Directive du ministre

À : la commission de l’énergie de l’ontario

Je, Glenn Thibeault, ministre de l’Énergie, donne par les présentes la directive suivante à la Commission de l’énergie de l’Ontario (« CEO » ou « Commission ») en vertu du paragraphe 25.30 (2) de la Loi de 1998 sur l’électricité :

La CEO doit me présenter, au plus tard le 31 janvier 2018, un plan de mise en œuvre contenant les grandes lignes des mesures que la CEO prévoit prendre afin de mettre en œuvre les buts et objectifs énoncés dans le document Garantir l’équité et le choix relativement aux questions relevant de la compétence de la CEO. Le plan devra refléter le contenu des chapitres pertinents de Garantir l’équité et le choix et inclure des mesures qui démontrent clairement la façon dont la CEO prévoit mettre en œuvre les examens des politiques, processus et autres initiatives énumérés ci-dessous. Le plan de mise en œuvre devrait préciser entièrement les jalons clés de la mise en œuvre pour chaque initiative, fournir des détails suffisants sur le processus et l’échéancier, et présenter les résultats escomptés.

Le plan de mise en œuvre devrait aussi inclure, conformément aux exigences liées à la consultation prescrites de la CEO, la façon dont la CEO collaborera avec les parties intéressées visées ou touchées, y compris les collectivités autochtones, les entités réglementées et les consommateurs.

  1. Offrir de l’efficacité et de la valeur

    En ce qui a trait à l’objectif du gouvernement de l’Ontario d’offrir de l'efficacité et de la valeur aux consommateurs :

    1. Compte tenu de l’approche de la Commission axée sur le rendement à l'égard de la réglementation des transporteurs et distributeurs d’électricité (« services publics »), examiner et identifier des mesures afin de renforcer la responsabilité et la communication des services publics concernant les questions relatives à la qualité du service soulevées par leurs clients, y compris, mais sans s'y limiter, la fiabilité pour les clients et la qualité de l'électricité.  Ce faisant, la Commission doit tenir compte de la transparence, de la réceptivité à l’égard des clients, de l'efficacité et de la rentabilité, en plus des autres principes que la Commission juge pertinents.
    2. Examiner et cibler des mesures visant à rechercher des occasions de faire progresser la modernisation rentable du secteur de l’électricité ontarien.  Les occasions à examiner comprennent, sans s'y limiter :
      • Des solutions rentables de réseau intelligent et de technologie sans fil;
      • La gestion active du réseau et la participation des clients;
      • Des mesures d’efficacité énergétique pour les réseaux de distribution.

      Ce faisant, la Commission doit tenir compte de la question de la diffusion des avantages pouvant découler de ces mesures et d’autres investissements dans les réseaux de distribution.

    3. Évaluer les débouchés et favoriser ceux pouvant réduire les coûts et offrir de la valeur aux clients, et repérer les obstacles au développement des ressources énergétiques distribuées, tels que le stockage d’énergie, à une échelle et à des endroits offrant de la valeur aux clients ainsi qu’aux systèmes de distribution en vrac et locaux.
    4. À la réception des recommandations de la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE) concernant son examen du processus de planification régionale fournies à la suite de la directive datée du 26 octobre 2017 que le ministre a donnée à la SIERE, la CEO doit identifier des mesures appropriées pour mettre en œuvre de tels changements afin d’améliorer les processus régionaux de planification des services publics.
      • Examiner et cibler des mesures afin d’encourager l'adoption d’approches coordonnées et à long terme de la part de propriétaires d'actifs relativement au remplacement d’installations de transmission et de distribution à la fin de leur durée de vie utile.
  2. Garantir une énergie abordable et accessible

    En ce qui a trait à l’objectif du gouvernement de l’Ontario de garantir une énergie abordable et accessible :

    1.  Identifier les domaines où d’autres pouvoirs ou des outils plus efficaces pourraient améliorer la capacité de la Commission de réglementer le secteur dans l’intérêt public, notamment sa capacité de :
      • Réduire les coûts pour les usagers, que ce soit directement ou indirectement, par exemple en permettant un examen plus efficace et proportionné des demandes des services publics;
      • Protéger les consommateurs dans le secteur du gaz naturel;
      • Réduire les coûts et trouver des gains d’efficacité dans le secteur de la distribution, comme les services partagés entre les sociétés locales de distribution.
    2. Examiner et cibler des mesures visant à renforcer la protection des consommateurs relativement aux activités de fournisseurs de compteurs divisionnaires d'unité.
  3. Renforcer l’engagement envers la conservation de l'énergie et l’efficacité énergétique

    En ce qui a trait à l’objectif du gouvernement de l’Ontario de renforcer la conservation de l'énergie et l'efficacité énergétique: 

    1. Aller de l'avant avec la mise en œuvre de la vision proposée dans la feuille de route de la grille tarifaire réglementée de la CEO, y compris en tenant compte
      • De nouvelles structures de prix qui offrent plus de contrôle aux consommateurs, qui permettent à ceux-ci de réagir plus facilement aux signaux en matière de prix et qui les incitent à le faire.
      • Des outils pour améliorer les connaissances et la compréhension des consommateurs à l'égard du secteur de l’énergie.
  4. Relever le défi du changement climatique

    En ce qui a trait à l’objectif du gouvernement de l’Ontario de relever le défi du changement climatique :

    1. De concert avec l’examen mené en vertu de l'article 1, examiner les approches permettant aux services publics d’intégrer des occasions rentables favorisant l’adaptation au changement climatique dans leurs processus de planification et leurs activités, et donner des conseils aux services publics à cet égard, au besoin.
    2. Étudier et cibler des mesures visant à générer des occasions rentables pour les distributeurs d’électricité afin de faciliter l’accès aux infrastructures intelligentes de recharge résidentielles pour véhicules électriques.
  5. Encourager un secteur innovateur

    En ce qui a trait à l’objectif du gouvernement de l’Ontario d'encourager un secteur innovateur :

    1. En prenant les mesures mentionnées aux articles 1 à 4, envisager d'autres occasions d'encourager une culture d’innovation dans le secteur de la distribution d’électricité.
    2. Examiner et cibler des occasions afin que les services publics rehaussent leurs plans de modernisation ou d’innovation, tout en continuant de planifier leurs réseaux en fonction des attentes de la Commission en matière de gestion efficace et rigoureuse des actifs.

Décret 2122/2017