Distribution d’eau potable salubre dans les citernes de réseaux d’eau potable non résidentiels qui desservent des établissements désignés

Quelles sont mes responsabilités pour assurer la salubrité de l’eau potable en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable et du Règl. de l’Ont. 170/03 pour des établissements désignés qui reçoivent de l’eau potable transportée et entretiennent des citernes?

Les établissements désignés sont des bâtiments et des lieux utilisés par des personnes qui peuvent être plus susceptibles d’être malades à cause de la mauvaise qualité de l’eau potable. Les établissements désignés comprennent :

• les camps de vacances pour enfants;
• les établissements de services à l’enfance et à la jeunesse, y compris les centres de garde;
• les établissements de soins de santé, y compris les hôpitaux, les résidences pour personnes âgées et les foyers de soins infirmiers;
• les établissements de services sociaux qui reçoivent du financement du gouvernement de l’Ontario;
• les foyers et autres établissements de prestation de services;
• les écoles et les écoles privées;
• les universités, les collèges d’arts appliqués et de technologie, ou tout établissement habilité à décerner des diplômes.

Introduction

En vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable et du Règlement sur les réseaux d’eau potable (Règl. de l’Ont. 170/03), les propriétaires et les exploitants de réseaux d’eau potable qui fournissent de l’eau au public ont la responsabilité de s’assurer que l’eau est salubre. Le présent guide décrit les responsabilités des propriétaires et des exploitants de réseaux d’eau potable non résidentiels qui desservent des établissements désignés qui reçoivent de l’eau transportée et entretiennent des citernes.

Bien que les propriétaires puissent embaucher quelqu’un pour faire fonctionner leurs réseaux pour eux, ils sont toujours tenus de comprendre les obligations imposées par la réglementation sur l’eau potable.

Les établissements désignés fournissent de l’eau aux personnes qui peuvent être plus vulnérables aux effets néfastes de la consommation d’eau potable de mauvaise qualité, en particulier les enfants, les personnes âgées et les patients atteints de certains troubles médicaux.

Important : Même si votre réseau d’eau potable reçoit de l’eau traitée qui est déjà analysée, il est toujours assujetti à certaines exigences du Règl. de l’Ont. 170/03 en matière de surveillance et de rapport, peu importe si vous fournissez de l’eau pendant une période limitée de l’année ou pendant toute l’année.

Si votre réseau fournit de l’eau potable à une école, à une école privée ou à un centre de garde (exclusivement ou en plus d’un autre établissement), l’établissement est également assujetti au Règl. de l’Ont. 243/07 (écoles, écoles privées et centres de garde) en matière d’échantillonnage et d’analyse du plomb.

En suivant ce guide, en se conformant à la réglementation et en adoptant les meilleures pratiques de gestion, nous ferons en sorte de mieux protéger la santé de ces Ontariens et de maintenir les normes de qualité de l’eau potable.

Résumé des exigences

Sommaire de l’article 7 du Règl. de l’Ont. 170/03

Étant donné que l’eau transportée pour être livrée dans des citernes doit déjà avoir été traitée par le fournisseur, vous êtes exempté de certaines exigences si deux conditions de l’article 7 du Règl. de l’Ont. 170/03 sont remplies :

1. Vous devez vous assurer que l’eau que vous recevez a fait l’objet d’une désinfection primaire et secondaire, comme précisé dans le Règl. de l’Ont. 170/03.
2. Le contenant utilisé sur place pour entreposer l’eau doit être construit et entretenu de manière à empêcher toute contamination. Si votre réseau remplit ces exigences, vous n’avez pas besoin :
   • de traiter l’eau;
   • d’effectuer d’échantillonnages ni d’analyses microbiologiques;
   • d’effectuer d’échantillonnages ni d’analyses chimiques, à l’exception de l’échantillonnage annuel pour mesurer la concentration de plomb;
   • de faire l’entretien et les vérifications de fonctionnement du matériel de traitement (sauf pour les analyses du chlore résiduel);
   • de prendre des dispositions pour la préparation des rapports d’évaluation technique.

