, la DSPSE a lancé une importante initiative visant à moderniser les exigences en matière de formation et d’examen. Le ministère sollicite l’avis du secteur quant au contenu de la formation pour l’obtention du permis et à la façon de préparer les personnes à réussir dans le secteur, à l’appui des efforts investis par le ministère pour s’assurer que la formation se donne de manière uniforme, est de qualité et répond aux besoins du secteur.

Objectifs de la modernisation du programme

Les objectifs de la modernisation du programme de la DSPSE sont les suivants :

• Améliorer le service : simplifier les processus pour améliorer et éclaircir l’efficacité et créer des mécanismes pour la remontée des informations.
• Moderniser les programmes : faire gros plan sur les résultats mesurables du programme afin d’en améliorer l’efficacité.
• Assurer un encadrement fondé sur le risque : faciliter les démarches pour les acteurs responsables dont le bilan de conformité est reluisant, tout en intensifiant les efforts d’application à l’égard des acteurs à risque élevé afin de protéger l’intérêt public le plus efficacement possible.

Vue d’ensemble du secteur des services privés de sécurité et d’enquête

Secteur réglementé (en mars 2023) :

• agents de sécurité : 95,5 %
• enquêteurs privés : 2 %
• titulaires de permis doubles : 1,5 %
• agences titulaires d’un permis et employeurs inscrits : 1 %

Le secteur des services privés de sécurité et d’enquête a continué de connaître une croissance soutenue et rapide. En effet, sur une période de 3 ans, le taux de croissance annuel moyen est de 13 %.

Main-d’œuvre du secteur des services privés de sécurité et d’enquête

Exigences en matière de permis

Pour avoir droit à un permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé, le particulier doit suivre une formation obligatoire conforme au plan de cours du ministère. À l’achèvement de la formation, le particulier doit passer, en personne ou en ligne, un examen mandaté par le ministère.

Conditions d’emploi

Les agents de sécurité et le personnel assimilé des services de sécurité nécessitent généralement un diplôme d’études secondaires ou plusieurs semaines de formation sur le tas. Selon les données du ministère du Travail, de l'Immigration, de la Formation et du Développement des compétences :

• 32 % des personnes exerçant la profession sont titulaires d’un diplôme octroyé par un collège, un collège d’enseignement général et professionnel ou d’un autre certificat ou diplôme non universitaire
• 29 % ont un diplôme d’études secondaires ou un certificat équivalent
• 18 % sont titulaires d’un baccalauréat

Les 21 % restants détiennent une maîtrise :

• aucun certificat, diplôme ou grade
• un certificat ou diplôme d’apprentissage d’une école de métiers
• un diplôme en médecine, en médecine dentaire, en médecine vétérinaire ou en optométrie
• ou tout autre certificat, diplôme ou grade

Le roulement du personnel est relativement élevé étant donné les faibles conditions de qualification^{footnote 1[1]}.

En plus des exigences en matière de formation officielle, les agents de sécurité, les enquêteurs privés et le personnel assimilé des services de sécurité nécessitent des compétences et des connaissances particulières pour accomplir leur travail de manière professionnelle, sûre et légale. Le Conseil de l’information sur le marché du travail a saisi les tendances en matière d’exigences de travail pour la profession en 2022—2023^{footnote 2[2]}.

Perspectives de revenus

Selon les informations disponibles sur le marché du travail, le revenu médian des agents de sécurité, des enquêteurs privés et du personnel assimilé des services de sécurité en Ontario est de 42 800 $^{footnote 3[3]}. Le salaire horaire médian provincial pour les membres de la profession était de 17,20 $ au troisième trimestre de 2022^{footnote 4[4]}. Le salaire horaire au Canada à la même période était le suivant :

Principales tendances du secteur

Bien que 54 % des emplois se trouvent dans la région de Toronto, la majorité des offres d’emploi sont concentrées dans le sud-ouest et le nord de l’Ontario. Les personnes qui occupent des postes d’agent de sécurité et de personnel assimilé des services de sécurité sont employées dans plusieurs secteurs, la plus grande partie par des agences titulaires de permis. Les administrations municipales et les industries du jeu sont également des employeurs clés. Les débouchés en prévention des pertes dans certains commerces de détail restent stables, et un nombre croissant de possibilités d’emploi dans toute la province se présentent dans les services de sécurité aux immeubles d’habitation en copropriété de grande hauteur^{footnote 5[5]}.

