Examen du ministère de l’évaluation environnementale concernant un nouveau lieu d’enfouissement pour le Centre environnemental de West Carleton

Examen du ministère relativement à l’évaluation environnementale d’un projet visant à aménager un nouveau lieu d’enfouissement intégré aux installations connues sous le nom de West Carleton Environmental Centre.

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Loi sur les évaluations environnementales L.R.O. 1990, paragraphe 7(1)

Le présent examen est assujetti aux dispositions du Règlement de l’Ontario 616/98 qui fixe une date limite pour l’achèvement de ce document. La date limite pour l’achèvement de l’examen était le 8 février 2013. Le présent paragraphe et l’avis d’achèvement donné constituent les avis exigés par le paragraphe 7(3) de la Loi sur les évaluations environnementales.

L’examen documente l’évaluation du ministère concernant l’évaluation environnementale et tient compte des commentaires des organismes gouvernementaux, du public et des collectivités autochtones.

Résumé

Qui

Waste Management of Canada Corporation (WM)

Quoi

Examen par le ministère d’une évaluation environnementale pour l’entreprise proposée qui comprend :

l’agrandissement du lieu d’enfouissement existant grâce à la création d’une nouvelle décharge sur des terrains appartenant à WM ou pour lesquels WM détient une option
WM cherche à obtenir l’autorisation pour une capacité totale de 6,5 millions de mètres cubes de déchets solides résiduels et non dangereux (y compris la couverture finale)

Quand

Date de présentation de l’évaluation environnementale : 14 septembre 2012
Période de commentaires : du 14 septembre au 2 novembre 2012
Date de présentation de l’évaluation environnementale modifiée : le 21 janvier 2013
Période de commentaires sur l’examen du ministère : du 22 février au 29 mars 2013

Où

La nouvelle décharge proposée est située dans la ville d’Ottawa, immédiatement à côté de l’actuel lieu d’enfouissement fermé de WM situé au nord-ouest du croisement de la route 417 et du chemin Carp. La moitié sud de la décharge est située sur des terrains appartenant à WM, alors que la moitié nord se trouve sur des terrains pour lesquels WM détient des options d’achat. La surface totale du nouveau site d’enfouissement proposé est de 37,8 hectares (ha).

Pourquoi

WM cherche à accroître sa capacité d’élimination des déchets solides non dangereux afin de continuer ses activités commerciales et soutenir ses besoins opérationnels à la suite de la fermeture des installations actuelles de gestion des déchets d’Ottawa. Le nouveau lieu d’enfouissement proposé est un élément du Centre environnemental de West Carleton (CEWC) qui sera une installation intégrée de gestion des déchets qui comprendra notamment :

une installation de réacheminement des déchets résidentiels
une installation de recyclage des déchets
une installation de traitement des composés organiques
une installation pour les débris de construction et de démolition
une installation de gestion des déchets électroniques

Conclusions

L’examen de l’évaluation environnementale par le ministère conclut que l’évaluation environnementale a été préparée conformément au cadre de référence approuvé et qu’elle contenait suffisamment de renseignements pour évaluer les possibles conséquences environnementales de l’entreprise proposée.

Processus de l’évaluation environnementale

L’évaluation environnementale (EE) est un processus de planification mené par le promoteur, conçu pour incorporer la prise en compte de l’environnement dans la prise de décision en évaluant les conséquences d’une entreprise sur l’environnement. En Ontario, la Loi sur les évaluations environnementales établit le contenu général pour la préparation d’une évaluation environnementale, ainsi que du processus d’évaluation du ministère. Les entreprises et les promoteurs assujettis à la Loi sur les évaluations environnementales doivent d’abord être approuvés aux termes de la Loi sur les évaluations environnementales avant que l’entreprise puisse aller de l’avant.

Les promoteurs abordent un vaste éventail de conséquences possibles sur le milieu naturel, social, culturel et économique afin de garantir la protection, la conservation et la saine gestion de l’environnement. Une évaluation environnementale détermine, sur la base des conséquences environnementales, si une entreprise devrait aller de l’avant et, si tel est le cas, comment les conséquences environnementales peuvent être gérées.

Les évaluations environnementales peuvent circonscrire un problème ou des possibilités, examiner des solutions de rechange pour régler le problème ou profiter des possibilités, évaluer les conséquences environnementales des solutions de rechange et choisir parmi ces dernières une entreprise préférée. Le promoteur doit étudier des mesures pour prévenir, réduire et atténuer les conséquences environnementales possibles. En préparant l’évaluation environnementale, le promoteur fait différentes études et consulte des intervenants intéressés, notamment des organismes gouvernementaux, le public et les collectivités autochtones concernées, afin d’évaluer les solutions de rechange et de déterminer l’entreprise préférée. Une fois l’entreprise approuvée, le promoteur a l’obligation de la surveiller afin de prouver qu’il se conforme aux normes, aux règlements et aux modalités d’approbation de la Loi sur les évaluations environnementales.

1.1 Cadre de référence

La préparation d’une évaluation environnementale est une démarche en deux étapes effectuée auprès du ministre de l’Environnement (le « ministre »). La première étape exige que le promoteur prépare un cadre de référence et qu’il le présente au ministère de l’Environnement (le « ministère ») afin qu’il soit examiné et approuvé. Le cadre de référence est le plan ou le cadre en vertu duquel l’évaluation environnementale sera préparée.

Le 25 novembre 2010, le ministre a approuvé le cadre de référence modifié pour une évaluation environnementale par regroupement des questions sur l’étude d’un nouveau lieu d’enfouissement directement adjacent aux installations fermées de gestion des déchets d’Ottawa et appartenant à WM. Les modifications au cadre de référence comprenaient des nouveaux engagements à réaliser une évaluation des autres méthodes possibles de traitement du lixiviat, une clarification que l’évaluation environnementale inclurait une description et une justification de l’entreprise, en plus d’inclure une exigence pour le promoteur de fournir du financement afin de permettre à la ville de mener un examen par les pairs de l’évaluation environnementale.

Le cadre de référence discutait de l’analyse de rentabilité ou de la justification de WM pour aller de l’avant avec un nouveau lieu d’enfouissement de rechange aux installations de gestion des déchets d’Ottawa. À l’étape du cadre de référence, WM a examiné différentes « solutions de rechange », notamment : ne rien faire; exporter les déchets; produire de l’énergie à partir des déchets; opter pour un nouvel emplacement; opter pour d’autres sites et installations d’enfouissement.

Le cadre de référence décrit le processus que WM suivrait pour évaluer les autres façons possibles de réaliser l’entreprise proposée; pour évaluer les conséquences environnementales et fournir des mesures d’atténuation ainsi que consulter le public, les organismes gouvernementaux et les collectivités autochtones durant la préparation de l’évaluation environnementale.

1.2 Évaluation environnementale

Une fois le cadre de référence approuvé par le ministre, le promoteur peut aller de l’avant avec la deuxième étape du processus d’évaluation environnementale et réaliser l’évaluation environnementale. L’évaluation environnementale doit être préparée conformément au cadre de référence approuvé et aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales. Lorsque le promoteur a réalisé l’évaluation environnementale, y compris la consultation, il la présente au ministère afin qu’elle soit examinée et approuvée.

Le 14 septembre 2012, WM a présenté son évaluation environnementale intitulée Évaluation environnementale d’une nouvelle décharge au Centre environnemental de West Carleton.WM cherche à faire autoriser une capacité supplémentaire d’élimination de déchets de 6,5 millions de mètres cubes pour des déchets solides non dangereux dans la province de l’Ontario. La période de commentaires sur l’évaluation environnementale a pris fin le 2 novembre 2012. En fonction des commentaires reçus durant la période de commentaires de sept semaines, WM a révisé son évaluation environnementale et a présenté une évaluation environnementale modifiée le 21 janvier 2013.

L’évaluation environnementale a été examinée par une équipe d’évaluation du gouvernement. L’équipe d’évaluation du gouvernement, notamment des organismes fédéraux, provinciaux et locaux, a examiné l’évaluation environnementale afin de s’assurer que les renseignements et les conclusions qu’elle contenait étaient valides et conformes aux mandats de leurs organismes. Le public et les collectivités autochtones ont également eu l’occasion d’examiner l’évaluation environnementale et de présenter leurs commentaires au ministère. Tous les commentaires reçus par le ministère sont examinés par le ministre avant qu’une décision soit prise concernant l’entreprise de l’évaluation environnementale.

1.3 Examen du ministère

La Loi sur les évaluations environnementales exige que le ministère prépare un examen de l’évaluation environnementale, qu’on appelle simplement l’examen du ministère (l’« examen »). L’examen est l’évaluation que fait le ministère de l’évaluation environnementale. L’objectif de l’examen est de documenter les conclusions du ministère sur la question de savoir si l’évaluation environnementale a été préparée conformément au cadre de référence approuvé et si elle respecte par conséquent les exigences de la Loi sur les évaluations environnementales, et si l’évaluation de l’évaluation environnementale est suffisante pour permettre au ministre de prendre une décision concernant l’entreprise proposée.

L’examen explique si les renseignements contenus dans l’évaluation environnementale appuient les recommandations et les conclusions entourant le choix de l’entreprise proposée. Le personnel du ministère, à la lumière des suggestions de l’équipe d’évaluation du gouvernement, évalue les mérites techniques de l’entreprise proposée, notamment les conséquences environnementales anticipées et les mesures d’atténuation proposées. L’examen fournit également un aperçu et une analyse des commentaires du public, de l’organisme ainsi que des collectivités autochtones relativement à l’évaluation environnementale et à l’entreprise proposée.

