Directive en matière de politique concernant les programmes de formation offerts en ligne ou en mode hybride

Directive en matière de politique aperçu

L'aperçu suivant résume cette directive en matière de politique. Lire la directive officielle.

Cette directive a été établie par le surintendant des collèges d'enseignement professionnel afin de déterminer comment un collège d'enseignement professionnel doit fonctionner lorsqu'il s'agit de former des étudiants en utilisant un format de prestation en ligne plutôt qu'un format de prestation en personne.

La directive en matière de politique stipule : 

• Les collèges d'enseignement professionnel doivent fournir des détails sur leurs programmes en ligne lorsqu'ils demandent l'approbation de leur programme auprès du ministère.
• Les collèges d'enseignement professionnel doivent confirmer qu'ils fonctionneront conformément aux exigences du surintendant ( les normes pour la prestation en ligne et hybride ) en signant une attestation qui constitue une entente avec le ministère.
  Remarque :  Le modèle d'attestation est disponible lorsque les collèges d'enseignement professionnel inscrits demandent l'approbation du programme.
• Les collèges d'enseignement professionnel doivent informer les étudiants des particularités du travail en ligne, et de la manière dont il diffère du travail en personne, notamment en ce qui concerne les exigences techniques, les préoccupations en matière de sécurité, le soutien des étudiants et les répercussions sur les horaires. Ces renseignements doivent être ajoutés au contrat de l'étudiant au moment de son inscription, et l'étudiant doit accuser réception des renseignements en signant une attestation de l'étudiant.

Toute directive en matière de politique établit des exigences légales qui sont contraignantes et qui doivent être suivies par les exploitants de collèges d'enseignement professionnel. Le non-respect des exigences pourrait mener à la prise de mesures d'application par le surintendant.

Directive en matière de politique

Autorité

L'alinéa 53(1)(a) de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario autorise la surintendante ou le surintendant à fixer, par voie de directive en matière de politique, les normes applicables aux programmes de formation professionnelle ou à des catégories de ces programmes.

Selon le paragraphe 53(2) de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario, les directives en matière de politique établies par la surintendante ou le surintendant des collèges d'enseignement professionnel constituent des exigences prévues par la loi qui lient tous les collèges d'enseignement professionnel, lesquels doivent respecter ces directives et être exploités conformément à elles.

Date d'entrée en vigueur : 14 mars 2022

Autorisation des programmes

Selon le paragraphe 23(1) de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario, la surintendante ou du surintendant des collèges d'enseignement professionnel doivent autoriser les programmes de formation professionnelle offerts par les collèges d'enseignement professionnel pour que les collèges puissent les offrir. Les collèges d'enseignement professionnel qui souhaitent faire autoriser des programmes offerts en ligne ou en mode hybride doivent soumettre à la surintendante ou au surintendant une demande d'autorisation de programme qui respecte les exigences obligatoires présentées ci-dessous et qui comprend les documents à l'appui énumérés ci-dessous.

Exigences obligatoires

Pour recevoir l'autorisation de la surintendante ou du surintendant, les collèges d'enseignement professionnel doivent respecter les normes relatives aux programmes énoncées dans la section Normes sur la prestation en ligne et hybride ci-dessous.

Les demandes d'autorisation de programme doivent contenir les éléments suivants : 

• les renseignements sur la prestation en ligne ou hybride dans toutes les sections pertinentes de la demande
• une copie de l'Attestation de prestation en ligne et hybride, remplie et signée par la personne signataire autorisée du collège

• une copie de la reconnaissance de l'élève que le collège d'enseignement professionnel demandera à ses élèves d'effectuer et qui énonce les divulgations et les mesures de soutien obligatoires pour les personnes inscrites aux programmes offerts en ligne ou en mode hybride.

  Remarque : Les collèges d'enseignement professionnel peuvent se servir de l'exemple fourni dans le document Reconnaissance de l'élève–prestation en ligne et hybride, ou créer leur propre contrat d'élève qui comprendra les mêmes divulgations et mesures de soutien obligatoires que celles énoncées dans ce document. La reconnaissance doit être effectuée par l'élève au moment de la signature du contrat.

Exécution

Selon le paragraphe 24(1) de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario, le surintendant peut retirer l'approbation accordée à un collège d'enseignement professionnel s'il croit que le programme ne respecte pas les conditions établies. Si un collège d'enseignement professionnel ne respecte pas la présente directive, l'une ou l'ensemble des mesures d'exécution suivantes pourront être prises : 

• délivrance d'un avis de retrait de l'approbation d'un programme
• prise d'une ordonnance d'observation ou d'une ordonnance de ne pas faire
• demande d'une ordonnance de ne pas faire auprès d'un tribunal
• proposition de révoquer une inscription ou de ne pas la renouveler
• dépôt d'une poursuite pour une infraction à la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario

Normes pour la prestation en ligne et hybride

Aperçu des normes

L'aperçu suivant résume les exigences pour la formation professionnelle en ligne. Lire la liste complète.

