Directive du ministre

À l’intention de la société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité

Je soussigné, Todd Smith, ministre de l’Énergie, enjoint par les présentes à la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), en vertu de l’article 25.32 de la Loi de 1998 sur l’électricité (la « Loi »), en ce qui a trait à l’acquisition de services d’électricité capables d’établir une gestion améliorée de la demande, d’assurer le fonctionnement fiable du réseau d’électricité de l’Ontario tout en offrant des options de tarification innovantes aux consommateurs pour ces services.

Contexte

Dans le cadre de l’engagement du gouvernement de proposer des taux d’électricité concurrentiels et d’élargir les choix pour les consommateurs, le gouvernement souhaite examiner diverses structures de tarification qui encouragent les consommateurs à réduire leur consommation d’électricité pendant les heures de pointe et ont le potentiel de produire des avantages pour le réseau d’électricité.

Après les programmes pilotes très efficaces de la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) concernant des taux résidentiels pour les consommateurs assujettis à la grille tarifaire réglementée, qui ont souligné les avantages pour le réseau d’autres structures de tarification, le gouvernement a exigé que la CEO mette en place un tarif de nuit très bas pour les consommateurs résidentiels. Une fois ce nouveau tarif en place, les consommateurs auront plus de choix et les propriétaires d’habitations, les exploitations agricoles et les petites entreprises auront d’autres options pour réduire leurs factures d’électricité. Les changements visent aussi à soutenir la décarbonation du réseau d’électricité, à réduire la demande d’électricité aux heures de pointe et à préparer le terrain à l’adoption de véhicules électriques.

Dans la même optique, le gouvernement propose de mettre en place des programmes pilotes de tarification dynamique pour les moyennes entreprises, les exploitations agricoles de taille moyenne et les petits clients industriels afin de tester d’autres structures de tarification. Ces programmes pilotes portent le nom de « Class B Dynamic Pricing » (programmes pilotes de tarification dynamique pour les consommateurs de catégorie B). De la même façon que les programmes pilotes de taux résidentiels pour les consommateurs assujettis à la grille tarifaire réglementée ont éclairé la mise en œuvre d’un tarif d’électricité de nuit très bas, les programmes pilotes de tarification dynamique pour les consommateurs de catégorie B devraient permettre au gouvernement d’évaluer l’efficacité d’autres options de tarification susceptibles d’être bénéfiques pour le réseau d’électricité tout en réduisant les frais d’électricité pour cette catégorie de consommateurs.

En novembre 2021, j’ai envoyé une lettre au président du conseil de la Commission de l’énergie de l’Ontario pour lui demander que la Commission collabore avec la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) à l’élaboration d’un plan de conception et de mise en œuvre des programmes pilotes de tarification dynamique pour les consommateurs de catégorie B qui ne sont pas assujettis à la grille de tarification réglementée.

Avec mon appui, en juillet 2022, la CEO, de concert avec la SIERE, a commencé à consulter les intervenants au sujet des programmes pilotes de tarification dynamique. Les avantages de ces programmes pour la gestion de la demande d’électricité devraient provenir des promoteurs retenus qui concluraient des contrats avec la SIERE, après une évaluation menée par la SIERE et la CEO.

Directive

En conséquence, en vertu du pouvoir que me confère l’article 25.32 de la Loi, j’ordonne par les présentes à la SIERE ce qui suit :

  1. La SIERE travaillera avec la CEO à l’évaluation des propositions soumises aux fins de l’initiative de programmes pilotes de tarification dynamique pour les consommateurs d’électricité de catégorie B qui ne sont pas assujettis à la grille tarifaire réglementée (« programmes pilotes pour la catégorie B ») pour veiller à ce qui suit :
    1. Chaque programme pilote pour la catégorie B a le potentiel d’apporter des avantages manifestes au réseau d’électricité en améliorant la gestion de la demande d’électricité de façon à réduire les coûts de production pour tous les consommateurs, à longue échéance, grâce à une baisse de la consommation pendant les heures de pointe;
    2. Les programmes pilotes pour la catégorie B comprennent des options de tarification dynamique, qui pourraient être offertes à plus grande échelle à d’autres consommateurs d’électricité de catégorie B qui ne sont pas assujettis à la grille tarifaire réglementée, dans l’objectif d’améliorer la gestion de la demande par la fourniture de signaux de prix plus efficaces.
  2. La SIERE conclura des contrats d’approvisionnement avec des promoteurs retenus pour les programmes pilotes pour la catégorie B après les évaluations susmentionnées et la sélection des candidats. La SIERE structurera ses activités en matière d’approvisionnement pour les programmes pilotes pour la catégorie B de manière à ce que les contrats prennent fin au plus tard le 31 décembre 2026.
  3. La SIERE veillera à ce que montant total versé aux promoteurs retenus pour les programmes pilotes pour la catégorie B ne dépasse pas 40 millions de dollars pendant toute la durée des programmes pilotes pour la catégorie B.
  4. La SIERE veillera à ce que les contrats d’approvisionnement prévoient tous les droits et autorisations nécessaires pour lui permettre de recevoir des promoteurs des données et renseignements liés aux programmes pilotes pour la catégorie B, et de communiquer ces données et renseignements à la CEO et au ministère de l’Énergie, sous une forme anonymisée ou compilée selon les besoins. Les données et renseignements liés aux programmes pilotes pour la catégorie B que les promoteurs fourniront à la SIERE comprendront, entre autres, des données et renseignements sur l’évaluation des taux, des grilles tarifaires et d’autres résultats des programmes pilotes pour la catégorie B, comme la consommation d’électricité des participants aux programmes pilotes pour la catégorie B et les données sur le règlement financier pour les programmes pilotes pour la catégorie B.

Dispositions générales

La présente directive entre en vigueur à la date de sa publication.

Décret 1740/2022