Bien que le traitement ne soit pas nécessaire, certains propriétaires choisissent d’installer des unités de traitement aux points d’entrée qui font appel le plus souvent aux ultraviolets (UV) et qui sont conçues pour assurer la désinfection primaire. Ces unités sont installées à l’endroit ou près de l’endroit où l’eau entre dans un bâtiment ou une autre construction et sont raccordées à l’installation de plomberie liée au bâtiment ou à la construction. Si elles sont installées conformément à l’article 7, vous êtes également exempté d’effectuer les analyses de chlore résiduel. Pour obtenir des renseignements sur les exigences précises en matière d’exemption énoncées à l’article 7 concernant les unités de traitement aux points d’entrée, veuillez consulter les paragraphes 7 (4) et (5) du Règl. de l’Ont. 170/03.

Vous trouverez plus de détails sur vos obligations dans le tableau ci-dessous et dans le guide. Remarque importante : «  Non requis  » ne s’applique que lorsque les exigences énoncées à l’article 7 du règlement sont respectées.

Ce guide s’applique-t-il à mon réseau d’eau potable?

Si vous avez une citerne ou un système de stockage d’eau pour l’eau transportée et que vous fournissez cette eau au public, vous êtes assujetti au Règl. de l’Ont. 170/03 et éventuellement au Règl. de l’Ont. 243/07. On entend par eau transportée, l’eau fournie à votre réseau par un camion de transport d’eau, plutôt que par un raccordement direct à une conduite principale, à un puits ou aux eaux de surface.

Si votre réseau d’eau potable correspond aux descriptions ci-dessous, il est régi par l’un des deux règlements ou les deux :

Règl. de l’Ont. 170/03

• petit ou gros réseau non municipal, non résidentiel
• petit ou gros réseau municipal, non résidentiel

et votre réseau dessert un établissement désigné comme :

• une école publique ou privée, ou un centre de garde;
• un camp de vacances pour enfants;
• un établissement de services à l’enfance et à la jeunesse;
• un établissement de soins de santé, y compris les hôpitaux, les résidences pour personnes âgées et les foyers de soins infirmiers;
• un établissement de services sociaux qui reçoit du financement du gouvernement de l’Ontario;
• un foyer ou autre établissement de prestation de services;
• une université, un collège d’arts appliqués et de technologie, ou tout établissement habilité à décerner des diplômes.

Règl. de l’Ont. 243/07

• votre réseau dessert une école publique ou privée, ou un centre de garde.

Enregistrement d’un réseau d’eau potable

• Tous les réseaux d’eau potable desservant des établissements désignés doivent être enregistrés auprès du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs. Ces renseignements sont conservés dans le Système d’information en matière d’eau potable du ministère. Les renseignements sur l’enregistrement nous aident à respecter notre engagement commun envers la salubrité de l’eau potable pour la population ontarienne.
• Pour enregistrer votre réseau, remplissez le formulaire de Renseignements sur le profil du réseau d’eau potable, puis envoyez-le par courriel à : waterforms@ontario.ca.
• Une fois que le réseau est enregistré, vous recevrez une lettre indiquant votre numéro de réseau d’eau potable et sa catégorie. Utilisez ce numéro comme référence lorsque vous remplissez les formulaires du ministère et du laboratoire.
• Vous devez enregistrer votre réseau dans les 30 premiers jours de son exploitation.
• Si vous apportez des modifications à vos coordonnées ou au matériel de traitement de l’eau de votre réseau, vous avez 10 jours pour les communiquer en remplissant un formulaire de Renseignements sur le profil du réseau d’eau potable que vous enverrez par courriel à waterforms@ontario.ca.
• Remarque : Si votre réseau alimente en eau potable une école, une école privée ou un centre de garde, vous devez également présenter un formulaire d’enregistrement distinct aux fins de l’échantillonnage visant à mesurer la concentration de plomb comme l’exige le Règl. de l’Ont. 243/07.
• En cas de questions au sujet de l’enregistrement, veuillez appeler le Service d’assistance pour l’enregistrement des réseaux d’eau potable au 1 866 793-2588.

