Examen de l’évaluation environnementale de l’agrandissement de la décharge W12A

Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990, paragraphe 7(1)

Le présent examen est assujetti aux dispositions du Règlement de l’Ontario 616/98 qui fixe un délai pour l’achèvement dudit examen. Les exigences de délai et d’avis d’achèvement de l’examen sont énoncées au paragraphe 7(3) de la Loi sur les évaluations environnementales.

Le ministère a préparé le présent examen de l’évaluation environnementale en tenant compte des avis que lui a soumis le public.

Sommaire de l’examen

Qui

Ville de London (municipalité)

Quoi

La Ville propose d’augmenter la capacité d’élimination des déchets solides non dangereux à la décharge W12A de 13,8 millions de mètres cubes (m³). L’option privilégiée est une expansion verticale de la zone de décharge existante. La Ville propose également d’étendre la zone de service de la décharge pour y inclure :

• la Ville de London
• le Comté de Huron
• le Comté de Perth
• le Comté d’Elgin
• le comté de Lambton
• le comté de Middlesex

Quand

L’évaluation environnementale (EE) a été soumise le 4 février 2022.

Où

3502, Manning Drive
London, Ontario

Pourquoi

La décharge W12A approche de sa capacité approuvée de 12,5 millions de mètres cubiques. La capacité supplémentaire proposée prolongerait la durée de vie de la décharge jusqu’en 2048. L’agrandissement proposé de la zone de service permettrait d’augmenter la capacité de traitement des déchets dans la région.

Conclusions

L’évaluation environnementale a été préparée conformément au cadre de référence approuvé et contient les renseignements requis pour l’évaluation des effets potentiels sur l’environnement de l’entreprise proposée. L’évaluation environnementale démontre que la Ville sera en mesure d’atteindre son objectif principal, à savoir fournir une solution à long terme pour l’élimination des déchets résiduels, conformément à son cadre de référence (CdR) approuvé.

Le ministère propose que des conditions soient imposées, en cas d’approbation, pour garantir que l’entreprise soit réalisée conformément à l’évaluation environnementale. Les collectivités autochtones, le public, les agences et divers intervenants s’intéressant à l’entreprise proposée continueront d’être impliqués dans les questions touchant la décharge.

1. Processus d’évaluation environnementale

La Loi sur les évaluations environnementales (LEE) définit un processus de planification conçu pour intégrer la prise en compte de l’environnement dans le processus décisionnel. Ce processus, axé sur le promoteur, passe par l’évaluation des effets de l’entreprise proposée sur l’environnement. En Ontario, la LEE définit les exigences générales pour la préparation d’une évaluation environnementale (EE), ainsi que le processus d’examen du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP/le ministère). Il incombe aux promoteurs et aux entreprises assujettis à la LEE de satisfaire à ses exigences avant que l’entreprise proposée puisse être mise en œuvre.

Les promoteurs sont tenus de prendre en compte les effets potentiels de l’entreprise proposée sur l’environnement naturel, social, culturel et économique, afin d’assurer la protection, la conservation et une gestion avisée de l’environnement. L’ÉE est un outil qui aide les décideurs à déterminer, sur la base des effets environnementaux, si une entreprise doit être poursuivie et, dans l’affirmative, comment les effets environnementaux potentiels peuvent être gérés.

L’ÉE considère diverses options à envisager pour aborder des enjeux ou des possibilités identifiés, le cas échéant. Elle examine les effets environnementaux associés aux options afin de déterminer quelle est l’option à privilégier. Le promoteur doit envisager des mesures pour éviter, prévenir et réduire les effets potentiels sur l’environnement. Lors de la préparation de l’ÉE, le promoteur réalise diverses études et consulte les collectivités autochtones, les agences gouvernementales et le public afin d’évaluer les options et de déterminer l’entreprise privilégiée. Si l’entreprise proposée est approuvée, le promoteur est tenu de surveiller sa mise en œuvre; il doit être en mesure de démontrer sa conformité aux normes et règlements applicables, ainsi qu’aux conditions énoncées dans le CdR approuvé.

1.1 Cadre de référence

Le processus d’évaluation environnementale comporte deux étapes distinctes : le cadre de référence (CdR) et l’ÉE. La première étape consiste pour le promoteur à préparer et à soumettre le CdR au MEPP pour examen et décision. Le CdR est le plan de travail ou le cadre de la préparation de l’ÉE.

Le CdR a été préparé conformément à l’alinéa 6(2)c) et au paragraphe 6.1(3) de la Loi sur les évaluations environnementales (LEE), en vertu de laquelle le promoteur est tenu de définir en détail les exigences relatives à la préparation de l’évaluation environnementale dans le CdR. Ces exigences peuvent différer de celles énoncées au paragraphe 6.1(2) de la LEE, communément appelées les exigences « génériques » de l’ÉE.

L’agrandissement de la décharge existante vise à répondre à l’évaluation de la Ville selon laquelle la décharge atteindra sa capacité d’ici 2024. La Ville a achevé le processus d’évaluation environnementale afin de disposer du temps nécessaire à l’obtention des autorisations requises et à la mise en œuvre de l’agrandissement de la décharge pour pouvoir recevoir des déchets avant que la capacité d’enfouissement restante ne soit épuisée.

En procédant conformément à l’alinéa 6(2)c) et au paragraphe 6.1(3), le promoteur a pu concentrer l’évaluation dans l’ÉE sur :

• la mise en place d’un processus d’identification et d’évaluation des options de conception et de méthode pour l’agrandissement de la décharge existante
• l’évaluation des effets environnementaux potentiels et les avantages des options de rechange

En 2005, la Ville a entrepris un plan d’aménagement de la décharge W12A afin d’étudier les « solutions de rechange » pour les déchets résiduels municipaux et le développement potentiel d’un centre de gestion intégrée des déchets sur le site de la décharge lui-même et sur les terrains adjacents. Ces options, telles que le maintien du statu quo, l’exportation des déchets, l’agrandissement de la décharge ou la création d’une décharge sur un nouveau site, ont été examinées plus en détail dans le CdR et évaluées par la Ville afin de mettre l’accent sur les solutions de rechange dans le cadre de l’ÉE.

La Ville a élaboré le CdR pour l’agrandissement proposé de la décharge W12A et l’a soumis au ministre le 12 octobre 2018. Une version modifiée du CdR, datée du 7 février 2019, a été soumise au ministère et approuvée par le ministre le 30 juillet 2019. Cette version modifiée précise que les zones d’étude identifiées dans le CdR sont provisoires et elle souscrit à l’engagement de préciser ces zones au cours de la préparation de l’évaluation environnementale. Comme indiqué dans le CdR modifié approuvé, la Ville s’est engagée à préparer et à soumettre une ÉE au ministère pour examen et approbation, conformément au CdR modifié approuvé et aux exigences énoncées dans les paragraphes 6.1(1) et 6.1(3) de la LEE.

Le CdR modifié approuvé établit le cadre de la préparation de l’ÉE, dont :

• la description de l’objectif et de la raison d’être de l’entreprise, qui consiste à fournir une capacité supplémentaire d’élimination des déchets sur une période de 25 ans et à étendre la zone de service pour y inclure les municipalités voisines
• l’identification et l’évaluation des effets environnementaux potentiels (positifs et négatifs)
• la proposition de mesures d’atténuation et d’un plan de consultation pour obtenir l’avis du public, des agences gouvernementales et des collectivités autochtones au cours de la préparation de l’ÉE

1.2 Évaluation environnementale

Après avoir reçu l’approbation du ministre de son CdR, la Ville a procédé à l’évaluation environnementale, qui doit être préparée conformément au CdR approuvé et aux exigences de la LEE. Après l’achèvement de l’ÉE, incluant une consultation, l’ÉE a été transmise au ministère pour examen et décision par le ministre, la dernière étant soumise à l’approbation de la lieutenante-gouverneure en conseil.

L’ÉE provisoire a été soumise à l’attention du public, des collectivités autochtones et des agences entre le 20 avril 2021 et le 21 mai 2021.

Le 4 février 2022, la Ville a soumis l’évaluation environnementale de l’agrandissement de la décharge W12A au ministère pour qu’il l’examine et prenne une décision relativement à l’entreprise proposée. L’ÉE a été mise à la disposition du public, de l’équipe d’évaluation du gouvernement (EEG) et des collectivités autochtones pour examen et commentaires jusqu’au 25 mars 2022. Les collectivités autochtones, le public, les agences et les personnes intéressées ont eu la possibilité d’examiner l’évaluation environnementale et de soumettre leurs commentaires au ministère au cours de la période de consultation. L’EEG, composée d’agences provinciales et locales, a examiné l’ÉE pour vérifier que les renseignements et les conclusions de l’ÉE étaient exacts, compte tenu des mandats de chaque agence respective.

Tous les commentaires envoyés au ministère sont examinés par le ministre avant qu’une décision ne soit prise à l’égard d’une demande.

1.3 Examen par le ministère

Aux termes de l’ÉE, il incombe au ministère de préparer un examen de l’ÉE, désignée simplement par « examen par le ministère » (l’examen). L’examen présente l’évaluation de l’ÉE par le ministère, notamment la question de savoir si l’ÉE a été préparée conformément au CdR modifié approuvé, si elle répond aux exigences de la LEE et si le contenu de l’ÉE est suffisant pour permettre au ministre de décider d’approuver ou non l’entreprise proposée.

L’examen permet de déterminer si les renseignements présentés dans l’EE étayent les recommandations et les conclusions relatives à la sélection de l’entreprise proposée. Le personnel du ministère, avec l’aide de l’EEG, évalue les mérites techniques de l’entreprise proposée, y compris les effets environnementaux anticipés et les mesures d’atténuation proposées. L’examen fournit également une vue d’ensemble et une analyse des commentaires du public, des agences et des collectivités autochtones sur l’évaluation environnementale et l’entreprise proposée.

Le ministre se fonde sur l’examen pour rendre sa décision sur la demande. La décision du ministre concernant l’approbation de l’entreprise décrite dans l’EE sera prise à l’issue de la période de consultation de cinq semaines.

L’examen donne l’occasion à l’EEG, au public et aux collectivités autochtones de constater comment leurs préoccupations concernant l’évaluation environnementale et l’entreprise proposée ont été prises en compte. Au cours de la période de consultation, chacun peut soumettre des commentaires sur l’évaluation environnementale, l’entreprise ou l’examen. En outre, toute personne peut transmettre au ministre une demande de renvoi de l’EE, ou toute question relative à l’EE, devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. La demande de renvoi ne peut être déposée que pendant la période de consultation. Le ministre examinera toute demande de renvoi et déterminera à sa seule discrétion, en tenant compte du paragraphe 9.3(2) de la LEE, si une audience est nécessaire.

Un avis d’achèvement de l’examen a été publié, indiquant que l’examen a été achevé et qu’il est affiché à des fins de consultation pour cinq semaines. Des copies de l’examen ont également été distribuées par voie électronique à l’EEG et aux collectivités autochtones potentiellement affectées ou intéressées. Les membres du public qui ont soumis des observations pendant la période de consultation de l’EE auront reçu une copie électronique de l’examen.