Le ministre de l’Environnement étudie la conclusion de l’examen lorsqu’il prend une décision, mais l’examen lui-même ne constitue pas le mécanisme de prise de décision de l’évaluation environnementale. La décision du ministre sera prise à la fin de la période de commentaires de cinq semaines sur l’examen et est assujettie à l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

La période de commentaires de l’examen permet à l’équipe d’évaluation du gouvernement, au public et aux collectivités autochtones de voir comment leurs préoccupations relatives à l’évaluation environnementale et à l’entreprise proposée ont été prises en compte par WM. Durant la période de commentaires sur l’examen, toute personne peut soumettre des commentaires concernant l’évaluation environnementale modifiée, l’entreprise et l’examen. De plus, toute personne peut demander au ministre de renvoyer au Tribunal de l’environnement l’évaluation environnementale modifiée, ou une question concernant celle-ci, pour que se tienne une audience, si elle croit qu’il existe des conséquences environnementales importantes qui n’ont pas été abordées dans le cadre de l’évaluation environnementale modifiée. Les demandes pour une audience peuvent uniquement être faites au cours de cette période de commentaires. Le ministre étudiera toutes les demandes et décidera si la tenue d’une audience est nécessaire.

Un avis d’achèvement de l’examen indiquant que l’examen a été achevé et qu’il est disponible pendant une période de commentaires de cinq semaines a été publié dans les journaux locaux suivants :

Ottawa Citizen
Ottawa Sun
Le Droit
Stittsville News
Kanata Kourier-Standard
West Carleton Weekender

Des exemplaires de l’examen et de l’évaluation environnementale modifiée ont été placés aux mêmes endroits où l’évaluation environnementale était disponible, et des exemplaires ont été distribués aux membres de l’équipe d’évaluation du gouvernement et aux collectivités autochtones ciblées. Les membres du public qui ont présenté des commentaires durant la période de commentaires sur l’évaluation environnementale ont également reçu des exemplaires de l’examen.

L’entreprise proposée

Historique

WM possède et exploitait par le passé les installations de gestion des déchets d’Ottawa dans la ville d’Ottawa, au croisement du chemin Road et de la route 417. Les installations actuelles de gestion des déchets d’Ottawa sont circonscrites dans le certificat d’autorisation provisoire A461002 comme suit :

le site dans son ensemble, incluant les zones tampons, situé sur les lots 3 et 4, concession 3, dans l’ancien canton de Huntley, anciennement dans le canton de West Carleton qui fait maintenant partie de la ville d’Ottawa;
la zone d’atténuation des contaminants (ZAC), incluant des portions des adresses 2302, 2339, 2104, 2326 et 2300 chemin Road, sur une partie du lot 4, concession II, une partie 3, concession 2, et une partie du lot 2, concession II, dans l’ancien canton de Huntley, anciennement dans le canton de West Carleton qui fait maintenant partie de la ville d’Ottawa.

Les installations actuelles de gestion de déchets d’Ottawa ont atteint leur capacité approuvée de 8 744 069 mètres cubes et ont été fermées en septembre 2011. WM est un fournisseur de service contractuel pour la collecte, le traitement et la commercialisation de matières recyclables ainsi que pour l’élimination de déchets résiduels non recyclés. WM offre ce vaste éventail de services intégrés de gestion de déchets grâce à un réseau de programmes et d’installations d’un bout à l’autre de l’Ontario. Ces services sont offerts aux secteurs public et privé dans la ville d’Ottawa et dans l’est ontarien. Par le passé, WM réservait de 75 à 90 % de la capacité des installations de gestion de déchets d’Ottawa pour les déchets produits dans la ville d’Ottawa, y compris les déchets résidentiels et les déchets provenant de 7 500 clients des secteurs industriel, commercial et institutionnel (ICI).

Tenant compte de la croissance accrue, du réacheminement et du rôle des installations actuelles d’élimination des déchets, WM a décidé qu’il existait un besoin pour une capacité d’élimination des déchets résiduels produits dans la ville d’Ottawa et les collectivités avoisinantes. Étant donné la fermeture des installations de gestion de déchets d’Ottawa en septembre 2011, la nécessité d’éliminer les déchets résidentiels et ICI dans la région desservie par les installations de gestion de déchets d’Ottawa et l’intention de WM de continuer ses activités dans la ville, l’entreprise a déterminé l’existence d’un besoin de développer une capacité supplémentaire d’élimination des déchets.

L’entreprise a l’intention de continuer à offrir des services d’élimination des déchets et a donc entrepris la préparation d’une évaluation environnementale pour une nouvelle décharge. La nouvelle décharge fait partie d’un aménagement plus important appelé le Centre environnemental de West Carleton, qui comprend des installations de réacheminement non assujetties à la Loi sur les évaluations environnementales.

Description de l’entreprise proposée

L’entreprise proposée est la création d’une nouvelle décharge directement adjacente au lieu d’enfouissement actuel fermé de WM dans la ville d’Ottawa. Précisément, WM cherche à faire autoriser :

un total de 6 500 000 m³ de capacité d’enfouissement de déchets solides non dangereux, y compris la couverture finale;
une zone desservie qui couvre la province de l’Ontario, mais qui desservira principalement les producteurs de déchets ICI et résidentiels de la ville d’Ottawa et la zone des bons voisins, qui comprend les collectivités avoisinantes, principalement dans le comté de Lanark

Le taux d’élimination annuel est estimé à 400 000 tonnes, avec 150 000 tonnes supplémentaires de couverture quotidienne et provisoire. La durée de vie estimée de la nouvelle décharge proposée sera d’environ 10 ans. Le lieu d’enfouissement proposé sera un lieu d’enfouissement contrôlé conçu pour satisfaire aux exigences du Règlement de l’Ontario 232/98 (« Lieux d’enfouissement ») aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement.

L’objectif de l’entreprise proposée par WM est de fournir une capacité d’élimination des déchets résiduels (après réacheminement) pour les déchets solides non dangereux provenant des secteurs résidentiels (30 %) et ICI (70 %) sous la forme d’une nouvelle décharge. Cela permettra à WM de continuer ses opérations commerciales et appuiera ses activités à Ottawa à la suite de la fermeture des installations de gestion de déchets d’Ottawa de l’entreprise en septembre 2011.

La nouvelle décharge proposée sera située à côté de la décharge existante sur des parties des lots 4 et 5, concession 2. La moitié sud de la décharge se trouve sur des terrains appartenant à WM, alors que la moitié nord se trouve sur des terrains pour lesquels WM détient des options d’achat. Des zones tampons de 100 mètres (m) ou plus seront maintenues entre les limites de la décharge et les limites des propriétés avoisinantes. Une zone tampon d’environ 45 à 50 mètres sera également maintenue entre le pied de talus de la décharge existante et de la nouvelle décharge afin de permettre une nouvelle route de transport des déchets vers la nouvelle décharge, ainsi que l’accès pour l’entretien et la surveillance.

La nouvelle décharge proposée sera de forme rectangulaire avec une élévation maximale de 156 mètres au-dessus du niveau de la mer (mASL). Cette élévation est d’approximativement 31 m au-dessus de la pente avoisinante actuelle. L’élévation maximale des installations fermées de gestion de déchets d’Ottawa est d’environ 172 mASL ou d’approximativement 47 m au-dessus de la pente avoisinante actuelle.

La superficie au sol totale proposée du nouveau lieu d’enfouissement proposé est de 37,8 ha. L’entrée du site proposée pour le nouveau lieu d’enfouissement proposé sera située en retrait du chemin Carp, environ 640 mètres au sud de la route secondaire Richardson. Il est proposé que la longueur de la chaussée de l’entrée menant à la balance de l’installation soit environ de 400 mètres et qu’elle incorpore plusieurs voies d’arrivée. WM a indiqué que cette configuration offrira suffisamment de mise en file d’attente pour les camions, éliminant ainsi la possibilité de formation de files d’attente sur le chemin Carp. Une voie de virage à gauche sur le chemin Carp nord est également proposée à l’entrée du site afin de minimiser les répercussions sur la circulation routière sur le chemin Carp. Le lixiviat collecté du lieu d’enfouissement sera prétraité et rejeté dans le réseau d’égouts domestiques de la ville d’Ottawa parallèlement à l’élimination grâce à l’irrigation des arbres sur le site. Le nouveau lieu d’enfouissement proposé comprendra également l’aménagement de trois nouveaux bassins de gestion des eaux pluviales.

Les récepteurs sensibles les plus près sont à environ 450 m (résidence) et 500 m (entreprise commerciale) de la nouvelle décharge proposée. Le lieu (y compris les installations de gestion de déchets d’Ottawa fermées) possède actuellement un certain nombre de désignations de zonage, notamment zone d’industrie lourde rurale, zone d’extraction de minerai et zone d’industrie générale rurale. Si l’entreprise proposée est approuvée, une modification au règlement de zonage sera nécessaire.

Si l’autorisation aux termes de la Loi sur les évaluations environnementales est accordée, WM devra réaliser l’entreprise proposée conformément à l’évaluation environnementale modifiée et aux conditions d’autorisation potentielles. WM doit de plus obtenir toutes les autres autorisations législatives nécessaires pour l’entreprise.

Résultats de l’examen du ministère

L’examen fournit une analyse de l’évaluation environnementale. Le but de l’examen n’est pas de résumer l’évaluation environnementale, ni de présenter les renseignements trouvés dans l’évaluation environnementale. Pour en savoir plus sur le processus décisionnel, consultez l’évaluation environnementale elle-même. L’évaluation environnementale et les documents à l’appui donnent un aperçu du processus de planification de l’évaluation environnementale et présentent la manière dont le promoteur a choisi l’entreprise préférée et a pris sa décision finale.