Les exigences portent sur des aspects importants de la prestation, notamment : 

• Plateformes d'apprentissage
  La technologie utilisée pour transmettre le contenu des programmes aux étudiants qui ne participent pas en personne doit être fiable, souple, accessible et sécuritaire.
• Identité des étudiants
  Les renseignements personnels et l'identité des étudiants doivent être protégés et chaque étudiant doit être validé lorsqu'il travaille en ligne.
• Orientation et formation
  Les exigences en matière de soutien technique et d'orientation pour assurer la réussite des étudiants en ligne.
• Interactivité
  Les étudiants doivent avoir une expérience postsecondaire stimulante pour optimiser leur potentiel d'apprentissage.
• Droits d'auteur, permis et autorisations
  Les programmes en ligne doivent être conformes à toutes les lois qui s'appliquent à la documentation fournie, comme les exigences en matière de droits d'auteur ou de permis.
• Matériel de formation
  Les collèges d'enseignement professionnel doivent indiquer clairement le type d'appareil nécessaire pour suivre ou présenter leur programme en ligne, ou fournir le matériel aux étudiants et au personnel.
• Partenaires tiers de prestation de programmes
  Si un collège d'enseignement professionnel collabore avec un organisme pour créer le contenu du programme, il demeure responsable du programme.

Normes pour la prestation

Les collèges d'enseignement professionnel qui souhaitent faire autoriser des programmes offerts en ligne ou en mode hybride doivent s'engager à respecter les exigences minimales présentées ci-dessous en remplissant l'Attestation de prestation en ligne et hybride et en la soumettant avec leur demande d'autorisation de programme.

L'attestation est une déclaration officielle par laquelle un collège garantit qu'il respecte les exigences minimales énoncées dans la présente directive en matière de politique.

Remarque : Le modèle d'attestation est disponible lorsque les collèges d'enseignement professionnel inscrits demandent l'approbation du programme.

Un collège qui fournit une fausse attestation de respect des exigences énoncées ci-dessous peut s'exposer à des mesures d'exécution prévues par la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario. Quiconque fournit de faux renseignements dans une demande d'autorisation de programme commet une infraction à la Loi.

La surintendante ou le surintendant peut demander des documents à l'appui des faits attestés dans le contexte de la surveillance ministérielle des collèges d'enseignement professionnel et des programmes de formation professionnelle. Les documents à l'appui doivent être fournis sur demande.

Plateformes d'apprentissage

Remarque :  La « plateforme d'apprentissage » désigne une technologie de programme ou un logiciel de programme spécifiquement destiné à l'apprentissage en ligne et ne désigne pas un logiciel, une application ou un programme informatique devant être utilisé pour effectuer des tâches prévues dans le cadre de l'apprentissage en personne. Par exemple, si tous les élèves, autant les élèves qui suivent le cours en ligne ou que les élèves qui suivent le cours en personne, doivent utiliser un certain programme pour préparer un rapport, créer un schéma ou remplir une feuille de calcul, ce programme n'est pas une plateforme d'apprentissage.

Exigences minimales

1. Les plateformes d'apprentissage doivent être fiables et flexibles pour que les élèves puissent accéder au contenu du cours au moment qui leur convient.

