1.0 Introduction

Le gouvernement de l’Ontario est engagé à mettre en place un gouvernement plus ouvert et plus transparent et à renforcer la responsabilisation des organismes qui reçoivent des fonds publics.

Le Conseil de gestion du gouvernement a publié cette directive en vertu de l’application de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic (partie V.1 – Plans d’activités).

2.0 Objet, application et portée

Cette directive vise à énoncer les exigences qui doivent être respectées par tous les organismes désignés du secteur parapublic1 lorsqu’ils préparent et publient en ligne leurs plans d’activités et d’autres documents commerciaux ou financiers comprenant l’information précisée.

Le but est d’offrir au public des renseignements commerciaux accessibles et cohérents.

Cette directive s’applique aux organismes désignés du secteur parapublic tels qu’ils sont définis dans la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic.

Tel qu’il est énoncé dans la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic, les organismes désignés du secteur parapublic doivent se conformer à cette directive2 . De plus, chaque entente de financement entre un organisme désigné du secteur parapublic et un ministère ou une agence du gouvernement de l’Ontario doit inclure les exigences de cette directive3 .

Lorsqu’une entente porte sur l’objet de cette directive, la présente directive prévaut sur les modalités concernées de l’entente s’il y a une contradiction ou une incohérence entre les deux4 .

De plus, cette directive sert d’instructions pour tous les autres organismes financés par des fonds publics5 . Ces autres organismes, même s’ils ne sont pas tenus de se conformer à cette directive, peuvent l’utiliser comme guide pour élaborer ou réviser la conception de leurs documents d’activités et les renseignements qu’ils fournissent au public.

1« Organismes désignés du secteur parapublic » tels qu’ils sont définis dans la Loi (art.1)

2 Tel qu’il est énoncé dans la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic (art. 13.1 [3])

3  Tel qu’il est énoncé dans la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic (art. 19)

4 Tel qu’il est énoncé dans la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic (art. 21 [1])

5 « Organisme financé par des fonds publics » tel que défini dans la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic (art. 1)

3.0 Principes

Cette directive est établie en fonction de trois principes clés.

Responsabilisation

Les organismes désignés du secteur parapublic sont responsables des fonds publics qu’ils utilisent pour offrir des programmes, des services et des infrastructures au nom du gouvernement de l’Ontario.

Transparence

Les organismes désignés du secteur parapublic sont transparents envers le public. Les renseignements qui portent sur les activités sont clairs, faciles à comprendre, disponibles et accessibles.

Optimisation des ressources

L’argent des contribuables est utilisé judicieusement et de manière responsable. Les organismes désignés du secteur parapublic démontrent, dans leurs renseignements et leurs documents d’activités, que les plans de programme et les activités sont gérés de manière responsable et dans l’intérêt du public.

4.0 Exigences obligatoires

Chaque organisme désigné du secteur parapublic doit préparer et publier sur son site Web des plans d’activités et d’autres documents commerciaux ou financiers. Les renseignements exigés dans chaque document sont énoncés ci-dessous.

Certains organismes désignés du secteur parapublic ont peut-être déjà les renseignements exigés dans des documents intitulés différemment, par exemple : les plans d’activités, les plans stratégiques, les ententes de responsabilité. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de renommer ou créer de nouveaux documents, tant que les renseignements requis sont présentés au public, tel qu’il est énoncé ci-dessous.

4.1 Renseignements figurant dans les plans d’activités

Les organismes désignés du secteur parapublic doivent afficher leurs plans d’activités qui comprennent au minimum les renseignements suivants :

  • le mandat et la direction stratégique de l’organisme;
  • un aperçu des programmes actuels et futurs et les activités principales;
  • les mesures de rendement et les objectifs.

4.2 Renseignements figurant dans les autres documents commerciaux ou financiers

Les organismes désignés du secteur parapublic doivent afficher d’autres documents commerciaux ou financiers qui comprennent au minimum les renseignements suivants :

  • une description des activités principales effectuées par l’organisme au cours de l’exercice financier précédent;
  • une analyse du rendement opérationnel;
  • une analyse des objectifs de rendement fondés sur les résultats et les extrants qui ont été atteints et des mesures à prendre s’ils ne l’ont pas été;
  • les états financiers vérifiés;
  • une analyse des risques et d’autres facteurs ayant une incidence sur le rendement et les résultats, notamment les plans d’atténuation pour lesquels le rendement et les résultats n’ont pas été atteints; et
  • une analyse du rendement financier, y compris les écarts entre les résultats financiers réels et les montants inscrits au budget ou prévus pour l’exercice précédent.

Le rapport annuel d’un organisme peut être utilisé pour satisfaire cette exigence s’il comprend ces renseignements.

4.3 Délais de publication

Les renseignements exigés au point 4.1 doivent être publiés chaque année au cours des six premiers mois du début de l’exercice financier de l’organisme.

Les renseignements exigés au point 4.2 doivent être affichés chaque année au cours des six mois qui précèdent la fin de l’exercice financier de l’organisme.

Dans des circonstances exceptionnelles, le président du Conseil du Trésor ou du Conseil de gestion du gouvernement peut fixer d’autres dates pour la publication des documents.

États financiers vérifiés

Les organismes désignés du secteur parapublic qui figurent dans les états financiers consolidés de la province et ceux dont l’exercice se termine le 31 mars doivent afficher leurs états financiers vérifiés au plus tard à la date de diffusion des comptes publics de l’Ontario.

4.4 Accès

Tous les documents et les renseignements exigés dans cette directive doivent être présentés sur la même page Web du site de l’organisme. Les organismes peuvent devoir créer une page Web qui dirige les visiteurs vers les renseignements concernant la responsabilisation exigés dans cette directive.

Il est recommandé que la page Web consacrée comprenne un lien vers les renseignements portant sur la responsabilisation des organismes du secteur parapublic sur Ontario.ca. Ce lien dirigera le public vers des renseignements utiles au sujet des exigences en matière de responsabilisation qu’ont les organismes désignés du secteur parapublic.