Évaluations indépendantes pour les programmes de formation professionnelle

Aperçu

Un collège d'enseignement professionnel qui demande une autorisation pour dispenser un programme de formation professionnelle doit fournir à la surintendante ou au surintendant des collèges d'enseignement professionnel des renseignements sur la pertinence du contenu, de la prestation, des ressources, du stage, etc., du programme. La surintendante ou le surintendant peut demander des évaluations supplémentaires au besoin pour soutenir et maintenir l'autorisation de dispenser un programme.

Les évaluations de programme peuvent être effectuées de deux manières :

• un rapport d'un organisme d'accréditation ou de réglementation confirmant qu'une évaluation de la qualité du programme a été effectuée
  ou
• des rapports réalisés par des experts tiers qui connaissent bien le sujet du programme ainsi que les principes de l'éducation des adultes

Évaluation des programmes non réglementés

Certains programmes, comme l'hygiène dentaire, mènent à des emplois dans des professions réglementées. La surintendante ou le surintendant des collèges d'enseignement professionnel exige que le collège d'enseignement professionnel soit en règle auprès de tout organisme responsable de la réglementation et de la surveillance de la profession et que l'évaluation de la qualité de son programme soit effectuée par une évaluatrice ou un évaluateur reconnu par l'organisme de réglementation.

Dans la plupart des cas, les collèges d'enseignement professionnel devront :

• soumettre des documents confirmant que le programme qu'ils offrent répond aux exigences de l'organisme de réglementation
• former des diplômées et des diplômés admissibles à l'inscription ou à l'obtention d'un permis auprès de l'organisme de réglementation

Vous devrez soumettre ces documents à la surintendante ou au surintendant avec la demande d'autorisation de dispenser le programme.

Évaluation des programmes non réglementés

Aux termes de l'article 11 du Règlement de l'Ontario 415/06 sous le régime de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario, les programmes des collèges d'enseignement professionnel doivent faire l'objet d'une évaluation menée par une personne qui :

• a des compétences spécialisées dans l'évaluation de tels programmes
• a été approuvée par la surintendante ou le surintendant.

Toutes les évaluations doivent être fondées sur une copie complète de la demande d'autorisation de dispenser le programme et effectuées aux frais du collège d'enseignement professionnel.

Les rapports d'évaluation indépendante font partie de la demande d'autorisation de dispenser un programme dans le Système d'information sur les autorisations et les inscriptions concernant les programmes ( SIAIP ).

Évaluatrices et évaluateurs de programme

La surintendante ou le surintendant doit être convaincu qu'un programme de formation professionnelle :

• fournira les habiletés et les connaissances nécessaires pour préparer les étudiantes et les étudiants à occuper un emploi dans la profession
• sera offert d'une manière qui convient aux étudiantes et aux étudiants des collèges d'enseignement professionnel

Les évaluations effectuées par des spécialistes indépendants aident la surintendante ou le surintendant à confirmer ces caractéristiques essentielles des programmes de formation professionnelle.

Trouver une évaluatrice ou un évaluateur

Les collèges d'enseignement professionnel qui offrent des programmes qui ne mènent pas à des professions réglementées peuvent sélectionner une évaluatrice indépendante ou un évaluateur indépendant de leur choix en s'assurant que les critères décrits ci-dessous sont satisfaits.

Une ou plusieurs personnes peuvent être tenues d'évaluer les programmes selon leurs qualités requises.

Un collège d'enseignement professionnel doit établir le premier contact avec l'évaluatrice ou l'évaluateur de programme avant d'envoyer une invitation par l'intermédiaire du Système d'information sur les autorisations et les inscriptions concernant les programmes ( SIAIP ).

Système d'information sur les autorisations et les inscriptions concernant les programmes ( SIAIP )

Les collèges d'enseignement professionnel ne sont pas tenus de faire appel à une évaluatrice ou à un évaluateur dont le nom figure dans le ( SIAIP ). Toutefois, dans certains cas, les noms des évaluatrices et des évaluateurs qui ont rempli des rapports par le passé seront indiqués dans le ( SIAIP ). Les collèges d'enseignement professionnel sont invités à communiquer avec ces personnes pour organiser un examen de leurs programmes.

Expertes et experts en la matière

La surintendante ou le surintendant doit être convaincu que les composantes du programme fourniront aux étudiantes et aux étudiants les habiletés et les connaissances nécessaires à l'emploi dans une ou plusieurs des professions figurant dans la Classification nationale des professions ( CNP ).

