Embauche d’un déménageur

En 2015, le ministère des Services au public et aux entreprises a reçu 294 plaintes contre des entreprises de déménagement – et il y en a probablement beaucoup plus qui n’ont pas été déposées.

Protégez-vous, ainsi que vos biens. Suivez ces conseils et évitez d’embaucher une entreprise de déménagement douteuse.

Faites des recherches

Les entreprises de déménagement ne sont pas agréées par la province, mais si vous faites un peu de recherches vous trouverez plus facilement un déménageur fiable. Pensez à :

• demander des recommandations à vos amis, aux membres de votre famille ou à vos collègues;
• traiter avec des déménageurs locaux. Vous pourrez vérifier leurs références plus facilement et leur montrer réellement ce que vous avez à déménager. Vous obtiendrez donc un devis précis.

Une fois que vous avez quelques entreprises de déménagement en vue, faites ce qui suit :

• consultez la Liste des mises en garde pour les consommateurs pour voir si ces entreprises ont fait l’objet de plaintes et d’amendes;
• vérifiez les avertissements ou les plaintes auprès du Better Business Bureau (En anglais seulement);

Obtenez un devis

Avant de signer un contrat avec un déménageur, obtenez au moins 3 devis d’entreprises différentes et soyez précis sur ce que le devis doit comporter. Par exemple, l’entreprise :

• Va-t-elle emballer et déménager vos effets personnels?
• Va-t-elle déménager uniquement les choses que vous avez emballées vous-même?

Pensez à demander ce qu’il se passe en cas d’imprévus, par exemple si le camion de déménagement tombe en panne ou est coincé dans des embouteillages.

Ce qui doit être inclus dans le contrat

Quand vous embauchez un déménageur, la Loi sur la protection du consommateur de l’Ontario vous donne des droits. Les contrats de consommation pour des services de déménagement doivent :

• être établis par écrit s’ils ont une valeur de plus de 50 $;
• indiquer clairement les conditions de votre entente avec l’entreprise.

Tous les contrats de consommation pour des services de déménagements doivent comporter :

• le nom, l’adresse et les coordonnées du déménageur;
• une description des services et une liste détaillée des prix;
• le montant total à payer;
• les dates de début et de fin du service;
• les modalités de paiement.

Ils peuvent aussi inclure :

• le devis;
  • selon la loi, le déménageur ne peut pas vous facturer un montant supérieur à 10 % du devis inclus dans votre contrat, à moins que vous n’ayez besoin de fournitures ou services supplémentaires et que vous consentiez à la hausse du prix.

• le nom de l’assureur de l’entreprise et le numéro de police de l’assurance;
• le nom du responsable en cas de dommage ou perte;
• le nombre d’employés, le nombre d’heures prévu et la taille du véhicule qu’il faudra;
• les permis ou documents douaniers qui pourraient être nécessaires pour traverser une frontière.

Si vous avez signé un contrat avec une entreprise de déménagement qui a représenté faussement ses produits ou services, vous avez un an pour résilier le contrat.

La façon et l’endroit où vous signez – ça compte

Plusieurs autres règles s’appliquent aux contrats de déménagement, mais elles dépendent de la façon et de l’endroit où vous avez négocié et signé le contrat.

Vous trouverez ci-dessous quelques-unes de ces règles. N’oubliez pas que, dans certains cas, un contrat de consommation peut tomber dans plus d’une de ces catégories, alors des règles différentes peuvent s’appliquer. Si vous ne savez pas exactement quelle catégorie s’applique à votre contrat, contactez-nous.

En personne et à domicile

Si vous négociez ou signez un contrat en personne, chez vous, il s’agit d’une convention directe aux termes de la Loi sur la protection du consommateur qui vous donne droit à un délai de réflexion de 10 jours et qui :

• signifie que vous pouvez résilier le contrat sans motif au cours de ces 10 jours;
• commence dès que vous obtenez le devis écrit,
• s’applique quand même si votre déménagement est effectué pendant ces 10 jours. Dans ce cas, vous devrez dédommager raisonnablement l’entreprise pour les services déjà fournis.

Si vous n’avez pas reçu votre contrat avec les renseignements de base requis aux termes de la Loi sur la protection du consommateur, vous avez un an pour résilier l’entente.

En ligne

Si vous concluez un contrat en ligne, il s’agit d’une convention électronique aux termes de la Loi sur la protection du consommateur et l’entreprise doit :

• vous donner la possibilité d’accepter ou de refuser le contrat ou d’y apporter des corrections avant de l’accepter. Si elle ne le fait pas, vous avez sept jours pour résilier la convention à partir de la date de sa réception;
• vous remettre une copie du contrat écrit (p. ex. par courriel) dans les 15 jours après avoir accepté la convention.

Si vous n’obtenez pas la copie de votre contrat avec les renseignements de base requis aux termes de la Loi sur la protection du consommateur, vous avez 30 jours pour résilier la convention.

Par téléphone

Si vous concluez un contrat par téléphone ou par courriel, il s’agit d’une convention à distance aux termes de la Loi sur la protection du consommateur et l’entreprise doit :

• vous donner la possibilité d’accepter ou de refuser le contrat ou d’y apporter des corrections avant de l’accepter. Si elle ne le fait pas, vous avez sept jours pour résilier la convention à partir de la date de sa réception;

• vous remettre une copie du contrat écrit (p. ex. par courriel ou par la poste)

Si vous n’obtenez pas une copie de votre contrat avec les renseignements de base requis aux termes de la Loi sur la protection du consommateur, vous avez un an pour résilier la convention.

Jour du déménagement

Le jour du déménagement, vous pouvez prendre quelques mesures pour vous assurer que tout se passe en douceur :

• Soyez prêt quand les déménageurs arrivent.
• Déménagez les articles de valeur (p. ex. bijoux, œuvres d’art) et documents personnels vous-même.
• Supervisez la prise en charge et la livraison de vos effets.
• Prenez bonne note de tout article manquant ou endommagé avant le départ des déménageurs.

Les biens ne peuvent pas être retenus en vue d’obtenir un paiement supplémentaire

En 2015, nous avons reçu 12 plaintes et demandes de renseignements au sujet de biens retenus pour un paiement supplémentaire. Par exemple, une entreprise emballe tous vos effets personnels et vous dit ensuite que vous devez payer un supplément – par rapport à ce que vous aviez convenu – pour terminer le travail.

Il s’agit d’une pratique déloyale et d’une infraction aux termes de la Loi sur la protection du consommateur. Un déménageur ne peut pas retenir vos effets personnels ni votre mobilier pour vous forcer à renégocier les conditions de votre contrat.

Si vous payez le montant supplémentaire parce que vous vous sentez obligé de le faire, écrivez sur la facture que vous « avez payée malgré vos protestations ». Conservez une copie de la facture et faites un suivi auprès de l’entreprise, appelez la police ou contactez-nous.

Comment déposer une plainte

En cas de différend avec une entreprise de déménagement, gardez une copie de tous les documents qui justifient votre plainte.

Informez l’entreprise de votre plainte par lettre, par courriel ou par téléphone en expliquant le problème. Nous vous recommandons d’écrire à l’entreprise avant de déposer une plainte auprès de notre ministère.

Si vous informez l’entreprise par téléphone, prenez soin de noter la date et les détails de la conversation. Conservez-en une copie pour vos dossiers.

Si vous ne pouvez pas résoudre le problème avec l’entreprise, déposez une plainte en ligne. Si vous souhaitez avoir accès à un autre format pour déposer une plainte, veuillez communiquer directement avec nous.