Examen des normes d’information et de communications – Rapport 2019 sur les recommandations préliminaires

Introduction

Étant donné qu’il a toujours existé de la discrimination envers les personnes handicapées en Ontario, la présente loi a pour objet de favoriser l’intérêt de tous les Ontariens et Ontariennes en prévoyant d’une part, l’élaboration, la mise en œuvre et l’application de normes d’accessibilité en vue de réaliser l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario en ce qui concerne les biens, les services, les installations, le logement, l’emploi, les bâtiments, les constructions et les locaux au plus tard le 1^er janvier 2025; d’autre part, la participation des personnes handicapées, du gouvernement de l’Ontario et des représentants d’industries et de divers secteurs économiques à l’élaboration des normes d’accessibilité.

Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

La loi est entrée en vigueur en 2005. Elle vise la création d’un Ontario accessible d’ici 2025, au moyen de l’élaboration, la mise en œuvre et l’application de normes d’accessibilité qui touchent les secteurs public, privé et à but non lucratif.

Grâce à cette loi, l’Ontario est devenu la première province au Canada, et l’un des premiers endroits au monde, à adopter une loi particulière dans le but d’atteindre un objectif précis dans un délai prescrit en matière d’accessibilité. L’Ontario était également le premier endroit à exiger légalement l’élaboration de rapports sur l’accessibilité et l’un des premiers endroits à établir des normes en matière d’accessibilité dans le but de permettre aux personnes handicapées de profiter davantage des occasions de participer aux activités de la vie quotidienne.

Normes d’accessibilité

En vertu de la loi, les normes d’accessibilité sont des règles que doivent suivre les entreprises et organismes de l’Ontario ayant au moins un employé afin de pouvoir cerner les obstacles auxquels font face les personnes handicapées, les éliminer et prévenir leur apparition. Ces normes font partie du règlement sur les normes d’accessibilité intégrées pris en application de la loi. Il existe actuellement cinq normes d’accessibilité, qui s’appliquent aux principales sphères de la vie courante des Ontariens et Ontariennes. Ces normes sont :

• Normes pour l’information et les communications
• Normes pour l’emploi
• Normes pour le transport
• Normes pour la conception des espaces publics
• Normes pour les services à la clientèle

Processus d’examen des normes

La loi exige que chacune des normes d’accessibilité de l’Ontario soit examinée au cours des cinq premières années suivant l’adoption de la loi, afin de déterminer si elles fonctionnent comme prévu et d’y apporter des changements au besoin. Ces examens sont effectués par des comités d’élaboration des normes. La loi exige également que ces comités soient formés de représentants des industries ou d’autres organismes qui sont touchés par les normes d’accessibilité, des ministères gouvernementaux dont les responsabilités concernent ces industries et ces organismes, et de personnes handicapées et leurs représentants.

Conformément à la loi, le comité doit :

• réévaluer les objectifs à long terme des normes
• réviser, au besoin, les mesures, politiques, pratiques et exigences qui doivent être mises en œuvre le 1^er janvier 2025 ou avant, ainsi que l’échéancier de leur mise en œuvre
• élaborer des propositions de recommandations préliminaires comprenant des changements ou des ajouts recommandés par le comité et les soumettre au public pour obtenir ses commentaires sur le sujet
• apporter des changements, selon les commentaires reçus du public et recommandés par le comité, aux normes d’accessibilité proposées et soumettre ces recommandations au ministre

Le présent rapport contient les recommandations préliminaires du Comité d’élaboration des normes d’information et de communications relativement aux normes d’accessibilité proposées.

Comité d’élaboration des normes d’information et de communications

Le comité a été établi vers la fin de 2016. Il est formé de 21 membres, dont 17 ont le pouvoir de voter sur des décisions et sont donc considérés comme des membres votants. Les 4 autres membres, qui sont des membres sans droit de vote, proviennent des ministères qui ont des responsabilités dans les sphères d’application des normes d’accessibilité. Parmi les membres votant, 9 sont des personnes handicapées ou leurs représentants. Tous les membres sont présentés à l’annexe A du rapport. La première réunion du comité, qui était une séance d’orientation, a eu lieu en mars 2017. Tout au long de 2017 et pendant l’hiver de 2018, le comité s’est réuni à plusieurs reprises dans le but de peaufiner ses recommandations préliminaires.

Afin d’alimenter ses recherches, le comité a reçu des commentaires d’intervenants provenant de la Division de l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario du ministère des Services aux aînés et de l’Accessibilité (auparavant appelé la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario). Les commentaires provenaient des correspondances écrites et des appels téléphoniques reçus, des activités de conformité et des consultations avec les intervenants.

Les délibérations du comité ont été alimentées par les divers points de vue et les connaissances des différents membres qui y ont participé. Après chaque réunion, les membres sollicitaient des commentaires de leurs collectivités et de leurs réseaux afin de les partager avec le groupe lors de la prochaine réunion. Ces commentaires ont permis d’orienter les votes sur les changements recommandés.

Comme il est mentionné précédemment, le présent document établit les recommandations préliminaires du comité en vue de mettre à jour les normes d’accessibilité. Conformément à la loi, le présent rapport sera présenté au public dans le but d’obtenir ses commentaires. À la suite de la période d’affichage public, le comité examinera tous les commentaires reçus et apportera des modifications aux normes d’accessibilité proposées qu’il considère comme recommandables. Une fois cette étape terminée, le comité soumettra au ministre ses recommandations définitives relativement aux nouvelles normes proposées. Comme le stipule la loi, le ministre peut adopter les recommandations sous forme de règlement modifié en partie ou en entier ou avec des modifications.

Méthode utilisée par le comité

Les normes portent sur la façon dont les organismes créent et partagent l’information et expliquent la manière dont ils doivent rendre l’information et les communications accessibles aux personnes handicapées. Les normes exigent que des formats accessibles et des soutiens à la communication soient offerts sur demande. Elles contiennent également des renseignements sur les situations d’urgence et de sécurité publique, les sites Web, les processus de rétroaction, ainsi que du matériel et des ressources d’enseignement, de formation et des bibliothèques et de la formation pour les enseignants.

Lors des discussions du comité, on a établi de façon unanime que les normes actuelles ne suivaient pas le rythme de la technologie. On a mentionné que les normes n’étaient pas suffisamment sévères et qu’elles étaient souvent difficiles à mettre en application. Le comité a également discuté du fait que les normes portaient à confusion et qu’elles prévenaient l’innovation en matière de technologie accessible. De façon générale, les membres du comité se sont entendus pour dire que les normes devaient être modernisées et modelées afin de s’assurer qu’elles demeurent pertinentes à long terme, au fil des changements technologiques qui se produisent à un rythme effréné.

Afin d’aider à élaborer des conseils, le comité a créé le Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion. La tâche principale du sous-comité était de fournir au comité des conseils spécialisés sur l’article 14 du règlement, qui établit les exigences d’accessibilité pour les sites Web et la publication de contenu Web. Tous les membres du sous-comité sont présentés à l’annexe A du rapport.

Le sous-comité devait également réfléchir à certaines questions très générales, dont la signification de l’accessibilité dans l’ère numérique d’aujourd’hui, et si le système de réglementation actuel permet d’obtenir les résultats souhaités.

À l’aide des conseils reçus du sous-comité, le comité a établi une approche à court terme et une autre approche à long terme pour rendre l’information et les communications accessibles aux personnes handicapées. Le présent rapport est divisé en deux parties ou étapes.

L’étape 1 contient 30 recommandations proposées par le comité qui constituent des solutions immédiates visant à cerner les lacunes et les obstacles involontaires des normes actuelles. Chacune de ces recommandations comprennent ce qui suit :

• une explication de l’enjeu
• le libellé précis de la recommandation qui a fait l’objet d’un vote
• une explication de l’intention de la recommandation et de son résultat visé
• l’échéancier recommandé pour mettre en œuvre les exigences révisées, s’il y a lieu

L’étape 2 propose un nouveau modèle pour transformer et moderniser l’approche de réglementation en matière d’accessibilité en Ontario. On vise tout d’abord à revoir les normes d’information et de communications à la lumière de ce nouveau modèle, ce qui permettrait aux organismes d’adapter et d’améliorer continuellement leurs sites Web, leur contenu Web et leurs outils technologiques jusqu’en 2025 et après. Si ce modèle donne de bons résultats, le comité veut que le gouvernement explore la possibilité de l’utiliser pour les autres normes d’accessibilité dans les années à venir. L’étape 2 constitue, en fait, un changement de culture proposé en Ontario. Le comité reconnaît qu’en raison de la nature de cette transformation, cette étape pourrait prendre plus de temps à élaborer et à mettre en œuvre.

Étape 1

Cette section porte sur les normes pour l’information et les communications exposées dans le règlement sur les normes d’accessibilité intégrées. Dans cette section, les recommandations sont présentées en fonction des différents articles sous chaque norme.

Il est important de noter que, tout au long du présent rapport, on fait souvent référence aux organismes assujettis. Il s’agit là des organismes qui ont l’obligation de se conformer aux exigences du règlement. Les organismes assujettis sont :

• le gouvernement de l’Ontario
• l’Assemblée législative
• les organismes désignés du secteur public
• les grands organismes privés ou à but non lucratif, comprenant au moins 50 employés
• les petits organismes privés ou à but non lucratif, comprenant de 1 à 49 employés

Certaines exigences ne s’appliquent qu’à certains organismes. Les petits organismes, par exemple, sont exemptés de certaines exigences. Le présent rapport le mentionnera lorsque c’est le cas. Si l’on n’en fait pas mention, les exigences en question s’appliquent à tous les organismes assujettis susmentionnés.

Objectif à long terme recommandé

En élaborant ses recommandations particulières, le comité a toujours tenu compte de l’objectif à long terme des normes. La loi exige que tous les comités d’élaboration des normes établissent ces objectifs à long terme, et le Comité d’élaboration des normes d’information et de communications doit réexaminer cet objectif à long terme.

Voici l’objectif actuel à long terme des Normes d’accessibilité pour l’information et les communications :

Que d’ici 2025, tous les renseignements et moyens de communication d’une personne soient conçus de façon à être accessibles pour les personnes handicapées conformément aux droits de la personne, à la Loi de 1990 sur les services en français (s’il y a lieu) et aux principes de conception universelle. Le comité veut que les exigences permettent d’offrir des mesures d’adaptation aux personnes handicapées afin que ces dernières conservent et améliorent leur dignité et leur autonomie.

Le comité est d’avis que l’objectif susmentionné est trop compliqué et recommande plutôt l’adoption de l’objectif suivant, qui est plus clair et simple :

Que les personnes handicapées soient en mesure de participer entièrement et de la même manière que toute autre personne à la création et à l’utilisation de l’information et des communications.

Partie 1 – Dispositions générales ou articles 9 à 11

Les recommandations suivantes portent sur les dispositions générales ou les articles 9 à 11 du règlement.