Régions avec le taux d’emploi le plus élevé^{footnote 6[6]} :

1. Toronto : 54 %
2. Ottawa : 14 %
3. Hamilton-Niagara : 7 %

Perspectives d’emploi au Canada

Selon les informations sur le marché du travail^{footnote 5[5]}, les perspectives d’emploi seront bonnes pour les agents de sécurité, les enquêteurs privés et le personnel assimilé des services de sécurité en Ontario pour 2023–2024, en raison des facteurs suivants :

• la croissance de l’emploi entraînera un nombre modéré de nouveaux postes
• des débouchés s’ouvriront en raison des départs à la retraite
• un roulement de personnel élevé pourrait conduire à des débouchés supplémentaires

L’Alberta et le Yukon affichent également de bonnes perspectives d’emploi. Le Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard affichent des perspectives modérées, tandis que la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut affichent des perspectives limitées.

Faits saillants du programme des services privés de sécurité et d’enquête

Cette section décrit les points saillants du programme dans les 5 domaines suivants : 

• formation et examens
• délivrance de permis et inscription
• plaintes du public
• conformité et application
• suspensions et révocations

Formation et examens

La formation et les examens font partie intégrante de l’encadrement ministériel du secteur des services privés de sécurité et d’enquête : ils servent à vérifier si les personnes intégrant le milieu ont les connaissances et compétences nécessaires pour faire leur travail de manière professionnelle, sûre et légale.

Vue d’ensemble de la formation

Pour obtenir un permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé, il faut réussir un programme de formation conforme au plan de cours du ministère, ce qui comprend, dans le cas des futurs agents de sécurité, l’obtention d’un certificat de secourisme d’urgence.

La formation peut être donnée par les établissements suivants :

• universités publiques
• collèges communautaires
• collèges d’enseignement professionnel
• agences autorisées à fournir des services privés de sécurité ou d’enquête
• employeurs inscrits qui emploient des agents de sécurité internes

En 2022–2023, il y avait au total 333 établissements de formation dans la province.

Encadrement de la formation

En réponse à l’offre de formations non conformes ou de mauvaise qualité, plusieurs mesures supplémentaires ont été prises pour garantir que les établissements comprennent les exigences minimales en matière de formation et créent des formations de qualité :

• Tous les nouveaux programmes de formation sont revus pour vérifier leur conformité aux normes minimales du ministère avant l’inscription en tant qu’établissement de formation.
• Toutes les entreprises souhaitant offrir une formation doivent désormais attester que la formation répond aux exigences réglementaires.
• Une inspection ponctuelle des programmes de formation a été lancée pour garantir que les établissements de formation peuvent démontrer leur capacité à offrir une formation conforme aux exigences du ministère.
• L’analyse des données est maintenant utilisée pour cerner les anomalies dans les chiffres de formation qui peuvent refléter un cas de non-conformité aux exigences du ministère.

Vue d’ensemble des examens

Après avoir suivi la formation obligatoire, les candidats doivent réussir l’examen du ministère pour pouvoir demander un permis.

En janvier 2023, suivant un processus concurrentiel de passation de marchés, Serco Canada Inc. (Serco) a remporté le contrat pour fournir des services d’examen en personne et en ligne pour les agents de sécurité et les enquêteurs privés.

Dans le cadre du contrat conclu entre Serco et le ministère, les frais d’examen pour les candidats agents de sécurité et enquêteurs privés ont été réduits de 65 $ à 35 $, soit une économie de 46 %.

Principaux faits et statistiques

En 2022–2023, un total de 75 889 examens d’agent de sécurité et d’enquêteur privé ont été effectués en ligne et en personne, soit une croissance annuelle moyenne de 40 % au cours des trois dernières années.

Par rapport à 2022–2023, les examens d’agent de sécurité ont affiché une augmentation de 43 %, tandis que les examens d’enquêteur privés ont connu une baisse de 20 % en 2022–2023.

La tendance générale relativement aux examens effectués en 2022–2023 fait ressortir une demande et une croissance soutenues du secteur, malgré la diminution du nombre d’examens d’enquêteur privé.