3.1 Conformité avec le cadre de référence et la Loi sur les évaluations environnementales

3.1.1 Analyse du ministère

Le ministère a coordonné une analyse de l’évaluation environnementale avec l’équipe d’évaluation du gouvernement qui, entre autres, examine si les exigences du cadre de référence ont été satisfaites. Le personnel du ministère a remarqué que certains engagements pris dans le cadre de référence approuvé n’ont pas été adéquatement respectés dans l’évaluation environnementale qui a été présentée le 14 septembre 2012. En réaction aux préoccupations soulevées, WM a modifié son évaluation environnementale afin de s’assurer qu’elle satisfait aux exigences du cadre de référence approuvé. L’évaluation environnementale modifiée a été présentée au ministère le 23 janvier 2013 et elle a été affichée sur le site Web de WM le 22 février 2013. Le ministère a examiné les révisions et conclu que l’évaluation environnementale modifiée respectait les modalités fixées par le cadre de référence approuvé, réglait les engagements pris dans le cadre de référence et illustrait comment les exigences de la Loi sur les évaluations environnementales ont été satisfaites.

L’annexe A résume cette analyse et précise la manière dont les exigences du cadre de référence ont été réglées dans l’évaluation environnementale modifiée.

3.1.2 Consultation

L’une des principales exigences de la Loi sur les évaluations environnementales est la tenue préalable à la présentation de consultations au cours de la préparation de l’évaluation environnementale. Ces consultations sont la responsabilité du promoteur et doivent être entreprises avant la présentation de l’évaluation environnementale, en plus de devoir respecter le plan de consultation décrit dans le cadre de référence. Plusieurs méthodes de consultation ont été utilisées par WM tout au long du processus d’évaluation environnementale, notamment des rencontres du comité consultatif de projet (CCP), des rencontres avec l’équipe d’évaluation du gouvernement, des ateliers publics, des journées d’accueil du public, des tables rondes d’intervenants, des séances techniques, des bulletins et le maintien et la mise à jour d’un site Web sur le projet. L’objectif du plan de consultation était de fournir des renseignements sur le projet, d’obtenir des commentaires et de répondre à ces commentaires.

Le ministère est satisfait par le niveau de consultation entrepris avec le public et le groupe d’examen du gouvernement, qui était approprié pour l’entreprise proposée. Cela comprenait de donner l’occasion aux examinateurs du gouvernement et aux autres intervenants clés de commenter l’ébauche de l’évaluation environnementale avant sa présentation.

L’évaluation environnementale modifiée décrit adéquatement la consultation qui a été entreprise et les résultats des différentes activités de consultation.

Une fois l’évaluation environnementale présentée au ministère, une consultation supplémentaire menée par le ministère se déroule durant la période de commentaires de sept semaines sur l’évaluation environnementale. L’équipe d’évaluation du gouvernement, le public et les collectivités autochtones ont l’occasion d’examiner l’évaluation environnementale et de présenter des commentaires au ministère concernant le respect des exigences du cadre de référence, l’évaluation environnementale elle-même et l’entreprise proposée. Tous les commentaires reçus par le ministère durant la période de commentaires sur l’évaluation environnementale ont été envoyés à WM pour une réponse. Les résumés des commentaires reçus ainsi que les réponses du promoteur apparaissent dans les tableaux 1 et 2. L’annexe B contient des exemplaires des observations de l’équipe d’évaluation du gouvernement.

Équipe d’évaluation du gouvernement

Des consultations auprès de l’équipe d’évaluation du gouvernement ont été menées tout au long du processus d’évaluation environnementale. Cela comprenait des discussions préalables à la présentation, des rencontres techniques avec le personnel du ministère et les principaux membres de l’équipe d’évaluation du gouvernement et l’occasion d’examiner l’ébauche de l’évaluation environnementale. Plusieurs des commentaires faits par l’équipe d’évaluation du gouvernement à WM ont été incorporés dans l’évaluation environnementale finale. Un sommaire des commentaires concernant l’ébauche de l’évaluation environnementale et des réponses de WM se trouvent dans le document justificatif numéro 6 de l’évaluation environnementale modifiée – dossier de consultation.

Les membres de l’équipe d’évaluation du gouvernement ont aussi reçu des exemplaires de l’évaluation environnementale du 14 septembre 2012 afin qu’ils puissent l’examiner durant la période de commentaires de 7 semaines. Tous les commentaires reçus par le ministère ont été envoyés à WM pour obtenir une réponse. Un sommaire des commentaires et des réponses de WM se trouve dans le tableau 1 du présent examen.

Des commentaires ont été reçus du ministère de l’Environnement (MEO), du ministère des Richesses naturelles (MRN), du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO), de la ville d’Ottawa, de la ville de Smith Falls, de l’Office de protection de la nature de Mississauga Valley ainsi que d’organismes fédéraux comme Transports Canada, Environnement Canada et Santé Canada. Le ministère de l’Énergie, le ministère des Transports, le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport ainsi qu’Hydro One Networks n’avaient pas de commentaires ou de préoccupations relativement à la proposition.

Organismes provinciaux

Les examinateurs du MEO ont précisé que des renseignements supplémentaires seraient nécessaires dans le cadre d’une demande pour une autorisation de conformité environnementale (ACE), y compris la préparation d’un rapport d’exploitation et de conception, un programme de surveillance environnementale pour les eaux souterraines, les eaux de surface, le lixiviat et les vapeurs de gaz, de même que des renseignements supplémentaires afin d’appuyer l’option de traitement du lixiviat. Un plan de contrôle des sédiments et de l’érosion sera aussi nécessaire dans le cadre d’une demande d’autorisation de conformité environnementale.

Même si les examinateurs du MEO n’ont pas circonscrit de préoccupations non réglées reliées à la consultation, il faut remarquer que des détails supplémentaires dans le dossier de consultation auraient été utiles pour mieux comprendre pleinement comment les commentaires ont été abordés dans l’évaluation environnementale. En revanche, WM semble avoir été à l’écoute à la demande du public et a inscrit des rencontres et des activités de sensibilisation supplémentaires lorsque la demande lui en était faite.

Le MRN a indiqué appuyer la solution de rechange préférée, mais exigeait plus de renseignements sur les espèces en péril aux termes de la Loi sur les espèces en voie de disparition en lien avec les répercussions possibles sur la colonie d’hirondelles de rivage et l’habitat naturel du leptoge des terrains inondés. WM a communiqué avec le MRN et a fourni les renseignements demandés. Aucun permis aux termes de la Loi sur les espèces en voie de disparition ne semble à ce jour avoir été émis pour ce projet.

Le MAAARO souscrit au choix de la solution de rechange préférée, a fourni des clarifications sur les classifications du sol et a encouragé des mesures d’atténuation qui réduisent les répercussions sur les exploitations agricoles avoisinantes, de la manière décrite à la partie 8.1.13 de l’évaluation environnementale.

Organismes du gouvernement fédéral

Transports Canada a indiqué un intérêt dans l’emplacement de ce lieu d’enfouissement puisqu’il est situé près d’un aéroport (4,5 kilomètres au sud de l’aéroport régional Carp d’Ottawa). Par conséquent, la préparation d’un plan de gestion du péril aviaire est recommandée. WM a préparé un plan de gestion intégrée des mouettes et Transports Canada a indiqué avoir examiné le plan et être satisfait de son contenu. D’autres commentaires renvoient aux responsabilités de Transports Canada aux termes de la Loi sur la protection des eaux navigables et de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Environnement Canada a fourni des commentaires concernant des oiseaux migrateurs, en particulier en lien avec le déplacement d’une colonie d’hirondelles de rivage sur place pour laquelle l’organisme a recommandé un plan d’atténuation des répercussions, d’indemnisation et de restauration. Environnement Canada a demandé que ce plan comprenne une consultation et une entente avec eux concernant l’élaboration de ce plan. WM s’est engagé à élaborer un plan pour aborder le déplacement potentiel de la colonie d’hirondelles de rivage en consultation avec Environnement Canada.

Santé Canada a demandé des précisions concernant la teneur des travaux d’évaluation de la qualité de l’air et des eaux de surface et souterraines. WM a répondu et a fourni des renseignements afin de clarifier les travaux d’évaluation.

Organismes locaux

La ville d’Ottawa a circonscrit un certain nombre de préoccupations, notamment : le contrôle des odeurs; la modélisation des conditions de perturbations; un plan de protection de la valeur des biens immobiliers; le réacheminement des déchets; la zone desservie; les répercussions sur la circulation et les améliorations à y apporter; le contrôle du plan de l’emplacement; les membres et les processus du comité de liaison avec le public; les mécanismes de production de rapports pour la surveillance; la capacité de l’emplacement; le besoin d’une nouvelle entente sur le lixiviat; la capacité financière de l’entreprise.

L’Office de protection de la nature de Mississauga Valley n’avait aucune préoccupation importante concernant la proposition et a donné un avis à propos d’exigences potentielles en matière de permis.

La ville de Smith Falls a demandé d’être incluse dans la zone desservie pour le lieu d’enfouissement.

Consultations publiques

L’entrepreneur a décrit le processus de consultation qu’il a entrepris au chapitre 7 de l’évaluation environnementale et dans le document justificatif numéro 6. WM a utilisé une variété de méthodes de consultation afin de consulter le public, notamment : 12 rencontres du comité consultatif de projet (CCP); cinq journées d’accueil du public; trois ateliers; des tables rondes d’intervenants; des séances techniques, des bulletins pour le Centre d’information, un site Web pour le projet; un bureau sur place pour le projet.

Le CCP a été mis en place à l’étape du cadre de référence et maintenu tout au long de l’élaboration de l’évaluation environnementale. Le CCP a examiné et commenté les documents préparés par WM durant l’élaboration de l’évaluation environnementale. Le CCP est constitué de deux membres du comité de liaison communautaire du lieu d’enfouissement de Carp, de cinq conseillers de l’ouest de la ville d’Ottawa et de deux employés de WM. Il y a eu au total 12 rencontres du CCP durant l’élaboration de l’évaluation environnementale. WM a rencontré le CCP à chaque étape du processus d’évaluation environnementale afin de discuter des résultats des activités de consultation des commentaires reçus du public.

