Directive exécutoire sur les activités entrepreneuriales pour relative aux collèges d’arts appliqués et de technologie

Vue d'ensemble

La Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario autorise les collèges à entreprendre une gamme d’activités ayant trait à l’enseignement et à la formation dans le cadre de l’exécution de leur mandat qui est d'offrir un programme complet d'enseignement postsecondaire et de formation axé sur la carrière.

La présente directive exécutoire est publiée en vertu de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario qui habilite le ministre des Collèges et Universités (anciennement ministre de la Formation, des Collèges et Universités) à publier des directives exécutoires traitant de la façon dont les collèges s’acquittent de leurs objectifs ou mènent leurs activités.

But et portée

Cette directive exécutoire, qui s’applique à tous les collèges et à leurs constituantes (dont les fondations), a pour objet de préciser les types d’activités commerciales et entrepreneuriales dont les collèges peuvent prendre l’initiative. Elle fixe les conditions en vertu desquelles ces activités peuvent avoir lieu ainsi que les exigences en matière de rapports connexes et les circonstances dans lesquelles les collèges doivent parfois obtenir une approbation du ministre. La Loi sur les personnes morales habilite aussi les collèges à entreprendre certaines activités; il convient de s’y reporter si la présente directive ne traite pas directement des activités envisagées.

Principes

Les collèges sont tenus de faire preuve de souplesse et d’esprit d’entreprise et d’être sensibles à l’évolution du marché, de manière à répondre aux besoins des étudiants, des employeurs et des collectivités.

L’établissement de partenariats avec les entreprises, l’industrie et les associations professionnelles favorisera l’élaboration par les collèges de programmes d’études répondant plus adéquatement aux besoins du marché du travail et du corps étudiant.

Dans le cadre de leurs activités commerciales, les collèges ne doivent pas livrer une concurrence déloyale au secteur privé soit parce qu’ils ont accès à des fonds publics ou parce qu’ils ont le statut d’organismes sans but lucratif.

Glossaire

Fondation :

Société sans but lucratif constituée en vertu d’une loi provinciale ou fédérale et dont l’objet est de lever des fonds ou d’accepter des dons qui permettront au collège de créer des bourses d’études ou de prendre certaines initiatives.

Protocole d’entente entre un collège et une constituante de celui-ci :

Accord autorisé par le conseil d’administration du collège et par le conseil d’administration de sa constituante, et portant la signature de leur signataire autorisé respectif, précisant la relation entre le collège et sa constituante. Pour obtenir un protocole type de protocole d'accord, contacter colleges.unit@ontario.ca.

Constituante d’un collège :

Personne morale appartenant en partie ou en totalité à un collège, constituée à la demande d’un collège ou sous son contrôle effectif, mais qui ne comprend pas un organe étudiant constitué en personne morale ni une entité constituée à la demande d’un organe étudiant ou sous le contrôle effectif de celui-ci. La constituante d’un collège peut être constituée en personne morale en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, selon les besoins du collège. Le mandat de la constituante d’un collège ne peut pas transcender le mandat du collège ou être incompatible avec ce mandat. À titre d’exemples, mentionnons les sociétés à but lucratif, les sociétés sans but lucratif (avec ou sans capital-actions) et les fondations.

