La plus récente période de réception de demandes dans ce volet est maintenant terminée.

Demande d'aide financière

Découvrez si vous êtes admissible et comment faire une demande.

Quelles sont les entreprises admissibles?

Les entreprises suivantes peuvent faire une demande pour les catégories de projet indiquées :

  • Entreprises de transformation admissibles
  • Nouvelles entreprises de transformation admissibles
  • Propriétaires de marques ou titulaires de droits de propriété intellectuelle admissibles

Les entreprises admissibles doivent également remplir les critères de la catégorie de projet dans laquelle elles font une demande. Elles doivent aussi :

  • être en conformité avec toutes les exigences de la loi et consentir à demeurer en conformité avec toutes les exigences de la loi pendant la durée du projet
  • avoir un numéro d'identification de l'exploitation valide et à jour* pour l'établissement où le projet sera mené (sauf si l'entreprise est une nouvelle entreprise de transformation admissible qui n'a pas encore mis en place une installation de transformation, ou si elle est un propriétaire de marque ou un titulaire de droits de propriété intellectuelle admissibles);
  • fournir un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de demande, le cas échéant.

*Pour vous inscrire afin d'obtenir un numéro d'identification de l'exploitation, visitez le site du registre provincial des exploitations (RPE) à l'adresse suivante : ontariopid.com.

Entreprises de transformation admissibles

Toute entreprise de transformation qui est un fabricant établi et qui participe directement à la transformation de denrées agricoles, d'aliments, de boissons ou de bioproduits agricoles en Ontario.

La transformation renvoie à la modification physique ou chimique d'une denrée agricole, d'un aliment, d'une boisson ou d'un bioproduit.

Les entreprises de transformation admissibles comprennent les entreprises de transformation de :

  • produits bio-pharmaceutiques ou autres produits biologiques à base de tabac;
  • suppléments alimentaires ou de santé;
  • produits alimentaires pour animaux de compagnie.

Les entreprises qui suivent ne sont pas admissibles à une aide financière à frais partagés du Partenariat pour les entreprises de transformation :

  • restaurants et services alimentaires, y compris les services de traiteur;
  • services d'alimentation au détail;
  • fabricants de matériaux d'emballage;
  • entreprises qui ne font que laver ou nettoyer, polir (à l'exception du quinoa), effectuer la transformation primaire après la récolte (y compris, mais sans s'y limiter, le parage et la recoupe), trier, qui emballer ou entreposer des produits agricoles et alimentaires;
  • entreprises qui traitent des déchets ménagers ou des sous-produits de déchets ménagers;
  • fabricants de cigarettes.

Les entreprises de transformation admissibles peuvent présenter une demande dans les catégories de projets suivantes :

Développement économique

Salubrité des aliments et la traçabilité

  • Évaluation des lacunes et prévérification en matière de salubrité des aliments et de traçabilité
  • Amélioration des systèmes de salubrité des aliments et de traçabilité
  • Formation sur la salubrité des aliments et la traçabilité
  • Équipement de salubrité des aliments
  • Équipement de traçabilité (salubrité des aliments)

Protection des végétaux

  • Éducation, formation, évaluation et planification
  • Technologies et processus pour réduire la contamination et les risques liés aux ravageurs des végétaux

Santé animale

  • Éducation, formation, évaluation et planification
  • Définition des zones et des points d'accès contrôlé
  • Mise en place de pratiques de nettoyage et de désinfection
  • Mise en place d'installations d'isolement et de ségrégation
  • Empêcher les animaux sauvages, les ravageurs et les rongeurs d'avoir accès
  • Gestion de la santé
  • Construction d'installations pour la gestion des cadavres d'animaux
  • Construction, modification ou ajout de nouvelles technologies pour améliorer les bâtiments d'élevage
  • Matériel pour améliorer la manipulation des animaux

Nouvelles entreprises de transformation admissibles (nouvelles venues)

Une nouvelle entreprise de transformation admissible (nouvelle venue) répond aux critères suivants :

  • Elle constitue une personne morale.
  • Elle est nouvelle dans l'industrie de la transformation des aliments et des produits agricoles, et ses prévisions d'affaires démontrent un revenu brut annuel possible d'au moins 30 000 $ dans les trois ans qui suivent la présentation de la demande.
  • Elle a déclaré des revenus de particuliers en Ontario.
  • Elle a indiqué un revenu brut annuel inférieur à 30 000 $ dans sa déclaration de revenus en tant qu'entreprise de transformation d'aliments ou de produits agricoles au cours des deux années qui précèdent la présentation de sa demande d'aide financière.

