Examen du ministère de l’évaluation environnementale liée à l’installation de traitement des déchets de l’Est de l’Ontario

Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990, paragraphe 7 (1)

Le présent examen est assujetti aux dispositions du Règlement de l’Ontario 616/98, qui prescrit une date limite précise pour l’achèvement de ce document. Ce paragraphe et la remise de l’avis d’achèvement sont les avis imposés par le paragraphe 7 (3) de la Loi sur les évaluations environnementales.

L’examen décrit l’évaluation par le ministère de l’évaluation environnementale et prend en compte les observations reçues des organismes gouvernementaux, du public et des collectivités autochtones.

Résumé

Promoteur

GFL Environmental Inc.

Objet

Examen par le ministère d’une évaluation environnementale (EE) concernant l’entreprise proposée, qui comprend :

Une augmentation d’environ 4,2 millions de mètres cubes (m³) de la capacité d’enfouissement de déchets solides non dangereux des secteurs municipal, industriel, commercial et institutionnel produits dans la province de l’Ontario. Cette augmentation prolongera la durée de vie utile du site d’enfouissement d’environ cinq à dix ans.

Échéances

Date de présentation de l'EE : le 1^er juin 2018.

Les travaux de construction seront menés une fois que la capacité actuelle aura été atteinte, en 2019 (selon les estimations).

Lieu

L’installation de traitement des déchets de l’Est de l’Ontario, dont fait partie le site d’enfouissement, est située sur les lots 17 et 18 et sur la moitié ouest du lot 16, concession 10, canton de Roxborough (maintenant canton de Stormont Nord), comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry.

Motif

L’objectif de l’entreprise proposée est d’augmenter la capacité du site d’enfouissement au sein de l’installation existante, ce qui permettra à GFL de continuer d’offrir à ses clients des services d’élimination des déchets solides non dangereux résiduaires lorsque l’installation aura atteint sa capacité d’enfouissement actuellement approuvée.

Conclusions

L’examen par le ministère conclut que l'EE a été préparée conformément au cadre de référence approuvé et que l’information qui y est présentée suffit pour évaluer les effets environnementaux possibles de l’entreprise du promoteur. L'EE a démontré que GFL Environmental Inc. pourra atteindre les objectifs énoncés dans son cadre de référence. Aucun problème important n’a été signalé par les organismes gouvernementaux pendant le processus d'EE. Plusieurs conditions standard sont proposées pour garantir que le projet soit exécuté tel que présenté et que l’on continue de consulter les personnes ou les organismes ayant de l’intérêt pour le projet.

1. Processus d’évaluation environnementale

La Loi sur les évaluations environnementales (LEE) prévoit un processus de planification mené par le promoteur afin de tenir compte de l’environnement dans la prise de décision en évaluant les effets d’une entreprise sur l’environnement. En Ontario, la LEE décrit dans les grandes lignes le contenu de la préparation d’une EE, ainsi que le processus d’évaluation suivi par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le MEPP ou le ministère). En ce qui concerne les promoteurs et les entreprises assujetties à la LEE, une autorisation en vertu de la LEE est nécessaire avant que l’entreprise puisse aller de l’avant.

Les promoteurs examinent un vaste éventail d’effets possibles sur les milieux naturels, sociaux, culturels et économiques afin de garantir la protection, la conservation et la gestion avisée de l’environnement. Une EE établit, en fonction des effets environnementaux, si une entreprise devrait aller de l’avant et, dans ce cas, de quelle façon gérer ou atténuer les effets environnementaux.

Les EE peuvent cerner un problème ou une possibilité, examiner d’autres façons de traiter le problème ou la possibilité, évaluer les effets environnementaux de ces solutions de rechange et sélectionner une entreprise privilégiée à partir des solutions de rechange. Le promoteur doit envisager des mesures pour éviter, réduire et atténuer les effets environnementaux possibles. En préparant l'EE, le promoteur réalise diverses études et consulte les intervenants intéressés, y compris les organismes gouvernementaux, le public et les collectivités autochtones concernées, pour évaluer les solutions de rechange et choisir l’entreprise privilégiée. Une fois l’entreprise approuvée, le promoteur doit en assurer la surveillance pour démontrer la conformité avec les normes, la réglementation et les lignes directrices relatives à l’autorisation en vertu de la LEE.

1.1 Cadre de référence

La préparation d’une EE est un processus de demande en deux étapes auprès du ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le ministre). La première étape exige du promoteur qu’il prépare un cadre de référence et le présente au ministre en vue de son examen et de son approbation. Ce document sert de cadre et de plan de travail décrivant de quelle manière l'EE sera préparée, en présentant notamment l’énoncé du problème et en décrivant les solutions de rechange qui seront évaluées ainsi que les activités de consultation qui seront menées auprès du public, des organismes gouvernementaux et des Autochtones.

Le cadre de référence a été préparé en vertu de l’alinéa 6 (2) (c) et du paragraphe 6.1 (3) de la LEE. En vertu de ces dispositions, le cadre de référence doit énoncer en détail les exigences s’appliquant à la préparation de l'EE et peut contenir des renseignements autres que ceux exigés par le paragraphe 6.1 (2) de la LEE, qui énonce ce que l’on appelle couramment les exigences « générales » d’une EE. La préparation du cadre a permis au promoteur de privilégier l’agrandissement du site d’enfouissement existant, comme suite à une évaluation initiale de diverses options, dont l’option de « ne rien faire », l’aménagement d’un nouveau site d’enfouissement, l’exportation des déchets et l’agrandissement du site d’enfouissement existant.