Recommandation 1 : Exigences liées au processus de rétroaction

L’article 11 du règlement porte sur la rétroaction que reçoivent les organismes de la part du public et met en lumière les exigences en matière d’accessibilité concernant les processus de rétroaction. Le comité a appris que, pour les organismes, les différentes exigences liées à la rétroaction dont on parle un peu partout dans le règlement portaient à confusion. Plus précisément, l’article 11 : Processus de rétroaction des Normes pour l’information et les communications et l’article 80.50 : Processus de rétroaction obligatoire des Normes pour les services à la clientèle comportent des exigences similaires.

Le comité propose ce qui suit :

Le comité recommande d’harmoniser les exigences de rétroaction des articles 11 et 80.50 du Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées avec les dispositions générales de ce même Règlement pour s’assurer que les exigences de processus de l’article 11 et celles de l’article 80.50 concernant les biens, les services et les installations restent les mêmes. De plus, le comité recommande d’examiner les mots « rétroaction » et « communication » afin d’en préciser la définition.

Échéancier : Mesure immédiate

Cette recommandation vise à éliminer la confusion possible causée par diverses exigences en matière de rétroaction décrites dans deux parties différentes du règlement. Ce changement ne modifiera pas les obligations des organismes, mais leur permettra de mieux comprendre et de trouver plus facilement les exigences dans le règlement.

Recommandation 2 : Utilisation d’un format de document portable (PDF)

Au cours d’une réunion du Comité permanent des finances et des affaires économiques en 2016, le comité permanent a discuté d’une proposition visant à interdire l’utilisation de PDF au gouvernement, parce que les documents PDF sont souvent inaccessibles. Même si la proposition n’a pas été approuvée, elle a été transférée au processus d’examen de la réglementation officielle. Le Comité d’élaboration des normes d’information et de communications a discuté du fait que les PDF sont souvent inaccessibles, et même s’il est possible de les rendre accessibles, les connaissances requises pour rendre un document PDF entièrement accessible sont peu courantes au sein des organismes assujettis. Toutefois, même si le comité a conclu qu’il existe certains problèmes liés au PDF, les interdire totalement ne serait pas une bonne solution, entre autres parce qu’ils sont utiles une fois qu’ils deviennent accessibles.

Le comité propose ce qui suit :

Le gouvernement ne devrait pas interdire aux organismes assujettis d’utiliser les PDF.

Échéancier : s.o.

Le comité a discuté d’un certain nombre de mesures de rechange, y compris des approches non réglementaires comme l’amélioration des formations pour les employés du gouvernement qui montrent la façon de rendre des documents PDF accessibles, mais ce point n’a fait l’objet d’aucun vote.

Recommandation 3 : Examen final du libellé de la réglementation

Le ministre peut choisir d’accepter les recommandations du comité en totalité, en partie ou en y ajoutant des modifications lorsqu’elles sont reçues. Le comité sait que ses membres ne participent habituellement pas au processus de prise de décision une fois que les recommandations finales sont soumises. Toutefois, certaines recommandations liées aux normes sont très techniques et le comité tient à s’assurer de la bonne interprétation de ses recommandations. En particulier, le comité est préoccupé quant aux aspects techniques de l’article 14 : Sites et contenus Web accessibles.

Le comité propose ce qui suit :

Que le gouvernement utilise les connaissances techniques spécialisées du Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion comme ressources, au besoin, pour préciser l’intention et l’exactitude technique pendant l’étape de rédaction réglementaire de l’article 14.

Échéancier : s.o.

Cette recommandation vise à permettre d’éviter la confusion possible concernant l’intention des recommandations du comité et de veiller à ce que le gouvernement puisse facilement obtenir des précisions en cas de confusion.

Recommandation 4 : Produits et étiquettes de produits

Le règlement actuel stipule que les produits et les étiquettes de produits n’ont pas besoin d’être accessibles, sauf si les normes le mentionnent spécifiquement. Des intervenants ont exprimé leurs préoccupations quant au fait qu’un grand nombre de biens demeurent ainsi inaccessibles en raison de cette exemption. Le comité est d’avis qu’il devrait y avoir au moins un format numérique disponible pour tous les produits et étiquettes de produits, s’il y a lieu. Par contre, ce domaine est régi par les gouvernements fédéral et provincial, et donc le fait d’émettre une recommandation à l’échelle provinciale uniquement est inefficace.

Pour veiller à ce qu’une solution à cet enjeu soit coordonnée à l’échelle des administrations fédérale et provinciale, le comité propose ce qui suit :

Le comité recommande que l’Ontario rencontre le gouvernement du Canada pour se pencher sur des solutions au problème d’accessibilité des produits et des étiquettes de produits, ce qui pourrait inclure la clarification de l’autorité compétente sur les différents produits. En outre, il est recommandé que l’Ontario consulte les diverses industries pour explorer des solutions non réglementaires à ce problème.

Échéancier : Un an pour que l’Ontario et le Canada rédigent un rapport qui définit une orientation stratégique au sujet des recommandations susmentionnées. Si aucun rapport n’est rédigé par les gouvernements de l’Ontario et du Canada au bout d’un an, alors le comité recommande donc que l’Ontario élabore une stratégie visant à régler cet enjeu, comprenant la création d’un comité spécialisé.

Le comité reconnaît que l’exemption des produits et des étiquettes de produits crée un obstacle en matière d’accessibilité, mais il reconnaît également que la solution à ce problème nécessite la participation de tous les ordres de gouvernement qui ont un pouvoir dans ce domaine. Le comité reconnaît également que la technologie offre la possibilité aux organismes d’élaborer des solutions novatrices dans le cadre de cet enjeu et souhaite que le gouvernement de l’Ontario travaille avec les membres des industries dans le but de faciliter l’élaboration de solutions non réglementaires.

Partie 2 : article 12

Les recommandations suivantes portent sur l’article 12 du règlement, qui oblige les organismes à fournir des formats accessibles et des aides à la communication pour les personnes handicapées. Le comité a discuté longuement de cet enjeu et a créé un certain nombre de recommandations relativement à l’article 12 – Formats accessibles et aides à la communication.

Recommandation 5 : Détermination de la pertinence

Si une personne handicapée fait la demande auprès d’un organisme pour obtenir un format de remplacement ou une aide à la communication, l’organisme doit consulter l’auteur de la demande à propos de sa demande. La décision finale quant à la remise du document dans le format demandé ou des aides à la communication relève de l’organisme. Le comité a remarqué que cette façon de faire se solde par la remise de documents dans des formats qui ne répondent pas aux besoins des personnes handicapées.

Le comité propose ce qui suit :

De changer le paragraphe 12(2) afin qu’il stipule : « L’organisation assujettie consulte l’auteur de la demande lors de la détermination de la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication et obtient son accord ».

Échéancier : Le libellé doit être modifié immédiatement, et le règlement entrera en vigueur six (6) mois suivant la modification du libellé.

Cette recommandation vise à faire en sorte que la décision finale de la pertinence d’un format accessible ne relève plus uniquement de l’organisme. L’organisme et l’auteur de la demande doivent plutôt collaborer pour établir la pertinence. Le comité reconnaît que cette situation pourrait se solder par une impasse, et c’est la raison pour laquelle la recommandation 7 a été créée (ci-dessous). Malgré le risque d’une impasse, le comité est d’avis que cette recommandation permettra d’améliorer l’accessibilité. Le comité est d’avis qu’en adoptant ce changement, les organismes auront besoin de temps pour ajuster leurs processus. On propose donc l’entrée en vigueur de cette modification au bout de six (6) mois suivant l’adoption de ce règlement modifié.

Recommandation 6 : En temps opportun

L’article 12 du règlement stipule que les organismes doivent fournir des formats accessibles « en temps opportun », en tenant compte des besoins de l’auteur de la demande liés à son handicap. Les commentaires des intervenants ont révélé que les personnes handicapées et les organismes avaient très peu souvent la même définition de l’expression « en temps opportun ». Plus précisément, les personnes handicapées affirment que les organismes tiennent compte des besoins des personnes handicapées seulement pour déterminer le délai que représente « en temps opportun ».

Le comité propose ce qui suit :

Le comité recommande de modifier le règlement de telle sorte que les organismes soient tenus de fournir de l’information et des communications en temps opportun et d’un commun accord, et d’une matière qui tient compte de la situation et des circonstances de l’auteur de la demande, ainsi que de l’urgence et de la nature de sa demande.

Échéancier : Le libellé doit être changé immédiatement et cette modification du règlement entrera en vigueur six (6) mois suivant le changement du libellé.

L’idée est semblable à celle de la recommandation 5, qui vise à s’assurer que les décisions importantes qui touchent les personnes handicapées sont prises en collaboration avec elles. Dans ce cas, l’organisme et la personne handicapée doivent s’entendre sur ce que représente « en temps opportun ». De plus, on reconnaît que le risque de désaccord est possible, mais le comité est d’avis que cette recommandation permettra d’améliorer l’accessibilité. Tout comme pour la recommandation 6, le comité propose que ce changement entre en vigueur six (6) mois après la modification du règlement, afin de permettre aux organismes de s’y préparer et de s’y ajuster.

Recommandation 7 : Désaccord entre les personnes handicapées et les organismes

Certaines parties du règlement requièrent ou fournissent des processus de rétroaction permettant aux personnes handicapées d’expliquer leurs besoins et leurs opinions clairement aux organismes. Malheureusement, il n’existe actuellement aucun mécanisme pour résoudre les désaccords entre les parties lorsque ces dernières ne sont pas satisfaites. Un tel mécanisme serait évidemment utile.

Le comité propose ce qui suit :

Le comité recommande de consulter le CCNA (Comité consultatif sur les normes d’accessibilité) au sujet du problème d’absence de mécanisme pour aborder le désaccord entre les organismes et les personnes handicapées dans tout l’article du Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées.

Échéancier : Consulter le CCNA tout de suite après la présentation des recommandations finales proposées.

Cette recommandation vise à permettre au conseil d’examiner la création d’un mécanisme qui saura satisfaire autant les personnes handicapées que les organismes, en ce qui concerne les exigences de la loi et du règlement. Le CCNA est le mieux placé pour examiner cet enjeu.

Recommandation 8 : Harmonisation de l’article 12

Comme l’indique la recommandation 1, pour les organismes, le dédoublement d’exigences ou les exigences qui se répètent un peu partout dans le règlement portent à confusion. Dans ce cas-ci en particulier, l’article 12 des Normes pour l’information et les communications et l’article 80.51 des Normes pour les services à la clientèle présentent un dédoublement des exigences pour la prestation de formats accessibles.

Le comité propose ce qui suit :

Le comité recommande que les exigences relatives aux formats de remplacement et aux aides à la communication qui sont énoncées dans le règlement soient intégrées aux exigences générales et que les exigences en double soient harmonisées. Cela n’entraînerait pas de changement important aux exigences, sauf en ce qui concerne toute autre recommandation faite par le comité concernant l’article 12.