Une nouvelle entreprise de transformation (nouvelle venue) peut faire une demande dans les catégories de projets suivantes :

  • Évaluation du potentiel commercial
  • Mise au point de nouveaux produits
  • Commercialisation de produits au Canada
  • Vente aux marchés d'exportation
  • Formation sur la salubrité des aliments et la traçabilité
  • Évaluation des lacunes et prévérification en matière de salubrité des aliments et de traçabilité
  • Éducation, formation, évaluation et planification (santé animale)
  • Éducation, formation, évaluation et planification (protection des végétaux)

Si vous souhaitez présenter une demande en tant que nouvelle entreprise de transformation (nouvelle venue), communiquez avec le MAAARO en composant le 1 877 424-1300 ou écrivez à agpartnership@ontario.ca.

Propriétaires de marques ou titulaires de droits de propriété intellectuelle admissibles

Les propriétaires de marques ou les titulaires de droits de propriété intellectuelle admissibles ne répondent pas aux critères d'une entreprise de transformation admissible, mais possèdent une marque établie ou une propriété intellectuelle directement liée à des produits agricoles, des aliments, des boissons ou des bioproduits agro-industriels. Ces entreprises doivent également être situées en Ontario et avoir un accord ou un arrangement pour la transformation de leurs produits avec des entreprises de transformation en Ontario.

Les propriétaires de marques ou les titulaires de propriété intellectuelle admissibles peuvent faire une demande dans les catégories de projets suivantes :

  • Évaluation du potentiel commercial
  • Mise au point de nouveaux produits
  • Commercialisation de produits au Canada
  • Vente aux marchés d'exportation

Si vous souhaitez présenter une demande à titre de propriétaire de marque ou de titulaire de propriété intellectuelle, communiquez avec le MAAARO en composant le 1 877 424-1300 ou en écrivant à l'adresse agpartnership@ontario.ca.

Quels types de projets sont admissibles?

Chaque type de projet admissible est expliqué dans la description d'une catégorie de projet.

Quels types de projet ne sont pas admissibles?

Les projets qui ne sont pas admissibles à une aide financière comprennent ceux qui :

  • ne correspondent pas à la description d'une catégorie de projet admissible;
  • font explicitement la promotion de produits de l'Ontario au détriment de ceux d'une autre province ou d'un autre territoire;
  • supposent d'influencer directement un ordre de gouvernement, quel qu'il soit, par lobbyisme par exemple;
  • soutiennent les frais d'exploitation habituels liés au démarrage ou à l'exploitation d'une entreprise, ou à l'augmentation de la capacité de production;
  • ont comme seul but de se mettre ou de demeurer en conformité avec les exigences de la loi relatives aux activités commerciales actuelles;
  • soutiennent la recherche fondamentale (travaux expérimentaux ou théoriques entrepris principalement pour acquérir de nouvelles connaissances sans perspective d'application commerciale ou autre);
  • sont menés à l'extérieur de l'Ontario;
  • sont liés à la production alimentaire aquaponique, ainsi qu'à l'aquaculture, à la production et à la transformation d'algues, de poissons et de fruits de mer, sauf les exceptions suivantes :
    • commercialisation internationale de produits de poisson et de fruits de mer;
    • traçabilité des produits de poisson et de fruits de mer.

Combien de fois une entreprise admissible peut-elle présenter une demande?

Une entreprise admissible peut avoir jusqu'à deux (2) demandes en cours d'examen à la fois. Toutefois, les demandes doivent porter sur des projets uniques avec des résultats distincts et séparés. Une demande distincte doit être présentée pour chaque projet.