2. Entreprise proposée

2.1 Contexte

La décharge W12A est située au 3502, Manning Road, à London, en Ontario (voir la figure 1). La décharge s’étend sur 142 hectares (ha) de terrain appartenant à la Ville, avec une superficie de remplissage de 107 ha. La capacité d’élimination des déchets actuellement approuvée est de 12,5 millions de m³ avec un taux de remplissage annuel maximum de 650 000 tonnes. La décharge accepte actuellement les déchets non dangereux résidentiels, institutionnels, commerciaux et industriels et les déchets municipaux dangereux ou spéciaux. Les déchets municipaux dangereux ou spéciaux sont collectés à la décharge W12A, puis envoyés vers différentes installations pour être recyclés, réutilisés ou éliminés.

La décharge est entrée en activité en 1977. Elle accepte les déchets non dangereux produits dans les limites de la Ville de London. La décharge W12A de la Ville est exploitée en vertu de l’autorisation environnementale (AE) A042102. Depuis 1976, l’AE a été modifiée et délivrée à 16 reprises pour permettre des changements dans l’exploitation de la décharge (par exemple, l’approbation d’une installation de déchets ménagers spéciaux). En 1999, la Ville a reçu l’autorisation d’établir un dépôt de déchets dangereux ou spéciaux à la décharge pour accepter les déchets municipaux dangereux ou spéciaux des résidents et des producteurs en petites quantités dans les limites de la Ville de London et du comté de Middlesex en prévision de leur transfert vers des installations de recyclage/traitement appropriées.

En 2015, la Ville a réalisé un examen environnemental préalable (voir le Règlement de l’Ontario 101/07) (en anglais seulement) afin d’étendre la zone de service du site pour inclure les stations de traitement des eaux du lac Huron et de la région d’Elgin (résidus du traitement des eaux), l’installation de TRY Recycling sur Clark Road (construction, rénovation et démolition), le centre Thames (déchets municipaux non dangereux) et le comté d’Elgin (déchets municipaux dangereux ou déchets spéciaux).

La Ville a soumis son rapport d’examen environnemental préalable au ministère, comme l’exige le Règlement de l’Ontario 101/07; l’AE a été modifiée en mai 2016.

Objet

La Ville propose d’augmenter la capacité d’élimination des déchets solides non dangereux de 13,8 millions de m³ pour prolonger la capacité de la décharge pour 25 ans (de 2024 à 2048). La Ville propose également d’étendre la zone de service de la décharge à la Ville de London, au comté de Huron, au comté de Perth, au comté d’Elgin, au comté de Lambton et au comté de Middlesex afin de répondre à leurs besoins futurs en matière de gestion des déchets résiduels.

2.2 Zones d’étude

L’évaluation environnementale s’est principalement appuyée sur trois zones d’étude pour identifier et évaluer les impacts potentiels sur l’environnement :

• la zone d’étude du site, qui englobe le site actuel de la décharge W12A et la zone adjacente où l’agrandissement pourrait avoir lieu
• la zone d’étude des environs du site, qui comprend les terrains situés dans la zone immédiatement adjacente à la zone d’étude du site et susceptibles d’être affectés directement ou indirectement par l’agrandissement de la décharge et les activités menées dans la zone d’étude du site
• la zone d’étude élargie, qui englobe les terrains situés généralement au-delà de la zone d’étude des environs du site et qui constitue une échelle régionale

2.3 Environnement local

Les terrains entourant la décharge W12A dans la zone d’étude des environs du site sont composés d’un mélange de :

• terres agricoles
• exploitations d’élevage
• entreprises existantes (une gravière et un cimetière)
• 10 résidences rurales

La Ville est propriétaire de la majorité des parcelles restantes qui entourent la décharge. La zone d’étude du site comprend la décharge existante, les bassins de gestion des eaux pluviales et les installations auxiliaires d’exploitation et de réacheminement de la décharge, ainsi que les zones d’expansion potentielles. La zone d’enfouissement existante de la décharge W12A couvre 107 ha des 142 ha de la propriété. La hauteur de la décharge au-delà de la surface du sol varie entre 9 et 12 mètres (m), avec une élévation maximale d’environ 17 m au-dessus de la surface du sol. La décharge repose sur un dépôt de till argileux peu perméable qui constitue une barrière naturelle contre les mouvements descendants des eaux souterraines et des lixiviats de la décharge.

La zone d’enfouissement existante de la décharge W12A couvre 107 ha des 142 ha de la propriété. La hauteur de la décharge au-delà de la surface du sol varie entre 9 et 12 mètres (m), avec une élévation maximale d’environ 17 m au-dessus de la surface du sol. La décharge repose sur un dépôt de till argileux peu perméable qui constitue une barrière naturelle contre les mouvements descendants des eaux souterraines et des lixiviats de la décharge.

La décharge W12A est située à la limite de deux grands sous-bassins hydrographiques, la majeure partie de la décharge se trouvant dans le bassin hydrographique du ruisseau Dodd et une petite partie de son secteur Nord, dans le bassin hydrographique du ruisseau Dingman. Le ruisseau Dingman est un affluent du bassin-versant de la rivière Thames et le ruisseau Dodd fait partie du bassin-versant du ruisseau Kettle. Il existe au total 14 structures hydrauliques (drains et ponceaux) qui reçoivent les eaux de ruissellement de la décharge W12A et des terrains adjacents et les acheminent vers des cours d’eau hors site.

La gestion des eaux pluviales de la décharge W12A est assurée par quatre bassins de gestion des eaux pluviales : le bassin 1, le bassin 2/3, le bassin 4 et le bassin 5. Les bassins de gestion des eaux usées servent à contrôler la qualité des eaux de ruissellement provenant des zones de drainage situées à l’intérieur des délimitations de la décharge. La sortie des eaux accumulées dans les bassins de gestion des eaux usées de la décharge est assurée par des structures hydrauliques souterraines suivant les routes adjacentes vers les cours d’eau hors site. Le bassin 1 se déverse dans le sous-bassin hydrographique du ruisseau Dingman, et les bassins 2/3, 4 et 5 se déversent au sud dans le sous-bassin hydrographique du ruisseau Dodd.

2.4 Description de l’entreprise proposée

Le taux de remplissage de la décharge actuellement approuvé est de 650 000 tonnes par an. La conception de l’agrandissement proposée de la décharge fournirait une capacité supplémentaire de 13,8 millions de mètres cubiques. Cela tient compte des activités de réacheminement existantes et prévues associées au site, qui sont décrites à la section 4 du présent document. Pour répondre aux besoins prévus en matière d’élimination des déchets sur une période de planification de 25 ans, il est proposé d’inclure la zone de service existante de la Ville de London, du centre municipal de Thames et de deux stations de traitement des eaux et d’une installation de recyclage dans une zone de service régionale comprenant les comtés d’Elgin, de Middlesex, de Huron, de Lambton et de Perth.

Projet d’agrandissement

L’agrandissement proposé serait réalisé à la verticale au-dessus de la superficie d’enfouissement actuelle de 107 ha (voir figure 2). L’élévation maximale de l’expansion serait d’environ 43 m au-dessus de la surface du sol existant, y compris 0,75 m pour la couverture finale du sol. La conception prévoit des pentes latérales de 4:1 vers le haut à partir des pentes latérales existantes, avec une surface occupée par les déchets d’environ 60 % de la zone à une crête du talus d’environ 5 %.

Besoins prévus en matière d’élimination des déchets

Au cours des dix dernières années, le site a reçu entre 230 000 et 320 000 tonnes de déchets par an. La Ville prévoit de mettre en œuvre sa stratégie de récupération des ressources d’ici octobre 2023 afin d’atteindre un objectif de réacheminement des déchets résidentiels de 60 %. En appliquant cette stratégie, on prévoit que le taux de remplissage de la décharge sera de 9 400 000 tonnes de déchets résiduels provenant de la zone de service existante au cours de la période de planification de l’agrandissement de 25 ans.

En outre, la Ville propose d’aider les municipalités voisines à répondre à leurs besoins futurs en matière de gestion des déchets résiduels en élargissant la zone de service de la décharge agrandie. Sur la base des données relatives à la durée de vie restante des décharges existantes des municipalités voisines, des agrandissements proposés et de divers scénarios de réacheminement des déchets, on prévoit que 500 000 tonnes supplémentaires de déchets résiduels produits dans les municipalités voisines pourraient être éliminées au cours de la période de planification de l’agrandissement, qui s’étale sur 25 ans.

Ainsi, la Ville a proposé que l’agrandissement de la décharge W12A soit conçu pour éliminer 9 900 000 tonnes de déchets entre 2024 et 2048, ce qui correspond à 13 800 000 m³ d’espace aérien supplémentaire. Il est également proposé de réduire le taux maximal annuel de remplissage de 650 000 à 500 000 tonnes par an.

Conception de la décharge actuelle

Le site actuel de la décharge W12A comprend deux phases.

La phase 1 a été remplie au cours des 25 premières années d’exploitation, avec environ 5 millions de tonnes de déchets déposés dans les 6 premières cellules. Les cellules de la phase 1 couvrent 59,3 ha, occupent la partie est de la décharge et sont dotées d’un système périmétrique de collecte des lixiviats. L’enfouissement dans la zone de la phase 1 est terminé.

La phase 2 de la décharge couvre 47,7 ha et a été approuvée pour 5,5 millions de tonnes de déchets. La zone de la phase 2 est divisée en huit cellules et l’enfouissement est toujours en cours sur cette partie du site. La capacité restante des cellules de la phase 2 est d’environ 2,5 millions de mètres cubiques et le site devrait atteindre sa capacité totale approuvée en 2024. La zone des cellules de la phase 2 comprend un système complet de collecte des lixiviats par drainage souterrain, un système de collecte des gaz de décharge et des bassins de gestion des eaux pluviales. Les lixiviats recueillis lors des phases 1 et 2 sont actuellement pompés hors du site par l’intermédiaire d’un réseau d’égouts sanitaires jusqu’à la station de traitement des eaux usées de Greenway, propriété de la Ville, et les effluents traités sont rejetés dans la rivière Thames.

Impacts de l’agrandissement proposé sur le site

L’approbation de la proposition d’agrandissement de la décharge W12A entraînerait le placement vertical de déchets supplémentaires dans les cellules de la phase 1 et de la phase 2. L’agrandissement de la superficie des cellules de la phase 2 profiterait du système de collecte des lixiviats existant pour cette zone. En ce qui concerne l’expansion verticale de la zone de la phase 1, le promoteur propose de remplacer le système de collecte des lixiviats existant par un nouveau système périmétrique de collecte des lixiviats, avec des drains granulaires à écoulements parallèles autour des côtés nord, est et sud. Il s’agit d’un système qui montre de meilleurs rendements de drainage. En outre, un système de collecte des gaz de décharge est proposé, qui capturerait les gaz sur le site grâce à une série de puits d’extraction verticaux et à plusieurs tuyaux de collecte horizontaux qui seraient ajoutés au fur et à mesure de la mise en place des déchets. Les gaz collectés seraient ensuite brûlés par un dispositif de torchage sur le site.