Un collège d'enseignement professionnel doit se prévaloir des services d'une personne qui satisfait à toutes les exigences suivantes pour fournir une évaluation de la matière :

• détenir au moins cinq ans d'expérience
• avoir acquis de l'expérience au cours des 10 dernières années dans le domaine d'étude évalué
• avoir une expérience qui n'est pas dans un domaine connexe (par exemple, un dentiste ne doit pas évaluer un programme de formation d'assistante ou d'assistant dentaire)
• détenir les titres professionnels pertinents
• être membre en règle de l'organisme de réglementation pertinent ou d'une association professionnelle reconnue (s'il y a lieu)

De plus, les expertes et les experts en la matière doivent également confirmer l'absence de tout conflit d'intérêts :

• relativement au programme qu'ils évaluent
• auprès du collège d'enseignement professionnel qui demande l'évaluation

Spécialistes en éducation des adultes

La surintendante ou le surintendant doit être convaincu qu'un programme sera offert d'une manière jugée efficace pour les apprenants adultes.

Un collège d'enseignement professionnel doit se prévaloir des services d'une personne qui satisfait à l'une ou plusieurs des exigences suivantes pour évaluer la pertinence d'un programme destiné aux apprenants adultes :

• détenir un diplôme en éducation des adultes
• détenir un diplôme ou un certificat en éducation et formation des adultes
  (un programme à temps plein d'une année scolaire ou un programme d'environ 450 heures) et avoir cinq ans d'expérience récente en enseignement ou en élaboration de programmes pour des apprenants adultes
• détenir un diplôme ou un certificat en éducation et formation des adultes
  (un programme à temps plein d'une année scolaire ou un programme d'environ 450 heures) et posséder un agrément à titre de formatrice professionnelle ou de formateur professionnel (tel que l'agrément à titre de professionnelle ou de professionnel en formation et en perfectionnement accordé par la Société canadienne pour la formation et le perfectionnement)
• avoir occupé pendant au moins 10 ans un poste dont la première et principale responsabilité était l'élaboration et la conception de programmes pour adultes, par exemple, dans un cabinet d'experts-conseils en formation du personnel

De plus, les spécialistes en éducation des adultes doivent confirmer l'absence de conflit d'intérêts :

• en rapport avec le programme qu'il évalue
• auprès du collège d'enseignement professionnel qui demande l'évaluation

Choisir d'autres évaluatrices et évaluateurs

Si un collège d'enseignement professionnel trouve des évaluatrices et des évaluateurs qui ne répondent pas aux exigences énumérées ci-dessus d'expertes et experts en la matière ou de spécialistes en éducation des adultes, le collège d'enseignement professionnel doit communiquer avec la surintendante ou le surintendant des collèges d'enseignement professionnel pour obtenir l'autorisation d'embaucher l'évaluatrice ou l'évaluateur. Sinon, l'évaluation pourrait ne pas être acceptée.

Travailler avec une évaluatrice ou un évaluateur

1. Trouver une évaluatrice ou un évaluateur à réaliser un examen du programme

   Lire Trouver une évaluatrice ou un évaluateur.

2. Inviter l'évaluatrice ou à l'évaluateur à examiner le programme

   Inviter l'évaluatrice ou à l'évaluateur à examiner le programme par l'intermédiaire du SIAIP.

   Une invitation fournira à l'évaluatrice ou à l'évaluateur les identifiants de connexion au SIAIP.

3. L'évaluatrice ou l'évaluateur effectuera alors un examen le programme

   L'évaluatrice ou l'évaluateur téléversera les documents directement dans le système du SIAIP.

Remarque : Les collèges d'enseignement professionnel devraient toujours communiquer à l'avance avec l'évaluatrice ou l'évaluateur pour discuter :

• de ses qualités requises
• des exigences de l'évaluation

Cette discussion est nécessaire même lorsqu'une invitation a été envoyée au moyen du SIAIP. Si l'évaluatrice ou l'évaluateur ne présente pas les qualités requises au moment où vous souhaitez vous prévaloir de ses services, l'invitation peut être annulée.

Profil de l'évaluatrice ou de l'évaluateur

Dans le SIAIP, l'évaluatrice ou l'évaluateur sera invité à créer un profil. Pour confirmer ses qualités requises auprès de la surintendante ou du surintendant, l'évaluatrice ou l'évaluateur doit téléverser tous les documents suivants dans son profil :

• un curriculum vitæ à jour
• une copie de tout titre de compétence pertinent
• une preuve de son statut de membre ou de son affiliation à tout organisme d'agrément, de certification ou de réglementation pertinent

Le ministère peut communiquer avec l'évaluatrice indépendante ou l'évaluateur indépendant pour s'assurer que la personne répond aux critères et possède l'expérience ou les titres appropriés.

Les évaluatrices et les évaluateurs ne sont tenus de soumettre ces documents que lorsqu'ils présentent leur premier rapport d'évaluation s'ils n'ont pas été préalablement approuvés. Une fois qu'une évaluation a permis d'obtenir une autorisation de dispenser un programme, et si l'évaluatrice ou l'évaluateur en a convenu, le ministère conservera ses renseignements à des fins d'évaluations futures.

Préparer votre évaluatrice ou évaluateur

Le collège d'enseignement professionnel doit fournir des documents et des renseignements à l'évaluatrice ou l'évaluateur choisi(e) pour que cette personne puisse répondre en toute confiance aux questions pertinentes dans le SIAIP.