Directive exécutoire

1. Les activités entrepreneuriales des collèges doivent être conformes à leur mandat ayant trait à l’enseignement et à la formation.
2. Le collège qui mène des activités entrepreneuriales doit veiller à ce que ses activités de base, selon la définition qu’en donne le collège, et ses actifs soient protégés et que des fonds publics ne soient engagés qu’à l’appui d’activités ouvrant droit à une subvention.
3. Les collèges exigeront pour les services commerciaux qu’ils offrent au public des frais au moins équivalents à leur juste valeur marchande. Ces services peuvent notamment comprendre des services de garde d’enfants, d’entretien automobile et d’accueil et de restauration.
4. Lorsque le collège songe à mener des activités entrepreneuriales qui sont susceptibles de l’amener à livrer concurrence à des entreprises du secteur privé, il consultera la collectivité et mettra en oeuvre des stratégies de gestion et de communication visant à lui permettre de conserver son appui.
5. Les processus liés aux activités commerciales et entrepreneuriales, comme les appels d’offres et la passation de marchés, doivent être ouverts et transparents.
6. Le collège doit maintenir et protéger son statut de société sans but lucratif jouissant d’une exemption fiscale.
7. Les fonds générés par les activités d’entrepreneuriales doivent servir à appuyer les activités de base d’un collège ayant trait à l’enseignement et à la formation.
8. Le conseil d’administration d’un collège peut approuver la création d’une société constituante possédée en propriété exclusive, y compris d’une fondation, si les conditions suivantes s’appliquent :
   1. Les activités menées par la société constituante possédée en propriété exclusive par le collège sont conformes à son mandat en matière d’enseignement et de formation et contribuent de façon sensible à la réalisation par le collège de ses orientations stratégiques.
   2. Le mandat de la société constituante ne transcende pas celui du collège et n’est pas incompatible avec ce mandat.
   3. Les activités de base du collège ainsi que le financement public sont protégés par l’imposition de limites appropriées quant à la responsabilité du collège à l’égard des entreprises commerciales de sa constituante (c.-à-d., le collège ne garantira pas les dettes de sa constituante et ne sera pas tenu de prendre des assurances relativement aux activités commerciales de celle-ci).
   4. Les risques associés à la création et à l’exploitation d’une constituante ont été identifiés et des stratégies de gestion des risques adéquates ont été élaborées et mises en oeuvre. Le collège doit maintenir son statut de société sans but lucratif jouissant d’une exemption fiscale.
   5. Le protocole d’entente conclu entre le collège et sa constituante permettra au conseil d’administration du collège de conserver le contrôle ultime sur la société constituante et les mécanismes de responsabilisation voulus seront mis en oeuvre pour permettre au collège d’exercer la surveillance nécessaire. Pour obtenir un protocole type de protocole d'accord, contacter colleges.unit@ontario.ca.
   6. La constituante du collège mène ses activités conformément aux cadres législatif, réglementaire et stratégique régissant les collèges, et conformément notamment à la Loi sur l’administration financière.
   7. Le collège a la confirmation du représentant désigné du ministère que la constituante proposée respecte les conditions prévues avant que sa création ne soit approuvée par le conseil d’administration du collège. Le collège peut présenter l’analyse de rentabilisation que son conseil d’administration soumettra au représentant désigné du ministère pour en avoir la confirmation. Voir Sociétés constituantes pour de plus amples détails surr les renseignements requis et la façon de les présenter.
9. Les collèges ne peuvent créer des constituantes, y compris des constituantes en propriété partielle, qui ne se conforment pas aux paramètres fixés au point 7 de la section H ci-dessus qu’après avoir obtenu l’approbation préalable du ministre des Collèges et Universités. Voir Sociétés constituantes pour de plus amples détails sur les renseignements requis et sur la façon de les présenter.
10. La constituante du collège, mentionnée à la section H, peut avoir une participation dans diverses entreprises et dans divers projets à vocation commerciale ou non commerciale et conclure à cet égard des ententes de partage des frais et des revenus.
11. Les activités entrepreneuriales comme les partenariats, les constituantes, les activités menées à l’extérieur de l’Ontario et la propriété d’autres entreprises doivent figurer dans le plan d’activités et le rapport annuel du collège.
12. Les types d’activités entrepreneuriales ci-dessous sont considérés conformes au mandat ayant trait à l’enseignement et à la formation des collèges. Les activités comprennent notamment les suivantes :
    • Services auxiliaires : Les collèges peuvent offrir des services auxiliaires destinés surtout aux corps étudiant et professoral qui appuient les activités d’enseignement et de formation, services tels que des parcs de stationnement, des librairies et des cafétérias. Les collèges peuvent aussi louer des locaux inutilisés ou des salles de spectacles. Ces services peuvent être dispensés par l’intermédiaire de contrats conclus avec des tierces parties.
    • Services commerciaux : Les collèges peuvent offrir des services commerciaux liés à leur mandat ayant trait à l’enseignement et à la formation. Les entreprises d’apprentissage comme les garderies, les services de photographie, les cliniques dentaires et les presses peuvent offrir des services au grand public à un prix équitable et peuvent générer des revenus pour le collège.
13. Les collèges n’ont pas à obtenir l’approbation du ministre pour entreprendre des activités ayant trait à l’enseignement et à la formation par l’entremise de partenariats, d’alliances stratégiques et d’accords contractuels conclus avec un vaste éventail de partenaires. Ces ententes peuvent prendre la forme d’une relation juridique officielle entre deux ou plusieurs partenaires liés par contrat à titre de mandants conjoints, ou celle d’une relation moins officielle comportant une étroite collaboration entre des parties ayant des responsabilités et des droits communs. Il incombe aux collèges de prendre les avis professionnels voulus (par exemple, conseils de nature fiscale, comptable et juridique) lors de l’organisation de ces activités.
14. Les collèges peuvent mener des activités à l’extérieur de l’Ontario qui sont conformes au mandat du réseau collégial ontarien ayant trait à l’enseignement et à la formation.
    
