Drains sous adjudication

Cette catégorie de drains, créée en vertu de la loi intitulée Ditches and Water Courses Act, doit son nom au fait que les travaux de drainage étaient à l'époque « adjugés » à des personnes qui vivaient en bordure des fossés. Les fossés ont été construits en vertu de cette loi pendant près d'un siècle et il y en a beaucoup en Ontario. Cette loi a été abrogée le 1^er juin 1963.

• Qu'est‑ce qu'un drain sous adjudication?
• Qui est responsable de l'entretien du drain sous adjudication?
• Comment savoir si un drain sous adjudication a été construit sur ma propriété?
• Tout le monde considère ce fossé comme un drain sous adjudication, mais je ne peux trouver une copie du rapport d'ingénieur. Que dois‑je faire?
• Peut‑on construire de nouveaux drains sous adjudication aujourd'hui?
• Puis-je demander qu'un drain sous adjudication soit converti en drain municipal?
• Quels sont les avantages que je retire en tant que propriétaire foncier si le drain sous adjudication devient un drain municipal?
• J'ai une copie du rapport d'ingénieur concernant le drain sous adjudication et je ne crois pas qu'il soit nécessaire qu'il soit converti en drain municipal. Mais comment puis‑je m'assurer que mon voisin entretienne la section du drain pour laquelle il est responsable?

Qu'est‑ce qu'un drain sous adjudication?

Techniquement, un drain sous adjudication ressemble à tout autre type de drain. Il peut s'agir d'un fossé ou d'au tuyau.

Les drains sous adjudication ont un statut juridique qui diffère de celui des autres catégories de drain – ils ont été construits en vertu de la loi intitulée Ditches and Water Courses Act. En vertu de cette loi, une personne « demandait » à la municipalité la construction d'un drain, puis un ingénieur – nommé par le conseil municipal – enquêtait le problème de drainage. Si l'ingénieur approuvait le bien‑fondé d'un fossé ou d'un tuyau, il rédigeait un rapport définissant la solution au problème de drainage. La responsabilité de la construction ou de l'entretien du drain était ensuite attribué ou « adjugée » à chaque propriétaire foncier concerné.

Qui est responsable de l'entretien de drain sous adjudication?

Les propriétaires fonciers à qui on avait assigné ou adjugé des sections du drain étaient responsables de l'entretien du drain sous adjudication. Contrairement aux drains municipaux, la municipalité locale n'est pas responsable de l'entretien des drains sous adjudication, n'est pas autorisé à pénétrer sur le bien‑fonds pour effectuer des travaux ni à récupérer les coûts des travaux.

Même si la loi intitulée Ditches and Water Courses Act a été abrogée, la responsabilité de l'entretien des drains sous adjudication est toujours assujettie au paragraphe 3(18) de la Loi sur le drainage qui stipule :

Les fossés construits en vertu de la loi intitulée The Ditches and Watercourses Act, qui constitue le chapitre 109 des Lois refondues de l'Ontario de 1960, sont entretenus conformément à la décision de l'ingénieur prévoyant leur entretien tant qu'ils ne sont pas assujettis aux dispositions de la présente loi aux termes de la pétition visée à l'article 4.

Par conséquent, si un drain sous adjudication a été construit sur votre propriété, vous êtes responsable de l'entretien d'au moins une section du drain. Avant d'entreprendre les travaux d'entretien, vous devez communiquer avec les représentants locaux de l'office de protection de la nature et du ministère des Richesses naturelles pour connaître qu'elles sont les approbations que vous devez obtenir avant de réaliser les travaux.

Comment savoir si un drain sous adjudication a été construit sur ma propriété?