• Toute plateforme d'apprentissage en ligne sur laquelle le contenu ou le matériel du programme est stocké ou qui est prévue pour les communications ou le renforcement des compétences dans le cadre du programme doit être accessible au moins 18 heures par jour, tous les jours. Cette exigence s'applique aux plateformes d'apprentissage en ligne et non à l'enseignement synchrone offert par le personnel.
• Les technologies et les logiciels d'apprentissage en ligne doivent être pris en charge au moins deux ans après la date de la demande d'autorisation du programme. Si une technologie ou un logiciel n'est plus pris en charge, un plan de mise hors service doit être établi et une demande d'autorisation de modification du programme doit être soumise à la surintendante ou au surintendant. Si un collège d'enseignement professionnel souhaite continuer d'utiliser une ancienne technologie ou un ancien logiciel à des fins historiques ou autres, la surintendante ou le surintendant peut lui demander de justifier cette utilisation.
• Les logiciels de vidéoconférence doivent offrir les fonctions suivantes  :  verrouillage de réunion, salle d'attente et possibilité d'expulser, de suspendre ou de signaler une participante ou un participant.
• Le matériel audio et vidéo requis doit se limiter à une carte son, à des haut-parleurs et à un lecteur vidéo de base, sauf si les résultats et les objectifs d'apprentissage justifient les exigences supplémentaires.
• Le matériel audio et vidéo requis doit être compatible avec de multiples systèmes d'exploitation et requérir un plugiciel standard gratuit, sauf si les résultats et les objectifs d'apprentissage justifient les exigences supplémentaires.
• Autant que possible, les interruptions planifiées de service qui perturbent l'accès utilisateur doivent être annoncées 24 heures à l'avance et se dérouler en dehors de la période quotidienne pendant laquelle les élèves ont accès.
• Chaque élève doit disposer d'un accès utilisateur individuel lui donnant accès seulement aux fonctions qui lui sont destinées de toute plateforme sur laquelle le contenu ou le matériel du programme est stocké ou plateforme qui est prévue pour les communications ou le renforcement des compétences dans le cadre du programme.
• Les élèves potentiels doivent pouvoir accéder à un exemple de la plateforme d'apprentissage avant leur inscription.
• L'accès à la plateforme d'apprentissage en ligne ne doit pas être limité à un nombre de personnes inférieur au nombre d'utilisateurs possible ( administrateurs, membres du personnel enseignant et élèves ) pendant la période quotidienne d'accès.

2. Du soutien technique et administratif doit être offert pour les plateformes d'apprentissage.

• Les collèges d'enseignement professionnel doivent offrir à tout élève inscrit à un programme offert en ligne ou en mode hybride les coordonnées et l'horaire d'au moins un membre du personnel administratif : 
  • qui possède les connaissances et les compétences techniques nécessaires pour offrir un soutien de base concernant la navigation sur les plateformes d'apprentissage de tous les programmes et leur utilisation;
  • qui assume la responsabilité d'aider les élèves et le personnel enseignant et de communiquer avec des spécialistes si un problème de technologies de l'information ( TI ) ne peut être résolu autrement;
  • dont la charge de travail lui permet, dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la demande de soutien, d'aider les élèves et le personnel enseignant confrontés à des problèmes de TI complexes.
• Du personnel qualifié doit offrir aux élèves qui attendent la résolution d'un problème de TI un enseignement par un autre mode de prestation afin que ces élèves puissent continuer leur apprentissage.

3. Les collèges d'enseignement professionnel doivent avoir des protocoles et des politiques concernant les atteintes à la sécurité.

• Les collèges d'enseignement professionnel doivent créer ou mettre à jour leurs protocoles et politiques concernant les atteintes à la sécurité.
• Les protocoles et les politiques concernant les atteintes à la sécurité doivent s'appliquer à toutes les bases de données et à toutes les plateformes utilisées pour l'enseignement en ligne ou hybride. Ces protocoles et politiques doivent décrire le processus d'enquête sur les atteintes à la sécurité et le processus de prévention connexe.
• Des ententes de confidentialité doivent être en place pour l'ensemble du personnel utilisant les bases de données et plateformes servant à l'enseignement en ligne ou hybride.

4. Les plateformes d'apprentissage doivent comprendre des mécanismes de sécurité permettant de protéger le contenu de cours et les renseignements personnels des élèves qui sont stockés sur la plateforme.

• Si des renseignements personnels sont recueillis dans le cadre de l'utilisation de plateformes d'apprentissage servant à l'enseignement en ligne ou hybride, un avis de collecte de renseignements doit être envoyé aux personnes qui utilisent la plateforme (élèves, personnel enseignant, administratrices et administrateurs, etc.) concernant la collecte, l'utilisation, la conservation et la divulgation de leurs renseignements personnels. Tout avis de collecte de renseignements existant doit être mis à jour de manière à inclure une référence aux plateformes d'apprentissage en ligne et aux données stockées sur ces plateformes.
• Les collèges d'enseignement professionnel doivent effectuer une surveillance régulière des services de stockage des renseignements pour vérifier qu'aucun accès non nécessaire ne soit autorisé (par exemple, pour supprimer les anciens comptes utilisateurs et les comptes inutilisés ou réévaluer les autorisations requises). Tout renseignement nécessaire sur une utilisatrice ou un utilisateur doit être sauvegardé et stocké de manière à être accessible uniquement par les administratrices et administrateurs afin de respecter les obligations liées à la conservation des dossiers (par exemple, cahiers des présences).
• Toute plateforme ou base de données d'apprentissage servant à l'enseignement en ligne ou hybride doit être dotée de fonctions de cryptage pour les courriels et les documents stockés, si de telles fonctions existent.
• Les collèges d'enseignement professionnel doivent adapter l'accès utilisateur aux fonctions et aux pouvoirs particuliers de la personne qui utilise la plateforme ou la base de données.
• Les mises à jour et les nouveaux correctifs des plateformes ou des bases de données d'apprentissage doivent être installés sur une base régulière afin de garantir que les technologies utilisées tirent parti des plus récents mécanismes de sécurité.