Choix d’un laboratoire autorisé

• Les échantillons d’eau potable doivent être envoyés à un laboratoire autorisé par le ministère qui analysera tous les paramètres pertinents, sauf dans le cas du chlore résiduel dont l’analyse doit être effectuée sur place.
• Pour retenir les services d’un laboratoire autorisé, consultez la liste de laboratoires autorisés, appelez le Service d’assistance pour l’enregistrement des réseaux d’eau potable au 1 866 793-2588 ou contactez le laboratoire directement. Vous devez utiliser les services d’un laboratoire autorisé par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.
• Il est important que vous communiquiez directement avec le laboratoire autorisé afin de prendre des dispositions pour les analyses avant de lui envoyer des échantillons.
• Avant d’envoyer vos échantillons à un laboratoire autorisé pour la pr autorisé pour la première fois, vous devez faire parvenir au ministère un Avis de demande de services de laboratoire qui indique le(s) laboratoire(s) autorisé(s) dont vous avez retenu les services et les analyses précises à effectuer.
• Il est extrêmement important que vos renseignements d’enregistrement soient toujours complets et à jour. Si tous ces renseignements ne figurent pas sur les documents envoyés par les laboratoires, le ministère ne prend pas en compte les résultats des analyses.
• Le laboratoire autorisé doit vous envoyer un rapport écrit de tous les résultats dans les 10 jours suivant son approbation des résultats. Il transmet également vos résultats au ministère par voie électronique.
• Si le laboratoire autorisé détecte des résultats d’analyse insatisfaisants, il doit vous en aviser immédiatement par téléphone, ainsi que le ministère et le médecin hygiéniste de votre région. Dans les 24 heures suivant son rapport verbal, il doit envoyer un avis écrit des résultats insatisfaisants au ministère et au médecin hygiéniste.

Entreposage de l’eau transportée

Tous les réseaux qui reçoivent de l’eau transportée doivent avoir un contenant d’entreposage, p. ex. citerne, réservoir d’eau ou cuve, qui est construit avec des matériaux, y compris le revêtement de surface, qui ne contiennent pas d’impuretés susceptibles de se dissoudre dans l’eau potable. Il doit être entretenu de manière à empêcher les eaux de surface et autres matières étrangères d’entrer en contact avec l’eau traitée.

Assurez-vous que la citerne n’est pas raccordée au système d’évacuation des eaux de pluie, car les contaminants du toit se retrouveront dans l’eau de la citerne. Les citernes devraient également être munies d’un évent grillagé pour qu’il y ait une pression adéquate à l’intérieur du réservoir et pour empêcher les insectes ou la vermine d’entrer dans l’évent. Comme la plupart des citernes sont enterrées, les faiblesses courantes dans la construction des citernes comprennent des évents mal installés ou des fissures sous le niveau du sol ou des dommages causés par des couvercles de citerne mal protégés. Les évents et les couvertures se trouvent au-dessus du sol et sont vulnérables aux dommages causés par les voitures et l’équipement de déneigement.

Dans le cadre de votre entretien régulier, vérifiez l’ouverture de la citerne et la zone autour de la citerne pour vous assurer qu’il n’y a pas de fissures ou de dommages qui pourraient permettre à la contamination de surface d’entrer dans la citerne. Assurez-vous également que le sol autour de la citerne est en pente, loin de l’écoutille et des évents, et que l’étanchéité de l’écoutille est en bon état et empêche les eaux de surface ou la vermine d’entrer dans la citerne.

Les citernes doivent être vidées et nettoyées tous les deux à cinq ans, car les sédiments peuvent s’accumuler et des biofilms peuvent se former au fil du temps, provoquant la prolifération de bactéries dans la citerne. La fréquence de nettoyage dépend de la qualité de l’eau de source, et si l’utilisation de la citerne est saisonnière, il est recommandé de désinfecter chaque année avec du chlore. Nous vous recommandons de consulter le bureau de santé local pour savoir comment nettoyer au mieux votre citerne.

Fournisseur d’eau potable transportée

Pour assurer la qualité de l’eau potable livrée par le transporteur d’eau, veillez à n’utiliser que de l’eau provenant d’un réseau d’eau potable réglementé qui assure la désinfection primaire et secondaire, le plus souvent de l’eau traitée et analysée par la municipalité.