    Il incombe au conseil d’administration d’obtenir les conseils juridiques et autres conseils professionnels nécessaires. Lorsqu’un collège décide de mener ce type d’activités par l’entremise d’une société constituante, il doit conformer à la directive visant les sociétés constituantes.
15. À titre de sociétés sans capital-actions constituées aux termes de la Loi sur les personnes morales, les collèges ne peuvent pas émettre d’actions. Bien que la loi empêche les collèges eux-mêmes d’émettre des actions, leurs constituantes créées en vertu de la Loi sur les personnes morales peuvent le faire si elles le souhaitent, sous réserve des dispositions de cette loi.
16. Les collèges ou leurs constituantes peuvent émettre des titres de créance, et notamment des billets, des obligations, des débentures et autres titres de créance conformément au paragraphe 3(1) de la Loi sur l’administration financière. Ces offres ne doivent pas compromettre les activités de base du collège ni donner lieu à l’investissement de fonds publics. Le plan d’activités et le rapport annuel des collèges doivent faire état de ce genre tde ransactions.
17. Les collèges peuvent acquérir une participation ou devenir propriétaires d’un organisme œuvrant dans le domaine de l’enseignement et de la formation. Le conseil d’administration doit réfléchir sérieusement à la façon dont ces activités peuvent contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques à long terme du collège. Ces activités ne doivent pas compromettre les activités de base du collège ni donner lieu à l’investissement de fonds publics. Le rapport annuel du collège doit faire mention de ce genre de transactions.
    
    Les collèges peuvent être propriétaires d’une partie d’une société qui est inscrite à la Bourse ou qui compte l’être.

Sociétés constituantes

Obtention de la confirmation du ministère que la création de la société constituante proposée n’exige que l’approbation du conseil d’administration du collège

Les collèges sont tenus d’obtenir la confirmation du ministère des Collèges et Universités (MCU) que les conditions voulues s’appliquent pour que la création de la société constituante n’exige que l’approbation du conseil d’administration.

Pour obtenir la confirmation voulue, les renseignements ci-dessous doivent être transmis par courriel au représentant désigné du ministère, à Colleges.Unit@ontario.ca. Si cela lui simplifie la tâche, le collège peut soumettre au ministère l’analyse de rentabilisation qui sera présentée à son conseil d’administration. Les renseignements minimaux qu’exige cependant le ministère sont les suivants :

Paramètre 1

Les activités menées par la société constituante doivent être conformes au mandat du collège en matière d’enseignement et de formation et contribuer de façon sensible à la réalisation de ses orientations stratégiques :

• Décrivez la façon dont la constituante contribuera à la réalisation du plan stratégique de votre collège et expliquez son apport en matière de réalisation des buts et objectifs établis par le conseil d’administration.
• Décrivez comment les activités de la constituante répondront aux besoins des collectivités desservies par le collège.