5. Les plateformes d'apprentissage et les ressources internes doivent incorporer des éléments de conception dans le but d'améliorer l'accessibilité pour une grande variété d'apprenantes et d'apprenants.

• Le contraste visuel entre la couleur du texte et l'arrière-plan, l'utilisation de polices d'écriture non décoratives, l'usage approprié de la mise en évidence typographique (par exemple, le gras, le soulignement ou le changement de couleur) ainsi que l'usage approprié des blancs et de l'alignement sont des exemples d'éléments de conception qui doivent être incorporés pour améliorer l'accessibilité.
• Les documents de programme fournis pour soutenir l'apprentissage en ligne ou hybride doivent énoncer les mesures de soutien ou le contenu de substitution qui peuvent, sur demande, être mis à la disposition des apprenantes et des apprenants ayant besoin d'adaptations.

Identité des élèves

Exigences minimales

1. Les collèges d'enseignement professionnel doivent mettre en place un système de vérification de l'identité des élèves.

• Un ID utilisateur et un mot de passe sécurisés doivent être attribués aux élèves qui peuvent accéder de façon autonome aux plateformes d'apprentissage fournies par les collèges d'enseignement. Si l'identité de l'élève n'a pas déjà été vérifiée à l'inscription, le collège d'enseignement professionnel doit la valider et la consigner avant de fournir un ID utilisateur et un mot de passe à l'élève. Si l'élève n'est pas en mesure de fournir une photo d'identité dans le cadre de ce processus de vérification, une confirmation en personne ou une confirmation synchrone en ligne sera requise. Les élèves seront invités à se connecter à la plateforme d'apprentissage au début de chaque session en ligne.
• Si l'élève ne peut pas accéder à la plateforme de façon autonome, une confirmation visuelle ou audio de son identité doit être effectuée au début de chaque séance d'apprentissage synchrone en ligne.
• Les mots de passe et les justificatifs d'identité de l'élève doivent rester confidentiels, et il est interdit à l'élève de laisser des tiers effectuer les évaluations en ligne à sa place. L'élève doit être informé de cette attente par le collège d'enseignement professionnel et en prendre acte au moment de son inscription.

2. Les collèges d'enseignement professionnel doivent prévoir une méthode sécurisée pour les évaluations des élèves, y compris pour les évaluations asynchrones.

• Les évaluations écrites doivent être transmises par une voie sécurisée accessible uniquement par l'élève et le membre du personnel enseignant concernés (courriel, boîte de réception sécurisée sur la plateforme d'apprentissage, service infonuagique sécurisé comme un service de stockage et de partage de fichiers ou Dropbox).
• Les évaluations en ligne d'interaction synchrone doivent être réalisées en personne ou dans un environnement permettant d'obtenir une confirmation visuelle de la présence de l'élève (au moyen d'une caméra).
• Les mots de passe et les noms utilisateurs doivent rester confidentiels, et il est interdit à l'élève de laisser des tiers effectuer les évaluations en ligne à sa place. L'élève doit être informé de cette attente par le collège d'enseignement professionnel et en prendre acte au moment de son inscription.

Orientation et formation

Exigences minimales

• Les membres du personnel enseignant doivent recevoir un document complémentaire de formation ou suivre une séance de formation portant sur les plateformes d'apprentissage et les fonctions propres à leur niveau d'accès.
• Les élèves doivent recevoir un document complémentaire d'orientation ou suivre une séance d'orientation portant sur les plateformes d'apprentissage et les fonctions propres à leur niveau d'accès.
• Les documents complémentaires et séances susmentionnés doivent expliquer comment obtenir du soutien technique et administratif (voir les exigences en matière de soutien technique et administratif, ci-dessus) ainsi que du contenu de formation et d'orientation supplémentaire.
• Les élèves doivent être mis au fait de la Directive en matière de politique concernant les programmes de formation offerts en ligne ou en mode hybride.
• Les élèves doivent être informés des modalités d'application de la politique de remboursement, de la politique en matière de renvoi et de la procédure de règlement des plaintes du collège d'enseignement professionnel dans le contexte de l'apprentissage en ligne ou hybride.