Les réseaux municipaux d’eau potable sont réglementés en vertu du Règl. de l’Ont. 170/03 en ce qui concerne la surveillance, l’échantillonnage, le traitement et les résultats d’analyse insatisfaisants. Les réseaux résidentiels municipaux font également l’objet d’inspections annuelles rigoureuses de la part du ministère pour s’assurer qu’ils sont conformes aux règlements. Si l’eau provient d’un réseau d’eau potable non municipal, vous devez vous assurer qu’il est enregistré auprès du ministère et réglementé en vertu du Règl. de l’Ont. 170/03.

Il est recommandé de demander au transporteur d’eau le numéro du ou des réseaux d’eau potable d’où provient l’eau pour remplir votre citerne. Cela vous aidera à confirmer que vous recevez de l’eau traitée convenablement. Demandez également au transporteur d’eau de vérifier si le réseau d’où l’eau potable provient fournit de la chloration ou de la chloramination, car cela a des effets sur la mesure de chlore résiduel.

Lorsque vous enregistrez votre système auprès du ministère, vous devrez fournir le numéro du ou des réseaux d’eau potable du fournisseur.

Les transporteurs d’eau ne sont pas réglementés par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs. Nous recommandons que le camion de transport d’eau dont vous retenez les services ne soit utilisé que pour le transport de l’eau potable traitée. Pour obtenir des renseignements sur les transporteurs d’eau dans votre région, vous pouvez communiquer avec votre bureau de santé local. Certains bureaux de santé ont des recommandations sur l’utilisation des transporteurs d’eau. Votre municipalité peut aussi avoir une liste d’entrepreneurs qui transportent régulièrement de l’eau traitée vers des réseaux d’eau potable réglementés.

Échantillonnages ou analyses microbiologiques de l’eau brute, traitée et de distribution

Normalement les réseaux d’eau potable assujettis au Règl. de l’Ont. 170/03 sont tenus de prélever des échantillons de l’eau brute non traitée, de l’eau traitée et de l’eau du réseau de distribution, ainsi que d’analyser les paramètres microbiologiques tels que les coliformes totaux et E. coli. L’eau transportée aura déjà été traitée et analysée en vertu du Règl. de l’Ont. 170/03 avant la livraison à la citerne. Ainsi, vous n’aurez pas à faire d’échantillonnages ni d’analyses supplémentaires.

Bien que le règlement ne l’exige pas, le ministère vous recommande de prélever des échantillons régulièrement afin d’analyser les paramètres microbiologiques de l’eau que vous avez reçue. Si vous avez installé des unités de traitement aux points d’entrée facultatives, vous pouvez prélever un échantillon d’eau avant son entrée dans l’unité de traitement, ce qui permettra d’analyser l’eau qui se trouve dans la citerne, et à sa sortie de l’unité de traitement, ce qui permettra d’analyser l’eau traitée.

Un échantillonnage régulier permet de s’assurer que l’intégrité du réservoir du transporteur d’eau ou de la citerne a été maintenue. La détection d’organismes microbiologiques dans l’eau de citerne indiquerait que le réservoir du transporteur d’eau, la citerne ou la conduite d’alimentation à partir de la citerne a été compromise, soit par l’intrusion d’eau de surface dans la citerne ou la conduite d’alimentation, soit par une mauvaise manipulation du réservoir du transporteur d’eau. En analysant les paramètres microbiologiques, vous serez en mesure de réagir rapidement à toute contamination.

Seul un laboratoire autorisé peut analyser des échantillons d’eau potable pour déterminer les paramètres microbiologiques. Ces échantillons doivent donc être envoyés à un laboratoire autorisé.

Échantillonnages ou analyses chimiques

Similaire aux paramètres microbiologiques, puisque l’eau transportée a déjà été échantillonnée et analysée, elle n’a pas besoin d’être échantillonnée et analysée de nouveau par les propriétaires de citernes, sauf pour le plomb. L’échantillonnage chimique peut être effectué de votre propre initiative pour des paramètres tels que les métaux ou les contaminants inorganiques et organiques comme les pesticides et les composés volatils (p. ex. les produits pétroliers).

L’échantillonnage annuel afin de mesurer la concentration de plomb conformément à l’annexe 15.2 du Règl. de l’Ont. 170/03 est exigé. Le prélèvement doit être effectué à un endroit où la concentration de plomb est susceptible d’être plus élevée, p. ex. dans les conduites les plus anciennes. Si, au cours de la période de 24 mois la plus récente, aucun des résultats d’analyse du plomb n’a dépassé la norme de qualité de l’eau potable de l’Ontario à l’égard du plomb, la fréquence est réduite à une fois tous les 36 mois. Seul un laboratoire autorisé est habilité à analyser des échantillons d’eau potable pour déterminer les paramètres chimiques liés à la santé, comme le plomb.