Il n'y a pas de limite au nombre de projets qu'une entreprise de transformation peut réaliser au cours de la période de cinq ans du Partenariat. Toutefois, un projet et ses résultats attendus ne peuvent être financés qu'une seule fois par une seule allocation d'aide financière du Partenariat.

Comment une demande est-elle évaluée?

Les demandes sont évaluées uniquement d'après les renseignements présentés et elles ne seront pas prises en compte si elles ne répondent pas aux critères d'admissibilité ou si elles sont incomplètes.

Les demandes complètes qui répondent aux critères d'admissibilité sont évaluées d'après les critères d'évaluation du mérite, qui sont propres à chaque catégorie de projet. Un processus d'examen des demandes fondé sur le mérite est mené pour accorder les fonds disponibles aux projets qui remplissent le mieux les critères d'évaluation du mérite. Seules les demandes qui remplissent le mieux les critères d'évaluation du mérite seront approuvées.

Comment fait-on pour remplir une demande?

Accédez ici au formulaire de demande correspondant à la catégorie de projet dans laquelle vous présentez une demande.

Vous devez utiliser Adobe Acrobat Reader pour remplir votre formulaire de demande.

Consultez le formulaire de demande pour obtenir des instructions détaillées qui vous aideront à remplir correctement le formulaire de demande en utilisant Adobe Acrobat Reader. Vous pouvez également joindre le personnel du MAAARO en composant le 1 877 424-1300 pour obtenir de l'aide.

Les formulaires de demande non remplis dans Adobe Acrobat Reader ne seront pas acceptés.

Comment fait-on pour présenter une demande?

Envoyez le formulaire de demande dûment rempli et tous les documents requis par courriel à agpartnership@ontario.ca. Si vous envoyez une demande par courriel, mais que vous ne recevez pas d'accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables qui suivent, communiquez avec le MAAARO en composant le 1 877 424-1300.

Comment serai-je avisé des décisions relatives à l'aide financière?

Vous recevrez un avis par courriel lorsque les demandes auront été examinées et que des décisions auront été prises. Il y a deux résultats possibles :

  • Si la demande est approuvée, vous :
    • recevrez une lettre d'approbation contenant des précisions (p. ex., la valeur de l'aide financière approuvée, la date de début de projet la plus proche);
    • serez tenu de conclure une entente de contribution avec la Province de l'Ontario et d'en respecter toutes les conditions;
    • recevrez une confirmation des procédures pour faire une demande de remboursement et des dates limites de présentation, ainsi que des renseignements concernant le rapport final à remplir à la fin du projet;
    • devrez enregistrer les renseignements relatifs à votre entreprise dans le système Paiements de transfert Ontario;
    • devrez vous inscrire pour recevoir des paiements par dépôt direct par l'entremise du service Gestion de la chaîne d'approvisionnement Ontario.
  • Si la demande est refusée, vous recevrez une brève explication de la décision.

À quel moment un projet commence-t-il et se termine-t-il?

Un projet ne peut pas commencer avant la date à laquelle le MAAARO l'approuve. Cette date sera communiquée dans la lettre d'approbation envoyée au demandeur dont la demande a été retenue. Les frais admissibles ne peuvent être assumés, facturés et payés par le demandeur qu'à partir de la date de début du projet.

Les projets doivent être mis en œuvre et achevés au plus tard le 30 septembre 2022, et ils doivent l'être conformément aux conditions de l'entente de contribution.

Comment obtenir une aide financière pour votre projet?

Découvrez comment présenter une demande pour votre projet approuvé

À quel moment l'aide financière est-elle versée?

L'aide financière approuvée est versée une fois que vous avez engagé et payé les dépenses, que votre dossier de demande répond à toutes les exigences et qu'il a été approuvé par le MAAARO.

Les frais admissibles sont remboursés au pourcentage indiqué dans la section du partage des frais disponibles dans la description de la catégorie de projet dans laquelle vous faites une demande.

Comment fait-on pour présenter une demande de remboursement?

Les demandes de remboursement doivent être présentées au MAAARO au plus tard à la date limite pour présenter une telle demande. Cette date est indiquée dans l'entente de contribution.