Paramètre 2

Le mandat de la société constituante ne doit pas transcender celui du collège et ne doit pas être incompatible avec ce mandat :

• Précisez le mandat de la constituante et expliquez comment il cadre avec le mandat global des collèges ainsi qu’avec le mandat particulier de votre collège.
• Précisez les activités particulières que la constituante compte entreprendre ainsi que le rôle du collège à cet égard.

Paramètre 3

Les activités de base du collège ainsi que ses actifs doivent être protégés par l’imposition de limites appropriées quant à la responsabilité du collège à l’égard des entreprises commerciales de sa constituante :

• Précisez quelles solutions de rechange ont été envisagées et la raison pour laquelle la création d’une constituante a été jugée souhaitable.
• Expliquez comment la constituante, en tant qu’entité juridique distincte, protégera les intérêts du collège et précisez les limites qu’elle fixera à la responsabilité juridique de celui-ci.
• Précisez les ressources que le collège devra s’engager à fournir à sa constituante ainsi que l’étendue de sa responsabilité juridique à l’égard de la création et du fonctionnement de la constituante. Décrivez le plan établi pour faire face à cette responsabilité et pour récupérer les ressources investies ainsi que la façon dont les activités de base du collège et les fonds publics seront protégés.

Paramètre 4

Les risques associés à la création et au fonctionnement d’une constituante ont été identifiés et des stratégies de gestion des risques adéquates ont été élaborées et mises en oeuvre. Le collège doit maintenir son statut de société sans but lucratif jouissant d’une exemption fiscale :

• La loi constituante ou les lettres patentes de la constituante ainsi qu’un protocole d’entente doivent comporter des garanties adéquates et préciser que ni le MCU, ni le collège ne garantiront sans restrictions les dettes de la constituante ni ses activités commerciales. Le collège joindra les ébauches de ces documents à l’information qu’il doit transmettre au ministère; il lui en fera parvenir la version finale dès qu’elle sera prête.

Une analyse complète des risques ainsi que la stratégie de gestion de ces risques doivent accompagner les documents fournis au ministère. Cette analyse doit comporter les tableaux financiers suivants :

• Précisez notamment les investissements nécessaires, les risques, les bénéfices escomptés, le calendrier de mise en oeuvre, etc. (démontrez que la constituante sera autonome et rentable dans un délai raisonnable); présentez l’information financière de la façon indiquée dans le Tableau 1 ).
• Indiquez les engagements pris par les partenaires (argent et autres engagements); indiquez les sommes en jeu ainsi que les sources des fonds de démarrage et du financement continu, y compris les contributions en nature (par exemple, matériel, personnel, locaux et logiciels).
• Fournissez un tableau indiquant pour les années précédentes (si la constituante existait déjà) et pour les années subséquentes les projections annuelles pluriannuelles relatives aux dépenses par type de dépense, aux revenus par source de revenus et aux pertes ou bénéfices nets (en prenant en compte et en ventilant de façon annuelle les fonds de démarrage provenant du collège et d’autres sources).
• Lorsqu’une constituante compte émettre des actions, fournissez des précisions quant au nombre d’actions qui seront émises et à la façon dont ces actions seront offertes sur le marché.

Tableau 1 : Exemple de format

Chaque cellule du tableau affiche un zéro en guise d'espace réservé pour les valeurs réelles que l'établissement saisira.
Ajoutez des lignes pour chaque année applicable et les valeurs correspondantes.