Traitement de l’eau

Comme il faut traiter l’eau transportée avant de la livrer au propriétaire de la citerne, Il n’est pas nécessaire de la traiter une autre fois après sa livraison.

Si vous décidez d’installer du matériel de traitement, vous devez veiller à ce qu’il soit utilisé conformément à la Loi sur la salubrité de l’eau potable et à ses règlements. Voir la partie sur les vérifications de fonctionnement pour obtenir d’autres renseignements sur les unités de traitement aux points d’entrée ou les unités d’injection de chlore facultatives.

Rapports d’évaluation technique

Si le réseau est muni d’un matériel de traitement qui a été installé avant la mise en place de la citerne ou si la citerne est dotée d’un matériel de traitement supplémentaire pour assurer la qualité continue de l’eau potable, il ne sera pas non plus nécessaire de faire un rapport d’évaluation technique.

Les réseaux qui reçoivent de l’eau transportée devraient s’assurer que le réseau d’alimentation est régi par le Règl. de l’Ont. 170/03. Ces réseaux exigent un rapport d’évaluation technique. Le rapport peut être consulté aux bureaux des réseaux d’alimentation sur demande.

Vérifications de fonctionnement

Si vous recevez de l’eau chlorée, vous devez prendre quotidiennement des mesures du chlore résiduel dans votre réseau de distribution pour vous assurer que la désinfection est maintenue. Mesurez le chlore résiduel libre si le fournisseur assure la chloration mais non la chloramination. Mesurez le chlore résiduel combiné si le fournisseur assure la chloramination.

Une personne qualifiée doit effectuer ces analyses. L’exploitant qualifié sait comment effectuer les analyses et ce qu’il faut faire s’il est nécessaire d’augmenter la concentration de chlore. Il sait également qu’il faut signaler une concentration de chlore résiduel libre inférieure à 0,05 milligramme par litre ou une concentration de chlore résiduel combiné inférieure à 0,25 milligramme par litre comme un résultat d’analyse insatisfaisant.

On entend par personne qualifiée un exploitant agréé ou un particulier qui, au cours des 36 mois précédents, a suivi avec succès un cours approuvé par le ministère qui a trait à l’exploitation et à l’entretien courant des réseaux d’eau potable. Un cours par correspondance intitulé Exploitation des petits réseaux d’eau potable a été approuvé à cet effet. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le cours par correspondance et d’autres possibilités de formation, consultez le site Web du Centre de Walkerton pour l’assainissement de l’eau ou composez le 1 866 515-0550. Vous trouverez d’autres cours approuvés dans le site Web du Bureau ontarien d’accréditation en matière d’eau et d’eaux usées ou composez le
1 877 231-2122 pour obtenir de plus amples renseignements.

Il n’est pas requis de prendre les mesures du chlore résiduel les jours où tous les établissements désignés et toutes les installations publiques desservis par le réseau sont fermés.

Au lieu de surveiller tous les jours le chlore résiduel, vous pouvez installer une unité de traitement aux points d’entrée pour traiter davantage l’eau potable à la sortie de la citerne. Cette unité doit être équipée soit d’un dispositif d’arrêt automatique, soit d’une alarme aux endroits spécifiés à l’article 7 du règlement en cas de dysfonctionnement ou de perte d’alimentation. Une unité aux points d’entrée doit être raccordée à l’installation de plomberie de chaque bâtiment ou autre construction desservi par la citerne qui fait partie de l’établissement désigné ou de l’installation publique.

Si l’unité utilisée aux points d’entrée répond aux exigences de l’article 7, il n’est pas exigé de prendre les mesures de chlore résiduel ni d’employer une personne qualifiée, un exploitant certifié ou un analyste de la qualité de l’eau. Cependant, le ministère recommande qu’au moins une personne associée au réseau d’eau potable suive le cours de formation suivie par une personne qualifiée.