L’agrandissement de la décharge W12A s’appuierait sur les quatre bassins existants, qui seraient améliorés et modifiés pour gérer et contrôler les eaux de ruissellement de la décharge. Si le bassin de gestion des eaux usées nécessite l’approbation d’une AE en vertu de Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, un plan et un rapport de gestion des eaux usées seront préparés pendant la phase de conception détaillée de l’entreprise privilégiée et soumis au MEPP pour examen et approbation dans le cadre de la demande de modification de l’AE.

L’agrandissement de la décharge comprendrait une mise à niveau progressive ou le remplacement de nombreuses installations auxiliaires existantes sur le site au cours de la période de planification de 25 ans. En outre, la Ville a proposé la construction d’un nouveau bâtiment de pesage (et d’une bascule de pesage) sur un terrain vacant à l’angle sud-est de la propriété, d’un dépôt de déchets ménagers spéciaux et d’un dépôt pour les gros objets (y compris les déchets, les produits recyclables et le branchage).

Impacts sur l’accès au site

L’agrandissement de la décharge W12A n’entraînerait aucun changement ou modification des accès ou entrées existants du site ni des itinéraires de transport. Les itinéraires existants empruntés par les camions de collecte des déchets resteraient inchangés, car l’analyse de l’impact sur la circulation réalisée a indiqué une augmentation minime du volume de la circulation à la suite de l’agrandissement. Les itinéraires de transport associés à la décharge passent par Manning Drive, entre Wellington Road South et l’autoroute 401, par Wellington Road South, entre Dingman Drive et Manning Drive, et par Wonderland Road South, entre Decker Drive et Manning Drive.

Programmes actuels de réacheminement des déchets

La Ville atteint actuellement un taux de réacheminement des déchets résidentiels de 45 %, avec un objectif de 60 % d’ici octobre 2023. Pour atteindre cet objectif, la Ville met en œuvre un certain nombre de programmes, notamment la collecte des appareils électroniques, des pneus, de la ferraille, des matières organiques et des matières destinés à la boîte bleue. La Ville a également élaboré une stratégie à long terme de récupération des ressources qui comprend un plan visant à maximiser la réduction des déchets, la réutilisation, le recyclage et la récupération des ressources.

Zone d’étude

Figures 2 à 4 : Solutions proposées pour l’agrandissement de la décharge

3. Résultats de l’examen du ministère

L’examen fournit une analyse de l’évaluation environnementale. Il n’a pas pour but de résumer l’EE ni de présenter l’information contenue dans l’EE. Pour de plus amples renseignements sur le processus d’évaluation des options proposées, veuillez vous référer à l’EE. L’EE et la documentation qui l’accompagne décrivent le processus de planification de l’EE et démontrent comment le promoteur a choisi l’entreprise privilégiée.

L’objectif de l’examen ministériel est de déterminer si :

• l’EE a satisfait aux exigences du CdR et de la LEE
• il y a des questions en suspens à l’égard de l’EE
• l’entreprise proposée a une valeur technique

Les incontournables de l’EE :

• l’EE doit être préparée conformément au cadre de référence approuvé
• l’EE doit comprendre tous les renseignements généraux énoncés dans la LEE
• l’EE doit démontrer que tous les engagements supplémentaires prévus dans le CdR ont été respectés, dont les études et le processus de consultation

3.1 Conformité avec le CdR et la LEE

3.1.1 Analyse du ministère

Le ministère a coordonné une analyse de l’EE avec l’EEG, lequel a notamment examiné si l’EE avait été préparée conformément au CdR. Le ministère a conclu que l’évaluation environnementale a suivi CdR modifié approuvé, qu’elle répond aux exigences de la LEE, et que tous les engagements pris dans le CdR modifié approuvé ont été respectés par le promoteur.

Un sommaire de cette analyse est présenté à l’annexe A du présent document.

3.1.2 Consultation

L’une des principales exigences de la LEE est la consultation des collectivités autochtones, du public et des agences au cours de la préparation de l’EE. Il incombe au promoteur de remplir ses obligations en matière de consultation avant de soumettre l’EE au ministère. La consultation doit en outre être menée conformément au plan de consultation figurant dans le CdR modifié approuvé.

Le programme de consultation de la Ville comprenait :

• l’établissement d’une liste de contacts pour le projet
• des réunions avec divers intervenants au sein des agences et des municipalités, ainsi qu’avec les collectivités autochtones
• l’organisation de deux journées portes ouvertes
• la diffusion d’avis dans les journaux locaux et d’envois postaux
• le maintien d’un site Web dédié au projet avec affichage de la documentation de l’EE
• l’affichage du projet d’évaluation environnementale pour examen du 22 avril 2021 au 21 mai 2021

La Ville a en outre documenté ses activités de consultation de manière adéquate dans l’évaluation environnementale et le dossier de consultation. La section 4.0 de l’EE donne une vue d’ensemble des activités de consultation, la consultation complète étant documentée dans le volume V du registre de consultation sur l’EE.

À la suite de la soumission de l’EE au ministère, ce dernier a entrepris une consultation conformément à la LEE, du 4 février 2022 au 25 mars 2022. L’EEG, le public et les collectivités autochtones ont eu la possibilité d’examiner l’évaluation environnementale et de faire part de leurs préoccupations concernant l’évaluation environnementale et l’entreprise proposée. Les commentaires reçus par le ministère au cours de la période de consultation ont été transmis à la Ville pour qu’elle y réponde. Un sommaire des commentaires reçus ainsi que la réponse de la Ville figurent dans les tableaux 1, 2 et 3 de l’annexe B du présent document.

Équipe d’évaluation du gouvernement

L’EEG a été consulté tout au long du processus d’évaluation environnementale dans le cadre de :

• discussions préalables à la soumission
• réunions techniques avec le personnel du ministère et les principaux membres de l’EEG
• possibilité d’examiner le projet d’évaluation environnementale

Un grand nombre des commentaires formulés sur l’EE provisoire ont été pris en compte dans l’évaluation finale soumise au ministère. Ces commentaires ont été formulés tout au long du processus de l’EE, notamment sur les plans de travail et l’EE provisoire, par :

• le ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture, aujourd’hui le ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme (MACM)
• le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales de l’Ontario (MAAARO)
• le ministère des Richesses naturelles et des Forêts
• le bureau de santé de Middlesex-London
• le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
• l’office de protection de la nature de la rivière Upper Thames
• l’office de protection de la nature du ruisseau Kettle

La section 4.1 de l’EE présente une vue d’ensemble des activités de consultation des agences. La correspondance originale de l’EEG et les réponses de la Ville se trouvent dans l’annexe I.02 du volume V du dossier de consultation de l’EE.

Après la soumission officielle de l’EE au ministère, les membres de l’EEG en ont reçu une copie pour examen. Voir la section 3.3 du présent document ou le tableau 1 de l’annexe B concernant les commentaires reçus.

Consultation publique

Le promoteur a utilisé diverses méthodes de consultation du public, notamment des avis publics, deux centres d’information, des affichages sur son site Web et une mobilisation directe des collectivités par le biais de réunions, d’appels téléphoniques et de courriels. Des centres d’information ont été mis sur pieds les 26 et 27 février 2020 et les 18 et 19 novembre 2020. Un sommaire des commentaires reçus au cours de la préparation de l’EE dans le cadre de la consultation auprès des intervenants du public est présenté à la section 4.7 de l’EE.

L’avis de lancement de l’EE a été affiché le 19 septembre 2020. La Ville a publié l’EE provisoire et les documents qui l’accompagnent sur son site Web afin de recueillir des commentaires. Les commentaires du public et la correspondance sont consignés dans l’annexe I.02 du volume V du dossier de consultation de l’EE.

L’avis de présentation de l’EE finale a été publié le 4 février 2022 et distribué à la liste de contacts du projet et publié sur le site Web de la Ville. Tous les commentaires du public reçus par le ministère ont été transmis à la Ville pour qu’elle y réponde. Les commentaires et les réponses figurent dans le tableau 2 de l’annexe B et sont résumés dans la section 3.3 du présent document.

Consultation des collectivités autochtones

Outre l’obligation de consulter les personnes intéressées prévue par la LEE, les promoteurs sont tenus de consulter les collectivités autochtones qui ont revendiqué ou établi de manière crédible leurs droits ancestraux ou issus de traités et qui pourraient être affectés par l’entreprise proposée.

Le promoteur a également consulté les collectivités autochtones au cours du processus d’EE. Les collectivités autochtones suivantes ont été identifiées à des fins de consultation :

• la Première Nation Aamjiwnaang
• la Première Nation Bkejwanong (de l’Île Walpole)
• la Première Nation de Caldwell
• la Première Nation des Chippewas de la Thames
• La Première Nation des Chippewas de Kettle et Stony Point
• les Moraviens de la Thames
• la Nation Munsee-Delaware
• la Nation des Oneidas de la Thames

La liste ci-dessus a été établie en consultation avec le MEPP et le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord Canada. À l’étape du CdR, le MEPP a fourni à la Ville une liste de collectivités autochtones à consulter. Le MEPP a officiellement délégué à la Ville les aspects procéduraux de la consultation en février 2017.

Des avis officiels ont été transmis aux collectivités autochtones identifiées. La correspondance invitait les collectivités à participer à la phase de l’étude consacrée au cadre de référence et à chaque cycle de consultation de l’EE. Outre les avis d’étude officiels, les collectivités autochtones intéressées ont reçu des études à examiner et à commenter.

Tout au long de la préparation de l’EE, les collectivités autochtones ont été tenues informées de l’état d’avancement des travaux et ont reçu, une fois celle-ci terminée, une copie de l’EE provisoire afin de l’examiner et de formuler des commentaires. Voici un sommaire de la consultation des collectivités autochtones à chaque cycle de préparation de l’EE.

La Ville a collaboré avec la Première Nation des Chippewas de la Thames lors de ses travaux archéologiques sur le terrain en 2019 et un membre de cette communauté a été employé pour être présent et assister aux activités. La Ville a également tenu des réunions en 2019 avec la Première Nation des Chippewas de la Thames, la Nation des Oneidas de la Thames et la Première Nation Aamjiwnaang. Ces réunions ont porté sur l’EE, la participation des Premières Nations au projet et les comités de liaison avec le public et les communautés. Lors de la réunion avec la Première Nation Aamjiwnaang, la Ville a fourni à la collectivité des données sur l’hydrogéologie de la décharge et a discuté de la demande de la Première Nation concernant un examen par les pairs des données hydrogéologiques de la décharge et le partage des résultats avec les collectivités des Premières Nations environnantes.