Échéancier : Mesure immédiate

Cette recommandation vise à clarifier les exigences et à éliminer la confusion en veillant à ce que les exigences soient présentées sous un seul article du règlement. Le comité est d’avis que le fait d’inclure l’exigence pour les formats accessibles dans les exigences générales du règlement permettrait de clarifier le fait que cette exigence s’applique à toutes les normes et non seulement aux normes pour l’information et les communications. Le but n’est pas d’affaiblir les recommandations, au contraire.

Recommandation 9 : Formats convertibles sur demande

En ce moment, il y a parfois des délais lorsqu’une personne demande au gouvernement d’obtenir un format de remplacement pour un document en question. Le comité est d’avis que la technologie est suffisamment rapide de nos jours pour qu’il n’y ait aucun délai.

Le comité propose ce qui suit :

Le comité recommande que le gouvernement de l’Ontario et l’Assemblée législative soient tenus de fournir un format numérique convertible de documents publics sur demande :

• « sur demande », dans le présent cas, signifierait « immédiatement », et sous-entend une production proactive
• « format numérique convertible » signifie un format qui comprend les propriétés nécessaires pour être aisément convertible dans un format accessible

Échéancier : Le 1^er janvier 2021

Cette recommandation vise à renforcer l’idée que les formats accessibles ne doivent pas être offerts comme moyen d’adaptation, utilisé sur demande seulement et au bout d’un délai d’attente. Les formats accessibles et les aides à la communication sont nécessaires dès le départ, comme fondement de l’accessibilité. Il s’agit d’une nouvelle exigence très importante pour le gouvernement, mais avec l’aide de la technologie, cette recommandation est réaliste.

Recommandation 10 : Traductions en ASL et en LSQ sur demande

En élaborant la recommandation 9, le comité a été confronté au fait que les utilisateurs de l’American Sign Language (ASL) et de la Langue des signes québécoise ou Langue des signes du Québec (LSQ) ne bénéficieraient pas du changement apporté par la recommandation 9. On a déterminé qu’il serait tout simplement trop lourd de fournir tous les documents destinés au public en ASL et en LSQ sur demande, mais que certains documents d’information et de communications devraient quand même être offerts dans ces formats.

Le comité propose ce qui suit :

Le comité recommande que le gouvernement de l’Ontario convoque une réunion d’intervenants sourds et malentendants pour déterminer le matériel qui devrait être fourni en traduction en ASL et en LSQ sur demande. Le comité recommande qu’après cette réunion, ce matériel soit disponible sur demande.

Échéancier : La réunion devrait avoir lieu dans l’année qui suit, et le 1^er janvier 2021, l’exigence devrait entrer en vigueur.

Le comité veut que le gouvernement de l’Ontario élabore une réponse juste et raisonnable à la question visant à déterminer les types de documents qui devraient être offerts en ASL et en LSQ sur demande.

Partie 3 : Article 13

Les recommandations suivantes portent sur l’article 13 du règlement, qui oblige les organismes à fournir des formats accessibles sur demande des plans et des procédures d’urgence affichés au public. Lors des discussions, de nombreux membres du comité ont exprimé leurs préoccupations pour les personnes handicapées si une situation d’urgence devait survenir, et le comité est d’avis qu’il est absolument essentiel d’améliorer ces situations. Le comité reconnaît que la portée et l’efficacité générale des exigences de l’article 13 sont limitées, mais il recommande fortement de prendre d’autres mesures visant à améliorer ce genre de situations dès que possible.

Recommandation 11 : Exigences concernant les situations d’urgence

L’article 13 des Normes pour l’information et les communications, l’article 27 des Normes pour l’emploi et les articles 37 et 56 des Normes pour le transport sont tous liés à des exigences concernant des situations d’urgence. Comme il a déjà été mentionné dans le présent document, les exigences similaires qui se retrouvent dans différentes parties du règlement créent de la confusion pour bon nombre de personnes. Dans le cas des exigences concernant les situations d’urgence, le problème est particulièrement important.

Le comité propose ce qui suit :

Le comité recommande que les exigences du règlement concernant les situations d’urgence soient regroupées et intégrées aux exigences générales. Cela n’entraînerait aucun changement aux exigences.

Échéancier : Mesure immédiate

Cette recommandation vise à s’assurer que rien n’est oublié et qu’aucune exigence ne passe inaperçue pour optimiser la protection des personnes handicapées et leur famille. Ces exigences devraient être consolidées et devraient être présentées de façon claire et visible dans les exigences générales du règlement.

Recommandation 12 : Résultats en matière d’urgence inacceptables et préparation

À la suite d’une longue discussion au sujet des situations d’urgence, le comité a conclu que la préparation des mesures d’urgence pour tous les ordres de gouvernement est inacceptable en ce qui concerne les personnes handicapées.

Le comité recommande fortement ce qui suit pour protéger la vie des personnes handicapées et de leur famille :

Le comité recommande fortement que l’invalidité et l’accessibilité soient au cœur du prochain examen de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Dans un souci de clarté, on demande au ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, qui est responsable de la gestion des situations d’urgence, de faire intervenir des personnes handicapées dans le cadre de l’examen, notamment le Conseil consultatif des normes d’accessibilité. Le même processus devrait se dérouler au moment de l’examen du Code des incendies.

Échéancier : Mesure immédiate

Cette recommandation vise à combler les lacunes dans la planification des mesures d’urgence en tenant compte des besoins des personnes handicapées. Cette situation est inacceptable et doit être réglée très rapidement.

Partie 4 : Article 14

Les recommandations suivantes portent sur l’article 14 du règlement, qui établit les exigences en matière d’accessibilité pour les sites et contenus Web. Parmi les commentaires reçus des intervenants et émis lors des réunions du comité, c’est l’article 14 qui a retenu le plus l’attention et qui a été la source du plus grand nombre de discussions et de rétroactions. Il est devenu évident que les exigences de l’article 14 ont suscité le plus de confusion, tout particulièrement en raison du monde numérique qui évolue très rapidement.

La norme universelle connue pour l’accessibilité sur le Web est un ensemble de normes appelées Règles pour l’accessibilité des contenus Web 2.0 (Web Content Accessibility Guidelines 2.0), ou WCAG 2.0, qui sont publiées par le Consortium World Wide Web (W3C). Bien que cette norme soit celle utilisée dans l’article 14, les intervenants et les membres du comité s’entendent pour dire que l’application des règles WCAG 2.0 reste ambiguë pour bon nombre de technologies autres que les sites et les contenus Web, et qu’il n’est pas facile de déterminer à quel point les exigences des WCAG 2.0 sont satisfaites.

Afin de mettre de l’ordre dans ce chapitre, et pour mieux élaborer des recommandations, le comité a créé un Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion. Ce sous-comité permet de fournir deux ensembles différents de conseils spécialisés au comité :

1. Des recommandations visant à éliminer la confusion et à combler les lacunes de l’article 14 (partie des recommandations de l’étape 1)
2. Une proposition d’un nouveau modèle pour ces normes (voir l’étape 2)

Recommandation 13 : Applications mobiles et nouvelles technologies

L’une des questions les plus posées au cours des consultations avec les intervenants était de savoir si l’article 14 s’appliquait aux applications mobiles et de quelle façon il s’applique. La plupart du temps, la réponse est non. Les exigences actuelles s’appliquent aux applications sur le Web uniquement, ce qui ne comprend habituellement pas les applications mobiles.

Le comité propose ce qui suit :

La définition de site Web doit être conforme à celle utilisée par le US Access Board, l’Union européenne et la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, entre autres, qui comprend les applications mobiles, les interfaces et d’autres technologies au besoin. Les articles pertinents qui comprennent ces définitions sont présentés à l’annexe C.

Échéancier : D’ici 2021, ce qui correspond à l’exigence déjà existante visant à rendre tous les sites Web accessibles.

Cette recommandation concerne les applications mobiles qui fonctionnent à partir d’un site Web ou même celles qui fonctionnent comme un appareil autonome, mais qui nécessitent une connexion Internet pour fonctionner, qui sont assujetties aux exigences d’accessibilité en vertu de l’article 14. Ces exigences s’appliquent au gouvernement et à l’Assemblée législative, au secteur élargi de la fonction publique et aux grands organismes. Pour ce qui est de l’article 14, les petits organismes sont actuellement exemptés des exigences en matière d’accessibilité.

Recommandation 14 : Achats

Les achats font référence à l’acquisition ou l’approvisionnement de biens ou de services. Le sous-comité a remarqué qu’il n’y avait aucune exigence en matière d’accessibilité liée aux achats en vertu de l’article 14. Il y a des exigences liées aux achats dans les exigences générales du règlement, mais le sous-comité est d’avis qu’elles ne sont pas suffisamment strictes pour mener à des achats numériques accessibles.

Le comité propose ce qui suit :

Le gouvernement de l’Ontario et les organismes désignés du secteur public doivent tenir compte de la conception, des critères et des caractéristiques d’accessibilité dans l’obtention ou l’acquisition de biens, de services ou d’installations. Ces critères comprennent :

• L’utilisation de services de certification et d’évaluation d’une tierce partie qualifiée établis dans le cadre de programmes, comme :
  • Le Trusted Tester Program (programme d’essais de confiance) du U.S. Access Board
  • Les programmes de certificat d’accessibilité et de conception universelle comme ceux offerts dans les collèges et les universités
  • Des certificats professionnels décernés par des organismes comme l’International Association of Accessibility Professionals (IAAP)
  • D’autres fournisseurs de services professionnels qui pourraient fournir ce genre de formations
• La vérification manuelle et automatique de la conformité des critères techniques du Web et des logiciels, et non seulement les essais automatisés
• Des essais fonctionnels de l’usage par les personnes handicapées
• L’interopérabilité des autres systèmes d’accès (tels que définis dans le glossaire)
• Le langage des signes et d’autres moyens de communication
• L’exigence de fournir des outils d’édition et de développement accessibles

Cette exigence serait intégrée aux exigences générales sur les achats accessibles dans le règlement. Les Règles d’accessibilité pour les outils d’édition 2.0 (A et B) seraient les critères de référence à cet égard.

Échéancier : Le 1^er janvier 2021. Si un organisme assujetti a conclu un marché avant le 1^er janvier 2021, ce marché n’est pas assujetti aux exigences de cette section.

Grâce à cette recommandation, le comité vise à s’assurer que les achats numériques faits par le gouvernement de l’Ontario et les organismes du secteur public en général tiennent compte des critères d’accessibilité et que les outils d’édition et de développement achetés sont accessibles.

Le comité souhaite également que les achats non numériques, comme l’obligent les exigences liées aux achats dans les exigences générales, soient plus stricts. Puisque ce volet ne fait pas partie du mandat du comité, le comité souhaite que cette tâche soit attribuée au Conseil consultatif sur les normes d’accessibilité et aux corps gouvernementaux généraux qui sont responsables des achats.