Sinon, bien que ce ne soit pas une exigence, vous pouvez utiliser un système d’injection de chlore pour maintenir un niveau de traitement continu de l’eau potable traitée. Vous devez quand même effectuer une analyse tous les jours, et une personne qualifiée, un exploitant agréé ou un analyste de la qualité de l’eau doit surveiller l’injection de chlore et prélever et analyser les échantillons.

Bien que cela ne soit pas nécessaire, il est recommandé d’effectuer un entretien de routine et des vérifications de fonctionnement pour assurer la salubrité de la source d’eau potable. Si vous utilisez un matériel aux UV aux points d’entrée, les recommandations d’entretien comprennent : changer les ampoules UV annuellement ou selon les recommandations du fabricant, vérifier régulièrement que la lumière UV est allumée et que (le cas échéant) la vanne d’arrêt automatique est en mode automatique et non en mode manuel.

Les vérifications de fonctionnement des systèmes d’injection par chloration pourraient comprendre la vérification de l’usure des tubulures d’injection et de l’étanchéité de la pompe d’injection ainsi que le remplacement des joints d’étanchéité.

Consultez les recommandations du fabricant du matériel pour tout autre type de matériel de traitement que vous pourriez envisager d’installer.

C’est une bonne idée d’utiliser un journal de bord pour inscrire ces contrôles de routine. Ces renseignements aideront à prévoir la nécessité d’ajouter du chlore au réservoir de chlore, d’entretenir ou de remplacer le matériel et de minimiser les risques de bris. Il est recommandé d’avoir de l’équipement de secours sur place et une personne qualifiée ou un exploitant certifié sur appel en cas de panne du matériel.

Il y a un calendrier de suivi qui décrit vos besoins en matière d’analyse. Un modèle de journal de bord est également disponible. Renseignez-vous auprès de l’inspecteur de l’eau de votre région.

Résultats d’analyse insatisfaisants et règlement des problèmes

Un résultat d’analyse insatisfaisant est celui qui figure à l’article 16-3 de l’annexe 16 du Règl. de l’Ont. 170/03. Cela comprend un résultat qui dépasse l’une des normes prescrites à l’annexe 1, 2 ou 3 des Normes de qualité de l’eau potable de l’Ontario si le résultat provient d’un échantillon d’eau potable. Les mesures de chlore résiduel inférieures aux limites fixées à l’article 16-3 sont également considérées comme des résultats d’analyse insatisfaisants.

Remarque : Les établissements assujettis au Règl. de l’Ont. 243/07 doivent également signaler les dépassements de la norme à l’égard du plomb.

Vous pouvez être informé d’un résultat d’analyse insatisfaisant par votre laboratoire autorisé ou d’un résultat d’analyse d’un échantillon prélevé sur place.

Les résultats d’analyse insatisfaisants et les problèmes du réseau liés à une désinfection non convenable doivent être signalés aux autorités indiquées.

Que faire en cas de résultats d’analyse insatisfaisants?

Vous devez vous assurer à l’avance que les coordonnées du Centre d’intervention en cas de déversement du ministère et du médecin hygiéniste du bureau de santé de votre région sont facilement accessibles à toute personne qui pourrait en avoir besoin.

Dès que vous apprenez que des résultats sont insatisfaisants, vous devez communiquer avec le médecin hygiéniste de votre région et le Centre d’intervention en cas de déversement du ministère au 1 800-268-6060. Si la citerne dessert un établissement désigné, vous devez également communiquer immédiatement avec l’exploitant de l’établissement.

Premièrement : Faire immédiatement rapport des résultats

Faire immédiatement rapport des résultats d’analyse insatisfaisants ou de tout autre problème :

• au médecin hygiéniste du bureau de santé de votre région, en parlant en personne ou par téléphone avec quelqu’un. Vous trouverez les coordonnées de votre bureau de santé local dans le site Web du ministère de la Santé et des Soins de longue durée
• au Centre d’intervention en cas de déversement du ministère, au 1 800 268-6060 (ouvert 24 heures sur 24, toute l’année),
• à l’exploitant de chaque établissement désigné qui est desservi par votre réseau, en parlant en personne ou par téléphone avec quelqu’un si cet exploitant est quelqu’un d’autre que vous-même.