Année	Sources de revenus : Activités courantes/futures du collège	Sources de revenus : Prêt consenti par le collège	Sources de revenus : Investissement total	Taux de rendement	Bénéfices pour le collège
Année 1	0	0	0	0	0
Année 2	0	0	0	0	0
Année 3	0	0	0	0	0

Remarque : Voici quelques exemples d'éléments figurant dans la colonne Activités actuelles et futures de l'université : Les activités internationales comprennent : la formation contractuelle à court terme au Canada et à l'étranger, l'enseignement de l'anglais, la vente de cours/matériel pédagogique, etc.

Paramètre 5

Le protocole d’entente conclu entre le collège et sa constituante permettra au conseil d’administration du collège de conserver le contrôle ultime sur la société constituante et des mécanismes de responsabilisation appropriés seront mis en oeuvre pour permettre au collège d’exercer la surveillance nécessaire.

Joignez un exemplaire de l’ébauche de protocole d’entente que signeront le collège et la société constituante. Prière de préciser ce qui suit dans le protocole :

• la composition du conseil d’administration de la constituante doit être approuvée par le conseil d’administration du collège
• la constituante est tenue de soumettre un budget annuel à l’approbation du conseil d’administration du collège
• la constituante est tenue de présenter au collège, à des dates à fixer à la convenance des parties, des rapports d’étape et un rapport annuel, y compris des états financiers annuels vérifiés par le vérificateur externe du collège

Paramètre 6

La constituante du collège doit mener ses activités conformément aux cadres législatif, réglementaire et stratégique régissant les collèges, et conformément notamment à la Loi sur l’administration financière. Le protocole d’entente susmentionné contiendra une mise en garde à cet égard.

Présentation de la demande de confirmation

La demande est présentée au représentant désigné du ministère des Collèges et Universités.

Obtention de l’approbation du ministre relativement à la création d’une société constituante

Un collège peut demander au ministre d’approuver la création d’une société constituante même si les paramètres ci-dessus ne s’appliquent pas. Il convient dans ce cas de présenter les mêmes renseignements et de préciser pourquoi les paramètres ne s’appliquent pas dans les circonstances.

Une lettre adressée au ministre des Collèges et Universités par le président du conseil d’administration doit accompagner ces renseignements, de même qu’une copie de la motion adoptée par le conseil d’administration approuvant la création de la société constituante proposée. Comme il s’agit d’une situation plus complexe et que l’approbation du ministre est exigée, les collèges devraient s attendre à un délai minimal de trois mois avant d’obtenir une réponse à leur demande.

Résumé des responsabilités

Collèges d’arts appliqués et de technologie

Le collège doit :

• s’assurer de réaliser son mandat ayant trait à l’enseignement et à la formation et de mener des activités compatibles avec son mandat et ses objectifs stratégiques
• conclure des accords ou des contrats conformes aux pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi de 2002 sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario et de laainsi que de toute autre loi et politique gouvernementale pertinente Loi sur les personnes morales
• solliciter des avis professionnels sur la façon la plus raisonnable, efficace et rentable d’entreprendre ses activités commerciales et entrepreneuriales
• s’assurer d’avoir identifié les risques découlant des activités commerciales et entrepreneuriales et d’avoir mis en œuvre les stratégies voulues de manière à protéger ses activités de base et les fonds publics
• s’assurer de la mise en œuvre des stratégies de consultation et de communication qui lui permettront de conserver l’appui de la collectivité
• discuter avec le ministère des activités commerciales et entrepreneuriales qu’il compte entreprendre

Ministère des Collèges et Universités

Le ministère doit :

• fixer des exigences claires aux collèges en ce qui touche les paramètres s’appliquant aux activités commerciales et entrepreneuriales, lesquels ne doivent pas empêcher indûment les collèges de trouver des ressources complémentaires leur permettant de réaliser leur mandat ayant trait à l’éducation et à la formation
• répondre en temps opportun à la demande de création d’une société constituante ou à toute demande de renseignements sur les activités commerciales et entrepreneuriales