Tout au long de la préparation de l’évaluation environnementale, WM a tenu cinq journées d’accueil du public. WM a tenu trois séances d’accueil du public de quatre heures à Carp, Kanata et Stittsville. Deux séances d’accueil du public supplémentaires ont été tenues à différents moments et endroits afin d’accommoder les personnes incapables de se présenter aux trois journées d’accueil du public prévues. Les membres de l’équipe du projet étaient présents afin de répondre aux questions et de faciliter les discussions. Les tableaux d’affichage et les renseignements étaient disponibles en anglais et en français lors de chaque séance. Le cadre de référence approuvé et l’ébauche des plans de travail étaient également accessibles au public à des fins d’examen et de commentaires.

Des avis étaient donnés à l’avance pour chaque séance d’information du public. Les invitations ont été envoyées aux membres de l’équipe d’évaluation du gouvernement, aux collectivités autochtones concernées ou intéressées, aux membres du public intéressés et aux conseillers locaux par courrier ou par courriel. Des invitations ont également été envoyées à l’avance à environ 14 000 résidants de Stittsville, West Carleton et West Kanata. Comme exigé par le cadre de référence approuvé, WM a publié ses avis de commencement et de présentation de l’évaluation environnementale dans les journaux locaux et a mis à jour son site Web à différents moments durant la préparation de l’évaluation environnementale afin d’informer le public des séances d’information à venir. L’avis de commencement et l’avis de la première journée d’accueil ont été publiés dans des journaux locaux (p. ex., Ottawa Citizen, Ottawa Sun, Le Droit, Stittsville News, Kanata Kourier-Standard et West Carleton Weekender) et dans des publications en ligne (p. ex., EMC Kanata, EMC Stittsville et EMC West Carleton) durant la semaine du 5 au 12 janvier 2011. La liste de distribution a été réduite pour les avis subséquents afin d’inclure le Stittsville News, le Kanata Kourier-Standard, le West Carleton Review, l’EMC Kanata, l’EMC Stittsville et l’EMC West Carleton. Une banque de coordonnées a été maintenue tout au long de l’étude de l’évaluation environnementale afin de communiquer avec le public intéressé et les principaux intervenants concernant les questions de l’étude et les événements. Cette banque de coordonnées était actualisée après chaque séance d’information publique afin d’inclure les personnes qui avaient inscrit leurs coordonnées sur la liste de distribution.

Entre chaque journée d’accueil prévue au calendrier, des séances d’information publiques supplémentaires étaient tenues sous la forme d’ateliers, de tables rondes et de séances techniques. Trois ateliers ont eu lieu et des tables rondes supplémentaires se sont déroulées à différentes dates afin d’accommoder les personnes qui ne pouvaient pas se présenter aux ateliers. Des discussions ont porté sur la nouvelle décharge, les critères et la méthodologie d’évaluation proposés, l’évaluation des décharges de rechange, le choix de la solution de rechange préférée et les solutions de rechange au traitement du lixiviat. Des membres du personnel de WM et d’AECOM étaient présents afin de répondre aux questions et de diriger les discussions. WM a pris des engagements supplémentaires à la lumière des préoccupations soulevées durant la table ronde des intervenants concernant la tenue de séances techniques supplémentaires sur des questions particulières et la disponibilité des documents. Selon le cadre de référence approuvé, trois séances techniques spéciales ont été tenues concernant l’air, les eaux souterraines et la valeur des biens immobiliers. Des experts-conseils et des experts étaient présents afin d’aborder les préoccupations et de diriger les discussions. Les documents étaient disponibles sur le site Web du projet et sur rendez-vous aux bureaux de WM.

WM a également mis à la disposition des membres du public l’ébauche de l’évaluation environnementale et les documents justificatifs du 2 mars 2012 au 27 avril 2012. Cela a fourni une période de commentaires de huit semaines pour toutes les personnes intéressées à présenter des commentaires directement à WM afin qu’il en tienne compte lors de la finalisation de l’évaluation environnementale.

À la suite de la présentation officielle de l’évaluation environnementale, des commentaires ont été reçus de 119 membres du public, notamment des commentaires détaillés préparés par Fogler, Rubinoff, LLP et XCG Consultants Ltd. au nom de la Richardson Corridor Community Association. Des commentaires ont également été reçus d’une entreprise locale. Cinq lettres de soutien ont été reçues par le ministère. Les préoccupations du public concernaient le contrôle des odeurs, la valeur des biens immobiliers, le réacheminement des déchets, les procédures de modification, la circulation, les répercussions des oiseaux sur l’aéroport, la consultation future des intervenants, les mécanismes de production des rapports, le traitement du lixiviat, la capacité du lieu, la contamination potentielle des eaux souterraines, les problèmes du processus de l’évaluation environnementale (consultation et solutions de rechange, conformité au cadre de référence et aux codes de pratique du MEO), les problèmes de santé, l’odeur et les gaz d’enfouissement, les problèmes d’aménagement du territoire, l’emplacement du lieu, l’agrandissement futur, les avantages pour la collectivité et les effets cumulatifs. WM a répondu aux préoccupations et a précisé que les engagements concernant les odeurs, les émissions atmosphériques, le lixiviat, la valeur des biens immobiliers et la circulation pour l’agrandissement proposé comprennent notamment :

l’utilisation d’un système de collecte du gaz d’enfouissement selon le plan de surveillance environnementale approuvé
des exigences de surveillance des eaux souterraines
l’utilisation d’un système de collecte du lixiviat
l’utilisation d’un système à double membrane composite
une série de puits pour empêcher tout mouvement au-delà des limites du lieu
un contrôle des ouvrages
des zones d’atténuation des contaminants
la mise en oeuvre d’un plan de protection de la valeur des biens immobiliers
la communication continue avec la ville d’Ottawa concernant les questions de transport (augmentation de la circulation, sécurité)

WM continuera également à appuyer le comité de liaison communautaire du lieu d’enfouissement de Carp et entreprendra des activités de consultation dans le cadre de son engagement en matière de consultation continue et de processus d’approbations réglementaires. Les commentaires détaillés soulevés par le public et les réponses du promoteur sont documentés dans le tableau 2 du présent examen.

Consultation des collectivités autochtones

En plus de l’exigence de la Loi sur les évaluations environnementales voulant que les personnes intéressées soient consultées, la Couronne et le promoteur doivent également consulter les collectivités autochtones qui peuvent avoir des droits ancestraux ou des droits conférés par traité pouvant être négativement touchés par l’entreprise concernée. La Couronne a un devoir de consultation lorsqu’elle envisage une mesure qui peut avoir un effet négatif sur des droits ancestraux ou conférés par traité. La Couronne peut déléguer les aspects procéduraux de ce droit au promoteur.

Par conséquent, une liste des collectivités autochtones qui peuvent avoir des droits ancestraux ou conférés par traité pouvant être négativement touchés par l’entreprise concernée ou qui peuvent être autrement intéressées par l’entreprise concernée a été préparée et on a fourni à ces collectivités des renseignements concernant l’évaluation environnementale tout au long du processus. Des renseignements ont été fournis aux collectivités suivantes :

Algonquins de l’Ontario
Conseil des Mohawks d’Akwesasne

Des renseignements ont aussi été fournis aux collectivités suivantes :

Métis Nation of Ontario
Ralliement national des Métis

Le ministère des Affaires autochtones ainsi que les Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ont été contactés concernant la préparation de la liste des collectivités.

Grâce à une communication directe avec un représentant du Conseil des Mohawks d’Akwesasne, WM a décidé que le Conseil des Mohawks d’Akwesasne devrait être retiré de la liste de consultation.

Puisque l’entreprise proposée ne déclenche pas d’évaluation environnementale fédérale, WM a déterminé, grâce à une communication directe avec un représentant du Ralliement national des Métis, que la participation de cet organisme n’était pas justifiée, mais a continué à fournir à la Métis Nation of Ontario des renseignements et des occasions de commenter au fil de l’élaboration de l’évaluation environnementale.

Durant la préparation de l’évaluation environnementale, la Métis Nation of Ontario et les Algonquins de l’Ontario ont été gardés informés des progrès de l’évaluation environnementale grâce à des courriels et des avis d’information et ont été invités aux journées d’accueil du public en mars et en novembre 2011. Ils ont également reçu un exemplaire de l’ébauche de l’évaluation environnementale le 2 mars 2012 afin de l’examiner et de la commenter.

En mars 2012, un suivi par courriel a été fait par les consultants de WM auprès de la Métis Nation of Ontario et des Algonquins de l’Ontario afin de confirmer la réception de la documentation et de solliciter leurs commentaires ou leurs préoccupations. Le promoteur a également fait un suivi par courriel auprès de la Métis Nation of Ontario et des Algonquins de l’Ontario en avril 2012 et a offert de les rencontrer afin de discuter du projet proposé en plus de demander leurs commentaires concernant le projet proposé. Aucun commentaire n’a été fourni par la Métis Nation of Ontario et les Algonquins de l’Ontario à l’étape préalable à la présentation. Des détails supplémentaires relatifs à la consultation entreprise par WM figurent dans le chapitre 7 de l’évaluation environnementale modifiée et dans le document justificatif nº 6 – dossier de consultation.

En septembre 2012, l’évaluation environnementale finale a été fournie à la Métis Nation of Ontario et aux Algonquins de l’Ontario. Le MEO a fait un suivi auprès de la Métis Nation of Ontario et des Algonquins de l’Ontario par courriel en novembre 2012 afin de solliciter leurs commentaires éventuels. À ce jour, aucun commentaire n’a été fourni au MEO par une collectivité autochtone.

Conclusions du ministère concernant le programme de consultation

La Loi sur les évaluations environnementales exige que le promoteur consulte toutes les personnes intéressées durant la préparation de l’évaluation environnementale et produise un rapport sur les résultats de cette consultation. Le ministère est d’avis que le promoteur a adéquatement exécuté le plan de consultation qui était décrit dans le cadre de référence approuvé.