Il y aura une retenue de 10 % du remboursement jusqu'à la réception et à l'approbation d'un rapport final du projet par le MAAARO. Ce rapport final doit comprendre une attestation que le projet a été achevé dans les délais prévus dans l'entente de contribution, et le projet doit remplir toutes les autres exigences prévues par cette entente.

Le MAAARO peut demander au demandeur les renseignements additionnels qu'il juge nécessaires (p. ex. des copies de tout permis obtenu par le demandeur dans le cadre de la réalisation du projet, ou des photos).

Votre dossier de demande de remboursement doit contenir ce qui suit :

  • Formulaire de demande de remboursement dûment rempli
  • Copies de toutes les factures payées
  • Preuve de paiement pour toutes les factures payées
  • Formulaire de déclaration de contribution en nature (le cas échéant)

Chaque preuve de paiement que vous présentez pour une facture payée doit indiquer :

  • qui a payé;
  • qui a reçu le paiement;
  • le montant du paiement;
  • la date du paiement.

Une preuve de paiement peut être n'importe lequel des éléments suivants :

  • la copie du recto et du verso d'un chèque oblitéré;
  • l'image électronique d'un chèque traité;
  • le relevé d'une institution bancaire indiquant à qui le chèque traité a été fait ou à qui a été effectué le paiement électronique, ainsi que le montant;
  • le reçu ou le relevé d'une carte de crédit ou de débit sur lequel le montant et le récipiendaire du paiement sont clairement indiqués. Les numéros des cartes de crédit ou de débit et les autres renseignements, comme les coûts qui ne sont pas liés au projet, doivent être noircis.

Quels frais donnent droit à une aide financière?

Les frais admissibles sont propres à chaque catégorie de projet et sont énumérés dans la description de chacune de ces catégories. Cela inclut les contributions en nature, lorsqu'elles sont admissibles. Lorsqu'un demandeur engage des frais, il doit suivre une procédure transparente, équitable et favorisant le meilleur rapport qualité-prix.

Toutes les entreprises auprès desquelles des biens ou des services sont achetés doivent être sans lien de dépendance avec le demandeur, c'est-à-dire qu'elles ne doivent pas être liées à lui, ni affiliées à lui, ni contrôlées de quelque manière que ce soit par lui. Si vous vous demandez si un fournisseur respecte cette exigence, veuillez communiquer avec le MAAARO par téléphone au 1 877 424-1300 ou par courriel à agpartnership@ontario.ca.

Les contributions en nature donnent-elles droit à une aide financière?

Les contributions en nature peuvent être admissibles à une aide financière pour certains projets. La description de chaque catégorie de projet indique si les contributions en nature sont admissibles ou non. Les contributions en nature doivent être indiquées et approuvées comme telles dans la demande pour un projet approuvé.

Ce tableau présente les contributions en nature admissibles et la documentation requise pour faire une demande.

Catégorie Définition Condition de remboursement
Salaires
  • Coût salarial réel pour retenir les services d'experts qui contribuent directement au projet
  • Portion du salaire d'un chef de projet ou d'une personne assignée à des tâches nécessaires au projet
  • Feuilles de temps signées avec l'approbation du superviseur
  • Registre de paye
  • Dossier du personnel avec des renseignements sur le salaire ou le traitement
  • Contrat de travail
  • Chèques annulés ou calendrier des dépôts directs
Utilisation du matériel
  • Matériel nécessaire au projet et pour lequel des frais sont habituellement facturés
  • Estimation de la juste valeur marchande pour l'utilisation du matériel
Matériaux et fournitures
  • Matériaux et fournitures, à la juste valeur marchande ou selon la valeur comptable de l'entreprise
  • Entente avec un expert-conseil ou un formateur
  • Factures payées et reçus
  • Bons de commande
  • Bordereaux de marchandises
  • Reçus payés et factures
Utilisation de terrains et d'installations
  • Salles de réunion, locaux ou installations pour lesquels des frais sont généralement facturés
  • Estimation de la juste valeur marchande pour l'utilisation de terrains et d'installations

Les frais de déplacement et de repas sont-ils admissibles à une aide financière?

