Directives en matière de politique des programmes de formation des agents de sécurité et des enquêteurs privés

Fondement

L'alinéa 53(1)(a) de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario autorise le surintendant des collèges d'enseignement professionnel à fixer, par voie de directive en matière de politique, les normes applicables aux programmes de formation professionnelle ou à des catégories de ces programmes.

Selon le paragraphe 53(2) de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario, les directives en matière de politique établies par le surintendant des collèges d'enseignement professionnel constituent des exigences prévues par la loi qui lient tous les collèges d'enseignement professionnel, lesquels doivent respecter ces directives et être exploités conformément à elles.

Date d'entrée en vigueur : février 2010:

Approbation des programmes

Selon le paragraphe 23 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario, les collèges d'enseignement professionnel qui offrent des programmes visant à préparer les étudiants à un emploi d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé doivent obtenir l'approbation du surintendant des collèges d'enseignement professionnel.

Les collèges d'enseignement professionnel qui veulent faire approuver des programmes de formation des agents de sécurité et des enquêteurs privés doivent respecter la présente directive et soumettre au surintendant une demande d'approbation en bonne et due forme.

Exigences obligatoires

Les programmes offerts par les collèges d'enseignement professionnel pour préparer les étudiants à un emploi d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé doivent :

• concorder avec les  programmes de formation publiés sur le site Web du ministère du Solliciteur général.
• être accompagnés d'un avertissement signé par les étudiants lorsque les programmes ne mènent pas à un emploi réglementé dans le domaine de la sécurité.

Programmes menant à des emplois réglementés

La présente directive s'applique à tous les programmes menant à des emplois dans le secteur des services privés de sécurité qui sont réglementés par la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête. Sont visés les professionnels de la sécurité et les enquêteurs privés qui accomplissent un travail rémunéré consistant principalement :

• à assurer la garde ou à effectuer des rondes de surveillance afin de protéger des personnes ou des biens
• à mener des enquêtes afin de fournir des renseignements sur la moralité ou les actions d'une personne ou d'une entreprise, sur les activités ou la profession d'une personne ou sur le lieu où se trouvent des personnes ou des biens

Tous les agents de sécurité, enquêteurs privés, gardes du corps, videurs et responsables de la protection contre les pertes doivent détenir un permis en vertu de la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête.

Seules les personnes diplômées d'un programme qui respecte les normes prescrites pourront faire une demande de permis.

Programmes menant à des emplois non réglementés

Les collèges d'enseignement professionnel qui offrent une formation en sécurité menant à des emplois non visés par la Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête, comme les emplois de gardien de véhicule blindé, d'agent de la paix ou de conseiller en sécurité, doivent veiller à ce que leurs documents promotionnels et leurs contrats d'inscription ne donnent pas à penser que leurs programmes permettent aux diplômés de trouver un emploi d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé, selon les définitions établies par le ministère du Solliciteur général.

Pour que leurs programmes soient approuvés, les collèges d'enseignement professionnel qui offrent une formation menant à des emplois non réglementés dans le domaine de la sécurité doivent inclure dans leurs contrats d'inscription un avertissement émis par le ministère. Cet avertissement doit informer les étudiants qu'ils ne pourront pas prétendre à un emploi d'agent de sécurité ou d'enquêteur privé après avoir obtenu leur diplôme.

Application de la loi

Selon le paragraphe 24 (1) de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario, le surintendant peut retirer l'approbation accordée à un collège d'enseignement professionnel s'il croit que le programme ne respecte pas les conditions établies. Si un collège d'enseignement professionnel ne respecte pas la présente directive, l'une ou l'ensemble des mesures d'exécution suivantes pourront être prises :

• délivrance d'un avis de retrait de l'approbation d'un programme
• prise d'une ordonnance d'observation ou d'une ordonnance de ne pas faire
• demande d'une ordonnance de ne pas faire auprès d'un tribunal
• proposition de révoquer une inscription ou de ne pas la renouveler
• dépôt d'une poursuite pour une infraction à la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario.

Obligation d’informer

Avertissement à l’usage du collège uniquement

Remarques importantes à l’intention du collège d'enseignement professionnel inscrit qui propose une formation sur les emplois de sécurité non réglementés :

La formulation ci-dessous doit être utilisée exactement tel qu'indiqué et doit être fournie aux étudiants par le collège d'enseignement professionnel au moment de l'examen et de la signature du contrat.

• Veuillez insérer le nom de l'établissement et du programme là où cela est indiqué et inclure une ligne où apposer la signature et la date afin d'enregistrer la reconnaissance de l'étudiant.
• Le document doit être conservé dans le dossier de l'étudiant comme preuve de la divulgation.

Contact

Communiquez avec le ministère Si vous avez des questions.

Direction des collèges d’enseignement professionnel
Ministère des Collèges et Universités
77, rue Wellesley, C.P. 977
Toronto (Ontario) M7A 1N3

 pcc@ontario.ca

• Tél. : 416 314-0500
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