Recommandation 15 : Différenciation des organismes/organismes à fort impact

Les obligations des organismes, en vertu du règlement, sont déterminées en fonction de leur nombre d’employés, car ce nombre permet habituellement d’évaluer l’importance de la portée de ses activités. Toutefois, le sous-comité a informé le comité qu’avec l’évolution de la technologie, le nombre d’employés n’est plus un bon indicateur de la portée des activités des organismes sur les Ontariens et Ontariennes. En réalité, on voit de plus en plus d’organismes avec peu d’employés qui sont en mesure d’offrir un grand nombre de services ou des services à grande échelle. Ces organismes font donc partie des « organismes à fort impact ».

Le comité est d’avis que l’article 14, et éventuellement le règlement au complet, doit être adapté afin de tenir compte de cette nouvelle réalité dans les entreprises.

Le comité propose ce qui suit :

• Créer une définition pour les organismes « à fort impact ». Cette définition pourrait notamment inclure tout organisme qui a au moins 1 employé ontarien et qui respecte les deux critères suivants :
  • avoir au moins 1 million d’utilisateurs ontariens (utilisation gratuite ou payante)
  • des revenus annuels globaux d’au moins 10 M$
• Veiller à ce que les organismes nouvellement définis comme organismes « à fort impact » se conforment aux Normes pour l’information et les communications et préparent des rapports conformément à la loi, en étant assujettis aux mêmes exigences que les grandes entreprises
• Modifier le libellé de la recommandation concernant la consultation, par la province, avec des entreprises et le gouvernement fédéral en vue de réglementer les organismes qui ne relèvent pas de la compétence provinciale ou qui n’ont pas d’employés en Ontario

Échéancier : Un an, comprenant la diffusion d’information proactive.

Grâce à cette recommandation, le comité veut s’assurer que tous les organismes ayant de nombreux clients en Ontario, et donc qui touchent beaucoup de personnes dans la province, respectent l’article 14 du règlement. Cette façon de faire pourrait éventuellement être utilisée pour d’autres exigences, s’il y a lieu.

Recommandation 16 : Rafraîchissement important

En ce moment, les exigences de l’article 14 s’appliquent aux organismes lorsqu’ils créent de nouveaux sites Web ou qu’ils renouvellent de façon importante leurs sites Web existants (rafraîchissement). Les commentaires des intervenants et le conseil du sous-comité ont permis de relever une ambiguïté quant à la signification de « rafraîchissement important », car ce terme est subjectif. De plus, le comité a appris que, puisque les exigences de l’article 14 s’appliquent aux sites Web qui sont nouveaux ou faisant l’objet d’un rafraîchissement important, certains organismes choisissent de mettre à jour leurs sites Web un petit peu à la fois, afin d’éviter d’être assujettis aux exigences. Cette situation pourrait causer un manque d’accessibilité pour les usagers.

Le comité propose ce qui suit :

• Tout ce qu’un organisme assujetti change, met à jour ou rafraîchit sur un site Web doit être conforme aux exigences d’accessibilité de l’article 14
• Seuls la fonction ou le contenu modifiés, mis à jour ou rafraîchis doivent être accessibles, mais il faut recommander aux organismes de profiter de cette occasion pour rendre tout le contenu Web accessible
• Le comité recommande de préciser que le contenu peut comprendre toutes les fonctions, les interactions et « l’image de marque » (aspect et convivialité) d’un site. Il est recommandé d’ajouter des exemples afin d’être plus précis

Échéancier : Le règlement devrait être modifié immédiatement, et devrait entrer en vigueur six (6) mois après son adoption.

Cette recommandation vise à consolider l’intention première des exigences de l’article 14, qui est de s’assurer qu’au fil du temps, les organismes créent de plus en plus de contenus accessibles pour les personnes handicapées.

Recommandation 17 : Caractère pratique

L’article 14 contient une exemption pour les organismes assujettis qui leur offre la possibilité de déclarer que la tâche de rendre un site Web accessible « n’est pas pratique ». Le comité est d’avis que ce terme est trop vague et qu’il permet à certains organismes d’éviter de déployer des efforts pour rendre leur site accessible même s’il est possible pour eux de le faire.

Le comité propose ce qui suit :

Le comité recommande de préciser et de rendre l’application de « n’est pas pratique » plus stricte, en accord avec la définition de préjudice injustifié de la Commission ontarienne des droits de la personne. Un lien de cette terminologie est fourni à l’annexe C.

Échéancier : Mesure immédiate

Cette recommandation vise à réduire la facilité avec laquelle certains organismes utilisent cette vague excuse pour fuir leurs obligations. Le fait d’adopter le libellé de la Commission ontarienne des droits de la personne permettrait d’être plus clair, puisque la Commission et le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario ont déjà statué sur la signification réelle de préjudice injustifié.

Recommandation 18 : Harmonisation et application des exigences

L’article 14 vise à rendre les sites Web plus accessibles. Le comité a toutefois remarqué que les sites Web sont mentionnés dans différents articles du règlement, mais que les exigences d’accessibilité ne sont expliquées qu’à l’article 14. Le comité est donc d’avis qu’il est très facile pour les intervenants de rater ou de ne pas voir les exigences en question.

Le comité propose ce qui suit :

Le comité recommande de faire en sorte qu’il soit clair que l’article 14 s’applique à tous les articles du règlement. Il serait possible de communiquer cela en mettant un renvoi à l’article 14 dans tous les sites Web qui renvoient directement à ce règlement.

Échéancier : Mesure immédiate

Cette recommandation vise à s’assurer que les organismes assujettis respectent les exigences d’accessibilité en matière de site Web en éliminant le plus possible le risque de confusion sur leurs obligations.

Partie 4, sous-partie 1 : Exemptions à l’article 14

L’article 14 détermine un certain nombre de situations où les sites et contenus Web ne sont pas obligés de se conformer aux exigences d’accessibilité. Le comité ne croit pas que ces exemptions fonctionnent comme elles le devraient et recommande donc des changements à ces exemptions.

Recommandation 19 : Exemption d’extranet

L’article 14 fait référence aux sites Web Internet, intranet et extranet, et en se faisant, il définit ces différents concepts. Les sites Web intranet sont des sites Web qui sont accessibles à partir du réseau interne d’un organisme en particulier. En ce moment, ce ne sont pas tous les organismes qui ont l’obligation de rendre ces sites Web accessibles. L’article 14 définit le site Web extranet comme un site Web pour lequel il faut ouvrir une session pour y accéder. Ces sites Web extranet sont considérés comme un prolongement sécurisé d’un intranet, et donc ils sont également exempts du règlement pour la plupart des organismes. Par contre, un très grand nombre d’autres sites Web Internet requièrent l’ouverture d’une session pour y accéder. Par conséquent, ils sont considérés comme des sites Web extranet et donc exemptés du règlement, ce qui n’est pas souhaitable.

Le comité propose ce qui suit :

Le comité recommande que l’exemption pour les sites Web publics qui requièrent une ouverture de session (appelés extranets) soit retirée et que ces sites soient tenus de se conformer au règlement.

Échéancier : Les nouveaux sites Web destinés au public nécessitant une ouverture de session doivent se conformer au règlement au plus tard le 1^er janvier 2021, et tous les sites Web destinés au public qui requièrent une ouverture de session doivent se conformer au règlement au plus tard le 1^er janvier 2023.

Cette recommandation vise à éliminer entièrement l’exemption pour les sites Web extranet, en veillant à ce que ces derniers soient non seulement conformes à l’article 14, mais que les autres sites Web Internet également ne puissent pas éviter de se conformer aux exigences seulement parce qu’ils requièrent une ouverture de session. Le comité recommande un échéancier plus long pour la mise en œuvre de cette recommandation puisqu’elle constitue une nouvelle exigence.

Recommandation 20 : Exonération des intranets

À la lumière de la recommandation 19, le comité est d’avis que la technologie est suffisamment avancée pour permettre à tous les organismes de rendre leurs sites Web accessibles en vertu de l’article 14. Jusqu’ici, seuls le gouvernement de l’Ontario et l’Assemblée législative ont l’obligation de le faire. Le sous-comité et le comité ne croient pas qu’il y aurait d’importantes conséquences si le secteur public élargi et les grands organismes devaient eux aussi être assujettis à cette exigence.

Le comité propose ce qui suit :

Le comité recommande que l’exemption pour les sites Web des employés et le contenu Web (appelés intranet) soit retirée et que ces sites soient tenus de se conformer au règlement.

Échéancier : Les nouveaux sites Web destinés aux employés doivent se conformer au règlement au plus tard le 1^er janvier 2021, et tous les sites Web destinés aux employés doivent se conformer au règlement au plus tard le 1^er janvier 2023.

Afin d’être plus précis, le comité recommande que toutes les définitions qui concernent un type de site Web soient éliminées et que l’article 14 s’applique tout simplement à tous les sites Web, Internet ou intranet, pour tous les organismes assujettis. Le comité recommande un échéancier plus long pour la mise en œuvre de cette recommandation puisqu’elle constitue une nouvelle exigence.

Recommandation 21 : Exemption antérieure à 2012

L’article 14 contient une exemption qui permet d’éviter de rendre du contenu Web accessible si ce contenu a été publié sur un site Web avant 2012. Le comité a conclu que cette exemption avait créé deux problèmes. Premièrement, certains organismes utilisent cette exemption comme échappatoire pour leur permettre de continuer à utiliser certains contenus publiés avant 2012 dans leurs nouveaux sites Web. Deuxièmement, les organismes éliminent de leurs sites Web d’importants contenus publiés avant 2012, tels que des documents historiques, lorsqu’ils créent leurs nouveaux sites Web ou les rafraîchissent parce qu’ils n’ont pas les ressources nécessaires pour rendre ce contenu accessible.

Le comité propose ce qui suit :

Une catégorie devrait être créée pour les vieux contenus archivés. L’un des modèles à suivre pour la création de cette catégorie serait la politique du Conseil du Trésor fédéral sur le contenu archivé. On accorderait ainsi une exemption seulement aux documents non actifs. Le contenu actif, qui comprend tout ce qui exige une saisie de données ou qui peut être modifié, par exemple les formulaires, ne sera pas visé par cette exemption. Les images antérieures à 2012 qui servent à naviguer sur les sites Web rafraîchis doivent également être rendues accessibles.

Échéancier : Mesure immédiate

Cette recommandation vise à s’assurer qu’aucun contenu d’usage actif n’est exempté, et que tout contenu inactif et archivé qui sert à un usage non officiel seulement demeure exempté du règlement.

Recommandation 22 : Sous-titrage en direct et description sonore

Actuellement, le gouvernement de l’Ontario et l’Assemblée législative sont les seuls organismes qui doivent respecter les exigences en matière de sous-titrage en direct et de description sonore selon les Règles pour l’accessibilité des contenus Web 2.0 (Web Content Accessibility Guidelines 2.0) ou WCAG 2.0. Tous les autres organismes ne sont pas obligés de respecter cette exigence.