La Ville a organisé un atelier avec la Première Nation Aamjiwnaang, la Première Nation des Chippewas de la Thames, la Nation Munsee-Delaware et la Nation des Oneidas de la Thames pour discuter de l’examen par les pairs du plan de travail sur les eaux souterraines. L’objectif de la réunion était d’aborder les préoccupations identifiées dans l’examen par les pairs concernant l’épaisseur et les fractures dans les sols de till argileux et le potentiel de mouvement des lixiviats, ainsi que les recommandations pour des études et des mesures de suivi à venir. Les commentaires reçus dans le cadre de cet atelier ont entraîné des modifications du plan de travail sur les eaux souterraines. Un deuxième atelier virtuel a été organisé avec la Première Nation Aamjiwnaang, la Première Nation des Chippewas de la Thames, la Nation Munsee-Delaware afin de présenter des renseignements et de recevoir des commentaires sur l’entreprise privilégiée et de faire le point sur les études de terrain relatives aux eaux souterraines, à la biologie et à l’archéologie.

La Ville a rencontré la Première Nation des Chippewas de la Thames le 28 juin 2021 pour discuter de l’EE et en donner un aperçu. Le 2 juillet 2021, la Première Nation des Chippewas de la Thames a fait part de ses commentaires sur le projet d’EE, qui portaient sur les points suivants :

• les attentes en matière d’accessibilité et d’accommodement
• la prise en compte des politiques et des objectifs de planification en relation avec la croissance démographique
• les préoccupations liées à la qualité de l’air
• les changements climatiques
• la production de gaz à effet de serre (GES) et la gestion des gaz d’enfouissement
• le réacheminement des déchets
• les impacts de la station de traitement des eaux usées Greenway sur la Thames
• la sensibilité aux réalités socioculturelles
• la stabilité géotechnique des pentes
• les changements dans l’utilisation des terres
• les futures évaluations du patrimoine culturel et archéologique

La Ville a rencontré la Première Nation des Chippewas de la Thames le 4 novembre 2021 pour discuter des commentaires formulés. La Ville a répondu par une lettre datée du 18 novembre 2021, mentionnant ses engagements relatifs à la consultation en cours, à la gestion des déchets et aux changements climatiques.

La consultation s’est poursuivie entre la Ville et cette collectivité tout au long de l’élaboration de l’EE.  Au cours de la période de consultation qui a suivi la présentation de l’EE au ministère, ce dernier a reçu des commentaires des Premières Nations des Chippewas de la Thames et de Kettle et Stony Point. Les commentaires soumis par ces collectivités autochtones et la réponse de la Ville figurent dans le tableau 3 de l’annexe B et sont résumés à la section 3.3 du présent document.

La consultation menée par la Ville auprès des collectivités autochtones est résumée dans l’EE à la section 4.6.7 et documentée dans l’annexe 1.02 du volume V du dossier de consultation.

La Ville s’est engagée à poursuivre son engagement auprès des collectivités autochtones en ce qui concerne l’entreprise proposée si l’EE est approuvée.

Conclusions du ministère sur le programme de consultation

Après avoir examiné l’EE et les documents relatifs à la consultation, le ministère estime que la Ville a satisfait aux exigences de la LEE en matière de consultation et que la consultation entreprise était conforme aux pratiques exemplaires énoncées dans le code de pratique du ministère.

3.2 Processus d’évaluation environnementale

L’évaluation environnementale (EE) est un processus de planification qui exige du promoteur qu’il identifie un problème ou une occasion, qu’il envisage les diverses solutions pour envisager le problème ou l’occasion, qu’il évalue les effets environnementaux potentiels de chacune des solutions par rapport à des critères et qu’il sélectionne une solution privilégiée sur la base des résultats de l’évaluation.

La Ville a suivi un processus décisionnel logique et transparent pour sélectionner la solution privilégiée pour l’agrandissement de la décharge W12A afin de pouvoir continuer à fournir des services d’enfouissement des déchets dans cette décharge de 2024 à 2048. Vous trouverez ci-dessous un sommaire du processus d’EE employé, incluant les zones d’étude et la méthodologie d’évaluation des solutions de rechange et des effets sur l’environnement.

Veuillez vous référer à l’annexe A du présent document pour plus de détails sur la façon dont le ministère a déterminé que l’EE a satisfait aux exigences de la LEE et qu’elle a été préparée conformément au CdR modifié approuvé.

3.2.1 AE ciblée

La Ville a préparé son EE conformément à l’alinéa 6(2)c) et au paragraphe 6.1(3) de la LEE, ce qui a donné lieu à une EE essentiellement axée sur l’examen de solutions de rechange pour l’augmentation de la capacité d’élimination des déchets à la décharge W12A. Le CdR modifié approuvé a soutenu la proposition de la Ville de limiter les solutions à prendre en compte dans l’EE au moyen d’une analyse des solutions proposées par la Ville à l’égard d’une augmentation de la capacité d’élimination des déchets qui permettrait à la Ville de fournir des services intégrés d’enfouissement des déchets au cours de la période de planification de 25 ans.

Le CdR modifié approuvé fait référence à une étude de 2008 de la Ville sur le plan de la zone de la décharge W12A (l’étude W12A), qui a examiné l’évolution de la décharge W12A en un centre intégré de gestion des déchets. Cette étude a mis en évidence sept solutions de rechange développées par la Ville, qui ont été évaluées et qui ont fait l’objet d’une consultation publique. La Ville a proposé dans le CdR modifié approuvé d’utiliser les conclusions de l’étude sur le plan de la zone d’enfouissement W12A comme fondement pour la mise au point de son CdR modifié approuvé.

La Ville a fourni une analyse détaillée de l’étude W12A sur les solutions de rechange dans son CdR modifié approuvé. Les différentes options ont été évaluées dans l’étude W12A, sur la base de critères environnementaux naturels, socio-culturels, techniques et économiques. Les solutions envisagées dans le cadre de l’étude W12A sont les suivantes :

• la poursuite de l’utilisation de la décharge jusqu’à ce que sa capacité approuvée soit atteinte et le développement d’une nouvelle décharge à l’intérieur des limites municipales
• l’agrandissement de la décharge W12A
• le développement d’un centre intégré de récupération des ressources et l’agrandissement de la décharge W12A
• le développement d’un écoparc industriel et l’agrandissement de la décharge W12A
• la fermeture anticipée de la décharge W12A et l’aménagement d’un nouveau site à l’intérieur des limites municipales
• la poursuite de l’utilisation de la décharge jusqu’à ce que sa capacité approuvée soit atteinte et la création d’une station de transfert de déchets pour exporter les déchets en dehors de la Ville en vue de leur élimination
• l’accélération du réacheminement des déchets pour maximiser la capacité de la décharge W12A et l’agrandissement de la décharge W12A

La Ville a comparé les solutions de rechange susmentionnées, en identifiant les avantages et les inconvénients de chacune d’entre elles, et a déterminé que le développement d’un centre intégré de récupération des ressources et l’agrandissement de la décharge W12A constituaient la solution privilégiée. La solution privilégiée a été comparée à l’option de maintien du statu quo, selon laquelle la décharge W12A atteindrait sa capacité approuvée et la Ville ne chercherait pas d’autre solution de gestion des déchets pour la Ville. La solution privilégiée s’est avérée plus avantageuse que le statu quo. Ainsi, le promoteur a proposé dans le CdR modifié approuvé que la seule solution de rechange prise en compte dans l’EE soit l’agrandissement de la décharge W12A.

Le promoteur s’est engagé, dans le CdR modifié approuvé, à identifier différentes méthodes pour l’agrandissement de la décharge sur le site actuel de la décharge W12A et sur une partie de la zone de dérogation qui serait prise en compte dans l’EE. La zone de dérogation est une zone identifiée dans le plan officiel de la Ville, qui couvre 288 ha et qui comprend la décharge W12A existante et le centre intégré de récupération des ressources. Les solutions d’agrandissement de la décharge consistaient en des variations et des combinaisons diverses d’agrandissement en hauteur et en largeur, et de la configuration de la décharge. Le promoteur s’est engagé, dans son CdR modifié et approuvé, à procéder à une évaluation comparative des méthodes de rechange dans l’EE afin de déterminer les effets potentiels de chacune d’entre elles sur chaque composante environnementale.

Le CdR modifié approuvé se concentre sur une solution privilégiée à l’égard de l’entreprise que la Ville a évaluée à l’aide des données présentées dans l’étude du plan de la zone de la décharge W12A.

Le ministère estime que le processus d’évaluation et de consultation entrepris par la Ville lors de la préparation du CdR a permis d’identifier un éventail raisonnable de méthodes de rechange à évaluer dans le cadre de l’EE. Elle s’est également engagée à intégrer les avis du public, des collectivités autochtones et des agences gouvernementales dans l’évaluation des méthodes de rechange.

3.2.2 Description de l’environnement dans les zones d’étude

La section 5.0 (Description de l’environnement potentiellement affecté) de l’EE fournit une description des conditions environnementales dans la zone d’étude du site, la zone d’étude des environs du site et les zones d’étude élargie décrites précédemment (voir figure 1), établissant une base de référence pour la comparaison entre les méthodes de rechange. Les composantes environnementales décrites dans l’EE sont les suivantes :

• environnementale - qualité de l’air, bruit, hydrogéologie, eaux de surface et biologie aquatique et terrestre
• socio-économique - culture, société, économie et utilisation du sol
• technique - aspects financiers et milieu bâti

Le ministère estime qu’une définition large de l’environnement a été utilisée et que l’EE décrit correctement les conditions environnementales existantes dans les zones d’étude.

3.2.3 Évaluation des méthodes de rechange

La Ville a envisagé plusieurs solutions pour l’agrandissement de la décharge W12A, en tenant compte de facteurs propres au site et en incluant la conception du site et les exigences du système, la collecte des lixiviats existants, la gestion des gaz de décharge, la gestion des eaux de ruissellement et les mesures d’atténuation associées. Sur la base de ces facteurs, des méthodes de rechange pour l’agrandissement proposées de la décharge W12A ont été décrites dans la section 6.0 (Description des méthodes de rechange d’agrandissement de la décharge) de l’EE. Conformément au CdR approuvé, les seules méthodes de rechange retenues pour l’EE étaient l’agrandissement vertical de la zone d’enfouissement au-dessus de la zone actuelle et l’agrandissement horizontal de la zone d’enfouissement vers le nord et/ou l’est, à l’intérieur de la zone d’étude du site.

La Ville a élaboré des critères d’évaluation afin d’identifier et d’évaluer les effets potentiels des solutions proposées pour l’agrandissement de la décharge sur l’environnement naturel (qualité de l’air, bruit et biologie) et l’environnement socio-économique (utilisation des terres, archéologie et patrimoine culturel, économie locale), ainsi que sur les aspects techniques (conception et exploitation, coûts d’exploitation et gestion de la circulation). La Ville a évalué les effets nets de chaque méthode de rechange, puis a comparé et classé chaque méthode afin de déterminer la solution privilégiée. Les options d’agrandissement de la décharge pour fournir une capacité supplémentaire d’élimination des déchets étaient les suivantes :

• Option 1 - expansion verticale sur l’empreinte existante (voir figure 2)
• Option 2 - extension horizontale au nord et verticale sur une partie de l’empreinte existante (voir figure 3)
• Option 3 - extension horizontale à l’est et verticale sur une partie de l’empreinte existante (voir figure 4)

Le maintien du statu quo a également été inclus comme point de référence pour la comparaison des avantages et des inconvénients des différentes options proposées. Le ministère a ainsi pu comparer l’impact de l’agrandissement de la décharge par rapport au scénario de statu quo.