Les frais de déplacement et de repas peuvent être admissibles à l'aide financière pour certains projets. La description de chaque catégorie de projet indique si ces frais sont admissibles ou non. Les frais de déplacement et de repas doivent être indiqués et approuvés comme tels dans la demande pour un projet approuvé.

Une aide financière admissible pour les frais de déplacement et de repas dans le cadre d'un projet approuvé peut être demandée lorsque le transport et l'hébergement les plus économiques (c.-à-d. l'hébergement simple dans une chambre standard) sont choisis.

Déplacement : - voici les dépenses admissibles maximales pour des véhicules personnels conduits en Ontario :

Nombre de kilomètres Sud de l'Ontario ($ par km) Nord de l'Ontario ($ par km)
De 0 à 4 000 km 0,40 0,41
De 4 001 à 10 700 km 0,35 0,36
De 10 701 à 24 000 km 0,29 0,30
Plus de 24 000 km 0,24 0,25

Repas : Le remboursement de frais de repas est assujetti à la valeur maximale admissible qui est indiquée dans les tableaux ci-dessous. Des reçus originaux et détaillés sont exigés et la valeur admissible ne dépassera pas le montant réellement dépensé. Les taxes et les pourboires sont compris dans la valeur maximale admissible. Le remboursement n'est admissible que pour des frais de repas au restaurant ou pour l'achat d'aliments préparés, et n'est pas admissible pour l'achat d'alcool.

Dépenses maximales admissibles pour les repas au Canada (en $ CA) :

Types de repas Dépenses maximales admissibles
Déjeuner 10,00 $
Dîner 12,50 $
Souper 22,50 $

Dépenses maximales admissibles pour les repas à l'extérieur du Canada (en $ CA) :

Types de repas Dépenses maximales admissibles
Déjeuner 20,25 $
Dîner 19,85 $
Souper 50,00 $

Quels sont les frais qui NE donnent PAS droit à une aide financière pour un projet?

Il existe des frais propres à chaque catégorie de projet qui ne sont pas admissibles. Ils sont indiqués dans la description de la catégorie de projet. Les frais qui ne sont pas admissibles et qui s'appliquent à tous les projets comprennent notamment :

  • les dépenses engagées avant l'approbation du projet par le MAAARO ou après la date d'achèvement du projet indiquée dans l'entente de contribution;
  • les frais engagés pour la préparation d'une demande;
  • tous les coûts qui ne sont pas expressément nécessaires pour la mise en œuvre du projet;
  • les dépenses normales de création, d'expansion ou d'exploitation d'une entreprise;
  • les dépenses normales de la mise en œuvre de l'expansion d'une installation;
  • les dépôts (remboursements anticipés) pour lesquels les biens ou les services n'ont pas encore été entièrement reçus;
  • les frais de formation et de perfectionnement des compétences visant à satisfaire aux exigences d'un programme d'études afin d'obtenir un diplôme ou un grade;
  • le mentorat et l'accompagnement, sauf indication contraire dans une description de catégorie de projet;
  • la commandite de congrès et d'activités ou d'initiatives d'apprentissage;
  • les honoraires;
  • les frais d'adhésion;
  • tous les frais de déplacement qui ne sont pas prévus dans le présent Guide;
  • les frais d'accueil (p. ex. offrir des aliments ou des boissons lors d'activités), les frais accessoires ou les frais de nourriture des experts-conseils et d'autres entrepreneurs;
  • les frais d'accueil comme la location d'un lieu, la nourriture, les boissons, le matériel audiovisuel;
  • l'achat ou la location de terrains, d'immeubles ou d'installations;
  • les frais des véhicules, du matériel de transport, de l'équipement pour manipuler le matériel mobile (avec ou sans moteur) et de la machinerie pour la construction et l'agriculture (comme les machines agricoles);
  • les frais de financement, la location, les intérêts sur les emprunts, les frais bancaires, le refinancement de la dette ou les collectes de fonds;
  • les cadeaux et les incitatifs;
  • les permis et les approbations;
  • les frais juridiques;
  • les dépenses liées à des activités qui font la promotion explicite de produits de l'Ontario au détriment de ceux d'une autre province ou d'un autre territoire;
  • les frais d'activités de lobbying ou associés à l'exercice d'une influence directe sur un gouvernement, quel que soit l'ordre de gouvernement;
  • les frais de recherche fondamentale;
  • les taxes, notamment la taxe de vente harmonisée;
  • tout remboursement ou rabais que le demandeur reçoit ou qu'il a le droit de recevoir;
  • toute dépense en immobilisations qui est financée à au moins 75 pour cent par des sources gouvernementales.