Le comité propose ce qui suit :

• On recommande que les exemptions aux WCAG 2.0 concernant le sous-titrage en direct et la description sonore soient supprimées d’ici 2025
• D’ici 2025, les organismes assujettis doivent mettre l’infrastructure en place pour soutenir le sous-titrage en direct et la description sonore. Les organismes qui sont présentement exemptés et qui doivent préparer un plan pluriannuel doivent inclure les étapes de mise en place de l’infrastructure dans leur plan.
• Puisqu’il est possible que le prochain comité veuille accélérer le processus, le comité actuel recommande que le gouvernement explore et surveille les technologies et les ressources offertes pour soutenir le sous-titrage en direct et la description sonore afin de s’assurer que le prochain comité prend une décision éclairée à ce sujet. Ce processus devrait commencer six (6) mois après l’adoption de cette recommandation.

Échéancier : Élimination des exemptions au plus tard le 1^er janvier 2025, la situation devrait être réévaluée par le prochain comité dans le but de devancer l’échéancier.

Cette recommandation vise à obliger les organismes assujettis à prévoir une infrastructure, de la formation et des préparatifs en vue de la mise en œuvre d’un sous-titrage en direct et de descriptions sonores d’ici 2025, ou plus tôt si le prochain comité décide d’écourter l’échéancier. Le comité veut établir une norme de qualité stricte (équivalente aux normes du CRTC pour le sous-titrage en direct) en matière de sous-titrage en direct.

Recommandation 23 : Emplacement de l’hébergement Web

L’article 14 s’applique seulement au contenu que gèrent les organismes directement ou au moyen d’une relation contractuelle permettant d’apporter des modifications au produit. Le comité a appris que certains organismes interprètent mal cette explication en croyant à tort que si leurs sites Web sont hébergés sur des serveurs situés à l’extérieur de la province, ils peuvent être exemptés de respecter les exigences de l’article 14.

Le comité propose ce qui suit :

L’article 14 s’applique aux organismes assujettis, peu importe où se trouvent leurs serveurs Web.

Échéancier : Un an

Cette recommandation vise à clarifier que le règlement s’applique aux organismes assujettis, peu importe l’endroit où leurs sites Web sont hébergés.

Partie 5 : Articles 15, 16, 17 et 18

Les recommandations suivantes portent sur les articles 15, 16, 17 et 18, qui concernent les établissements d’enseignement et de formation, les producteurs de matériel didactique ou de formation, et les bibliothèques d’établissements d’enseignement et de formation.

L’un des sujets sur lesquels le comité s’est penché plus profondément était la difficulté qu’ont souvent les fournisseurs de services d’enseignement et les étudiants à obtenir des ressources accessibles. Le comité a entendu dire que ces ressources étaient trop souvent insatisfaisantes ou que la prestation de ces ressources était retardée, ce qui nuit à l’apprentissage des étudiants handicapés. À la suite de ces constatations, le comité a fait les recommandations suivantes.

Recommandation 24 : Achat de matériel d’enseignement et de formation accessible

En discutant de l’enseignement et de la formation, le comité a déterminé que l’achat de matériel de cours était le moment propice pour vérifier la disponibilité des versions accessibles.

Le comité propose ce qui suit :

Le comité recommande aux organismes assujettis qui sont des établissements d’enseignement ou de formation de commander des manuels ou d’autres matériels d’enseignement imprimés uniquement auprès de producteurs qui acceptent de fournir des versions accessibles et convertibles selon le même calendrier. Ce matériel doit respecter les obligations des fournisseurs de services d’enseignement, comme l’explique la Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés de la Commission ontarienne des droits de la personne.

Échéancier : Mesure immédiate

Recommandation 25 : Définition des établissements d’enseignement et de formation

Dans le règlement, les exigences d’accessibilité en matière d’enseignement et de formation ne s’appliquent qu’aux organismes classés comme des établissements d’enseignement ou de formation, même si de nombreux autres organismes qui ne sont pas classés ainsi fournissent ces mêmes services.

Le comité propose ce qui suit :

Que le gouvernement envisage d’inclure dans les exigences tous les organismes (publics ou privés) qui offrent des programmes formels d’enseignement et de formation

Le comité veut demander au public quels types d’organismes devraient, selon lui, faire partie de la définition de « formels ».

Échéancier : Mesure immédiate

Recommandation 26 : Augmenter la capacité en sous-titreurs

Les membres du comité sont préoccupés par le fait qu’il y ait trop peu de sous-titreurs qualifiés dans la province. Même s’il existe une formation pour les sous-titreurs en Ontario, le comité est d’avis qu’il n’y a pas suffisamment d’offres pour fournir à la demande possible.

Le comité propose ce qui suit :

Le comité recommande que le gouvernement de l’Ontario étudie, en partenariat avec les établissements d’enseignement postsecondaire, les employeurs et les organismes d’apprentissage, l’élaboration de programmes de formation, y compris au niveau postsecondaire, pour former des sous-titreurs et des audiodescripteurs sur le terrain.

Échéancier : Mesure immédiate

Recommandation 27 : L’accessibilité dans l’éducation

Le comité est d’avis que l’inclusion d’un contenu sur l’accessibilité dans le programme d’enseignement de tous les niveaux scolaires est l’une des meilleures façons d’influencer un changement de culture.

Le comité propose ce qui suit :

Le comité recommande que le gouvernement étudie les moyens d’inclure l’accessibilité, en particulier l’accessibilité électronique, dans les programmes d’études (en maternelle/jardin, au primaire, au secondaire et dans le postsecondaire).

Échéancier : Mesure immédiate

Cette recommandation vise à favoriser l’augmentation du contenu sur l’accessibilité dans les programmes d’enseignement de tous les niveaux scolaires en Ontario.

Recommandation 28 : Accessibilité dans les systèmes et les outils d’information et de communications

Certains membres du comité ont noté qu’il y avait souvent un manque de connaissances au sujet des besoins des personnes handicapées de la part des concepteurs de systèmes et d’outils d’information et de communications, et ce manque de connaissances se traduit par la création d’outils qui manquent d’accessibilité.

Le comité propose ce qui suit :

Tous les organismes assujettis qui offrent de l’enseignement et de la formation en matière de conception, de production, d’innovation, de mise à jour ou de prestation d’outils et de systèmes d’information et de communications devraient inclure des programmes qui répondent aux besoins des personnes handicapées en matière d’information et de communications, notamment les personnes sourdes et malentendantes qui utilisent le ASL et le LSQ.

Échéancier : Une année civile

Cette recommandation vise à s’assurer que les outils et les systèmes d’information et de communications sont créés en y intégrant des fonctions d’accessibilité et qu’ils sont mis à jour par des personnes qui connaissent ces fonctions d’accessibilité.

Recommandation 29 : Accessibilité dans les professions réglementées à l’échelle provinciale

La question de l’accessibilité dans les professions réglementées à l’échelle provinciale était particulièrement importante pour le comité. Les professions réglementées à l’échelle provinciale offrent une grande variété de services aux Ontariens et aux Ontariennes, et en veillant à ce que ces professions tiennent bien compte des besoins des personnes handicapées, les services offerts seraient donc plus accessibles. Le comité est d’avis que la sensibilisation à l’accessibilité dans toutes les professions réglementées à l’échelle de la province permettrait d’améliorer grandement la compréhension de la population et ainsi de mieux prévenir les obstacles comportementaux.

Le comité propose ce qui suit :

Le comité recommande que les exigences en matière de reconnaissance professionnelle des professions réglementées à l’échelle provinciale comprennent les connaissances et l’application de l’accessibilité (notamment les formats accessibles, la langue, les communications et le soutien en TI et la prévention d’obstacles comportementaux, dont la planification de l’enseignement et la conception des cours pour les organismes qui offrent de l’enseignement et de la formation.

Échéancier : Une année civile

Cette recommandation vise à intégrer l’accessibilité dans l’enseignement et la certification des professions réglementées en Ontario.

Recommandation 30 : Normes d’éducation

Les Normes pour l’information et les communications du règlement contiennent actuellement des exigences en matière d’enseignement et de formation. Au départ, lorsque le comité a examiné les articles 15 à 18 et a proposé les recommandations 24 à 29, le gouvernement de l’Ontario avait formé des comités qui avaient la tâche de proposer de nouvelles normes pour l’enseignement dans le règlement.

Au moment du dépôt du rapport final, le statut de ces comités était sous examen par le gouvernement.

Le comité propose ce qui suit :

Si le gouvernement crée des normes pour l’enseignement comprenant des exigences qui correspondent à celles des articles 15 à 18 du règlement, y compris le résultat des recommandations 24 à 29 élaborées dans le présent rapport, ces articles peuvent être déplacés sous les Normes pour l’enseignement.

Si un ou des éléments des articles 15 à 18, y compris le résultat des recommandations 24 à 29 élaborées dans le présent rapport, ne sont pas reflétés dans les nouvelles normes pour l’enseignement, par exemple l’application des normes aux collèges et établissements scolaires privés, ces exigences doivent être conservées dans les Normes pour l’information et les communications.

Le comité vise à faire les recommandations 24 à 29 liées aux articles 15 à 18, tout en permettant au gouvernement d’insérer ces exigences à l’endroit le plus logique dans le règlement.

Partie 6 : Article 19

L’article 19 porte sur les bibliothèques publiques. Le comité a examiné cet article, a tenu une consultation sur le sujet et a voté en faveur de la décision de ne recommander aucun changement à cet article.

Étape 2

Déclaration d’une analyse – appel à une nouvelle façon de faire

Lors des délibérations dans ce dossier et des interactions avec les électeurs, il est devenu clair pour les membres du comité que l’approche actuelle visant à réglementer l’accessibilité de l’information et des communications en Ontario comportait des failles et que si l’approche ne changeait pas, les objectifs stratégiques du règlement ne seraient pas atteints. Le comité a établi d’un commun accord que l’un des problèmes fondamentaux était le fait que l’approche actuelle est fondée sur une norme de prescription générale qui n’est pas adaptée aux changements technologiques et à ses applications. Il est également nécessaire d’améliorer la participation active de ceux qui conçoivent et utilisent la technologie au quotidien afin de mieux comprendre et de mieux mandater l’application des technologies pour maximiser la participation économique et sociale des personnes handicapées de l’Ontario.

Nouveau modèle pour réglementer l’accessibilité

Comme il a été mentionné au début du présent rapport, on a demandé au Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion de réfléchir à des questions très générales, dont la signification de l’accessibilité dans l’ère numérique d’aujourd’hui, et si le système de réglementation actuel permet d’obtenir les résultats souhaités.

En analysant ces questions générales, le sous-comité a tenu des discussions profondes qui ont permis de jeter les bases d’une toute nouvelle proposition, présentée ici dans le deuxième chapitre du présent rapport, dans le but d’améliorer l’accès pour les personnes handicapées de l’Ontario : le modèle de l’écosystème d’accessibilité.