3.2.4 Évaluation des effets sur l’environnement

La Ville décrit les effets potentiels, les mesures d’atténuation et les effets résiduels (nets) de la solution privilégiée dans la section 9.0 (Évaluation de l’impact et effets nets) de l’EE. La Ville a élaboré des critères d’évaluation de l’impact qui ont été utilisés pour identifier les effets nets après l’application des mesures d’atténuation. Les éléments environnementaux qui ont été pris en compte sont les suivants :

• atmosphère
• géologie et hydrogéologie
• eaux de surface
• biologie (patrimoine naturel)
• utilisation des terres
• agriculture
• archéologie
• ressources du patrimoine bâti et paysages du patrimoine culturel
• socio-économique
• visuel
• transports
• conception et opérations

L’évaluation du patrimoine naturel (biologie) consiste à évaluer les effets potentiels de l’entreprise sur : l’habitat des espèces en danger ou menacées; les écosystèmes terrestres (faune et habitat de la faune); ainsi que les effets sur les écosystèmes aquatiques (poissons et habitat des poissons). L’agrandissement de la décharge devrait avoir des effets minimes sur la végétation et les écosystèmes terrestres et aquatiques, y compris sur les espèces en péril.

Une évaluation de l’impact de l’agrandissement de la décharge sur la qualité de l’air a été réalisée et les incidences potentielles ont été jugées minimes et non significatives. La Ville a également évalué l’agrandissement de la décharge à l’égard de facteurs socio-économiques (tels que les effets de nuisance comme la poussière, la vermine, l’aspect visuel, le bruit, les déchets et les odeurs) et a identifié des mesures d’atténuation qui seraient mises en œuvre lorsque cela est techniquement et économiquement faisable, afin de prévenir ou de réduire les effets environnementaux négatifs de ces facteurs.

La Ville a réalisé des évaluations archéologiques afin d’identifier les ressources archéologiques connues dans la zone d’étude. Une étude à l’étape 1 a permis de déterminer que certaines parties de la zone d’étude présentaient un potentiel archéologique et qu’une évaluation archéologique est requise à l’étape 2 afin d’identifier d’autres sites archéologiques. L’évaluation à l’étape 2 a permis d’identifier sept sites archéologiques et six autres sites contenant des artefacts dans une autre partie de la zone d’étude. Après l’identification de la solution privilégiée, un site a été considéré comme ayant une valeur de patrimoine culturel et il a été recommandé qu’il fasse l’objet d’une évaluation archéologique à l’étape 3. L’évaluation à l’étape 3 a permis d’identifier un site présentant un potentiel archéologique (le site de White Oak 1) situé sur le côté nord de la partie ouest de l’empreinte de la décharge existante, qui nécessitera des mesures d’atténuation à l’étape 4. La Ville appliquera une zone tampon de 10 mètres autour du site de White Oak 1 afin d’éviter toute perturbation pendant la construction, l’exploitation et la conclusion de la solution privilégiée. Le ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme (MACM) a examiné les résultats de l’évaluation à l’étape 3 et a émis une lettre de conformité. En outre, aucune ressource du patrimoine bâti de valeur ou d’intérêt n’a été identifiée dans la zone d’étude comme pouvant être affectée par l’agrandissement de la décharge W12A.

Les effets sur les transports ont été examinés dans le cadre de l’EE et il a été déterminé que la solution privilégiée pour l’agrandissement de la décharge ne modifierait pas le trafic actuel lié à l’exploitation de la décharge, étant donné que cette solution privilégiée propose de recourir aux mêmes itinéraires de transport des déchets que l’installation existante.

En ce qui concerne les effets sur l’environnement économique local, l’agrandissement devrait créer de nouveaux emplois pendant la construction. Les entreprises locales ne devraient pas être affectées, ni négativement ni positivement, par la solution privilégiée. En ce qui concerne l’économie locale, aucune modification de l’emploi ou du recours aux fournisseurs locaux n’est prévue.

Protection des sources d’eau

La prise en compte par la Ville de la protection des sources d’eau est décrite dans la section 5.3.1 de l’EE. La solution privilégiée concerne la région de Thames-Sydenham (zone de protection des sources de la rivière Upper Thames) et dans la région de protection des sources d’eau potable de la région du lac Érié (zone de protection des sources du ruisseau Kettle). La principale source d’eau potable de la Ville est l’eau de surface des lacs Huron et Érié, avec un puits d’eau souterraine de secours situé dans les parties nord-est et ouest de la Ville. Toutes ces sources d’eau sont éloignées de la décharge W12A, la plus proche se trouvant à 10 km à l’est de la décharge. La Direction des politiques de protection des ressources du ministère est satisfaite de l’information fournie dans l’EE, car aucune zone de protection des sources d’eau n’a été identifiée sur ou dans la zone de la solution privilégiée.

Changements climatiques

La ligne directrice de 2017 du ministère concernant la prise en compte des changements climatiques dans la préparation d’une EE (mise à jour en 2019) a servi de guide pour intégrer dans la conception de l’agrandissement de la décharge des mesures qui réduisent à la fois les effets potentiels des changements climatiques sur la décharge (c.-à-d. l’adaptation aux changements climatiques) et sa contribution potentielle aux changements climatiques (c.-à-d. l’atténuation des effets) dans le cadre de l’EE.

La Ville estime que la période d’exploitation de 25 ans prévue pour l’agrandissement de la décharge sera trop courte pour que la décharge soit affectée de manière significative par les effets des changements climatiques. Pendant la période suivant la fermeture de la décharge, les changements à plus long terme en matière de précipitations et de température sont susceptibles d’affecter la croissance de la couverture végétale, entraînant des changements dans le ruissellement des eaux de surface et la performance du système de gestion des eaux souterraines. Le promoteur a conçu les bassins de gestion des eaux pluviales en fonction de conditions associées à une récurrence de tempête de 250 ans et aux événements régionaux de tempêtes. En ce qui concerne les précipitations, les effets potentiels des changements climatiques sur la décharge seront pris en compte dans la conception finale de l’infrastructure de collecte des lixiviats et du stockage temporaire des lixiviats sur le site. Dans l’avenir, la Ville pourrait également adapter les activités de la décharge afin d’atténuer les effets potentiels des températures et des vents liés aux changements climatiques.

La zone d’expansion serait située au-dessus de l’empreinte existante; il n’y aurait donc pas de défrichement de zones forestières et aucun effet négatif associé lié à la séquestration des gaz à effet de serre et aux changements climatiques n’est attendu. Les GES générés par l’agrandissement de la décharge atteindraient leur maximum en 2048, puis diminueraient au fil du temps, et seraient contrôlés par un système actif de collecte et de torchage des gaz de décharge. L’efficacité du système de collecte devrait s’améliorer considérablement d’ici 2048 par rapport à 2020, ce qui entraînera une diminution des émissions annuelles de GES.

La Ville planifie l’agrandissement de la décharge en tenant compte des changements climatiques à venir et des effets qu’ils pourraient avoir sur la solution privilégiée. Les effets nets de la production de gaz à effet de serre sont pris en compte dans l’EE, de même que la taille et la conception des installations de gestion des eaux pluviales pour faire face aux inondations potentielles. La solution privilégiée ne devrait pas avoir d’impact significatif sur l’environnement en raison des considérations liées aux changements climatiques.

Effets cumulatifs

Le code de pratique pour la préparation, l’examen et l’utilisation des évaluations environnementales de portée générale en Ontario (2014) encourage les promoteurs à inclure des informations sur les effets cumulatifs potentiels de la solution privilégiée en combinaison avec les activités passées, présentes et raisonnablement prévisibles. La Ville a décrit les étapes à suivre pour déterminer les effets cumulatifs dans le cahier des charges modifié approuvé, et déterminé dans le cadre de l’EE que les effets de l’agrandissement de la décharge ne se chevaucheraient pas avec ceux d’autres projets ou activités en matière d’hydrogéologie, d’eaux de surface, d’agriculture ou d’impact visuel. En ce qui concerne l’air (émissions atmosphériques, y compris les GES, les odeurs et le bruit), l’environnement naturel, les aspects socio-économiques, l’utilisation des terres et les transports, le promoteur mettrait en œuvre des procédures opérationnelles, des programmes de surveillance et des mesures d’atténuation pour assurer la conformité avec les exigences provinciales. La Ville considère qu’il est peu probable que de nouvelles utilisations sensibles des terres soient entreprises à proximité de la décharge, car les politiques du plan officiel de la Ville limitent les activités autour de la décharge.

3.2.5 Surveillance et conservation

La section 12.0 de l’EE décrit la surveillance des effets environnementaux dont les données peuvent être utilisées pour vérifier l’efficacité des mesures d’atténuation, ainsi que les mesures d’urgence pour faire face aux événements inattendus. Il est proposé de surveiller la qualité de l’atmosphère, la géologie et l’hydrogéologie, les eaux de surface, la biologie, des lixiviats et les gaz de décharge. Les engagements liés à la construction, à l’exploitation, à la fermeture et à la postfermeture de la décharge sont consignés dans le tableau 13.1 (sommaire des engagements pris dans le cadre de l’EE).

3.2.6 Conclusions du ministère sur le processus d’EE

Dans l’ensemble, le ministère est satisfait du processus décisionnel du promoteur et estime que ce processus est conforme aux exigences de la LEE et au CdR modifié approuvé. L’EE examine les raisons de l’agrandissement de la décharge, fournit une description de l’environnement potentiellement affecté en utilisant la définition large de l’environnement de la LEE, et envisage des méthodes de rechange pour l’aménagement du site de la décharge. L’EE identifie les effets potentiels des solutions de rechange ainsi que les mesures d’atténuation et les évalue en fonction de leurs avantages et inconvénients relatifs. Les effets nets de la solution privilégiée sont identifiés dans l’EE et des mesures de suivi sont proposées pour gérer les effets sur l’environnement.

3.3 Commentaires sur l’entreprise

3.3.1 Enjeux principaux

L’EEG, des collectivités autochtones et le public ont soumis au ministère des questions et des préoccupations concernant l’entreprise proposée au cours de la période d’examen et de consultation qui a suivi la présentation de l’EE. La Ville a répondu à tous les commentaires reçus au cours de la période de consultation de l’EE. Tous les commentaires reçus, ainsi que les réponses fournies par la Ville, figurent dans les tableaux 1, 2 et 3 de l’annexe B du présent rapport. La présente section résume les principaux enjeux qui ont été soulevés.

Commentaires de l’équipe de révision du gouvernement

La MEPP a reçu des commentaires des ministères et des acteurs municipaux suivants au cours de la période de consultation sur l’EE de sept semaines :

• l’office de protection de la nature du ruisseau Kettle (OPNRK)
• le ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture, aujourd’hui le ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme (MACM)
• le bureau de santé de Middlesex-London (BSML)
• le ministère des Transports (MTO)

Office de protection de la nature du ruisseau Kettle

L’OPNRK a examiné l’EE et a estimé que les questions et les commentaires qu’elle avait formulés sur l’EE provisoire ont été suffisamment pris en compte dans l’EE finale. Les réponses sont documentées dans le tableau récapitulatif figurant dans l’annexe I.03 du volume V du dossier de consultation de l’EE.

Ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme

Le MACM a examiné l’évaluation du patrimoine culturel et l’évaluation archéologique et estime que les commentaires qu’il a formulés sur le projet d’EE ont été pris en compte dans l’évaluation finale. Le MACM est également convaincu que les ressources archéologiques et culturelles seront prises en compte de manière appropriée avant que l’agrandissement de la décharge ne puisse avoir lieu et que la Ville s’est engagée à informer le MACM en cas d’impact sur les ressources archéologiques.

Bureau de santé de Middlesex-London

Le BSML a fait remarquer que la stratégie de gestion des déchets de la Ville aborde la nécessité d’adopter en amont des mesures de réacheminement et de réduction des déchets, lesquelles contribuent à créer un environnement sain et à réduire les effets sur la santé associés aux déchets. Le BSML a fait remarquer que les décharges sont susceptibles de générer des problèmes de santé publique, environnementaux et socio-économiques si des mesures d’atténuation ne sont pas mises en œuvre, et que la surveillance et les plans d’urgence sont importants. Le BSML estime que la Ville a pris en compte les impacts sur la santé publique et les stratégies d’atténuation, y compris les impacts potentiels des changements climatiques, dans l’EE.

Ministère des Transports

Le MTO a examiné l’EE et a indiqué que l’ajout de signalisation pourrait être nécessaire pour résoudre d’éventuels problèmes de circulation à proximité de la décharge. Le promoteur a convenu qu’il est justifié d’ajouter des feux de circulation à l’extrémité de la bretelle en direction est/Manning Drive et à l’extrémité de la bretelle sud, mais pas à l’extrémité de la bretelle en direction ouest.

Le MTO a fait remarquer que l’EE mentionne que les bretelles Wonderland/401 de la décharge atteindraient ou dépasseraient leur capacité maximale en 2048, mais que la Ville ne propose aucune mesure d’atténuation. La Ville a déterminé que des feux de circulation pouvaient être mis en place à l’extrémité de ces bretelles et contribueraient à ce que tous les déplacements soient bien en dessous de la capacité.

La Ville a indiqué que si un déversement devait se produire sur la propriété du MTO, la responsabilité incomberait au transporteur de déchets en vertu de sa licence de transport de déchets; ce scénario n’est donc pas inclus dans le plan d’exploitation de la décharge W12A.

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP)

Les principaux commentaires du personnel de la MEPP concernaient la gestion des lixiviats et des eaux pluviales, les espèces en péril et la récupération des ressources.

Gestion des lixiviats et des eaux pluviales

Les examinateurs techniques du MEPP ont indiqué que l’EE devrait évaluer la capacité de la station de traitement des eaux usées Greenway à continuer à fournir une capacité de stockage des lixiviats afin d’éviter les débordements. La Ville a répondu qu’elle avait conçu l’entreprise de manière à assurer le stockage temporaire des lixiviats dans la décharge lors des gros orages, si la station de traitement des eaux usées Greenway se trouver dans une situation de débordement. Les lixiviats représentent moins de 0,5 % des eaux usées traitées par la station.

Le rapport de gestion des eaux pluviales inclus dans l’EE indique que des changements seront apportés aux zones de drainage de la décharge. La Ville s’est engagée à consulter les offices de protection de la nature relativement aux modifications des zones de drainage susceptibles d’avoir un impact sur les sous-bassins-versants. L’EE a été examinée par l’office de protection de la nature de la rivière Upper Thames (OPNRUT) et l’OPNRK, qui ont indiqué que leurs préoccupations avaient été prises en compte lors des échanges avec la Ville. La Ville continuera à consulter l’OPNRUT et l’OPNRK au cours de la phase d’autorisation, en cas d’approbation.

Espèces en péril

Le MEPP a recommandé que les pieux en pierre et en béton soient évalués pour déterminer s’ils constituent un habitat potentiel pour les chauves-souris. La Ville a répondu qu’elle procéderait à une évaluation des pieux rocheux susceptibles d’accueillir des chauves-souris pygmées, si l’espèce est repérée au cours de la phase de conception. La Ville a pris acte des modifications apportées aux règlements pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD) à l’égard du fait que les oiseaux des prairies sont désormais de la portée du Règlement de l’Ontario 830/21. Une nouvelle consultation du MEPP sera nécessaire pour déterminer les exigences de la LEVD s’appliquant par rapport à la solution privilégiée.

Récupération des ressources

La Direction des politiques de récupération des ressources a indiqué que l’EE devrait fournir des données à l’appui de l’hypothèse de la Ville selon laquelle tous les déchets industriels, commerciaux et institutionnels de London seront acheminés vers la décharge W12A d’ici 2024, compte tenu de la disponibilité d’options d’élimination de ces déchets dans le sud-ouest de l’Ontario. La réponse de la Ville, datée du 3 août 2022, a justifié la quantité de ce type de déchets comme incluse dans les projections d’élimination des déchets pour la période de planification de 25 ans de l’agrandissement. La MEPP est satisfaite de la réponse.

Commentaires du public

Au cours de la période de consultation de l’EE, le MEPP a reçu cinq (5) soumissions de la part d’intervenants locaux, notamment le comité des relations publiques (CRP) de la décharge W12A, trois résidents et une entreprise. Les questions et préoccupations communes principales sont les suivantes :

• opposition à l’augmentation de la taille des décharges et à l’acceptation des biodéchets
• notification aux résidents de la région avant l’élimination des biodéchets
• odeur/qualité de l’air
• poussière
• soufflement des déchets
• impact visuel
• impact sur la valeur de la propriété

La Ville a répondu à chacune de ces préoccupations dans l’EE.

Le CRP a indiqué qu’elle souhaitait une révision de l’entente initiale de 1975 régissant la décharge, qui prévoyait davantage de protections et d’avantages compensatoires pour les habitants de la région. En réponse, la Ville a comparé l’entente initiale de 1975 à l’EE actuelle et a constaté que les réglementations provinciales relatives aux décharges établissent des exigences opérationnelles et des normes de conformité environnementale sont plus stricts aujourd’hui qu’en 1975, en ce qui concerne :

• les mesures d’atténuation similaires ou meilleures pour les nuisances
• les mesures supplémentaires de contrôle visuel et des programmes de surveillance
• les restrictions similaires en matière d’élimination des déchets
• les paramètres de conception de décharge modernisés

La Ville a depuis développé un programme de mise en valeur du milieu et de mesures d’atténuation dans le cadre duquel elle effectue annuellement des remboursements. Ce programme offre plus d’avantages aux résidents que l’entente initiale. La Ville a accepté d’informer les habitants de la région lorsque des biosolides seront livrés à la décharge W12A en vue de leur enfouissement.

Trois personnes vivant à proximité de la décharge ont fait part de leurs inquiétudes concernant l’agrandissement de la décharge. La Ville a répondu que, pour répondre à ces préoccupations, elle avait l’intention d’intégrer des mesures de réduction des odeurs telles que l’installation de tuyaux collecteurs horizontaux pour les gaz de décharge et le torchage des gaz de décharge pour détruire les composés responsables des odeurs, de mettre à jour le plan de gestion des odeurs et de minimiser la zone de déversement.

La Ville s’engage à :

• aviser les résidents lorsque l’enfouissement de biodéchets est prévu à la décharge
• construire de nouvelles bermes pour protéger de la décharge les routes adjacentes
• solliciter l’avis des résidents sur les mesures d’atténuation de la vue le long des routes
• déterminer quelles municipalités ou entreprises extérieures peuvent éliminer leurs déchets dans la décharge W12A, en se réservant le droit d’exiger que leur taux de réacheminement soit égal ou supérieur à celui de la Ville

La Ville a approuvé la mise en œuvre d’un programme de collecte des déchets compostables et attend la livraison de nouveaux camions de collecte pour mettre en œuvre le programme afin d’atteindre son objectif du taux de réacheminement de 60 %.

Comme indiqué ci-dessus, afin de réduire l’impact de la décharge sur la valeur des biens immobiliers des résidents, la Ville dispose d’un programme de mise en valeur du milieu et de mesures d’atténuation qui comprend le plan de protection de la valeur des biens immobiliers, des remboursements annuels dans le cadre du programme de droit de premier refus, un fonds de mesures d’atténuation, l’enfouissement gratuit des déchets, et le comité relations publiques.

La décharge W12A respecte les normes d’AE et les exigences du Règlement de l’Ontario 232/98 sur les lieux d’enfouissement, de sorte que les déchets sont couverts en permanence tout au long de la journée. Les débris emportés par le vent seront contrôlés par des clôtures autour de la zone d’activité, ainsi que par des inspections régulières et le ramassage des déchets à l’extérieur du site. Le recouvrement final est effectué lorsqu’une zone a atteint ses contours définitifs approuvés et sera réalisé pendant la période d’exploitation de chaque phase d’expansion. La modélisation des eaux souterraines a montré que les exigences du MEPP en matière de qualité des eaux souterraines étaient respectées en ce qui concerne l’utilisation hors site des eaux souterraines. La Ville dispose d’un réseau de surveillance des puits d’eau souterraine qui sert de système d’alerte rapide si la migration des lixiviats diffère des prévisions.

Un propriétaire d’entreprise possédant des terrains à bâtir au nord, à l’est et à l’ouest de la décharge W12A s’est inquiété de l’agrandissement. La Ville a répondu que l’agrandissement de la décharge répondait aux normes du MEPP en ce qui concerne la qualité de l’air (y compris les odeurs) et les nuisances. À condition que la propriété ait été achetée avant août 2006, la Ville dispose d’un plan de protection de la valeur des propriétés résidentielles et agricoles situées dans un rayon de 1 km et 0,5 km de la décharge, respectivement. La Ville possède la majorité des terrains (environ 300 ha) et des propriétés résidentielles dans un rayon d’un kilomètre autour de la décharge.

Commentaires des collectivités autochtones

Au cours de la période de consultation de sept semaines sur l’EE, le MEPP a communiqué avec les collectivités autochtones susmentionnées, par courrier électronique et par téléphone, le 15 mars 2022 et le 23 mars 2022, afin de confirmer si elles fourniraient des commentaires sur l’EE finale. Seules les Premières Nations des Chippewas de la Thames et de Kettle et Stony Point ont formulé des commentaires sur l’EE finale. La Nation Munsee-Delaware a indiqué qu’elle n’avait aucun commentaire à formuler sur l’agrandissement de la décharge W12A.

Un sommaire des commentaires reçus des Premières Nations participantes au cours de la période de consultation est présenté ci-dessous.