Globalement, le ministère est d’avis que le promoteur a offert suffisamment d’occasions au public, aux intervenants intéressés et aux collectivités autochtones d’être consultés au cours de la préparation de l’évaluation environnementale. Les préoccupations soulevées par le public et les autres intervenants ont été examinées durant la préparation de l’évaluation environnementale finale et le promoteur s’est engagé à continuer à participer au comité de liaison communautaire.

L’évaluation environnementale modifiée documente les méthodes de consultation qui ont été utilisées par WM afin de faire participer les examinateurs du gouvernement, les collectivités autochtones et les membres du public durant l’élaboration de l’évaluation environnementale. L’évaluation environnementale explique les préoccupations soulevées et la manière dont elles ont été réglées ou le seront si l’évaluation environnementale modifiée est approuvée.

3.1.3 Conclusion

Le ministère est d’avis que la consultation menée satisfait aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales et est conforme au cadre de référence approuvé.

3.2 Processus d’évaluation environnementale

L’évaluation environnementale est un processus de planification qui exige du promoteur qu’il relève un problème ou une occasion, qu’il examine des solutions de rechange pour régler le problème ou profiter de l’occasion, évalue les conséquences potentielles de ces solutions de rechange par rapport à des critères choisis et choisisse une solution de rechange préférée.

En général, WM a respecté un processus décisionnel logique et transparent qui a été décrit dans l’évaluation environnementale modifiée. Consultez l’annexe A de l’analyse du ministère sur la manière dont l’évaluation environnementale modifiée respecte les exigences de la Loi sur les évaluations environnementales et le cadre de référence approuvé.

L’évaluation des solutions de rechange dans l’évaluation environnementale modifiée consistait notamment à :

décrire le problème ou l’objectif
décrire et fournir une justification pour les autres façons possibles circonscrites dans le cadre de référence approuvé qui comprenaient des décharges de rechange et des options de rechange en matière de traitement du lixiviat
décrire l’environnement potentiellement touché par chaque solution de rechange au sein de la zone d’étude décrite dans l’évaluation environnementale modifiée
prédire et évaluer les conséquences environnementales de chaque solution de rechange tenant compte des mesures d’atténuation (effets nets)
réaliser une évaluation comparative, qui tient notamment compte de l’importance relative des critères d’évaluation qui ont été établis avec les suggestions du public et des organismes gouvernementaux. L’analyse comparative discutait des avantages et des inconvénients. Un argument pondéré ou une méthode des solutions de remplacement a été utilisé pour circonscrire une solution de rechange préférée
circonscrire une entreprise préférée et fournir une justification pour celle-ci

3.2.1 Principaux enjeux

Des membres du personnel du MEO ont circonscrit certaines préoccupations concernant trois exigences et engagements contenus dans le cadre de référence approuvé qui n’étaient pas complètement réglés dans l’évaluation environnementale qui avait été initialement déposée à des fins d’examen et de décision. Le MEO a soulevé des préoccupations concernant les engagements suivants :

De quelle manière les avantages et les inconvénients ont-ils été considérés dans l’évaluation environnementale?
De quelle manière l’engagement concernant l’élaboration du plan de protection de la valeur des biens immobiliers a-t-il été respecté?
De quelle manière les effets d’un prolongement de la vie du lieu ont-ils été considérés dans l’évaluation environnementale?

En réponse à ces préoccupations, WM a fourni des renseignements supplémentaires, lesquels sont inclus dans son évaluation environnementale modifiée. En ce qui concerne les avantages et les inconvénients, WM a précisé être d’avis que les avantages et les inconvénients pour l’environnement avaient été abordés dans le tableau 5-4—résultats de l’évaluation comparative et dans le tableau 6-11— sommaire des effets nets prévus sur l’environnement, qui se trouvent chapitre 3. Le personnel du ministère était en désaccord avec l’affirmation de WM et grâce à des discussions supplémentaires, WM a accepté de modifier l’évaluation environnementale. L’évaluation environnementale modifiée comprend un nouveau tableau, le tableau 6-19, qui résume les avantages et les inconvénients pour l’environnement en lien avec l’entreprise. Ce tableau a été ajouté à la partie 6.11 du chapitre 6 du rapport final sur l’évaluation environnementale. Le personnel du ministère est d’avis que cette exigence a maintenant été satisfaite.

En ce qui concerne le plan de protection de la valeur des biens immobiliers, voici à quoi s’engage le cadre de référence approuvé : « Des détails sur le fonctionnement du plan et sur les résidences qui se qualifieraient aux termes de ce plan seront élaborés en consultation avec les intervenants dans le cadre de l’évaluation environnementale. » Le plan de protection de la valeur des biens immobiliers compris dans l’évaluation environnementale ne mentionnait pas les résidences qui se qualifiaient et n’expliquait pas pourquoi aucune résidence n’était mentionnée.

WM a répondu et a précisé que le plan de protection de la valeur des biens immobiliers ne mentionnait pas de résidence se qualifiant puisque l’analyse des effets nets n’avait circonscrit aucune résidence dans les zones potentiellement concernées. WM s’est de plus engagé, avant le début de la construction d’un nouveau lieu d’enfouissement, à réévaluer cette question dans le contexte de tout nouveau développement technique ou non technique et, au besoin, à circonscrire et à aviser les résidences potentiellement qualifiées aux termes du plan de protection de la valeur des biens immobiliers, de la manière expliquée dans les engagements de WM dans le tableau 8-2 de l’évaluation environnementale. Dans l’éventualité où l’entreprise proposée serait approuvée, une condition d’autorisation sera recommandée afin de régler cette question.

En ce qui concerne les effets du prolongement de la durée de vie sur l’environnement, WM a précisé qu’un scénario de prolongation de la durée de vie entraînerait moins de conséquences environnementales sur une base annuelle, comparativement aux conséquences environnementales qui résulteraient aux termes du scénario de dix ans. WM a modifié l’évaluation environnementale et a fourni dans la partie 6.8 des détails supplémentaires sur les effets d’une prolongation de la durée de vie du lieu. Le personnel du ministère est maintenant d’avis que cet engagement a été adéquatement réglé.

Commentaires du public

Le public a soulevé un certain nombre de préoccupations concernant la manière dont les solutions de rechange étaient évaluées dans l’évaluation environnementale, notamment le type et la portée des autres façons possibles qui ont été examinées. Certains membres du public ont précisé qu’ils croyaient que d’autres emplacements auraient dû être inclus dans l’évaluation, en plus d’autres technologies comme l’incinération.

WM a répondu avoir entrepris une analyse dans le cadre de la préparation du cadre de référence qui examinait ces renseignements. Le cadre de référence approuvé précisait que l’évaluation environnementale serait préparée aux termes de l’alinéa 6(2)(a) de la Loi sur les évaluations environnementales et qu’elle serait axée sur l’évaluation de décharges de rechange à l’emplacement d’Ottawa. Le ministère est d’avis que les solutions de rechange examinées dans l’évaluation environnementale étaient cohérentes avec ce qui avait été approuvé dans le cadre de référence.

Certains membres du public mettaient également en doute le besoin ou le caractère opportun d’une nouvelle décharge et ont précisé qu’ils croyaient que le besoin devrait être fondé sur un besoin « social » ou « communautaire ». Certains membres du public sont d’avis que le projet n’est pas dans l’intérêt du public en raison d’une non-conformité passée concernant l’odeur et les eaux souterraines, et qu’il entre également en conflit avec l’aménagement du territoire avoisinant, y compris la croissance résidentielle proposée.

WM a répondu en indiquant avoir circonscrit le besoin et la justification entourant le projet dans le cadre de référence approuvé. Les considérations comprenaient une justification du point de vue économique, environnemental et géopolitique. Les documents à l’appui du cadre de référence approuvé contiennent des descriptions détaillées des débouchés à l’aide des données de sources municipales, provinciales et fédérales accessibles publiquement. WM a décrit les répercussions environnementales potentielles provenant des chargements à longue distance de déchets solides non dangereux dans l’ensemble de l’est de l’Ontario et aux États-Unis. WM a expliqué les risques politiques et commerciaux reliés à l’expédition transfrontalière de déchets du Canada vers les É.-U.

En ce qui concerne les problèmes passés liés à l’odeur et aux eaux souterraines aux anciennes installations de gestion de déchets d’Ottawa, ils ont été réglés par la mise en oeuvre de mesures d’atténuation afin de garantir la conformité de l’actuel lieu d’enfouissement fermé avec les exigences réglementaires. Finalement, la compatibilité de l’aménagement du territoire a été examinée grâce à l’examen des politiques et des plans municipaux reliés à l’aménagement du territoire dans la région.

Les commentaires détaillés soulevés par le public et les réponses du promoteur sont documentés dans le tableau 2 du présent examen.

3.2.2 Conclusion

Le ministère, en consultation avec l’équipe d’évaluation du gouvernement, est généralement satisfait du processus décisionnel du promoteur.

L’évaluation environnementale modifiée contient une explication du problème qui a provoqué l’évaluation environnementale. WM a envisagé une gamme raisonnable d’autres façons possibles de réaliser l’entreprise et les a évaluées dans une zone d’étude définie qui prenait en considération la définition large de l’environnement de la Loi sur les évaluations environnementales.

L’évaluation environnementale modifiée contient une description de l’environnement potentiellement concerné dans la zone d’étude et circonscrit les répercussions potentielles des solutions de rechange. L’évaluation environnementale modifiée comprend également des plans de surveillance et d’intervention afin de s’assurer que toutes les répercussions négatives de l’entreprise sont minimisées.

L’évaluation environnementale modifiée décrit adéquatement les avantages et les inconvénients de l’entreprise proposée pour l’environnement en fonction des conséquences environnementales potentielles.