Plus de 75 % des examens ont été effectués en ligne, soit un taux de croissance considérable sur trois ans pour les examens en ligne et une diminution pour les examens en personne .

Les trois principaux centres d’examen se trouvent à Mississauga, Toronto et Hamilton.

Délivrance de permis et inscription

La DSPSE collabore avec ServiceOntario depuis 2014 pour traiter les demandes de permis et fournir un service à la clientèle au secteur des services privés de sécurité et d’enquête. ServiceOntario traite les demandes, les renouvellements et les rétablissements de permis d’agent de sécurité ou d’enquêteur privé et d’inscription des entreprises qui emploient leur propre personnel de sécurité interne.

Principaux faits et statistiques

Pour les employeurs inscrits, un total de 220 inscriptions (nouvelles, renouvelées et rétablies) ont été reçues en 2022–2023 et 167 ont été approuvées.

Pour les agents de sécurité, les enquêteurs privés et les permis doubles, un total de 86 040 demandes de licence de particuliers et d’agences ont été reçues en 2022–2023 (soit une augmentation d’environ 29 % par rapport à 2021–2022). Au cours de la même période, un total de 85 535 permis de particuliers et d’agences ont été délivrés (soit une augmentation d’environ 28 % par rapport à 2021–2022).

Normes de service pour le traitement des demandes de permis

Malgré une augmentation des taux d’examen et des taux de réussite élevés, qui ont entraîné une augmentation du nombre de demandes de permis, le traitement des demandes a dépassé ses objectifs pour les particuliers et les agences.

Demandes retournées

Les demandes présentées par des particuliers, des agences et des employeurs inscrits peuvent être retournées au demandeur pour diverses raisons, notamment des renseignements manquants ou incomplets, ou l’envoi de photographies à l’égard de demandes de particuliers qui ne répondent pas aux normes du ministère.

En 2022–2023, la DSPSE a amélioré le processus de demande pour accroître l’efficacité et réduire le taux de refus des demandes en ôtant l’obligation pour les agences qui renouvellent le permis de télécharger des photos de leurs uniformes et de leurs véhicules. Les agences ne sont désormais tenues de mettre à jour leurs photos des uniformes et des véhicules que tous les six ans. Autrement dit, il faut présenter les photos au deuxième renouvellement du permis ou chaque fois qu’un changement d’uniforme et/ou de véhicule a été effectué.

Plaintes du public

Un membre du public peut déposer une plainte officielle s’il estime qu’un agent de sécurité, un enquêteur privé, une agence ou un employeur inscrit titulaire de permis a enfreint la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête .

La DSPSE examine toutes les plaintes reçues pour déterminer les mesures à prendre. Au nombre des mesures prises figurent l’ouverture d’une enquête sur d’éventuelles violations de la LSPSE, le renvoi aux services de police compétents ou à un autre ministère, le renvoi pour inspection s’il s’agit d’une agence, le renvoi à une médiation ou le refus de la plainte si celle-ci est jugée frivole, vexatoire ou faite de mauvaise foi.

Les violations de la LSPSE peuvent entraîner la révocation et/ou la suspension d’un permis, le dépôt de chefs d’accusation et/ou l’imposition de conditions correctives.

Principaux faits et statistiques

En 2022–2023, la DSPSE a pris acte de 187 plaintes du public, ce qui représente une hausse de moins d’un pour cent par rapport aux deux années précédentes.

De ce nombre, 45 étaient liées à une violation du code de conduite et 29 concernaient à la fois une violation du code de conduite et une violation de la LSPSE. Ces plaintes ont donné lieu à 22 renvois à des médiateurs et à deux suspensions de permis, trois plaintes ayant été retirées par le plaignant. Les autres plaintes étaient soit non fondées, soit hors du champ d’application.

La plupart des violations du code de conduite impliquaient des allégations concernant l’utilisation de propos ou de gestes grossiers, abusifs ou insultants, qui seraient par ailleurs impolis envers un membre du public.

De plus, 72 plaintes concernaient uniquement des allégations de violation de la LSPSE. Sur un total de 187 plaintes, 41 ont été jugées hors du champ d’application.