Le modèle de l’écosystème d’accessibilité correspond à ce que le sous-comité perçoit comme des failles dans le modèle de réglementation actuel et présente une réponse mieux adaptée aux modèles d’affaires et de la technologie en constante évolution. Le comité reconnaît également le besoin d’avoir un modèle plus réceptif, axé sur le devoir d’outiller les organismes assujettis au moyen de connaissances et d’outils visant à mieux servir les Ontariens et les Ontariennes qui sont en première ligne pour offrir des services gouvernementaux ou dans les entreprises.

Utilisation plus générale du modèle de l’écosystème d’accessibilité par le gouvernement

Même si l’application de l’écosystème d’accessibilité est proposée tout d’abord pour le contenu numérique et ses applications, ce modèle pourrait être utilisé à plus grande échelle dans le cadre des autres normes.
L’écosystème d’accessibilité est présenté de façon très spécifique, dans le but de maximiser sa compatibilité avec diverses exigences et pour montrer qu’il reste encore beaucoup de recherche et de développement à faire par le gouvernement et les intervenants pertinents afin de pouvoir utiliser ce modèle pour aller de l’avant.

Le comité propose :

• Que le gouvernement adopte et rende opérationnel l’étape 2 comme approche de réglementation en matière d’accessibilité en Ontario. Le comité sait que cette approche continuera à évoluer. Le comité veut que l’étape 1 soit mise en œuvre parallèlement à l’étape 2. L’étape 1 devrait se dérouler pendant la transition vers l’étape 2.

Échéancier : L’étape 2 devrait être entièrement mise en œuvre au bout de deux ans suivant la soumission des dernières recommandations.

Contenu du présent document

Contexte actuel
Le comité examine les éléments qui semblent manquer au modèle de réglementation actuel.

Écosystème d’accessibilité
On propose le modèle de l’écosystème d’accessibilité comme solution et ses avantages figurent sous forme de liste.

Législation, autorité de confiance, plateforme communautaire et conformité
L’écosystème d’accessibilité, présenté sous forme de liste et expliqué.

Avantages du nouveau modèle
Aperçu de ce qui rend l’écosystème d’accessibilité unique.

Coût, financement et viabilité
Explique comment le nouveau modèle, qui est loin d’être coûteux, est en fait un investissement judicieux.

Contexte actuel

Le point de départ du sous-comité était de reconnaître le fait que notre compréhension de l’accessibilité a évolué depuis l’élaboration et la mise en œuvre de la loi. Les besoins et les perceptions des personnes handicapées sont aussi diversifiés que ceux des personnes qui ne sont pas handicapées, et peut-être même plus. C’est la raison pour laquelle les approches uniformisées ne fonctionnent souvent pas. De plus, on comprend maintenant que le mot « accessible » n’a pas de définition unique et qu’il correspond davantage à des exigences techniques qu’à la demande d’une personne qui souhaite améliorer son expérience. La signification du mot accessible dépend de la personne, de son but et de son contexte. Cela signifie que l’accessibilité ne peut être atteinte qu’en suivant un processus de conception inclusive, un processus qui reconnaît que chaque personne est différente et variable, et que nos produits et services doivent tenir compte du vaste éventail de ces différences humaines.

Il est également essentiel de comprendre que même si tous les buts définis par la loi étaient atteints en 2025, notre mission ne serait tout de même pas terminée. Il y aura toujours des personnes handicapées pour qui l’Ontario n’est pas encore accessible. Notre société change sans cesse. De nouveaux obstacles à l’accessibilité surgissent constamment, tout comme les nouvelles occasions d’améliorer l’accessibilité. Le sous-comité a déterminé qu’il était tout simplement impossible de créer une liste de vérification pour l’accessibilité visant à répondre aux besoins de toutes les personnes handicapées de l’Ontario, aussi complète soit-elle. Les personnes qui ne sont pas représentées lors des délibérations seraient probablement oubliées, de nouveaux obstacles imprévus ne seraient pas analysés, et les nouvelles technologies qui pourraient être utilisées pour surmonter les obstacles ne seraient pas connues. Par conséquent, le sous-comité a décidé qu’il fallait analyser d’un œil critique la loi et le modèle de réglementation actuels, ce qui lui a permis de déterminer que le modèle actuel ne répondait pas aux besoins des personnes handicapées de l’Ontario dans cinq volets différents :

Participation

Dans le modèle actuel, les participants principaux sont les organismes participants et l’autorité responsable de la conformité du gouvernement provincial. La relation en est une d’obligation et de surveillance des règles. Les principales questions des organismes assujettis portent sur ce que l’on attend d’eux, et s’il y a des exemptions. Leur motivation principale à se conformer au règlement est d’éviter les amendes et/ou une atteinte à leur réputation.

Il est difficile de blâmer les organismes pour leur approche, car l’accessibilité et la conception inclusive ont traditionnellement été présentées aux organismes comme des obligations qui leur étaient imposées par la loi, plutôt que des façons de faire qui leur sont avantageuses. Toutefois, d’importantes preuves montrent que la conception inclusive est avantageuse pour les entreprises. Les études montrent qu’un organisme qui adopte des mesures d’accessibilité et de conception inclusive, pour ses clients et ses employés handicapés, en retirera des avantages économiques, sociaux et d’innovation. On parle ici de gains micro et macro-économiques pour l’entreprise participante et pour la société de l’Ontario dans son ensemble, mais ces avantages ne sont pas présentées assez souvent ni clairement.

Le modèle actuel n’exploite également pas l’énergie, le savoir et le soutien de nombreux intervenants communautaires qui sont fermement engagés dans l’accessibilité. Ces intervenants comprennent :

• Les étudiants, dont bon nombre participent à des projets, comme des « mapathons », des défis de conception et des affectations axées sur les programmes
• Des groupes de chercheurs de l’Ontario de classe mondiale, spécialisés dans l’accessibilité et la conception inclusive
• Des organismes non assujettis qui reconnaissent l’importance de l’accessibilité, mais qui ne sont pas obligés par la loi de se conformer au règlement
• Des personnes handicapées et leurs familles ou communautés de soutien
• Des organismes professionnels
• Des bénévoles communautaires
• La société civile

Les efforts déployés par ces personnes, ces groupes et ces organismes sont importants, mais il n’existe actuellement aucune façon de solliciter, d’exploiter et de présenter leurs contributions ni de quantifier leur répercussion économique.

Mise à jour

Outre l’examen aux cinq ans, il n’y a actuellement aucun mécanisme qui permet de mettre les normes à jour. Cette question est tout particulièrement problématique lorsqu’on pense aux pratiques et aux systèmes de technologie de l’information qui évoluent à un rythme fulgurant et qui affectent de plus en plus d’aspects essentiels de notre vie. Les obstacles à l’accessibilité apparaissent subitement, et si on ne les gère pas immédiatement, ils peuvent prendre de l’ampleur et se multiplier. Les occasions d’améliorer l’accessibilité font leur apparition, mais si on ne les saisit pas assez rapidement, elles peuvent disparaître. Dans le monde d’aujourd’hui qui change rapidement, les normes d’accessibilité deviennent vite désuètes et le système n’est pas outillé pour répondre rapidement à ces changements.

Intégration de l’innovation

Il y a beaucoup de personnes novatrices en Ontario, et bon nombre d’entre elles ont su mettre à profit leur ingéniosité pour relever les défis de l’accessibilité. Malheureusement, il n’y a actuellement aucune manière facile pour ces personnes novatrices, y compris des organismes ou d’autres intervenants, de proposer de nouvelles stratégies encore meilleures pour surmonter les obstacles. La relation est strictement à sens unique, et c’est la loi qui dicte essentiellement aux organismes ce qu’ils doivent faire. Cette réalité empêche toute possibilité d’innover dans le domaine de l’accessibilité.

Examen et rétroaction

La législation provoque souvent de nouvelles demandes de services. La loi a favorisé la croissance du secteur des services en matière d’accessibilité en Ontario. Des services de formation, d’évaluation, de conception, d’élaboration et de mesures correctives sont maintenant des industries en plein essor en Ontario. Toutefois, ces entreprises et services ont des niveaux de connaissances très variés et la qualité de leurs services fluctue également. Il n’existe actuellement aucun mécanisme qui permet d’évaluer ces services et de transmettre de la rétroaction à leur sujet.

Indicateurs

Actuellement, il n’y a aucune façon de suivre la progression de notre cheminement vers les objectifs en matière d’accessibilité. Aucun indicateur d’état n’a été établi, ce qui signifie qu’il est très difficile de savoir si les normes d’accessibilité fonctionnent bien.

Par conséquent, le sous-comité a conclu qu’une toute nouvelle approche devait être adoptée. Cette approche ne doit pas présenter l’accessibilité comme une obligation qui vise un groupe particulier d’organismes, mais plutôt comme un processus auquel participent tous les Ontariens et toutes les Ontariennes et qui profite à chacun d’entre eux et à chacune d’entre elles. C’est ce que veut dire le comité lorsqu’il parle de changement de culture, et le véhicule de ce changement de culture constitue le nouvel « écosystème d’accessibilité » qu’il propose.

Écosystème d’accessibilité

Fondamentalement, l’écosystème d’accessibilité est une nouvelle façon d’organiser les normes dans le règlement. On le propose tout d’abord pour les Normes pour l’information et les communications, mais le comité croit qu’il pourrait un jour servir pour encadrer l’ensemble complet des normes de réglementation. L’écosystème d’accessibilité vise principalement à encourager les organismes à percevoir la loi moins comme une obligation et plus comme un processus auquel ils participent pour leur propre bien et pour celui de tous les Ontariens et de toutes les Ontariennes. Ainsi, la première étape de mise en œuvre de ce nouveau système, même si elle est symbolique, serait de renommer les « organismes assujettis » en les appelant dorénavant les « organismes participants ». Cette nouvelle appellation vise également à continuer à améliorer et à renouveler notre façon de surmonter les obstacles auxquels font face les personnes handicapées en Ontario, d’ici 2025.

Voici les objectifs de l’écosystème d’accessibilité :

• suivre les changements de la technologie
• réagir face aux nouveaux obstacles
• réagir aux nouvelles occasions qui se présentent
• réagir aux obstacles imprévus au moment où les normes ont été rédigées
• encourager et soutenir les organismes et la grande communauté afin qu’ils trouvent des façons novatrices pour surmonter les obstacles
• éviter l’attitude « nous-eux » en matière d’accessibilité, où les intérêts des personnes handicapées sont perçus comme contraires aux intérêts des entreprises
• favoriser le travail de collaboration pour rendre les choses plus accessibles pour le bien de tous
• diffuser le message voulant que l’accessibilité soit une responsabilité qui nous incombe à tous
• montrer que l’accessibilité et la conception inclusive sont une bonne façon de faire des affaires, et une bonne manière de faire prospérer l’économie et la participation économique des personnes handicapées de l’Ontario
• réduire la confusion liée au règlement et faciliter la recherche d’outils et de ressources qui nous aident à nous conformer au règlement
• offrir des conseils précis, clairs et à jour sur la façon de satisfaire aux exigences
• créer des conditions favorables et des soutiens afin que tous les Ontariens et toutes les Ontariennes aient le sentiment de pouvoir participer à l’élimination des obstacles

L’écosystème proposé est composé de trois parties interdépendantes. Ces parties se soutiennent entre elles et jouent toutes un rôle pour expliquer aux organismes ce qu’ils doivent faire pour éliminer les obstacles et accroître les occasions. L’écosystème dans son ensemble offre un équilibre entre la contrainte légale et le suivi des pratiques techniques actuelles. Les trois parties requièrent du financement et du soutien continus. Ces trois parties sont la législation, l’autorité de confiance et la plateforme communautaire.