Les exigences de la Loi sur les évaluations environnementales en matière de consultation du public, de l’équipe d’évaluation du gouvernement et des collectivités autochtones ont été satisfaites.

Le ministère est d’avis que l’évaluation environnementale modifiée a été effectuée dans le respect des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales et est conforme au cadre de référence approuvé.

3.3 Entreprise proposée

L’entreprise proposée est décrite à la partie 3.1 de l’évaluation environnementale modifiée (voir également la partie 2 du présent examen) et a été évaluée en fonction des effets nets de chaque solution de rechange et des avantages et inconvénients pour l’environnement. Une définition large de l’environnement a été utilisée pour évaluer les conséquences potentielles de l’entreprise proposée.

3.3.1 Principaux enjeux

Les principaux problèmes concernant l’entreprise proposée ont été recueillis durant la consultation préalable à la présentation et la période de commentaires sur l’examen de l’évaluation environnementale. Un certain nombre de préoccupations ont été soulevées par l’équipe d’évaluation du gouvernement et par le public. Les observations de l’équipe d’évaluation du gouvernement se trouvent à l’annexe B de l’examen. Un sommaire de tous les commentaires, y compris les réponses de WM et le degré de satisfaction du ministère, se trouve dans les tableaux 1 et 2 de l’examen.

Protection des eaux souterraines

La ville d’Ottawa et environ 55 membres du public ont soulevé une préoccupation concernant les répercussions potentielles sur les eaux souterraines provenant du nouveau lieu d’enfouissement proposé. La ville a indiqué que le lieu proposé n’est pas un bon emplacement puisqu’il est situé sur du calcaire fracturé catégorisé comme hautement vulnérable à la contamination des eaux souterraines et que les aménagements du territoire avoisinant utilisent l’eau de puits pour l’eau potable. La ville d’Ottawa a recommandé que WM fournisse un programme exhaustif de surveillance des eaux souterraines afin d’inclure la surveillance sur place et à l’extérieur de l’emplacement, y compris des puits privés dans les 3 kilomètres du lieu d’enfouissement et qu’il comprenne des pratiques de gestion et des mesures d’atténuation exemplaires afin de traiter tous les impacts potentiels actuels et futurs.

WM s’est engagé dans l’évaluation environnementale modifiée à faire de la surveillance sur place et à l’extérieur de l’emplacement. WM est d’avis que le régime des eaux souterraines est bien compris et que les répercussions potentielles peuvent être facilement prédites. Les conclusions de l’évaluation environnementale modifiée indiquent qu’il n’y a aucune répercussion anticipée à l’extérieur de l’emplacement. Cependant, WM propose une surveillance à l’extérieur de l’emplacement, dans les 500 mètres du lieu d’enfouissement proposé.

Les examinateurs techniques du ministère n’ont aucune préoccupation importante concernant la manière dont l’évaluation environnementale aborde les répercussions sur les eaux souterraines. Un programme de surveillance des eaux souterraines est généralement exigé dans le cadre des certificats de conformité environnementale aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement et comprend la durée, le moment et la fréquence de la surveillance des eaux souterraines. Si l’entreprise proposée est approuvée, la production de rapports annuels au ministère serait exigé aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement afin de s’assurer que WM se conforme à tout programme de surveillance des eaux souterraines exigé et que tous les problèmes sont réglés. WM s’est également engagé dans l’évaluation environnementale modifiée à faire participer d’autres intervenants, notamment la ville d’Ottawa, à l’examen de tout plan de surveillance environnementale exigé par des autorisations subséquentes aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement et de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. Le ministère recommande l’inclusion d’une condition afin de s’assurer que WM fasse participer les intervenants pertinents à l’étape de la conception détaillée et à l’examen de tous les plans de surveillance des eaux souterraines exigés.

Odeur

La ville d’Ottawa et environ 80 membres du public ont soulevé des préoccupations concernant les répercussions des odeurs et la manière dont la modélisation des répercussions des odeurs potentielles était entreprise. La ville a précisé ne pas être satisfaite de l’approche adoptée par WM pour exclure le traitement des conditions de perturbation des études d’impact des odeurs et a demandé que WM modélise les « conditions de perturbation ». La ville a précisé qu’elle considère que les « conditions de perturbation » comprennent le non-fonctionnement temporaire du système de collecte du gaz d’enfouissement, les craquelures et les fissures dans la couverture de lieu d’enfouissement, ou l’installation d’une infrastructure supplémentaire de collecte du gaz d’enfouissement, qui peut potentiellement générer des odeurs et donc avoir un impact sur les zones autour du lieu d’enfouissement. La ville a aussi précisé que l’étude d’impact détaillée pour les odeurs excluait les odeurs provenant des piles de stockage de sol contaminé sur place destinées à la couverture quotidienne, ainsi que l’utilisation de compost sur le dessus de la couverture d’argile afin de favoriser la croissance de végétaux.

La ville et les membres du public sont également préoccupés par le fait que, à l’exclusion des conditions décrites ci-dessus, il est prévu que l’impact combiné des odeurs provenant des activités à la grandeur du lieu dépasse de temps à autre le seuil de détection de 1 unité d’odeurs par mètre cube (UO/m³) et l’« indice de gêne » de 3 UO/m³ recommandé près de la limite de propriété de l’installation. La ville et le public sont également préoccupés par l’impact potentiel des odeurs en raison des problèmes passés liés aux odeurs de l’emplacement existant.

WM a répondu et a précisé avoir modélisé les impacts potentiels liés aux odeurs de la nouvelle décharge et des autres installations du CEWC, selon les exigences du Règlement de l’Ontario 419/05 (Pollution atmosphérique – qualité locale de l’air) aux termes de la Loi sur la protection de l’environnement. Le modèle aborde la durée, la portée et la fréquence des conséquences, mais pas les situations d’urgence (c.-à-d. les conditions de perturbation), puisque ces types d’événements sont couverts par les mesures d’urgence et la gestion des activités du lieu d’enfouissement.

WM a supposé que les conditions de base étaient l’actuel lieu d’enfouissement fermé, ce qui ne tient pas compte des niveaux d’odeurs de l’ancien lieu d’enfouissement lors de son exploitation. Cependant, WM a précisé que les données sur les plaintes passées liées aux odeurs fournissaient un contexte pour l’analyse de fréquence réalisée pour l’option préférée. WM s’est également engagé à préparer des plans d’urgence reliés à l’atmosphère (c.-à-d. aux odeurs, à la poussière, au bruit et au gaz d’enfouissement) dans le cadre du processus d’autorisation de la Loi sur la protection de l’environnement et préalablement à la construction.

Le personnel technique du ministère a examiné les préoccupations soulevées par la ville d’Ottawa et le public de même que la réponse de WM et a précisé que les conditions de perturbation ne sont pas modélisées dans le cadre du processus d’une étude d’impact. Les conditions de perturbation, lorsqu’elles surviennent, sont traitées grâce au processus de réduction de la pollution du ministère et du processus de planification d’urgence de WM.

Il faut également noter que les émissions d’odeurs à l’extérieur de l’emplacement sont actuellement contrôlées. Des odeurs intermittentes à l’extérieur de l’emplacement, qui surviennent principalement dans le corridor industriel de la route 417 et du chemin Carp, ne sont pas considérées comme entraînant des conséquences néfastes sur les résidents et les travailleurs du secteur. Il convient également de noter qu’il y a d’autres sources d’odeurs dans le même corridor, notamment : une installation d’asphalte, des installations de béton, une installation d’armoires de cuisine, des exploitations d’agrégat, une installation de traitement et de transfert de déchets solides, un restaurant, une station-service et des exploitations agricoles.

Par le passé, des odeurs à l’extérieur de l’emplacement sont survenues et ont causé des effets indésirables pour les résidents à proximité immédiate. Ces odeurs étaient principalement causées par le gaz d’enfouissement qui s’échappait du monticule du lieu d’enfouissement plutôt que par la face active où les déchets étaient déposés. Afin de régler ce problème, une couverture superficielle définitive d’argile et un revêtement syntheétique ont été installés sur le dessus du lieu d’enfouissement et de nombreux puits de gaz d’enfouissement ont été conçus pour extraire et brûler le gaz d’enfouissement grâce aux 3 torches existantes ou de l’installation de transformation du gaz d’enfouissement en énergie.

De plus, le système d’extraction du gaz d’enfouissement qui serait installé au début de la construction de la décharge, si elle est autorisée, ferait un captage beaucoup plus important du gaz du lieu d’enfouissement que ce qui existait aux installations de gestion de déchets d’Ottawa. Par conséquent, le problème lié aux odeurs qui est survenu par le passé ne devrait pas se répéter. En ce qui concerne les odeurs provenant des activités quotidiennes sur place, celles-ci surviendront, mais devraient principalement survenir sur place et à très proche proximité de l’emplacement dans le corridor industriel. Elles peuvent de plus être contrôlées grâce à divers contrôles d’exploitation comme la fréquence et l’épaisseur de la couverture, la taille de la face d’exploitation et le dépistage des charges odorantes.

À la lumière de l’analyse qui précède, le ministère n’a plus de préoccupations non réglées concernant les impacts potentiels des odeurs provenant de l’emplacement proposé.

La ville d’Ottawa et environ 10 membres du public sont également préoccupés par le mécanisme d’obligation lié aux odeurs proposé par WM comme compensation de toutes les conséquences potentielles liées aux odeurs associées à l’exploitation du lieu d’enfouissement. Le cadre de référence mentionne la préparation d’un mécanisme d’obligation lié aux odeurs par WM. La ville et le public sont d’avis que cette proposition manque de détails concernant les personnes à qui il s’applique; la manière dont la valeur de la compensation est calculée pour la donation communautaire; le choix du moment des résultats pour décider s’il y a un effet néfaste; la nécessité d’exiger l’établissement d’une définition d’effet indésirable. Certains renseignements à ce sujet sont fournis à l’annexe C de l’évaluation environnementale. Il convient de noter que cette question est considérée comme étant au-delà de toute réduction dont le ministère pourrait avoir la responsabilité de s’assurer que le promoteur règle à un niveau opérationnel afin de gérer toutes les odeurs potentielles sur place. À ce titre, il est recommandé que le promoteur travaille avec la ville et les membres du public afin de résoudre cette question.