En vertu de la loi intitulée Ditches and Watercourses Act, une copie du rapport de l'ingénieur concernant le drain sous adjudication doit être remise à chaque propriétaire foncier concerné, et une copie devait être déposée à la municipalité. Le plus récent drain sous adjudication a environ 50 ans, le personnel municipal n'est plus le même, certains bureaux ont déménagé et certaines municipalités ont été fusionnées. Des vieux dossiers peuvent avoir été perdus ou détruits, faisant en sorte qu'il est très difficile de repérer le rapport de l'ingénieur sur le drain sous adjudication. Voici quelques suggestions qui pourraient vous aider à trouver une réponse :

• vérifiez auprès de votre municipalité;
• vérifiez auprès de vos voisins, plus particulièrement auprès des familles qui habitent la région depuis longtemps;
• consultez les archives municipales ou la société historique locale;
• vérifiez auprès de la firme d'ingénierie qui a produit le rapport. Si la firme d'ingénierie qui a produit le rapport n'existe plus, ses dossiers ont peut‑être été transférés à une autre firme – essayez de trouver le nom de la firme d'ingénierie qui détient aujourd'hui ces dossiers.

Tout le monde considère ce fossé comme un drain sous adjudication, mais je ne peux trouver une copie du rapport d'ingénieur. Que dois‑je faire?

Sans la copie du rapport d'ingénieur, rien ne prouve qu'il s'agisse d'un drain sous adjudication et on ne peut imposer à quiconque les responsabilités relatives à l'entretien.

En l'absence du rapport de l'ingénieur concernant le drain sous adjudication, vous pourriez présenter une pétition à votre conseil municipal en vertu de la Loi sur le drainage afin que le drain soit maintenant considéré comme un drain municipal.

Peut‑on construire de nouveaux drains sous adjudication aujourd'hui?

Non. Puisque la loi intitulée Ditches and Watercourses Act a été abrogée, il n'est pas permis de construire de nouveaux drains sous adjudication.

Puis-je demander qu'un drain sous adjudication soit converti en drain municipal?

Pour changer la catégorie du drain sous adjudication à celle de drain municipal, les propriétaires fonciers concernés doivent présenter une pétition à leur municipalité. Pour en savoir plus à propos de ce processus, consultez la page Web sur les drains municipaux.

Quels sont les avantages que je retire en tant que propriétaire foncier si le drain sous adjudication devient un drain municipal?

Changer la catégorie de drain sous adjudication pour celle de drain municipal comporte plusieurs avantages importants, notamment :

• Pendant l'aménagement du drain municipal, le propriétaire du bien‑fonds avec le drain sous adjudication pourrait être admissible à une subvention pour un drain déjà construit;
• Le drain fait maintenant partie des infrastructures municipales, et la municipalité est responsable des travaux d'entretien et de réparation futurs;
• La municipalité est responsable d'entretenir ou de réparer le drain si quelqu'un obstrue ou endommage un drain municipal, et peut prendre des mesures si un propriétaire lui refuse l'accès à sa propriété pour y effectuer les travaux nécessaires;
• Une entente de partage des coûts pour les travaux réalisés sur un drain municipal est établie par règlement;
• En assumant la responsabilité des travaux d'entretien et de réparation, la municipalité est aussi responsable d'obtenir les permis ou approbations nécessaires;
• La part des travaux d'entretien ou de réparation perçue sur la terre agricole peut être admissible à une subvention.

J'ai une copie du rapport d'ingénieur concernant le drain sous adjudication et je ne crois pas qu'il soit nécessaire qu'il soit converti en drain municipal. Mais comment puis‑je m'assurer que mon voisin entretienne la section du drain pour laquelle il est responsable?

Lorsqu'un drain sous adjudication nécessite des travaux d'entretien, un propriétaire foncier donne à l'autre propriétaire foncier un avis écrit l'enjoignant à effectuer les travaux d'entretien requis. Si le propriétaire foncier n'assume pas ses responsabilités, voici quelques‑unes des options à envisager :

• intenter une poursuite en droit civil pour dommages et intérêts, pour non‑respect de l'entente par le propriétaire foncier;
• intenter un recours à l'arbitrage en vertu du paragraphe 3(18) et de l'alinéa 106(1)(c) de la Loi sur le drainage;
• présenter une pétition en vertu de la Loi sur le drainage, afin que le drain sous adjudication soit converti en drain municipal.