Première Nation des Chippewas de Kettle et Stony Point

La Première Nation des Chippewas de Kettle et Stony Point a formulé des commentaires sur l’EE finale concernant la gestion des eaux pluviales et des lixiviats, les changements climatiques, les contaminants des eaux souterraines, la gestion des gaz d’enfouissement, les effets cumulatifs, les espèces en péril et la perturbation de l’habitat, le plan de fermeture de la décharge, la zone desservie et la gestion des déchets.

La Ville a répondu à la demande de la Première Nation des Chippewas de Kettle et Stony Point d’être informée des changements apportés à la station de traitement des eaux Greenway en déclarant qu’il n’y aura aucun changement à la station pour tenir compte de l’agrandissement de la décharge. La Ville a fait remarquer qu’il n’était pas nécessaire d’inclure une évaluation de la capacité de traitement de la station, étant donné qu’elle a été prise en compte lors de la planification de la station elle-même.

La Première Nation des Chippewas de Kettle et Stony Point a demandé que l’EE soit assortie d’une condition d’approbation exigeant la création d’un comité (comprenant un représentant des Premières Nations) pour la durée de la construction, de l’exploitation et de la fermeture de la décharge; la possibilité de recevoir, d’examiner et de commenter les rapports annuels de la décharge; et la présentation par la Ville d’un rapport annuel sur la capacité de la station de traitement des eaux usées à accepter et à stocker les lixiviats provenant de la décharge. Le ministère envisage d’imposer une condition d’approbation qui obligerait la Ville à donner aux collectivités autochtones la possibilité de participer à un comité d’exploitation de la décharge. Les conditions d’approbation provisoires sont présentées à la section 5.1 du présent document.

La Ville a pris en compte dans l’EE les répercussions possibles des changements climatiques lors de la conception du stockage des lixiviats découlant de l’agrandissement de la décharge. Le stockage temporaire des lixiviats sera assuré dans un réservoir souterrain situé sous la zone de la décharge. Il ne devrait donc pas y avoir de fuites ou de rejets dans les eaux souterraines ou les cours d’eau de surface. La Ville utilise un programme de surveillance des eaux souterraines pour évaluer les performances du système périmétrique de collecte des lixiviats.

Les changements climatiques ont également été pris en compte dans l’EE en ce qui concerne les phases de planification, de conception, d’exploitation, de construction et post-fermeture. Les effets des changements climatiques (et de l’augmentation des précipitations) sur la conception du système de gestion des eaux pluviales ont été pris en compte dans l’EE et seront pris en compte dans la conception de l’infrastructure de gestion des lixiviats. La Première Nation des Chippewas de Kettle et Stony Point a demandé qu’une condition soit imposée pour que la Ville évalue les impacts des changements climatiques pendant les phases de construction, d’exploitation et de fermeture de la solution privilégiée. Le ministère a examiné l’analyse effectuée par la Ville dans l’EE et ne propose pas d’imposer une condition, car il est convaincu que la Ville a déjà traité de manière appropriée les répercussions possibles des changements climatiques dans l’EE.

La Ville a fourni à la Première Nation des Chippewas de Kettle et Stony Point un sommaire (depuis 2010) des options d’utilisation des gaz de décharge. La Ville a la possibilité de mettre en place une installation de gaz naturel renouvelable (GNR) sur le site de la décharge, et continuera d’explorer cette option en dehors de l’EE. Le système de collecte et de torchage proposé dans l’EE devrait limiter les émissions de gaz à effet de serre provenant de la décharge. La Ville a répondu aux commentaires de la Première Nation des Chippewas de Kettle et Stony Point en précisant que les niveaux de GES générés par la décharge atteindront leur maximum en 2049, ce qui indique que la production de gaz d’enfouissement augmentera au fil du temps jusqu’à la fermeture de la décharge (puisque la biodégradation des matières organiques augmente à mesure que la quantité de déchets éliminés augmente, et que la production de gaz diminue ensuite). Les projections relatives à la production de gaz de décharge ne tiennent pas compte de la réduction de la production de gaz résultant du programme de réacheminement des matières organiques mis en œuvre par la Ville. La Première Nation des Chippewas de Kettle et Stony Point a demandé l’imposition d’une condition exigeant que la Ville étudie les utilisations bénéfiques du gaz de décharge généré à l’aide d’une approche de sélection qui compare les options bénéfiques à considérer au lieu du torchage. Le ministère envisage de proposer une condition qui obligerait la Ville à réévaluer la viabilité de l’utilisation du gaz de décharge produit tous les quatre ans si l’EE est approuvée.

La Ville n’a pas évalué les effets cumulatifs pour la zone de service de l’entreprise proposée, car l’EE a déterminé que ses effets ne se chevaucheraient pas avec ceux d’autres projets ou activités en matière d’hydrogéologie, d’eaux de surface, d’agriculture ou d’impacts visuels. La Ville mettra en œuvre des procédures opérationnelles, des programmes de surveillance et des mesures d’atténuation afin de se conformer aux exigences provinciales concernant les effets sur l’air, la situation socio-économique, l’utilisation des terres, l’environnement naturel et les transports. On ne sait pas si les producteurs de déchets de la zone de service élargie proposée chercheront à éliminer leurs déchets dans la décharge. S’ils le faisaient, cela représenterait tout au plus 5 % des déchets éliminés au cours de la période de planification de 25 ans. La Première Nation des Chippewas de Kettle et Stony Point a demandé l’imposition d’une condition exigeant que la Ville documente les avantages régionaux de la solution privilégiée, y compris les avantages pour les Premières Nations, les impacts sur les taux de réacheminement des déchets à l’extérieur de la Ville, les impacts économiques pour les autres gouvernements (y compris les gouvernements des Premières Nations), les impacts sous-régionaux associés aux installations de gestion des déchets qui verront des volumes réduits ou seront fermées, et les impacts sous-régionaux associés à l’établissement de nouvelles installations de transfert des déchets. Le ministère a examiné l’analyse de la Ville présentée dans l’EE et estime que la Ville a démontré la nécessité d’augmenter la capacité de la décharge et d’étendre la zone de service de la décharge, de sorte qu’aucune condition n’est requise à cet égard si l’EE est approuvée.

La Première Nation des Chippewas de Kettle et Stony Point a demandé des renseignements concernant la couverture finale de la décharge et la conception de l’agrandissement de la décharge. La Ville a répondu à cette demande en fournissant dans l’EE une description du type de couverture et les considérations relatives à la végétation à planter sur la couverture. La Ville a fourni des renseignements concernant les répercussions possibles pendant la période de fermeture et de post-fermeture, lesquels sont inclus dans l’EE. Les conditions d’approbation de l’AE incluent généralement un plan détaillé de fermeture et d’utilisation finale du lieu d’enfouissement. Le plan doit généralement être soumis au MEPP pour examen et approbation avant que la capacité du site ne soit atteinte. L’AE actuelle du site remplit cette condition.

L’agrandissement vertical proposé entraînerait la suppression de l’habitat des oiseaux des prairies. La Ville s’est donc engagée à compenser l’habitat, à le surveiller et à obtenir toutes les autorisations nécessaires du MEPP. L’habitat sera rétabli au fur et à mesure que les zones d’enfouissement seront recouvertes. La Ville s’est engagée à fournir à la Première Nation des Chippewas de Kettle et Stony Point une copie des rapports de surveillance de la compensation de l’habitat, à réaliser les travaux dans le coin sud-est de la décharge en dehors de la période de reproduction des oiseaux et à éviter le site de White Oak 1 pendant la construction, l’exploitation et la fermeture de l’agrandissement de la décharge. La Première Nation des Chippewas de Kettle et Stony Point a demandé que l’approbation de l’entreprise soit assortie d’une condition exigeant que la Ville fournisse des plans de protection et de compensation de l’habitat et de surveillance pour les espèces en péril touchées et qu’elle crée des plans et des rapports sur l’évitement du site de White Oak 1. Le ministère envisage d’imposer une condition qui obligerait la Ville à fournir aux collectivités autochtones une copie des rapports de suivi des mesures de compensation pour l’habitat, afin qu’elles les examinent et les commentent avant qu’ils ne soient finalisés. Les conditions d’approbation provisoires sont présentées à la section 5.1 du présent document.

La Première Nation des Chippewas de Kettle et Stony Point s’est renseignée sur l’envoi des déchets de la communauté à la décharge W12. La Ville a contacté la Première Nation des Chippewas de Kettle et Stony Point au cours de l’EE afin de discuter avec la collectivité des options possibles pour l’enfouissement des déchets. Étant donné que la Première Nation des Chippewas de Kettle et Stony Point est située dans la zone de service régionale proposée, la collectivité pourrait utiliser la décharge si elle est approuvée et après discussion avec la Ville.

Première Nation des Chippewas de la Thames

La Première Nation des Chippewas de la Thames a été la seule collectivité autochtone à formuler des commentaires à la fois sur l’EE provisoire et sur l’EE finale. Les commentaires de la Première Nation des Chippewas de la Thames sur l’EE finale portaient sur les changements climatiques, la consultation, la gestion des eaux pluviales et des lixiviats, le réacheminement des déchets et la gestion des gaz d’enfouissement.

La Ville a conçu le système de gestion des eaux pluviales de la décharge en fonction d’une récurrence de tempête de 250 ans et les systèmes de collecte des lixiviats en fonction de l’augmentation de la production de lixiviats résultant des changements climatiques. La Ville a également intégré une conception de pente latérale de décharge 4H:1V afin d’inclure un facteur de sécurité de stabilité pour tenir compte des événements météorologiques extrêmes.

La Première Nation des Chippewas de la Thames a indiqué que la Ville devrait se réunir deux fois par an pour discuter des activités, des programmes et des projets liés à la décharge. Le ministère envisage d’imposer une condition obligeant la Ville à donner aux collectivités autochtones la possibilité de participer à un comité d’exploitation de la décharge agrandie. Les conditions d’approbation provisoires sont présentées à la section 5.1 du présent document.

Les initiatives de la Ville en matière de réacheminement des déchets et son plan pour atteindre un taux de réacheminement résidentiel de 60 % sont documentés dans l’EE. La Ville attend la livraison de nouveaux camions de collecte pour commencer la mise en œuvre du programme (d’importants problèmes de chaîne d’approvisionnement dus à la pandémie de COVID‑19 ont retardé les dates de livraison). La Ville communique chaque année les taux de réacheminement des déchets au conseil municipal, aux municipalités et à la province.

En réponse à la demande de la Première Nation des Chippewas de la Thames d’évaluer l’utilisation des gaz de décharge collectés, le conseil municipal a approuvé l’étude de faisabilité de la production de GNR. La Ville a fait savoir qu’elle travaillait à la mise en place d’une installation de production de GNR utilisant le gaz de décharge capturé, mais aucun calendrier de mise en œuvre de l’installation n’est disponible en raison de l’implication d’autres organisations (par exemple, la société pipelinière et les organismes de réglementation) et des problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement. La Ville a fait l’expérience de projets d’utilisation des gaz de décharge depuis 2010 et a fourni à la Première Nation des Chippewas de la Thames un résumé des options considérées. La Ville continuera d’étudier cette question en dehors de l’EE. La Première Nation des Chippewas de la Thames a indiqué que la Ville devrait considérer les options de récupération/utilisation des gaz de décharge sous l’optique des changements climatiques, conformément à sa procédure Climate Lens Process, soumettre cette évaluation à des pairs et discuter des résultats avec la Première Nation des Chippewas de la Thames. Le ministère pourrait proposer une condition exigeant que la Ville réévalue tous les quatre ans la viabilité de l’utilisation des gaz de décharge. Le ministère envisage également de proposer une condition qui obligerait le promoteur à inclure un rapport sur la récupération des gaz de décharge révisé par des pairs. Les conditions d’approbation provisoires sont présentées à la section 5.1 du présent document.