Capacité du lieu et réacheminement des déchets

La ville d’Ottawa et environ 65 membres du public veulent s’assurer que la capacité du lieu d’enfouissement approuvée soit réduite en volume proportionnellement avec toute augmentation du réacheminement de déchets réalisée dans la partie ICI. Aussi, le réacheminement est considéré comme un objectif prioritaire et des préoccupations ont été exprimées concernant le fait qu’une capacité accrue entravera les initiatives de réacheminement.

Une analyse des besoins réalisée par WM et documentée au chapitre 3 et dans le document justificatif nº 1 de l’évaluation environnementale modifiée conclut que le besoin d’une capacité de déchets résiduels augmentera parallèlement à la croissance de la population puisque les autres capacités d’élimination disponibles diminuent, même avec une croissance continue des taux de réacheminement du secteur ICI dans la ville d’Ottawa et la région avoisinante.

Le ministère recommande des objectifs de réacheminement des déchets de 60 % pour les producteurs de déchets, tant pour les déchets résidentiels que pour les déchets ICI. Il ne s’agit pas d’une exigence réglementaire.

WM a précisé que le lieu d’enfouissement proposé acceptera des déchets résiduels solides non dangereux qui sont des déchets après réacheminement. Les volumes de déchets proposés supposent que la ville d’Ottawa atteindra un taux de réacheminement résidentiel de 60 %. Le taux de réacheminement actuel de la ville, comme décrit dans l’évaluation environnementale modifiée, est d’environ 35 à 40 %. Le taux actuel de réacheminement des déchets ICI est de 17 %. L’évaluation environnementale modifiée suppose une augmentation moyenne annuelle de 2 % du réacheminement des déchets ICI et des débris de construction et de démolition.

Comme le démontre également l’évaluation environnementale modifiée, la proposition inclut le CEWC, qui est une installation conçue pour appuyer et favoriser directement le réacheminement dans la ville d’Ottawa et les régions avoisinantes.

Le personnel du ministère a examiné les préoccupations soulevées et les réponses de WM et est d’avis que la capacité proposée par WM n’est pas déraisonnable. WM a également inclus dans son évaluation environnementale modifiée une analyse des conséquences potentielles d’une durée de vie prolongée pour l’environnement si le volume annuel ne devait pas être atteint à la suite du réacheminement accru, qui montre que les répercussions seraient négligeables.

Comité de liaison avec le public

La ville d’Ottawa a formulé un certain nombre de recommandations concernant la formation d’un comité de liaison avec le public (CLP) pour ce lieu d’enfouissement, y compris les invitations à en faire partie envoyées à différents conseillers municipaux, membres du personnel de la ville et du ministère; les aspects opérationnels; les exigences relatives à un cadre de référence pour le comité; les exigences en matière de production de rapports y compris les ordres du jour, les procès-verbaux et l’affichage de matériel sur le site Web de WM; et la nécessité pour le CLP de surveiller et de faire des recommandations sur les problèmes opérationnels de WM. Il existe actuellement un comité appelé le comité de liaison communautaire du lieu d’enfouissement de Carp qui avait été constitué dans le cadre des installations de gestion de déchets d’Ottawa. WM a précisé s’être engagé à maintenir son comité de liaison communautaire du lieu d’enfouissement de Carp ou un autre organisme semblable pour le présent lieu d’enfouissement. Le ministère a des conditions normalisées qu’il impose généralement afin de régler la formation d’un CLP qui pourrait s’attaquer à cette question.

Plan de protection de la valeur des biens immobiliers

Un plan de protection de la valeur des biens immobiliers a été préparé par WM et est fourni dans l’évaluation environnementale modifiée. La ville d’Ottawa et les membres du public aimeraient que le plan comprenne une compensation pour toute perte de la valeur des biens immobiliers reliée aux activités d’enfouissement pour les résidences se trouvant dans un rayon de 5 kilomètres du lieu d’enfouissement. Le plan ne circonscrit pas sur une carte les biens immobiliers résidentiels qui seraient assujettis au plan.

WM a répondu en précisant que le plan de protection de la valeur des biens immobiliers ne mentionnait pas de résidence se qualifiant puisque l’analyse des effets nets n’avait circonscrit aucune résidence dans les zones potentiellement concernées. WM s’est engagé à réévaluer cette question dans le contexte de tout nouveau développement technique ou non technique avant le début de la construction de la nouvelle décharge et, le cas échéant, à circonscrire et à aviser les résidences se qualifiant potentiellement aux termes du plan de protection de la valeur des biens immobiliers.

Le ministère comprend que la ville et WM ont tenté de résoudre cette préoccupation et recommande qu’ils continuent à collaborer pour ce faire. Dans l’éventualité où l’entreprise proposée serait approuvée, une condition d’autorisation pourrait être recommandée afin de régler cette question.

Problèmes liés à la circulation routière

La ville d’Ottawa a accepté le rapport de circulation routière préparé par WM et a demandé que WM paie une part proportionnelle du coût de l’élargissement du chemin Carp et que WM prévoie une voie d’engagement pour la circulation sortant de l’installation du chemin Carp. WM a précisé être engagé à travailler avec la ville afin de définir les améliorations routières nécessaires et a pris en compte la voie d’engagement dans la description de son entreprise dans l’évaluation environnementale modifiée. Même si les améliorations en matière de transport auraient pu être exigées dans le cadre des autorisations associées au changement de zonage et à toutes les approbations du plan d’implantation requises aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire, le ministère peut recommander l’inclusion d’une condition afin de s’assurer que toutes les conséquences potentielles associées à la circulation des camions vers l’emplacement sont gérées de manière appropriée.

Certains membres du public (environ 10) ont soulevé des préoccupations concernant les répercussions liées à l’augmentation de la circulation routière le long du chemin Carp, y compris en matière de congestion et de sécurité. WM a répondu en précisant s’être engagé dans une communication continue avec la ville concernant les questions liées au transport comme le niveau de service actuel et futur et pouvant inclure certaines améliorations routières, notamment une voie d’engagement pour la circulation sortant de l’installation et l’élargissement du chemin Carp. Le ministère est satisfait par la réponse de WM sur cette question.

Zone desservie

La ville d’Ottawa a demandé que la zone desservie pour le nouveau lieu d’enfouissement proposé soit restreinte à la ville d’Ottawa et au comté de Lanark. La ville a aussi demandé que les sols contaminés soient limités à ceux produits dans les limites de la ville et dans le comté de Lanark. Environ 50 membres du public ont précisé être d’avis que les déchets devraient uniquement provenir de la ville d’Ottawa et du comté de Lanark.

WM a précisé proposer une zone desservie à l’échelle de l’Ontario pour le nouveau lieu d’enfouissement, en fonction des activités passées et des futures occasions d’affaire pour l’emplacement. Par le passé, WM a pris des dispositions avec la ville d’Ottawa afin de réserver de 75 % à 90 % de la capacité d’élimination des déchets de son lieu d’enfouissement aux installations de gestion de déchets d’Ottawa pour les déchets générés au sein de la ville d’Ottawa et de la « zone des bons voisins ». WM a précisé que le 10 % à 25 % restant des déchets reçus serait principalement des déchets ponctuels, y compris des sols non dangereux provenant de projets d’assainissement d’un lieu et de déchets non dangereux provenant de procédés industriels. WM a également projeté que les déchets résidentiels et ICI régulièrement collectés de l’extérieur de la ville d’Ottawa et de la zone de bons voisins ne feraient généralement pas partie du flux de déchets anticipé. La zone desservie proposée à l’échelle de l’Ontario est cohérente avec la zone desservie permise pour l’ancien lieu d’enfouissement du chemin Carp.

Le personnel de ce ministère a examiné les préoccupations concernant la zone desservie proposée et, si le projet proposé est approuvé, n’a aucun motif pour limiter la zone desservie demandée.

Autres questions

Environnement Canada a demandé qu’une condition d’autorisation exige précisément la préparation d’un plan d’atténuation, de compensation et de surveillance pour la colonie d’hirondelles de rivage, assujettie à l’examen et à l’accord d’Environnement Canada. Ce plan est exigé afin de garantir qu’il y aura des mesures d’atténuation pour réduire ou compenser toutes les répercussions sur la colonie d’oiseaux. Le ministère est d’accord que l’inclusion d’une condition serait appropriée si le projet proposé est autorisé.

3.3.2 Conclusion

WM a fourni des réponses à tous les commentaires reçus, y compris ceux qui ne sont pas détaillés ci-dessus. Tous les commentaires et les réponses du promoteur se trouvent dans les tableaux 1 et 2 du présent examen.

Le personnel du ministère est d’avis que WM a respecté les exigences du cadre de référence et de la Loi sur les évaluations environnementales pour les éléments de l’évaluation environnementale modifiée soulevés dans la partie 3.3.1 ci-dessus, ainsi que celles soulevées dans les tableaux 1 et 2.

Le ministère est également d’avis que la nouvelle décharge proposée sera conçue et exploitée de manière à se conformer aux normes du ministère et que les conséquences environnementales de l’entreprise proposée peuvent être gérées par l’entremise des engagements pris dans l’évaluation environnementale modifiée, des conditions d’autorisation ou de travaux supplémentaires pouvant être réalisés par WM en soutien de futures demandes d’autorisation.

Durant la période finale d’examen et avant de transmettre une recommandation au ministre concernant la présente évaluation environnementale modifiée, des conditions particulières à l’entreprise proposée peuvent être proposées afin de garantir la protection de l’environnement.

