Établir ou modifier des pensions alimentaires pour enfants dans un accord écrit

Établir des pensions alimentaires pour enfants dans un accord écrit

Un accord écrit (ou contrat familial) peut régler les aspects suivants :

• Les pensions alimentaires pour enfants;
• Les arrangements parentaux;
• Les pensions alimentaires pour le conjoint et autres engagements financiers convenus entre vous et l’autre parent ou le fournisseur de soins;

L’accord écrit doit être signé par vous et par l’autre parent ou le fournisseur de soins devant un témoin.

Vous pouvez solliciter l’aide de l’un des professionnels suivants pour rédiger l’accord :

• Un avocat
  • Trouver un avocat en utilisant le service de référence du Barreau de l'Ontario.
  • Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pourriez avoir droit à l’aide juridique.
• un médiateur
  • des professionnels (p. ex., psychologues, travailleurs sociaux) qui travaillent dans leur bureau et au tribunal, offrant des services gratuits ou bon marché.

Contacter un médiateur

Vous pouvez contacter un médiateur vous-même pour vous renseigner sur ses services, ses honoraires et son adresse.

Modifier les pensions alimentaires pour enfants dans un accord écrit

Vous pouvez modifier l’accord écrit original pour changer les conditions des pensions alimentaires pour enfants. Il y a deux façons de le faire :

1. Négocier avec l’autre parent ou le fournisseur de soins un nouvel accord avec l’aide d’un avocat ou d’un médiateur.
2. Si vous et l’autre parent ou le fournisseur de services ne pouvez pas vous mettre d’accord sur les changements, vous pouvez demander au tribunal d’ordonner les changements que vous souhaitez obtenir. À cette fin, vous devrez :
   • faire une copie de l’entente écrite originale;
   • remplir un affidavit (formule 26B) qui indique la date et l’heure auxquelles l’accord est soumis au tribunal et par qui :
     • vous verrez l’affidavit pour le dépôt d’un contrat familial ou d’un accord de paternité au tribunal et une ligne pour la date, dans le coin supérieur droit.
   • Déposer l’accord modifié et l’affidavit au palais de justice le plus proche.

Trouver une cour de la famille dans votre localité pour déposer votre accord écrit modifié et l’affidavit.

Modifier ou cesser les pensions alimentaires pour enfants au tribunal

Pour modifier ou cesser les pensions alimentaires pour enfants au tribunal, vous devez remplir et déposer des formulaires des tribunaux en vue d’obtenir la modification de votre ordonnance alimentaire ou de votre entente relative aux pensions alimentaires. Les formulaires que vous devrez remplir seront différents selon que l’autre parent ou le fournisseur de soins consent ou non à la modification demandée.

Si l’autre parent ou le fournisseur de soins consent à la modification

Suivez les étapes suivantes :

1. Remplissez les formulaires suivants :
   • Formule 15D pour confirmer que vous et l’autre parent ou le fournisseur de soins consentez à la modification
     • Le formulaire doit être signé par vous et l’autre parent ou le fournisseur de soins.
   • Formule 15C si vous souhaitez changer plus que les pensions alimentaires (p. ex., pensions alimentaires pour le conjoint ou arrangements parentaux)
     • le formulaire doit être signé par vous et l’autre parent ou le fournisseur de soins;
     • vous devez faire cinq copies du projet d’ordonnance (formule 25) que vous demandez au juge d’approuver et déposez-les au tribunal.

2. Remettez les formulaires dûment remplis, par la poste ou en personne, à la cour de la famille la plus proche de chez vous.
   Trouver une cour de la famille dans votre localité.
3. Attendez la décision du juge.

Après que vous avez déposé ces documents au tribunal, un juge les examinera et pourra, selon le cas :

• soit approuver votre demande de modification des pensions alimentaires pour enfants;
• soit vous demander et demander à l’autre parent ou au fournisseur de soins de lui remettre d’autres renseignements ou de comparaître au tribunal pour discuter de la question plus en profondeur.

Si l’autre parent ou le fournisseur de soins ne consent pas à la modification

Suivez les étapes suivantes :

1. Remplissez les formulaires suivants :
   • Formule 15 : pour demander une modification en l’absence du consentement de l’autre parent ou du fournisseur de soins
   • Formule 15A : formule de renseignements visant une modification

Ensuite, remplissez la formule 13 A, Certificat de divulgation de renseignements financiers et l’un des formulaires suivants :

• Formule 13 – si vous demandez uniquement des pensions alimentaires pour enfants ou pour le conjoint;
• Formule 13.1 – si vous demandez des pensions alimentaires pour enfants ou pour le conjoint et faites une réclamation relative à des biens.

Ces documents fournissent au tribunal des renseignements sur votre état financier qui lui permettront d’établir le montant des pensions alimentaires.
 

2. Remettez les formulaires dûment remplis, par la poste ou en personne, à la cour de la famille la plus proche de chez vous.
   Trouver une cour de la famille dans votre localité.
3. Signifiez des copies des formulaires à l’autre parent ou au fournisseur de soins.

Vous devez remettre une copie de tous les formulaires et documents que vous déposez au tribunal à l’autre parent ou au fournisseur de soins.

Afin de signifier correctement vos formulaires à l’autre parent ou au fournisseur de soins, vous devez demander à une autre personne (p. ex., un membre de la famille, un ami ou un huissier professionnel) de le faire.

Cette personne remettra les copies des formulaires à l’autre parent ou au fournisseur de soins de l’une des façons suivantes :

• Elle remettra les documents à l’avocat de l’autre parent ou au fournisseur de soins en mains propres;
• Elle remettra les documents à un adulte qui réside à l’adresse de l’autre parent ou du fournisseur de soins en mains propres et enverra par la poste une deuxième copie des documents à cette adresse;
• Elle enverra par la poste les documents à l’autre parent ou au fournisseur de soins avec la formule 6 : Accusé de réception de la signification, qu'il doit remplir et vous retourner.

Si vous craignez pour votre sécurité ou pour la sécurité d’un ami ou d’un membre de votre famille s'il devait signifier les documents pour vous, vous pouvez demander à un membre du personnel du tribunal de faire signifier les documents pour vous.