Dans une correspondance datée du 1er septembre 2022, la Première Nation des Chippewas de la Thames a informé le ministère qu’elle avait eu une discussion de suivi avec la Ville pour discuter des réponses de la Ville à ses préoccupations transmises le 1^er avril 2022. La Première Nation des Chippewas de la Thames a suggéré que les engagements pris par la Ville soient inclus comme conditions dans toute approbation.

3.3.2 Conclusion

Le ministère s’attend à ce que l’agrandissement proposé soit conçu et exploité conformément à ses normes et que les effets environnementaux de l’entreprise proposée soient gérés par le biais des engagements pris dans l’EE, des conditions d’approbation ou des travaux supplémentaires que la Ville devra réaliser à l’appui de futures demandes d’approbation, si l’EE est approuvée.

4. Réacheminement des déchets

Dans le cadre de l’EE, la Ville a élaboré une stratégie provisoire de gestion des déchets et deux stratégies de gestion des déchets à long terme :

• Le plan d’action pour le réacheminement de 60 % des déchets a été créé par la Ville en 2018 en tant qu’étape intermédiaire pour la mise en œuvre de stratégies de gestion des déchets à plus long terme. Le plan d’action comprend des programmes de développement et un calendrier de mise en œuvre visant à porter le taux de réacheminement des déchets résidentiels à 60 %.
• L’objectif de la stratégie de récupération des ressources, selon la Ville, était de maximiser la réduction des déchets, la réutilisation, le recyclage, la récupération des ressources, la récupération d’énergie et/ou la conversion des déchets d’une manière économiquement et écologiquement responsable. Le taux actuel de réacheminement des déchets résidentiels de la Ville a atteint 45 %; l’objectif était d’atteindre 60 % d’ici à la fin de l’année 2022. Pour atteindre son objectif, la Ville a mis en œuvre plusieurs programmes, notamment la collecte des appareils électroniques, des pneus, de la ferraille, des déchets organiques et des boîtes bleues. La stratégie prend en compte les possibilités d’accroître la récupération des ressources et le réacheminement des déchets grâce aux possibilités offertes par les nouvelles technologies. Selon la Ville, la stratégie devrait être achevée d’ici octobre 2023.
• La stratégie d’élimination des déchets résiduels implique l’élaboration d’un plan à long terme de gestion des déchets résiduels, qui nécessitera l’achèvement de l’EE de l’agrandissement de la décharge W12.

5. Sommaire de l’examen du ministère

L’examen rend compte de l’analyse du ministère concernant l’EE de l’agrandissement de la décharge W12A.

Le présent document fait état des conclusions du ministère, que voici.

• L’EE est conforme aux exigences des CdR modifiés approuvés et a été préparée conformément à la LEE. L’EE fournit suffisamment d’information sur l’entreprise et ses répercussions potentielles pour permettre de prendre une décision à l’égard de la demande de mise en œuvre de l’entreprise.
• L’EE comprend : une évaluation des méthodes de rechange pour parvenir à l’entreprise privilégiée, une évaluation des effets environnementaux potentiels des méthodes de rechange et de l’entreprise privilégiée, une évaluation des avantages et des inconvénients de l’entreprise privilégiée et une description des mesures d’atténuation et de suivi pour traiter les effets environnementaux négatifs potentiels de l’entreprise proposée.
• L’EEG, les collectivités autochtones et le public ont eu la possibilité de participer à l’élaboration de l’EE et de formuler des observations à chacun de ses cycles. Les préoccupations soulevées par l’EEG et les collectivités autochtones ont été prises en compte par le promoteur dans l’EE, ou un engagement a été pris d’examiner plus attentivement ces préoccupations dans le cadre de discussions, d’engagements et de procédures d’autorisation et d’approbation ultérieurs.

Si la mise en œuvre de l’engagement est approuvée, des conditions générales d’approbation sont recommandées pour la mise en œuvre de l’engagement :

• les exigences générales de conformité à l’EE et à tout engagement pris
• l’obtention d’autres approbations et permis en vertu d’autres lois applicables
• la tenue d’un registre public
• le suivi du respect des conditions et la production d’un rapport démontrant la conformité aux conditions
• la préparation d’une procédure de traitement des plaintes pour répondre à toutes les plaintes reçues pendant la construction

5.1 Conditions d’approbation proposées

Le ministère propose d’inclure plusieurs conditions générales d’approbation suivantes si la mise en œuvre de l’entreprise est autorisée :

• la conformité aux exigences générales de l’EE et aux engagements pris
• la tenue d’un registre public
• des dispositions relatives au suivi de la conformité pour que le promoteur réalise et rende compte des éléments suivants :
• la préparation d’une procédure de traitement des plaintes pour répondre à toutes les plaintes reçues pendant la construction et les activités;
• l’élaboration d’un plan de consultation des populations autochtones
• une date d’expiration pour l’approbation de l’EE

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des conditions dont l’inclusion à toute approbation ultérieure relative à l’entreprise pourrait être recommandée au ministre :

• la mise en place d’un comité d’exploitation de la décharge qui inclut la participation des collectivités autochtones
• la communication des rapports de compensation de l’habitat de la Ville aux collectivités autochtones intéressées pour examen et commentaires avant leur finalisation
• la réévaluation de la viabilité de l’utilisation des gaz de décharge tous les quatre ans après l’approbation de l’EE, exigeant du promoteur qu’il rédige un rapport révisé par des pairs sur la récupération et l’utilisation des gaz de décharge

Cette liste n’est pas exhaustive et des conditions supplémentaires ou différentes peuvent être proposées sous réserve d’un examen plus approfondi et d’une consultation. Au cours de la période de consultation de cinq semaines et avant que le ministère ne fasse une recommandation au ministre concernant l’approbation de l’entreprise, des conditions supplémentaires pourront être proposées pour garantir la protection de l’environnement.

6. Prochaines étapes

L’examen sera soumis à une période de consultation de cinq semaines. Pendant cette période, toutes les personnes intéressées, y compris le public, l’EEG et les collectivités autochtones, peuvent soumettre au ministère leur avis sur l’entreprise proposée, l’EE et/ou l’examen. À ce stade, toute personne qui estime que ses préoccupations environnementales n’ont pas été prises en compte peut demander par écrit au ministre de renvoyer tout ou partie de l’EE devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire pour y être entendue..

À l’issue de la période de consultation, le personnel du ministère formulera une recommandation au ministre concernant l’approbation de l’engagement. Pour prendre sa décision, le ministre tiendra compte des exigences énoncées dans la LEE, notamment l’objet de la LEE, l’EE elle-même, l’examen de l’EE, les observations reçues au cours des périodes de consultation officielles, ainsi que d’autres éléments qu’il peut juger pertinents.

Le ministre prendra l’une des décisions suivantes :

• autoriser la poursuite de l’entreprise
• donner l’autorisation de poursuivre l’entreprise sous réserve de conditions
• refuser la poursuite de l’entreprise

Avant de prendre cette décision, le ministre peut également renvoyer une partie ou la totalité de l’EE à la médiation ou renvoyer une partie ou la totalité de l’EE au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire pour qu’il prenne une décision.

La décision du ministre sur la demande est soumise à l’approbation de la lieutenante-gouverneure en conseil.

6.0 Approbations supplémentaires requises

Si l’autorisation est accordée en vertu de la LEE, la Ville devra tout de même obtenir tous les autres permis ou approbations nécessaires à la conception, à la construction et à l’exploitation de l’entreprise. La section 13 de l’EE décrit les conditions d’autorisations supplémentaires qui pourraient être requises. Elles consistent notamment en :

• une étude d’impact sur l’environnement et du rezonage de terres en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire
• une étude d’impact sur l’environnement pour l’obtention d’un permis dans le cadre stratégique de la Ville de London
• un enregistrement du projet en vertu du Règlement de l’Ontario 242/08, pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition pour l’élimination temporaire de l’habitat du goglu des prés et de la sturnelle des prés
• les permis applicables, auprès des offices de protection de la rivière Upper Thames et de la rivière Kettle, en vertu des Règlements de l’Ontario 157/06 et 181/06 pris en application de la Loi sur les offices de protection de la nature
• les modifications requises aux AE relatives aux déchets, à l’air et aux stations d’épuration des eaux usées industrielles en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement et Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
• les modifications requises à l’AE relativement aux bassins de gestion des eaux pluviales dans le cadre de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
• la production des rapports d’évaluation archéologique relatifs à l’agrandissement de la décharge, conformes aux Normes et directives à l’intention des archéologues-conseils et inscrits au Registre public ontarien des rapports sur les sites archéologiques, en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario

Aux termes de la LEE, aucune autorisation ne peut être délivrée sans que les conditions susmentionnées applicables soient remplies.

6.1 Modification de l’entreprise proposée

Toute modification apportée à l’entreprise en dehors de la portée de la présente EE peut être considérée comme une nouvelle entreprise, conformément à l’article 12 de la LEE. Ce scénario pourrait nécessiter la réalisation d’une nouvelle EE individuelle ou d’un processus d’examen environnemental préalable, conformément au Règlement de l’Ontario 101/07 (projets de gestion des déchets), pris en application de la LEE.

Pour soumettre un avis

Une période d’examen public de cinq semaines se terminant le 28 juillet 2023 suivra la publication du présent document. Au cours de cette période, toutes les personnes intéressées peuvent soumettre leur avis sur l’entreprise proposée, l’EE ou le présent examen. Si vous souhaitez soumettre un avis, veuillez l’envoyer par voie électronique à Devon.Wills@Ontario.ca et l’adresser à :

Directeur
Direction des évaluations environnementales
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Objet : Évaluation environnementale de l’agrandissement de la décharge du W12A Lane

À l’attention de : Devon Wills, agent de projet

Renseignements

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Direction des évaluations environnementales
135, avenue St. Clair Ouest, 1^er étage
Toronto, Ontario

• 416 314-8001
• Sans frais : 1 800 461-6290
• Téléc. : 416 314-8452

Annexe A : Loi sur les évaluations environnementales et cadre de référence de l’évaluation environnementale

L’annexe de nature technique de cette publication n’est disponible qu’en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs au 416 314-8001  Sans frais : 1 800 416-6290 ou par courriel à enviropermissions@ontario.ca.

Annexe B : Soumissions reçues au cours de la période initiale de consultation

L’annexe de nature technique de cette publication n’est disponible qu’en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs au 416 314-8001  Sans frais : 1 800 416-6290 ou par courriel à enviropermissions@ontario.ca.