Conformité et application

La DSPSE agit en amont en matière de conformité en communiquant clairement ses attentes et en fournissant une assistance, une orientation, une formation, ainsi que d’autres outils en matière de conformité, selon différentes méthodes accessibles, notamment :

• mises à jour du site Web
• notes à l’industrie
• échanges périodiques avec le secteur et des associations sectorielles
• discussions durant les contrôles et inspections sur place pour faciliter la mise en conformité

La DSPSE effectue des contrôles de conformité sur les lieux où des agents de sécurité sont employés, des inspections et des enquêtes auprès des agences d’agents de sécurité et d’enquêteurs privés titulaires de permis et des particuliers titulaires de permis. La registrateure ou le registrateur adjoint peut imposer des conditions, suspendre un permis ou le révoquer en raison d’une violation de la LSPSE ou de ses règlements.

Au début de 2022, la DSPSE a lancé un programme d’inspection régional qui a prévu deux inspecteurs supplémentaires pour surveiller les régions de l’Ouest et de l’Est combinées, qui – à l’exception de la région du Centre – ont la plus forte concentration d’agences en Ontario. Cet encadrement plus poussé des titulaires de permis et l’application de la conformité ont entraîné une augmentation des contrôles de conformité. En 2022–2023, 1 741 contrôles de conformité ont été menés, soit une augmentation de 160 % par rapport à 2021–2022.

En 2022–2023, la DSPSE a mené sept inspections conjointes avec d’autres organismes gouvernementaux, des organismes chargés de l’application des règlements municipaux et des services de police locaux pour cibler la non-conformité dans divers quartiers de divertissement. Cette initiative a permis à la DSPSE d’offrir une formation de première ligne aux titulaires de permis et aux propriétaires d’établissements de divertissement, ce qui a amélioré la visibilité de la DSPSE à titre d’organisme de réglementation dans toute la province et a accru la sensibilisation et le respect des exigences de la LSPSE.

Principaux faits et statistiques

Taux de conformité global du secteur

En 2022—2023, le taux de conformité du secteur parmi les agences titulaires de permis était de 70 %, soit une diminution de 18 % par rapport à 2021—2022. Cette baisse est largement attribuable à une campagne de conformité ponctuelle axée sur les programmes de formation, dans le cadre de laquelle 88 % des programmes contrôlés ont été jugés non conformes aux exigences du ministère.

Activités de conformité menées

En 2022–2023, les activités de conformité, notamment les inspections et les contrôles de conformité, ont augmenté de 91 % en raison du lancement du programme d’inspection régional, qui a permis de s’assurer que les particuliers et les agences de toute la province sont informés des exigences réglementaires et, le cas échéant, résolvent les problèmes de conformité dans un secteur en pleine croissance.

La LSPSE peut être appliquée par le dépôt d’accusations/d’avis d'infraction provinciale en vertu de la Loi sur les infractions provinciales à l’encontre des titulaires de permis qui ont enfreint la LSPSE et ses règlements.  Il y a eu une augmentation de 66 % du nombre d’avis d'infractions provinciale remis en raison de l’augmentation du nombre d’inspecteurs au sein de la DSPSE, ce qui s’est répercuté positivement sur la couverture et l’encadrement du secteur.

Ces problèmes sont généralement résolus par des inspections périodiques, des contrôles de conformité et des inspections des programmes de formation par la DSPSE.

Suspensions et révocations^{footnote 7[7]}

La registrateure ou le registrateur adjoint peut suspendre ou révoquer le permis d’un particulier ou d’une agence en cas de violation de la LSPSE ou de ses règlements.

Si un permis est suspendu et que sa révocation est envisagée, le particulier ou l’agence titulaire du permis peut se présenter devant la registrateure ou le registrateur adjoint pour exposer les raisons pour lesquelles le permis ne devrait pas être révoqué. Cette audience officielle permet au particulier ou à l’agence d’examiner les preuves à l’appui de la décision visant le permis, prise par la registrateure ou le registrateur adjoint, et de présenter ses propres preuves pour démontrer son aptitude à détenir un permis.

En 2022–2023, il y a eu six suspensions pour les infractions énumérées dans le Règlement de l’Ontario 37/08 : Droit à un permis – casier judiciaire vierge. De plus, huit permis de particuliers ont été révoqués, dont six impliquaient des accusations relativement aux infractions énumérées dans le même règlement.