Directive du ministre

À : la société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité

Je, Glenn Thibeault, ministre de l’Énergie, donne par les présentes la directive suivante à la Société indépendante d’exploitation du réseau (« SIERE ») en vertu du paragraphe 25.30(1) de la Loi de 1998 sur l’électricité :

La SIERE doit me présenter au plus tard le 31 janvier 2018, un plan de mise en œuvre donnant un aperçu des mesures que la SIERE compte prendre pour mettre en œuvre les buts et les objectifs énoncés dans le document Garantir l’équité et le choix. Le plan doit refléter le contenu des chapitres pertinents de Garantir l’équité et le choix et intégrer les mesures qui démontrent clairement la façon dont la SIERE prévoit mettre en œuvre les examens des politiques, processus et programmes énumérés ci-dessous. Le plan de mise en œuvre devrait préciser entièrement les jalons clés de la mise en œuvre pour chaque initiative, fournir des détails suffisants sur le processus et l’échéancier, et présenter les résultats escomptés.

Le plan de mise en œuvre devrait aussi inclure la façon dont la SIERE collaborera avec le public, les collectivités autochtones et les intervenants, y compris les sociétés de transport et de distribution d’électricité et les grands consommateurs d’électricité, dans le cadre des examens des politiques, des processus et des programmes énumérés ci-dessous.

  1. Soutenir les capacités et le leadership des Autochtones

    En ce qui a trait à l’objectif du gouvernement de l’Ontario de soutenir les occasions locales dans le secteur de l’électricité pour les Premières nations et les Métis et d’améliorer la disponibilité des programmes de conservation d'énergie pour les Premières nations et les Métis, la SIERE doit :

    1. Examiner et proposer des options pour améliorer les programmes de soutien actuellement offerts par la SIERE aux Premières nations et aux Métis, dans l’objectif de mieux harmoniser les programmes avec les besoins et les intérêts de la collectivité. Les options proposées doivent comprendre des activités reliées à la mise en œuvre de plans communautaires de consommation d’énergie et seront fondées sur la participation des Premières nations et des Métis.
    2. Préparer un rapport sur les options pour améliorer les programmes de conservation d'énergie, et l’accès aux programmes, pour les Premières nations et les Métis, y compris les collectivités desservies par des sociétés d’énergie indépendantes. Ce rapport comprendra une évaluation des programmes existants offerts aux termes du Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie et du cadre de gestion axée sur la demande (GAD), en plus des programmes de soutien d’énergie. L’échéance du rapport doit correspondre à l’examen semestriel du Cadre stratégique de priorité à la conservation de l’énergie et sera fondée sur la participation des Premières nations et des Métis.
  2. Encourager un secteur innovateur

    En ce qui a trait aux objectifs du gouvernement de l’Ontario de moderniser le réseau d’électricité et d'éliminer les obstacles à l’innovation, la SIERE doit :

    1. Développer un programme pour soutenir un certain nombre de projets de démonstration de production distribuée d’énergie renouvelable novateurs, situés stratégiquement et jumelés avec d’autres ressources d’énergie distribuées et des technologies du réseau intelligent, en plus des projets de démonstration de facturation nette virtuelle.  Le programme sera administré par la SIERE, et façonnera la modernisation future du réseau et les politiques de facturation nette, soutiendra l’interopérabilité du réseau et s’ajustera au renouvellement du marché.
    2. En collaboration avec la Commission de l’énergie de l’Ontario, examiner les règles du marché, les codes de l’industrie ainsi que la réglementation afin de déterminer les obstacles potentiels à la juste concurrence pour le stockage d’énergie avec d’autres technologies dans la prestation de services et, selon le cas, proposer des stratégies d’atténuation.
    3. Définir des options pour les projets pilotes qui évaluent les avantages  pour le réseau d’électricité, les coûts ainsi que les réductions des émissions de GES associés à l’utilisation de l’électricité pour créer de l’hydrogène.
  3. Offrir un réseau souple et efficace

    En ce qui a trait aux objectifs du gouvernement de l’Ontario de voir à faire en sorte qu'il y ait un réseau d’énergie souple offrant efficacité et valeur aux consommateurs, d’améliorer la fiabilité, de repérer les priorités régionales et d’assurer la participation du public dans le secteur de l’électricité, la SIERE doit :

    1. Élaborer un processus officiel de planification de système en vrac qui veille à ce que les solutions soient définies de manière transparente à mesure que les besoins apparaissent.  Le processus doit aussi comprendre une approche coordonnée, rentable, à long terme au remplacement des actifs de transport en fin de vie, afin de mieux coordonner les investissements avec le réseau d’électricité et les conditions et besoins du marché, y compris relativement à l’opérabilité et à la résistance du réseau, à l’intégration des ressources énergétiques distribuées et à la fiabilité pour le client. Ce faisant, la SIERE doit demander des renseignements, au besoin, aux propriétaires d’actifs de transport.
    2. Élaborer un processus de sélection de transporteurs ou d’acquisition en matière de transport qui est concurrentiel, transparent, efficace et en mesure de répondre aux besoins changeants en matière de politique et à ceux du marché et du réseau. En plus d’autres détails que la SIERE juge appropriés, la SIERE peut inclure ce qui suit dans son plan de mise en œuvre :
      • La définition de projets pilotes particuliers, si certains sont adéquats, devant être choisis en fonction de la pertinence de leur taille, de leur portée et de l'échéancier des besoins pour un processus de sélection ou d’acquisition concurrentiel;
      • Une stratégie de mise en œuvre comprenant des dates repères et des objectifs principaux, qui prend en considération la tension concurrentielle, la transparence, la participation des communautés autochtones dans le secteur et d’autres facteurs que la SIERE juge pertinents;
      • La prise en considération de l'option d’un processus progressif adapté à la complexité du projet;
      • La détermination de modifications potentielles aux lois, règlements, politiques ou programmes qui soutiendraient la mise en œuvre des processus de sélection de transporteurs ou d’acquisition proposés.
    3. Examiner le processus de planification régional et en faire rapport, en tenant compte des leçons apprises, et fournir des options et des recommandations.  La SIERE peut utiliser des processus existants et des groupes de travail lors de son examen et consulter des intervenants et experts et, en plus d’autres détails que la SIERE juge appropriés, elle doit :
      • Définir les obstacles à la mise en œuvre de solutions rentables sans fil telles que la conservation d'énergie et la gestion de la demande et les ressources énergétiques distribuées, et fournir des options pour faire tomber de telles barrières, y compris des modifications législatives ou réglementaires potentielles, ainsi que des options pour gérer la capacité de la société de distribution locale;
      • Proposer des approches pour améliorer l’intégration de la planification régionale avec le système en vrac, la distribution et la planification énergétique communautaire, et des approches pour assurer une harmonisation avec les approches axées sur le marché;
      • Inclure la prise en considération d'une planification améliorée pour remplacer les actifs de transport qui sont en fin de vie;
      • Proposer des approches pour simplifier le processus de planification régionale.
    4. Examiner ses critères techniques utilisés pour évaluer la fiabilité pour le client afin de définir et d’évaluer des options en vue d'améliorations aux zones locales, et en faire rapport.  En plus d’autres détails que la SIERE juge appropriés, la SIERE doit tenir compte des améliorations potentielles au critère de rétablissement de la charge pour le client, y compris dans les zones éloignées, ainsi que du coût et du financement de tout changement proposé, y compris les répercussions sur les consommateurs d’électricité, les services publics de distribution et de transport et autres intervenants.

Décret 2121/2017