Définitions

Sans lien de dépendance : Une entité est considérée comme étant indépendante si elle n'est pas liée, affiliée ou autrement contrôlée par un ou plusieurs membres. Consultez l'article 251 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) pour la disposition législative détaillée servant à déterminer s'il y a un lien de dépendance. Pour de plus amples renseignements, ou pour savoir si un fournisseur satisfait à cette exigence, veuillez communiquer avec le MAAARO au 1 877 424-1300.

Entente de contribution : Entente juridique que le demandeur doit conclure avec la Province de l'Ontario, si le projet est approuvé. Cette entente juridique contient les conditions que le demandeur doit remplir afin de recevoir l'aide financière.

(Frais) engagés : Frais qu'une entreprise est devenue responsable de payer.

Exigences de la loi : Toutes les exigences applicables de la loi qui sont stipulées dans les lois, règlements, règlements municipaux ou administratifs, codes, règles, ordonnances, plans officiels, approbations, permis, licences, autorisations, décrets, injonctions, arrêtés, ordres et déclarations, ou toute autre exigence similaire de la loi.

Foire aux questions

Quelles sont mes obligations concernant les achats de matériel effectués à l'aide de l'aide financière?

Les entreprises doivent conserver la propriété de tout bien acheté ou créé avec les fonds du Partenariat pendant au moins deux (2) ans à compter de la date d'expiration de l'entente de contribution, à moins d'une disposition contraire dans l'entente de contribution.

Les entreprises ne doivent pas louer ni grever de quelque manière que ce soit tout bien acheté ou créé à l'aide de l'aide financière, ou pour lequel une aide financière a été fournie, pendant au moins deux (2) ans à compter de la date d'expiration de l'entente de contribution, à moins de disposition contraire dans l'entente de contribution ou de directive écrite du MAAARO.

Quelqu'un se rendra-t-il dans mon entreprise pour réaliser une inspection relative à mon projet?

Les projets qui ont reçu une aide financière font régulièrement l'objet d'inspections.

Les frais de location d'un équipement sont-ils admissibles?

Les versements de loyers effectués par le demandeur approuvé sur la valeur du capital entre la date de début et la date de fin du projet peuvent constituer des frais admissibles. Les paiements de location effectués pour des frais de financement ne sont pas admissibles. Comme pour tous frais, les paiements effectués avant la date de début du projet ou après la date de fin du projet ne sont pas admissibles. Si vous prévoyez louer de l'équipement et réclamer des dépenses connexes pour votre projet, veuillez inclure cette information dans votre demande. Si vous avez des questions sur le remboursement des paiements d'installation de location, communiquez avec le MAAARO à agpartnership@ontario.ca.

Puis-je verser un dépôt sur du matériel avant l'approbation du projet?

Un dépôt en soi n'est pas une dépense admissible. Un dépôt peut être admissible à un remboursement en tant que composante d'une demande de remboursement des frais totaux de biens admissibles, lorsque les biens sont reçus ou livrés, à condition que les biens soient reçus ou livrés dans les délais d'achèvement du projet indiqués dans l'entente de contribution. Les frais ne seront remboursés qu'après présentation d'une preuve de paiement.

Les dépôts effectués six mois ou plus avant l'ouverture de la période d'admission au cours de laquelle la demande du demandeur est présentée et approuvée ne sont en aucun cas admissibles à un remboursement.

Comment puis-je déterminer le nombre d'employés que je dois déclarer sur le formulaire de demande?

Vous devez déclarer tous les employés qui reçoivent un feuillet T4 de votre entreprise, soit à l'échelle de l'entreprise, soit dans un établissement particulier (selon ce qui correspond à la question ou aux instructions).