Sommaire de l’examen du ministère

L’examen a expliqué l’analyse faite par le ministère de l’évaluation environnementale modifiée pour une nouvelle décharge proposée, adjacente aux installations actuelles de gestion des déchets d’Ottawa qui ont fermé.

Cet examen conclut que l’évaluation environnementale modifiée se conforme aux exigences du cadre de référence approuvé et qu’elle a été préparée conformément à la Loi sur les évaluations environnementales. L’évaluation environnementale modifiée a fourni suffisamment de renseignements pour permettre qu’une décision soit prise concernant la demande d’aller de l’avant avec l’entreprise.

L’examen conclut que l’évaluation environnementale modifiée a évalué et examiné les autres façons possibles d’arriver à l’entreprise préférée, a évalué les conséquences environnementales potentielles des autres solutions possibles et de l’entreprise proposée, et a fourni une description des mesures d’atténuation et de surveillance pour régler les conséquences environnementales négatives de l’entreprise proposée.

Le ministère est d’avis que WM a donné suffisamment d’occasions à l’équipe d’évaluation du gouvernement, au public, aux intervenants et aux collectivités autochtones de fournir des commentaires durant l’élaboration de l’évaluation environnementale. Les préoccupations soulevées par l’équipe d’évaluation du gouvernement et par le public ont été réglées par WM ou ont fait l’objet d’un engagement de les régler par des travaux supplémentaires qui seront effectués dans le cadre de futures exigences d’approbation.

Si l’entreprise proposée est autorisée aux termes de la Loi sur les évaluations environnementales, plusieurs conditions normalisées sont incluses dans une autorisation, comme l’exigence de réaliser une surveillance de la conformité et de produire des rapports sur les résultats, ainsi que d’élaborer un protocole pour répondre aux plaintes reçues durant toutes les étapes de l’entreprise. Des conditions particulières peuvent aussi être imposées à l’entreprise proposée si cela est nécessaire.

Qu’arrive-t-il maintenant?

Il sera possible de commenter l’examen pendant une période de 5 semaines. Au cours de cette période, toutes les parties intéressées, notamment le public, l’équipe d’évaluation du gouvernement et les collectivités autochtones, peuvent présenter des commentaires au ministère concernant l’entreprise proposée, l’évaluation environnementale modifiée ou l’examen. À ce moment, toute personne qui croit que ses préoccupations n’ont pas été réglées peut demander au ministre de renvoyer l’évaluation environnementale modifiée, ou une partie de celle-ci, au Tribunal de l’environnement afin qu’une audience se tienne.

À la fin de la période de commentaires sur l’examen, le personnel du ministère fera une recommandation au ministre afin de décider si l’évaluation environnementale modifiée a été préparée conformément au cadre de référence et aux exigences de la Loi sur les évaluations environnementales et si l’entreprise devrait être approuvée. En prenant sa décision, le ministre tiendra compte du but de la Loi sur les évaluations environnementales, du cadre de référence, de l’évaluation environnementale modifiée, de l’examen, des commentaires présentés au cours des périodes de commentaires sur l’évaluation environnementale et sur l’examen, de même que de toutes les autres questions qu’il juge pertinentes.

Le ministre peut rendre une des décisions suivantes :

il approuve l’entreprise
il approuve l’entreprise sous certaines conditions
il refuse d’approuver l’entreprise

Avant de rendre sa décision, le ministre peut également renvoyer la totalité ou une partie de l’évaluation environnementale modifiée en médiation ou devant le Tribunal de l’environnement afin qu’il rende une décision.

Si le ministre approuve, approuve sous conditions ou refuse d’approuver l’entreprise, le lieutenant-gouverneur en conseil doit appuyer la décision.

4.1 Autorisations supplémentaires exigées

Si l’autorisation aux termes de la Loi sur les évaluations environnementales est accordée, WM devra tout de même obtenir d’autres autorisations législatives pour concevoir, construire et exploiter cette entreprise. La partie 9.0 de l’évaluation environnementale donne un aperçu des autorisations supplémentaires qui peuvent être exigées. Ces approbations peuvent notamment comprendre :

l’autorisation aux termes de l’article 20.2 de la Loi sur la protection de l’environnement pour une activité couverte par l’article 9 (air et bruit) et par l’article 27 (lieu d’élimination des déchets) pour l’agrandissement et l’excavation du lieu d’enfouissement
l’autorisation aux termes de l’article 20.2 de la Loi sur la protection de l’environnement pour une activité couverte par l’article 53 (stations d’épuration des eaux d’égout) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario pour les bassins de rétention des eaux pluviales proposés
un permis de prélèvement d’eau aux termes de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario
les autorisations aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire (p. ex., un changement de zonage)
la remise d’un permis aux termes de la Loi sur les ressources en agrégats pour une ressource épuisée.

Ces autorisations ne peuvent pas être délivrées avant que l’autorisation aux termes de la Loi sur les évaluations environnementales soit accordée. Plus encore, l’autorisation aux termes de la Loi sur les évaluations environnementales ne garantit pas que les autres autorisations seront accordées.

4.2 Modification de l’évaluation environnementale modifiée proposée

Une procédure de modification est proposée par WM afin d’aborder des modifications potentielles à la conception détaillée, des modifications aux conditions ou à l’élaboration des mesures d’atténuation pour des problèmes non circonscrits précédemment. La procédure de modification comprend un processus pour des modifications mineures et majeures.

Selon WM, les modifications mineures pourraient notamment comprendre : des changements à la conception détaillée, des améliorations à la conception, des nouvelles circonstances pouvant survenir durant la construction ou qui sont circonscrites grâce à d’autres autorisations. WM a proposé qu’une modification mineure exige une documentation du changement et une période de consultation de 30 jours auprès des intervenants concernés, y compris les collectivités autochtones, le MEO et la ville d’Ottawa. WM a proposé que le MEO soit responsable de déterminer s’il s’agit d’une modification mineure. WM a indiqué que le processus de modification pour une modification majeure nécessiterait que l’entreprise réalise une nouvelle évaluation environnementale et obtienne les autorisations nécessaires conformément à la Loi sur les évaluations environnementales.

Il convient de noter que le MEO déterminera la nature et la portée de son examen de toutes les modifications proposées et de l’utilisation appropriée de la procédure de modification mineure, ainsi que des types de changements pouvant être réglés aux termes de cette procédure. Généralement, des modifications mineures peuvent être permises dans des circonstances où il n’y a pas de nouveaux effets nets. Toutes les modifications seront documentées et versées au dossier public. Le MEO peut également exiger une consultation supplémentaire qui peut être justifiée au-delà de ce qui est décrit dans l’évaluation environnementale modifiée. Aux termes de certaines circonstances, le ministre peut avoir à prendre une décision concernant une modification.

Emplacements du dossier public

Le dossier public de la présente évaluation environnementale (EE) peut être examiné durant les heures de bureau habituelles au bureau du ministère :

Ministère de l’Environnement Bureau de district d’Ottawa
2430, chemin Don Reid
Ottawa (Ontario)

Waste Management of Canada Corporation Bureau sur place
2301, chemin Carp
Carp (Ontario)

Waste Management of Canada Corporation Bureau de transport
254, chemin Westbrook
Stittsville (Ontario)

Bibliotheèque publique d’Ottawa – succursale Carp
3911, chemin Carp
Carp (Ontario)

Tél. : 613 839-5412

Bibliotheèque publique d’Ottawa – succursale Stittsville
1637, rue Main
Stittsville (Ontario)

Tél. : 613 836-3381

Bibliotheèque publique d’Ottawa – Kanata Nord
2500, chemin Campeau
Kanata (Ontario)

Tél. : 613 592-2712

Ville d’Ottawa, bureau des greffiers
110, avenue Laurier Ouest,
Ottawa (Ontario)

Conseiller Scott Moffatt
Bureau de service
2135, chemin Huntley
Stittsville (Ontario)

Tél. : 613 580-2491

Conseiller Eli El-Chantiry
Bureau de service
5670, chemin Carp,
Carp (Ontario)

Tél. : 613 580-2475

Conseiller Shad Qadri
Bureau de service
1500, chemin Shea
Poste 33440
Stittsville (Ontario)

Tél. : 613 580-2424

Conseillère Marianne Wilkinson
Bureau de service
2500, chemin Campeau
Kanata (Ontario)

Tél. : 613 580-2474

Conseiller Allan Hubley
Bureau de service
Poste 33585

Tél. : 613 580-2424

Vous désirez présenter des observations

Une période d’examen public de cinq semaines, se terminant le 29 mars 2013, suivra la publication du présent examen. Au cours de cette période, toutes les parties intéressées peuvent présenter des observations concernant l’entreprise proposée, l’évaluation environnementale ou le présent examen. Si vous désirez soumettre des observations, veuillez les faire parvenir à :

M^me Agathea Garcia-Wright, directrice
Direction des autorisations environnementales
Ministère de l’Environnement
2, avenue St. Clair Ouest, étage 12A
Toronto (Ontario)
M4V 1L5

Téléc. : 416 314-8452

Objet : Évaluation environnementale d’une nouvelle décharge au Centre environnemental de West Carleton
À l’attention de : Charlene Cressman, agente des projets spéciaux

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et à la Loi sur les évaluations environnementales, les renseignements personnels (nom, adresse, numéro de téléphone, emplacement de la propriété, etc.) que renferment les observations sont versés aux dossiers publics et peuvent être divulgués à quiconque demande à les obtenir, à moins que l’auteur des observations ait expressément demandé qu’ils soient tenus confidentiels.

Annexes

Les annexes de nature technique de cette publication n’est disponible qu’en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique au 1 800-461-6290 ou au 416 314-8001.

Mis à jour : 05 juillet 2021

Date de publication : 29 septembre 2017