Interactivité

Exigences minimales

• Le personnel enseignant doit faire connaître les attentes liées à l'apprentissage autonome (heures d'apprentissage asynchrone) au début du programme et préciser les coordonnées et les modes de communication à privilégier pour obtenir du soutien et poser des questions.
• Pour que le programme soit autorisé, au moins une matière comprise dans la liste des matières de la demande doit comporter des moments d'interaction synchrone entre les apprenantes et apprenants et le personnel enseignant.
• Les contrats des élèves doivent préciser le mode de prestation de chaque matière et confirmer que l'élève et le collège d'enseignement professionnel acceptent le mode de prestation du programme, y compris les matières en ligne pour lesquelles une participation synchrone sera nécessaire.

Droits d'auteur, licences d'utilisation et autorisations

Exigences minimales

• La musique, les images et le contenu présentés dans le cadre du programme ou dans les leçons préparées par le personnel enseignant doivent être obtenus légalement, ils ne doivent pas faire l'objet de limitations au droit d'auteur, et tous les droits d'auteur requis doivent être payés.
• Les documents trouvés en ligne doivent être énumérés dans une bibliographie fournie aux élèves.
• Les liens et les documents trouvés en ligne doivent être vérifiés avant la date de début de chaque cohorte.
• Les licences d'utilisation achetées pour les plateformes ou les technologies d'apprentissage doivent être conservées et être présentées sur demande à la surintendante ou au surintendant.
• Les collèges d'enseignement professionnel ne doivent pas compter sur les essais gratuits des technologies, des logiciels ou des applications pour le programme en ligne ou hybride ni pour les leçons préparées par le personnel enseignant.

Matériel pour la formation

Exigences minimales

• Le matériel et les logiciels mis à la disposition du personnel enseignant doivent fonctionner correctement, être dans la version requise et convenir au nombre prévu d'élèves.
• Le matériel et les logiciels fournis directement aux élèves doivent fonctionner correctement et être dans la version requise.
• Des normes claires concernant le matériel et les logiciels à avoir doivent être communiquées par écrit aux élèves avant leur inscription au programme. Ces normes doivent figurer dans les renseignements pertinents sur le programme (détails du programme) et dans toute description du programme.
• La norme minimale concernant les services Internet requis pour les études doit être communiquée par écrit aux élèves avant leur inscription au programme et doit figurer dans les renseignements pertinents sur le programme (détails du programme) et dans toute description du programme.

Partenaires de prestation de programme tiers

Exigences minimales

• Les collèges d'enseignement professionnel doivent fournir, dans la demande d'autorisation du programme, une description des modalités de prestation des différents aspects du programme par des partenaires de prestation de programme tiers.
• Les collèges d'enseignement professionnel doivent divulguer le nom de tout fournisseur tiers de contenu ou de cours pour le programme dans la section de la demande qui porte sur l'élaboration du programme. Il n'est pas nécessaire d'indiquer dans cette section les tiers qui se sont engagés à offrir des services de TI ou des services Internet pour appuyer la prestation technique de l'enseignement en ligne ou hybride.
• L'Attestation de prestation en ligne et hybride des collèges d'enseignement professionnel doit confirmer que  : 
  • les plateformes d'apprentissage gérées par des tiers respectent aussi les exigences minimales décrites dans la présente directive en matière de politique
  • les ententes avec des tierces parties ne libèrent pas le collège d'enseignement professionnel de l'obligation d'assurer la prestation du programme selon les modalités approuvées par la surintendante ou le surintendant.
• Les collèges d'enseignement professionnel doivent être prêts à fournir aux élèves une autre manière de poursuivre leur apprentissage si le partenaire tiers éprouve des difficultés techniques ou s'il ne parvient pas à produire le contenu dans un délai raisonnable pour quelque raison que ce soit.

Reconnaissance de l'élève

Prestation en ligne et hybride

Les documents de reconnaissance de l'élève doivent être joints au contrat d'inscription de tout élève participant à un programme offert en ligne ou en mode hybride (en personne et en ligne).

Les collèges d'enseignement professionnel peuvent se servir de l'exemple fourni ci-dessous ou créer leur propre contrat d'élève qui comprendra les mêmes divulgations et mesures de soutien obligatoires que celles énoncées ci-dessous. La reconnaissance doit être effectuée par l'élève au moment de la signature du contrat.

Remarque :  La présentation détaillée est énoncées dans l'exemple ci-dessous du mode de prestation du programme peut être ajoutée directement au contrat original ou au document de reconnaissance de l'élève ou constituer une pièce jointe du contrat.

Exemple de déclaration de l'élève