Dois-je obtenir des soumissions à l'appui des valeurs des frais admissibles que je présente dans le budget de ma demande?

L'obtention de soumissions aide les entreprises à établir un budget de projet bien conçu, et à suivre un processus transparent, équitable et favorisant le meilleur rapport qualité-prix lorsque des frais admissibles sont engagés. Lorsque cela est précisé dans les lignes directrices du programme, vous êtes tenu d'obtenir des soumissions et de les présenter avec votre demande. Les soumissions datant de plus de six mois au moment de leur présentation ne seront pas acceptées.

Puis-je cumuler cette aide financière avec d'autres financements gouvernementaux pour le même projet?

Les candidats ne peuvent accéder qu'à une seule source de financement dans le cadre du Partenariat pour un seul projet. Toutefois, les demandeurs peuvent avoir accès à d'autres financements gouvernementaux, à condition que ces autres programmes permettent également le cumul. Le niveau maximal de l'aide totale fournie par toutes les sources est de 100 % du total des frais admissibles. Tous les financements d'un projet, y compris ceux provenant de sources supplémentaires, doivent être indiqués dans la demande.

Déclaration de participation

Pour présenter une demande, vous devez accepter d'être lié par les conditions de l'aide financière à frais partagés du Partenariat canadien pour les entreprises de transformation (« le Partenariat »).

Le demandeur doit être une personne morale admissible à l'aide financière à frais partagés du Partenariat. La personne qui présente le formulaire de demande doit être une personne autorisée par le demandeur à présenter le formulaire au nom du demandeur et à lier le demandeur à son contenu. Cette personne est désignée ci-dessous par le pronom « vous ».

Vous devez certifier dans la demande que :

  • Vous avez lu et compris toutes les exigences de l'aide financière à frais partagés du Partenariat pour les entreprises de transformation et accepté de vous y conformer. La présente Ligne directrice établit les conditions de l'aide financière à frais partagés du Partenariat pour les entreprises de transformation et fournit les descriptions des catégories de projet.
  • Tous les renseignements fournis dans la demande sont véridiques et complets, au mieux de vos connaissances, de vos convictions et de votre compréhension.
  • Toutes les sources de financement du projet proposé, autres que les vôtres, ont été divulguées dans la demande, y compris les sources et les montants provenant des gouvernements fédéral, provincial et municipal, et ces fonds ne dépassent pas, et ne dépasseront pas, 100 % du coût total du projet.
  • À l'heure actuelle, le demandeur n'a aucune dette envers l'Ontario, ou vous avez joint à la présente demande une description de ce qu'il doit à l'Ontario.
  • Vous n'êtes pas un titulaire de charge publique fédérale ou un fonctionnaire fédéral, actuel ou ancien, et aucun dirigeant, directeur ou employé du demandeur (le cas échéant) ne l'est, ou, si vous ou un dirigeant, directeur ou employé du demandeur (le cas échéant) êtes un titulaire de charge publique fédérale ou un fonctionnaire fédéral, actuel ou ancien, vous ou ce dirigeant, directeur ou employé du demandeur (le cas échéant) êtes en conformité avec la Loi sur les conflits d'intérêts, le Code régissant les conflits d'intérêts des députés de la Chambre des communes, le Code de valeurs et d'éthique du secteur public et la Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat, selon le cas.
  • Vous n'êtes pas membre de la Chambre des communes ou du Sénat, et aucun dirigeant, administrateur ou employé du demandeur (le cas échéant) ne l'est, ou si vous, ou un dirigeant, administrateur ou employé du demandeur (le cas échéant) l'êtes, vous ou le dirigeant, administrateur ou employé du demandeur (le cas échéant) êtes autorisés par la Loi sur le Parlement du Canada à recevoir des fonds du Canada dans le cadre du Partenariat.

Vous devez en outre attester, sur la demande, que le demandeur :

  • conserve tous les documents relatifs à tous les paiements effectués au demandeur dans le cadre du Partenariat, y compris toutes les factures et toutes les preuves de paiement, pendant au moins sept (7) ans à compter de la date à laquelle le demandeur a reçu le paiement;
  • consent à ce que l'Ontario, l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) ou le Canada publie des renseignements sur le projet ou les activités financés, y compris le montant de l'aide financière que le demandeur a été autorisé à recevoir ou a reçu dans le cadre du Partenariat, la nature et les résultats de tout projet ou activité financé, ainsi que le nom du demandeur.