La législation

Il s’agit de la partie la moins souple. La législation établit les exigences, mais ne précise pas comment les satisfaire. La législation comprend trois types de règles :

• Exigences fonctionnelles en matière d’accessibilité (EFA) (présentées à l’annexe B du présent rapport). Ce sont des exigences qui sont constantes. Elles ne mentionnent aucune technologie précise, afin d’éviter que le changement ou l’évolution des technologies puissent rendre l’exigence désuète. Si les organismes ont besoin d’aide pour comprendre comment satisfaire à ces exigences, l’autorité de confiance leur offre des moyens acceptables pour y parvenir. Ces exigences sont puisées des exigences adoptées par l’Union européenne et les lois d’accessibilité pertinentes des États-Unis, et elles s’harmonisent avec elles. Les exigences fonctionnelles ne remplacent pas les exigences techniques, mais précisent plutôt ce qu’elles essaient d’atteindre.
• Règles concernant les politiques de l’écosystème. Ces règles régissent l’autorité de confiance, la plateforme communautaire et les mises à jour de la législation.
• Règles qui appuient les changements et les améliorations à long terme à l’échelle du système dans le domaine de l’accessibilité en Ontario. Elles visent à :
  • intégrer l’enseignement de l’accessibilité dans tous les niveaux scolaires, de la maternelle à la 12^e année
  • intégrer l’accessibilité dans la formation professionnelle pour toutes les professions qui touchent à la création de produits et à la prestation de services
  • exiger l’accessibilité en achetant des produits et des services, en particulier lorsqu’il s’agit de payer avec les fonds publics
  • inclure des personnes handicapées dans la prise de décisions et la planification de processus, et veiller à ce que les mécanismes pour la participation soient accessibles

Autorité de confiance

L’autorité de confiance serait un groupe indépendant qui offre une surveillance et du soutien continus dans le cadre du système des normes d’accessibilité, pour assurer l’efficacité et le bon rendement du système. L’autorité de confiance serait formée de personnes possédant une vaste gamme de connaissances, y compris une expérience vécue avec un handicap.

Comme le nom le dit, l’autorité de confiance doit être crédible, compréhensible et fiable. Toutes ses activités doivent être transparentes et ouvertes à l’examen du public. L’autorité de confiance aurait le pouvoir de consulter toute personne ou tout groupe afin de combler des lacunes de savoir ou de compétences.

L’autorité de confiance doit :

• déterminer et fournir des méthodes de remplissage des conditions requises claires et à jour pour respecter le règlement. (L’ensemble des méthodes de remplissage des conditions requises actuelles comprennent les Règles pour l’accessibilité des contenus Web 2.0, les Règles d’accessibilité pour les outils d’édition 2.0 et d’autres normes comme la publication électronique et l’Organisation internationale de normalisation (ISO 24751).
• s’assurer que, en plus des méthodes de remplissage des conditions requises, les outils et les ressources nécessaires sont disponibles pour pouvoir utiliser les méthodes de remplissage des conditions requises.
• offrir un encadrement sur la façon d’atteindre les exigences fonctionnelles en matière d’accessibilité, propres à chaque organisme particulier, ce qui comprend des liens vers les ressources et les outils de la plateforme communautaire.
• supprimer les méthodes de remplissage des conditions requises qui sont désuètes.
• clarifier la législation lorsqu’il y a des incertitudes ou des changements.
• examiner les nouvelles méthodes novatrices proposées par les organismes et les personnes afin de déterminer si elles peuvent servir pour assurer le respect des exigences.
• gérer les lacunes présentes dans les méthodes de remplissage des conditions requises actuelles afin de satisfaire aux exigences.
• veiller à ce que les obstacles auxquels font face toutes les personnes handicapées en Ontario soient gérés en évaluant régulièrement la situation pour repérer celles qui y font toujours face. On pourrait ainsi déterminer si ces obstacles touchent toujours les personnes ayant un manque de compétences techniques, des personnes en milieu urbain, rural ou isolé, des Ontariens et Ontariennes de tous les niveaux de revenus et des personnes ayant un handicap invisible ou épisodique. Ils pourraient également toucher des personnes qui font déjà face à d’autres obstacles, qui seraient ainsi aggravés par leur handicap.
• fournir, assurer le suivi et rendre publiquement accessibles des indicateurs du progrès de l’accessibilité en Ontario. Les exemples d’indicateurs peuvent inclure le nombre d’entreprises ayant un agent d’accessibilité, le nombre de plaintes reçues en matière d’accessibilité et leur résolution, le nombre d’employés qui se déclarent comme ayant un handicap, et le nombre d’Ontariens et d’Ontariennes qualifiés dans le domaine de l’accessibilité.
• miser sur les processus et les outils d’accessibilité plutôt que sur les technologies et les services spécialisés pour les personnes handicapées. De cette façon, les personnes handicapées n’ont pas besoin de payer elles-mêmes pour acheter leur propre technologie spécialisée.
• soutenir l’innovation qui reconnaît la diversité des besoins des personnes handicapées plutôt que l’approche du « gagnant unique ».
• reconnaître que ce sont les personnes handicapées qui doivent être les concepteurs, les promoteurs, les producteurs et les innovateurs, et non uniquement les consommateurs d’information et de communications.
• reconnaître que les méthodes de remplissage des conditions requises doivent inclure les outils et les processus d’accessibilité.

L’autorité de confiance doit maintenir un guide interactif en ligne pour les organismes participants. Ce guide permettrait aux organismes de savoir quelles EFA s’appliquent à eux, quelles méthodes de remplissage des conditions requises utiliser pour respecter les exigences et quels outils et quelles ressources sont disponibles pour les aider à mettre en place ces méthodes de remplissage des conditions requises. Le guide serait conçu de façon inclusive pour tenir compte des différents types de connaissances des organismes en Ontario.

On recommande que l’autorité de confiance relève directement de l’Assemblée législative. L’Assemblée législative a la responsabilité de maintenir les EFA et l’autorité de confiance aurait la responsabilité de maintenir les méthodes de remplissage des conditions requises. Les engagements de financement pour l’autorité de confiance se feraient sur une période de deux mandats politiques pour assurer sa viabilité et son indépendance. La prise de décision concernant le leadership de l’autorité de confiance doit être transparente et inclusive pour les personnes handicapées.

Plateforme communautaire

La plateforme communautaire serait une plateforme en ligne, ouverte à tous les Ontariens et toutes les Ontariennes, visant à offrir un moyen simple et clair pour les membres de la communauté de partager leurs connaissances, leurs compétences et leurs critiques constructives à propos de l’accessibilité dans la province.

La plateforme communautaire vise à :

• collecter et à rendre facilement accessibles les ressources et les outils liés à l’accessibilité
• partager de la formation et des notions d’enseignement
• permettre aux membres de la communauté de surveiller et d’examiner ce que font les organismes pour respecter les exigences
• habiliter les communautés à organiser des activités visant à soutenir l’accessibilité
• présenter et à partager des exemples de bonnes pratiques d’accessibilité
• collecter et à présenter des données sur différents aspects économiques et sociaux liés aux handicaps

La plateforme communautaire doit être une infrastructure en ligne ouverte qui est facilement accessible, simple à utiliser et à exploiter. Elle devrait permettre à tout membre de la communauté de mettre en commun, de partager et d’examiner une grande variété de ressources qui seraient utiles pour mettre en œuvre des méthodes de remplissage des conditions requises. Ces ressources peuvent comprendre des modules de formation, des outils logiciels, des outils d’évaluation, des outils de conception, des composantes de logiciel réutilisables, des exemples de pratiques utiles, des exemples de libellés de contrats pour des marchés d’acquisition, des exemples de libellé de descriptions de poste et bien d’autres ressources.

La plateforme servirait également de moyen pour les membres de la communauté de revoir les ressources de façon constructive. Les membres de la communauté seraient en mesure de cerner les lacunes dans les ressources et ces lacunes seraient diffusées publiquement auprès des producteurs de ressources et des innovateurs potentiels. La plateforme communautaire permettrait d’apprendre auprès d’initiatives similaires afin d’éviter les pièges qui pourraient survenir lors de la mise à jour et de l’utilisation des ressources par une grande diversité de personnes et d’organismes. Un soutien financier serait nécessaire pour entretenir l’infrastructure et assurer la pertinence et la mise à jour des diverses ressources.

Conformité

Il est certain que la conformité aura un rôle important à jouer dans la réussite de l’écosystème d’accessibilité. Donc la question demeure : comment pouvons-nous assurer l’application du règlement et la bonne conformité des organismes? Avant d’émettre une recommandation plus définitive, le comité veut solliciter l’avis du public quant à la façon dont la conformité au règlement devrait fonctionner, après lui avoir fait part de ses discussions sur le sujet, que l’on résume ci-dessous :

Le comité a discuté en profondeur de la façon dont la conformité devrait fonctionner pour l’étape 2. Le comité s’est entendu pour déterminer qu’une approche rationnelle et calculée, qui récompense les bons acteurs et gère les mauvais comportements, était essentielle. De plus, une meilleure reddition de compte du leadership est un thème récurrent. Le comité a également discuté d’entretenir de meilleurs liens avec les corps gouvernementaux ou ministères afin de s’assurer que le gouvernement est un meilleur leader et qu’il utilise une gamme plus vaste de mesures de conformité. Certaines questions ont été posées, c’est-à-dire :

• Quelle est la meilleure façon de miser sur les organismes qui veulent bien faire et construire activement des modèles qui fonctionnent bien?
• Comment faire évoluer l’approche actuelle de la conformité afin d’encourager les organismes à participer à cet écosystème, en utilisant une combinaison de mesures incitatives et de moyens de dissuasion?
  • Exemples de mesures incitatives : subventions, prêts, avantages fiscaux et reconnaissance publique de réussite
  • Exemples de moyens de dissuasion : amendes, droits pour couvrir les coûts de l’accessibilité, surcharges et nommer les organismes non conformes sur les médias sociaux
• Quelle est la meilleure façon de présenter les avantages d’investir de façon proactive dans l’intégration des technologies émergentes? Comment devrions-nous définir la technologie émergente?

