Fondement

L'alinéa 53 (1)( a) de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel (la « Loi ») autorise le surintendant des collèges d'enseignement professionnel à fixer, par voie de directive en matière de politique, les normes applicables aux programmes de formation professionnelle ou à des catégories de ces programmes.

Selon le paragraphe 53(2) de la Loi, les directives en matière de politique établies par le surintendant des collèges d'enseignement professionnel constituent des exigences prévues par la loi qui lient tous les collèges d'enseignement professionnel, lesquels doivent respecter ces directives et être exploités conformément à elles.

Date d'entrée en vigueur: 30 septembre 2016

Le présent document a une portée juridique et lie tous les collèges d'enseignement professionnel. Tous les collèges d'enseignement professionnel doivent respecter la présente directive en matière de politique et être exploités conformément à cette directive.

Exigences obligatoires

Les programmes offerts par les collèges d'enseignement professionnel pour préparer les diplômés aux examens pour l'obtention d'un permis de conduire de catégorie A doivent respecter la Norme de formation pour conducteurs de camions commerciaux (catégorie A) publiée par le ministère des Transports.

Approbation

Selon le paragraphe 23 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel (la « Loi »), les collèges d'enseignement professionnel qui offrent un ou des programmes de formation professionnelle qui mènent à l'obtention d'un permis de conduire de catégorie A doivent obtenir l'approbation du surintendant des collèges d'enseignement professionnel.

Les collèges d'enseignement professionnel qui cherchent à obtenir une approbation doivent respecter la présente directive et soumettre au surintendant une demande d'approbation en bonne et due forme.

Programmes de formation semblables

Un collège privé d'enseignement professionnel qui offre un programme dans un domaine connexe (par exemple, des programmes de formation pour se préparer à l'obtention d'autres catégories de permis, des programmes de formation pour l'équipement lourd, etc.) qui ne respecte pas la présente directive en matière de politique doit veiller à ce que ses documents promotionnels et ses contrats d'inscription ne donnent pas à penser que ce programme prépare les étudiants aux examens pour l'obtention d'un permis de conduire de catégorie A.

Application de la loi

Selon le paragraphe 24 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel, le surintendant peut retirer l'approbation accordée à un collège privé d'enseignement professionnel s'il croit que le programme ne respecte pas les normes applicables énoncées dans ses directives en matière de politique. Si un collège privé d'enseignement professionnel ne respecte pas la présente directive, l'une ou l'autre des mesures d'application suivantes pourra être prise :

  • délivrance d'un avis de retrait de l'approbation d'un programme
  • prise d'une ordonnance d'observation ou d'une ordonnance de ne pas faire
  • demande d'une ordonnance de ne pas faire auprès d'un tribunal
  • proposition de révoquer une inscription ou de ne pas la renouveler
  • dépôt d'une poursuite pour une infraction à la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel

Contact

Si vous avez des questions au sujet de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel, veuillez communiquer avec le ministère à l'adresse suivante :

Direction des collèges d'enseignement professionnel
Ministère des Collèges et Universités
77 rue Wellesley Street, C.P. 977
Toronto, (Ontario) M7A 1N3