Les évaluatrices et évaluateurs auront accès à l'intégralité de la demande dans le SIAIP et devraient recevoir toute norme de formation ou directive en matière de politique de la surintendante ou du surintendant qui s'applique au programme.

Si votre collège d'enseignement professionnel prévoit d'offrir un programme de formation professionnelle pour lequel il n'existe aucune norme ou directive en matière de politique en vigueur, le collège doit fournir à l'évaluatrice ou à l'évaluateur une description complète de la profession, conformément à ce qui figure dans la Classification nationale des professions ( CNP ) de 2016. La CNP de 2016 est la version qui doit être utilisée aux fins de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario. 

L'évaluatrice ou l'évaluateur peut demander des renseignements supplémentaires ou des modifications au programme pour répondre aux exigences de formation de cette profession.

Conflit d'intérêts

Les évaluatrices indépendantes et évaluateurs indépendants seront invités à confirmer qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts pouvant influencer l'évaluation d'un programme d'un collège d'enseignement professionnel, conformément à ce qui est décrit dans la politique sur les conflits d'intérêts de la surintendante ou du surintendant du collège d'enseignement professionnel.

Politique sur les conflits d'intérêts

Un conflit d'intérêts comprend, sans toutefois s'y limiter, toute situation ou circonstance dans le cadre de laquelle une évaluatrice ou un évaluateur a eu (au cours des sept dernières années), a ou aura des engagements, relations ou intérêts financiers qui :

• pourraient influer ou sembler influer indûment sur l'exercice objectif et impartial du jugement indépendant de l'évaluatrice ou de l'évaluateur
  ou
• pourraient compromettre ou sembler compromettre l'exécution efficace des obligations de l'évaluatrice ou de l'évaluateur en tant qu'évaluatrice ou évaluateur, l'entraver ou se révéler incompatibles avec celle-ci.

Responsabilités des évaluatrices indépendantes et des évaluateurs indépendants

Au cours des sept dernières années, les personnes approuvées à titre d'évaluatrices et d'évaluateurs ne peuvent pas avoir de relations ou d'intérêts antérieurs, actuels ou futurs dans les programmes qu'elles examinent ou le collège d'enseignement professionnel qui demande l'examen.

Les relations ou les intérêts qui ne sont pas permis comprennent, sans toutefois s'y limiter :

• l'élaboration de programmes
• l'enseignement;
• l'emploi
• d'autres relations professionnelles ou personnelles liées au programme ou au collège d'enseignement professionnel

Les évaluatrices et évaluateurs doivent officiellement déclarer qu'ils ne sont pas en conflit d'intérêts dans leur demande :

• d'inscription à la liste des évaluatrices et évaluateurs préalablement approuvés par le ministère
• d'approbation à titre d'évaluatrices et évaluateurs pour chaque évaluation de programme qu'ils soumettent à la surintendante ou au surintendant.

En cas de conflit d'intérêts pendant le processus d'examen, les évaluatrices et évaluateurs doivent en informer la surintendante ou le surintendant par écrit et cesser d'examiner la demande pendant que la surintendante ou le surintendant détermine s'il y a conflit d'intérêts.

Les évaluatrices et évaluateurs peuvent communiquer avec le ministère en tout temps pour discuter d'un conflit d'intérêts réel, perçu ou potentiel. Il revient exclusivement à la surintendante ou au surintendant des collèges d'enseignement professionnel de déterminer s'il y a conflit d'intérêts réel, perçu ou potentiel.

Responsabilités des auteurs et de demande

La décision de la surintendante ou du surintendant d'inscrire l'auteure ou l'auteur d'une demande à titre d'exploitante ou d'exploitant d'un collège d'enseignement professionnel est, en partie, fondée sur la question de savoir si la conduite antérieure de l'auteure ou l'auteur de la demande offre des motifs de croire que cette personne exploitera un collège d'enseignement professionnel conformément à la loi et avec intégrité et honnêteté.

Avant chaque examen de programme, les auteurs de demande doivent déclarer qu'ils ne sont pas en conflit d'intérêts avec le ou les évaluateurs retenus pour examiner leur programme et qu'ils n'ont pas eu de relation ou d'intérêts (au cours des sept dernières années) avec l'évaluatrice ou l'évaluateur et qu'ils n'ont pas de relation ou d'intérêts actuels ou futurs se rapportant à l'évaluatrice ou l'évaluateur.

En outre, dans l'éventualité où un conflit d'intérêts surgissait au cours d'un examen, les auteurs de demande devraient immédiatement en informer la surintendante ou le surintendant par écrit en indiquant la nature du conflit afin que les mesures appropriées puissent être prises. Le défaut d'aviser immédiatement la surintendante ou le surintendant de la présence d'un conflit d'intérêts peut mener à l'application de mesures d'exécution ou d'autres mesures sous le régime de la Loi de 2005 sur les collèges d'enseignement professionnel de l'Ontario.