Vous devez en outre reconnaître et accepter que :

  • le Partenariat est un programme discrétionnaire qui ne donne pas droit à des subventions et que vous n'avez pas droit à une aide financière du simple fait d'avoir soumis une demande. Le paiement est subordonné à l'obtention par l'Ontario de tous les crédits nécessaires de l'Assemblée législative de l'Ontario, à l'obtention par l'Ontario de toutes les sommes nécessaires du Canada, aux critères relatifs aux activités admissibles, aux dépenses admissibles, aux activités non admissibles, aux dépenses non admissibles, aux priorités et aux publics cibles, ainsi qu'au respect par le demandeur de toutes les conditions du Partenariat;
  • s'il est déterminé que le demandeur a reçu un paiement auquel il n'avait pas droit, par erreur administrative ou autre, le demandeur remboursera tous les paiements auxquels il n'avait pas droit ainsi que toute aide financière excédentaire;
  • tout paiement qui a été versé au demandeur pourra être recouvré ou déduit de la dette préexistante que le demandeur a envers la Couronne du Chef de l'Ontario ou du Canada;
  • l'Ontario, l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) ou le Canada, ainsi que leurs ministres, administrateurs, dirigeants, mandataires, employés ou représentants respectifs (le cas échéant) ne seront pas tenus responsables des pertes ou dommages subis, quels qu'ils soient ou quelles qu'en soient les circonstances, notamment les pertes ou dommages découlant de tout avis, de toute opinion, de toute représentation, de toute garantie ou de toute communication d'information dans le cadre du Partenariat;
  • les renseignements fournis pour le Partenariat pourraient être divulgués par l'Ontario ou l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) au nom de l'Ontario pour vérifier la conformité avec d'autres initiatives d'aide financière provinciales et fédérales gérées par l'Ontario ou par l'administrateur d'un autre programme au nom de l'Ontario ou par l'Ontario afin de confirmer les renseignements fournis, de vérifier l'admissibilité et de s'assurer qu'il n'y a pas de double financement;
  • les renseignements fournis pour le Partenariat pourraient être divulgués en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (Ontario), de la Loi sur l'accès à l'information (Canada) ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada).

Vous devez consentir à ce qui suit au nom du demandeur :

  • Fournir des renseignements exacts, opportuns et complets - y compris des documents justificatifs - à l'Ontario ou à l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) et à aviser immédiatement l'Ontario ou l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) dans l'éventualité où ces renseignements auraient été modifiés.
  • Fournir au Canada, à l'Ontario et à l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant), de même qu'à leurs représentants autorisés, tout renseignement ou l'accès à une personne, à un lieu ou à une chose dans les dix (10) jours ouvrables de toute demande, vérification sur place ou vérification.
  • Obtempérer en cas d'inspections sur place ou de vérifications par l'Ontario ou par l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant), après avoir reçu un préavis et pendant les heures de bureau, pour vérifier l'admissibilité et pour évaluer la conformité avec les exigences du Partenariat.
  • Obtempérer en cas d'examens par l'Ontario de renseignements relatifs à d'autres initiatives et programmes offerts par ou pour l'Ontario auxquels le demandeur est inscrit ou à l'égard desquels il a présenté une demande.
  • À ce que le nom et les coordonnées du demandeur puissent être utilisés par l'Ontario, l'administrateur du programme de l'Ontario (le cas échéant) ou le Canada pour communiquer avec le demandeur afin d'évaluer l'efficacité et l'efficience du Partenariat, ou à toute autre fin similaire.

Le présent document constitue la Ligne directrice pour les entreprises de transformation, une initiative du Partenariat.

En cas de conflit entre toute disposition des guides, des lignes directrices et de l'arrêté du ministre, l'arrêté du ministre l'emportera sur les dispositions incompatibles, à l'exception des erreurs et des omissions.