Avantages du nouveau modèle

Il y a plusieurs caractéristiques qui rendent l’écosystème d’accessibilité unique. Il s’agit d’un modèle plus ambitieux, axé sur ce qui est important et bien de l’accessibilité, plutôt que de simplement mettre l’accent sur l’obligation de suivre un règlement. Ce système est également plus inclusif, non seulement invitant, mais fondé sur les commentaires du public et des intervenants, y compris des organismes qui ont l’obligation de respecter les exigences d’accessibilité. Enfin, le système est conçu pour évoluer et s’adapter à la technologie et aux idées qui changent autour de lui. Plus précisément, le nouveau modèle accélérera le progrès visant à faire de l’Ontario une province accessible et inclusive, parce que :

• L’autorité de confiance interviendra lorsque de nouveaux obstacles surgiront
• L’autorité de confiance intégrera l’accessibilité à la base, avant que les obstacles ne surgissent
• L’autorité de confiance sera en mesure de représenter l’accessibilité et la conception inclusive aux tables de planification technique et stratégique, afin d’intégrer les éléments de conception inclusive dès le départ
• Les efforts visant à produire des services et des ressources en matière d’accessibilité, qui sont présentement fragmentés, seront coordonnés et stratégiquement canalisés
• On offrira aux nouveaux contributeurs et à ceux qui travaillent déjà pour favoriser l’accessibilité des moyens productifs de participer
• L’autorité de confiance aura l’occasion de fournir un ensemble plus complet de méthodes de remplissage des conditions requises visant à éliminer plus d’obstacles auxquels font face toutes les personnes handicapées de l’Ontario
• Des pratiques novatrices qui améliorent l’accessibilité pour les personnes handicapées seront présentées, récompensées et même adoptées comme méthodes de remplissage des conditions requises
• L’autorité de confiance sera en mesure d’assurer le maintien de l’élan des efforts en matière d’accessibilité sur plusieurs mandats politiques

Coût, financement et viabilité

Les rapports comme le rapport sur la libération des contraintes (« Releasing Constraints ») rédigé par Martin Prosperity Institute montrent que l’investissement public dans l’accessibilité est l’un des investissements de deniers publics les plus avantageux sur le plan économique. En établissant un lieu spécialisé dans l’accessibilité, l’Ontario serait reconnu comme un leader mondial en répondant à la demande grandissante en connaissances et en innovations dans le domaine de l’accessibilité, et en réalisant des gains de prospérité sans précédent. Ce leadership possible n’a pas été entièrement saisi dans le cadre de la loi actuelle, mais l’écosystème d’accessibilité changerait les choses à cet effet.

La plateforme communautaire servirait à réduire les répétitions et à améliorer grandement l’efficacité et la rentabilité des efforts en matière d’accessibilité. La plateforme communautaire serait également structurée de manière à ce que, même si l’infrastructure était soutenue par le financement public, les ressources, les outils, la formation et les examens seraient fournis par la communauté entière, dans l’intérêt commun. Le soutien pour l’autorité de confiance et la plateforme communautaire pourrait être partagé entre plusieurs administrations de partout au Canada, y compris d’autres provinces et le gouvernement fédéral. D’autres administrations ont déjà manifesté le désir de collaborer dans ce dossier et de partager les services connexes.

Glossaire

Méthodes de remplissage des conditions requises : un moyen de satisfaire une exigence fonctionnelle en matière d’accessibilité pour un type de service ou de produit qui est sanctionné par l’autorité de confiance. Les méthodes de remplissage des conditions requises peuvent faire référence à des technologies ou des formats particuliers, et les outils et ressources nécessaires pour employer ces méthodes seraient accessibles sur la plateforme communautaire.

Organismes participants : des organismes de l’Ontario, y compris les organismes assujettis à la loi, que l’on appelait auparavant les « organismes assujettis ». Ce changement de nom vise à montrer que le rôle de tous les organismes en Ontario est de participer à la promotion et à l’avancement de l’accessibilité pour leur propre bien et le bien de l’Ontario en entier.

Exigences fonctionnelles en matière d’accessibilité (EFA) : des exigences de la loi énoncées au moyen de termes axés sur des résultats, qui misent sur des caractéristiques qui ne changent pas même si la technologie ou les pratiques changent. Elles font référence aux caractéristiques des services et des produits et les choix associés qui doivent être offerts pour permettre aux personnes ayant des besoins diversifiés de les utiliser.

Plateforme : un service en ligne qui relie les personnes qui ont des besoins à des ressources ou des personnes qui répondent à ces besoins. La plateforme offre un lieu pour mettre en commun des ressources et des outils partagés, ajouter des descriptions, y compris des commentaires constructifs sur les ressources et les outils. Les plateformes ont des points d’accès propres aux différents utilisateurs et contributeurs de la plateforme.

Autres systèmes d’accès : la technologie informatique vient avec un ensemble de périphériques normalisés pour interagir avec la technologie, comme des claviers et des écrans. Certaines personnes ne peuvent pas utiliser ces périphériques normalisés. Les autres systèmes d’accès remplacent ou permettent d’agrémenter ces périphériques normalisés.

Annexe A : Membres du comité

Comité d’élaboration des normes d’information et de communications

Sous-comité technique des solutions numériques pour l’inclusion

Membres

• Jutta Treviranus (chef)
• David Berman
• Pina D’Intino
• Anne Jackson
• Dan Shire
• Aidan Tierney
• George Zamfir

Annexe B : Exigences fonctionnelles en matière d’accessibilité (EFA)

Ce qui suit est une version préliminaire des exigences proposées qui constitueraient une partie de la législation. Ces exigences seraient directement liées aux méthodes de remplissage des conditions requises pour satisfaire les exigences (fournies par l’autorité de confiance), et ensuite aux outils et aux ressources nécessaires pour utiliser ces méthodes (fournis par la plateforme communautaire).

Lorsque des modes de présentation visuelle sont fournis

• Au moins une configuration qui ne requiert pas la vision doit être fournie
• La présentation visuelle doit être ajustable en vue de soutenir la vision limitée et/ou la perception ou le traitement visuel (le grossissement, le contraste, l’espacement, la mise en relief, la disposition)
• Au moins une configuration doit transmettre l’information sans dépendre de la distinction des couleurs
• Il faut éviter les présentations visuelles qui peuvent déclencher des crises de photosensibilité
• Il faut pouvoir transformer la présentation en formats de rechange, y compris en formats tactiles

Lorsque des modes de présentation auditive sont fournis

• Au moins une configuration qui ne requiert pas la capacité auditive doit être fournie (sous-titrage et langage des signes)
• Une présentation auditive doit être ajustable afin de soutenir les malentendants et/ou le traitement des informations auditives (volume, réduction du bruit ambiant)
• Il faut pouvoir transformer la présentation en formats de rechange, y compris en formats tactiles

Lorsque la parole est requise pour le fonctionnement

• Au moins une configuration qui ne nécessite pas la parole doit être fournie

Lorsque la dextérité manuelle est requise pour le fonctionnement

• L’occasion d’utiliser des modes de fonctionnement de rechange doit être fournie
• Au moins un mode de fonctionnement doit être fourni, qui permet le fonctionnement au moyen d’actions qui ne demandent pas un contrôle de la motricité fine, notamment la planification de gestes, le pincement, la rotation du poignet, une prise ferme ou des gestes manuels simultanés (par exemple, les actions à une seule main)

Lorsque la force manuelle est requise pour le fonctionnement

• Au moins un mode de fonctionnement de rechange qui ne nécessite pas une force manuelle doit être fourni

Lorsqu’il faut tendre le bras pour le fonctionnement

• Les éléments d’interaction doivent être à la portée de la main de tous les utilisateurs

Lorsque la mémorisation est requise pour l’utilisation

• Au moins une configuration doit être fournie qui comprend des aides de mémorisation ou qui élimine le besoin de mémorisation ou du rappel précis (à moins que l’objectif ne soit d’enseigner ou d’évaluer la mémorisation)

Lorsque la lecture de texte est requise pour l’utilisation

• Au moins une configuration doit fournir des aides à la lecture ou doit éliminer le besoin de lire du texte (par exemple la synthèse de la parole à partir du texte, représentation graphique)
• Au moins une configuration doit fournir un langage simple (à moins que l’objectif soit d’enseigner ou d’évaluer la capacité de lecture où des niveaux de lecture différents sont requis)

Lorsqu’une attention prolongée est requise pour l’utilisation

• Au moins une configuration doit réduire la demande d’attention ou doit permettre l’utilisation avec une attention moins soutenue

Lorsqu’une opération est limitée par le temps

• Au moins une configuration doit permettre de prolonger la durée de l’opération ou d’éliminer la limite de temps

Lorsqu’une utilisation nécessite une concentration contrôlée

• Au moins une configuration doit fournir du soutien pour la concentration et éliminer le besoin de concentration contrôlée

Lorsqu’une utilisation nécessite un enchaînement précis d’étapes

• Au moins une configuration doit fournir du soutien pour l’enchaînement des étapes, ou doit éliminer le besoin d’enchaîner des étapes opérationnelles spécifiques (à moins que l’objectif soit d’enseigner ou d’évaluer l’enchaînement précis d’étapes)

Lorsque la pensée abstraite est requise

• Au moins une configuration doit permettre de réduire le besoin de comprendre les éléments abstraits, comme les acronymes, les allégories et les métaphores (à moins que l’objectif soit d’enseigner ou d’évaluer la pensée abstraite)

Lorsque la saisie de données nécessite une précision

• Une annulation de commande simple doit être offerte

Lorsque la biométrie est utilisée

• D’autres méthodes d’identification doivent être offertes

Annexe C : Définitions et ressources

Pertinentes à la recommandation 13

Définition de page Web du US Access Board

Une ressource non intégrée obtenue à partir d’un seul identificateur de ressource uniforme (IRU) au moyen d’un protocole de transfert hypertexte (HTTP) avec toute autre ressource provenant du rendu, de la récupération et de la présentation de contenu.

Champ d’application des Directives sur l’accessibilité du Web de l’Union européenne

1. Afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur, la présente directive vise à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, afin que ces sites internet et applications mobiles soient plus accessibles aux utilisateurs, en particulier les personnes handicapées.
2. La présente directive fixe les règles en vertu desquelles les États membres doivent veiller à ce que les sites internet, quel que soit l’appareil utilisé pour y accéder, et les applications mobiles des organismes du secteur public respectent les exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’article 4.

Libellé de la Convention des Nations Unies

1. Les États Parties prennent également des mesures appropriées pour : (g) Promouvoir l’accès des personnes handicapées aux nouveaux systèmes et technologies de l’information et de la communication, y compris l’internet;

Pertinente à la recommandation 14

Autres systèmes d’accès

La technologie informatique vient avec un ensemble de périphériques normalisés pour interagir avec la technologie, comme des claviers et des écrans. Certaines personnes ne peuvent pas utiliser ces périphériques normalisés. Les autres systèmes d’accès remplacent ou permettent d’agrémenter ces périphériques normalisés.

Pertinente à la recommandation 17

Terminologie de la Commission ontarienne des droits de la personne – « préjudice injustifié »

Pertinentes à la recommandation 24

« Politique sur l’éducation accessible aux élèves handicapés » de la Commission ontarienne des droits de la personne