Deuxièmement : Faire parvenir un avis écrit

Dans les 24 heures du rapport verbal, vous devez remplir la partie 2A de Avis de résultats d'analyse insatisfaisants et de règlement des problèmes (annexe 16) et faire parvenir ce formulaire :

• au médecin hygiéniste du bureau de santé de votre région, par télécopieur ou en personne,
• au Centre d’intervention en cas de déversement du ministère par télécopieur au 1 800 268-6061 ou 416 325-3011, ou par courriel à AWQI.Reporting@ontario.ca,
• à l’exploitant de l’établissement désigné, par télécopieur ou en personne si cet exploitant est quelqu’un d’autre que vous-même,
• à l’autorité compétente d’un établissement désigné, par télécopieur. L’autorité compétente est habituellement le ministère provincial dont relève l’établissement désigné, p. ex. le ministère de l’Éducation s’il s’agit d’une école.

En cas de résultats d’analyse de chlore résiduel insatisfaisants, vous (ou votre exploitant) devez remplir et envoyer la partie 3 du formulaire.

Troisièmement : Faire parvenir un avis de suivi des mesures correctives prises

Une fois que vous avez réglé les problèmes, vous avez sept jours pour faire parvenir l’avis de règlement des problèmes qui se trouve à la partie 2B du même Avis de résultats d'analyse insatisfaisants et de règlement des problèmes (annexe 16).

L’avis écrit de suivi doit résumer les mesures correctives prises et les résultats obtenus. Envoyez l’avis :

• au médecin hygiéniste du bureau de santé de votre région et au Centre d’intervention en cas de déversement du ministère dans les 7 jours qui suivent le règlement du problème,
• à l’autorité compétente de l’établissement désigné dans les 30 jours.

Prendre des mesures correctives en cas de besoin

En cas de besoin de signaler des résultats d’analyse insatisfaisants ou tout autre problème, vous devez non seulement aviser les autorités appropriées tel qu’indiqué ci-dessus, mais prendre aussi des mesures correctives pour résoudre le problème et protéger les personnes qui utilisent votre eau. Prenez toutes les mesures correctives indiquées pour les résultats d’analyse insatisfaisants ou problèmes précis.

Pour obtenir d’autres conseils au sujet de résultats d’analyse insatisfaisants, communiquez avec le bureau du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs de votre région.

Afficher des avertissements de problèmes potentiels chaque fois que cela est nécessaire

Vous devez afficher des avertissements approuvés et émis par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs dans les cas suivants :

• à la suite de résultats d’analyse insatisfaisants ou d’autres problèmes, vous devez aviser les consommateurs d’utiliser une autre source d’eau potable ou, s’il n’y a aucune autre source, de faire bouillir l’eau à gros bouillons pendant au moins une minute avant de l’utiliser;
• vous ne remplissez pas actuellement vos obligations en matière d’échantillonnage;
• vous n’avez pas encore mis en place les mesures correctives nécessaires.

Où obtenir les avertissements officiels?

Les avertissements doivent être rédigés selon la formule fournie ou approuvée par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs. Étant donné qu’il existe deux types de mise en garde, assurez-vous d’utiliser le bon type en vérifiant auprès du personnel du ministère.

Vous pouvez obtenir les avertissements approuvés par le ministère en appelant le Service d’assistance pour l’enregistrement des réseaux d’eau potable au 1 866 793-2588.

En attendant de recevoir les avertissements du ministère, vous pouvez afficher provisoirement un panneau qui indique : «  Avis public : Ne buvez pas cette eau  ».

Où afficher les avertissements?

• Les avertissements doivent être affichés à des endroits bien en vue où les usagers du réseau d’eau sont susceptibles d’en prendre connaissance.
• Les avertissements doivent également être affichés à chaque entrée de chaque bâtiment ou autre construction qui fait partie de l’établissement désigné.
• Si vous n’êtes ni propriétaire ni exploitant de l’établissement désigné, vous n’êtes pas obligé d’afficher des avertissements dans l’établissement comme il est indiqué ci-dessus, mais vous devez veiller à ce que l’exploitant de l’établissement ait à sa disposition :
  • suffisamment d’exemplaires des avertissements,
  • les instructions pour les afficher conformément aux consignes ci-dessus.
• Si vous n’affichez pas d’avertissements dans votre réseau d’eau potable, un agent provincial, un inspecteur de la santé publique ou un agent de l’autorité compétente peut le faire.

Les avertissements ne dispensent pas d’effectuer les analyses ou de prendre les mesures correctives nécessaires

Les avertissements à afficher constituent une mesure temporaire visant à protéger à court terme les utilisateurs du réseau. Le propriétaire doit quand même effectuer les analyses et prendre les mesures correctives requises le plus tôt possible.

Préparation du rapport annuel

Tous les réseaux d’eau potable assujettis au Règlement sur les réseaux d’eau potable doivent faire l’objet d’un rapport annuel, dont un exemplaire est conservé sur place. Un exemplaire du rapport doit être remis à tous les établissements désignés desservis par le réseau et, le cas échéant, à toutes les autorités compétentes.

Pour la plupart des réseaux, le rapport annuel doit viser la période allant du 1^er avril de l’année au 31 mars de l’année suivante et être préparé au plus tard le 31 mai de celle-ci.

Différentes échéances peuvent s’appliquer à certains réseaux. Consultez l’article 11 du Règl. de l’Ont. 170/03 pour en savoir plus.

Le rapport annuel doit contenir :

• une description du réseau d’eau potable;
• un résumé des avis de résultats d’analyse insatisfaisants;
• un résumé de toutes les analyses et de leurs résultats;
• un résumé des mesures correctives prises;
• une description des dépenses importantes engagées pour le réseau.

Conservation des dossiers

Vous devez inclure dans vos dossiers les données quotidiennes de surveillance du chlore (à moins d’utiliser un traitement aux points d’entrée) et les données annuelles des prélèvements d’échantillons à l’égard du plomb.

Les écoles, les écoles privées et les centres de garde doivent aussi conserver les dossiers des vidanges et des échantillons prélevés à l’égard du plomb. Dans ces dossiers, vous devez conserver des renseignements sur la date et l’heure des prélèvements des échantillons, une estimation du temps d’attente avant le premier échantillon, les résultats de l’échantillonnage et le nom de la personne qui a effectué l’échantillonnage. Renseignements sur les vidanges : indiquez la date et l’heure de la vidange, l’emplacement où elle a été effectuée et qui l’a effectuée.

Si vous effectuez un échantillonnage microbiologique de votre propre initiative, conservez les rapports du laboratoire sur les lieux.

Conservez sur les lieux des copies de tous les résultats des échantillons exigés, de toutes les ordonnances se rapportant au réseau et de votre rapport annuel. Si vous utilisez du matériel de surveillance continue, seuls les résultats minimaux, maximaux et moyens obtenus chaque jour doivent être mis à la disposition du public. Vous devez mettre gratuitement tous les documents à la disposition du public, sur demande, sur les lieux de l’établissement entre 9 h et 17 h ou pendant les heures normales d’ouverture, ainsi qu’une copie du Règl. de l’Ont. 170/03.

Les dossiers et les rapports doivent être conservés pendant un certain temps pour être examinés par les inspecteurs du ministère et tout praticien de l’ingénierie titulaire d’un permis ou hydrogéologue autorisé à préparer un avis, un rapport ou une évaluation se rapportant à votre réseau aux fins énoncées dans le Règl. de l’Ont. 170/03.

Conservez pendant au moins deux ans :

• les résultats des vérifications de fonctionnement;
• les dossiers des vérifications et activités d’entretien.

Conservez pendant au moins six ans :

• les résultats en matière de plomb;
• les rapports annuels.

Les dossiers conservés sur place devraient également comprendre :

• la date d’installation de la citerne;
• la taille de la citerne;
• les reçus du transporteur d’eau, y compris l’endroit où il a récupéré l’eau traitée par la municipalité ainsi que les travaux d’entretien tels que la réparation du système de citerne ou du dispositif de traitement (s’il y en a un).

À qui s’adresser pour obtenir d’autres renseignements?

Si vous souhaitez obtenir d’autres guides ou feuilles de renseignements sur l’eau potable, consultez la page Web du ministère dédiée à l’eau potable ou contactez :

Service d’assistance pour l’enregistrement des réseaux d’eau potable
waterforms@ontario.ca
Tél. : 1 866 793-2588