Le cadre de référence décrit également la voie à suivre par le promoteur pour évaluer diverses configurations pour l’agrandissement du site d’enfouissement et analyser les effets environnementaux possibles et les avantages de chaque configuration.

Le cadre de référence comprend également une stratégie de surveillance et un calendrier de surveillance, ainsi qu’un plan pour consulter le public, les collectivités autochtones et les organismes gouvernementaux pendant la préparation de l'EE.

Le 11 mai 2017, le ministre a approuvé le cadre de référence de GFL Environmental Inc. (le promoteur). Le cadre de référence a établi l’objet de l’étude, qui était d’augmenter la capacité d’enfouissement des déchets. Le fondement de l’entreprise était exposé dans le cadre de référence.

1.2 Évaluation environnementale

Une fois le cadre de référence approuvé par le ministre, le promoteur peut passer à la deuxième étape du processus d'EE et réaliser l'EE. Celle-ci doit être préparée conformément au cadre de référence approuvé et aux exigences découlant de la LEE. Une fois que le promoteur a réalisé l'EE, consultation comprise, l'EE est présentée au ministère pour que celui-ci l’examine et prenne une décision.

Une ébauche d'EE a été mise à la disposition du public et des organismes du 31 janvier 2018 au 1^er mai 2018. Le 1^er juin 2018, le promoteur a présenté l'EE de l’installation de traitement des déchets de l’Est de l’Ontario au ministère pour qu’une décision soit prise concernant l’entreprise proposée. La période de réception des commentaires sur l'EE a pris fin le 20 juillet 2018.

L'EE a été diffusée pour examen aux organismes gouvernementaux locaux, provinciaux et fédéraux connus dans leur ensemble sous le nom d’équipe d’évaluation du gouvernement (EEG). L’EEG a examiné l'EE pour vérifier que l’information et les conclusions qu’elle renferme étaient valables, en fonction du mandat de chaque organisme. Le public et les collectivités autochtones ont également eu l’occasion d’examiner l'EE et de présenter leurs observations au ministère. Toutes les observations reçues par le ministère sont prises en compte par le ministre avant qu’une décision soit prise sur l’entreprise.

1.3 Examen par le ministère

La LEE exige que le ministère prépare et publie un examen de l'EE, connu simplement comme « l’examen par le ministère » (ou « l’examen »). Cet examen consiste en l’évaluation de l'EE par le ministère. Il a pour objet d’établir si l'EE a été préparée conformément au cadre de référence approuvé et si elle satisfait les exigences découlant de la LEE, et si l’évaluation incluse à l'EE suffit pour permettre au ministre de prendre une décision sur l’entreprise proposée.

L’examen indique si l’information présentée dans l'EE soutient les recommandations et les conclusions concernant le choix de l’entreprise proposée. Le personnel du ministère évalue, avec la contribution de l’EEG, les qualités techniques de l’entreprise proposée, notamment les effets environnementaux anticipés et les mesures d’atténuation proposées. L’examen procure également un aperçu et une analyse des observations reçues du public, des organismes gouvernementaux et des collectivités autochtones sur l'EE et l’entreprise proposée.

Le ministre tient compte de la conclusion de l’examen pour prendre une décision; l’examen ne constitue pas en soi le mécanisme décisionnel. La décision du ministre concernant l’entreprise décrite dans l'EE sera prise à l’issue d’une période de cinq semaines prévue pour la réception des observations sur l’examen. Le ministre prend sa décision sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

La période de réception des observations sur l’examen permet à l’EEG, au public et aux collectivités autochtones d’établir de quelle façon leurs préoccupations à l’égard de l'EE et de l’entreprise proposée ont été prises en compte. Pendant cette période, une personne quelle qu’elle soit peut présenter au ministère ses observations sur l'EE, l’entreprise et l’examen. De plus, elle peut demander au ministre de renvoyer l'EE, ou toute question liée à l'EE, devant le Tribunal de l’environnement en vue d’une audience si cette personne estime que le promoteur n’a pas tenu compte dans l'EE d’effets environnementaux importants non réglés. Une demande d’audience ne peut être présentée que pendant cette période de réception des observations. Le ministre examinera chaque demande et établira si une audience est nécessaire.

Un avis d’achèvement de l’examen a été publié indiquant que cet examen est achevé et qu’il est disponible pendant une période de réception des observations de cinq semaines. Des exemplaires de l’examen ont été placés dans les mêmes endroits où l'EE était disponible ainsi que sur le site Web du ministère, et d’autres exemplaires ont été distribués aux membres de l’EEG, aux collectivités autochtones pouvant être concernées ou intéressées et à d’autres intervenants comme des résidents de la région. Les membres du public qui ont présenté leurs observations pendant la période de réception des observations sur l'EE ont reçu un exemplaire de l’examen.

2. L’entreprise proposée

Contexte historique

L’installation de traitement des déchets de l’Est de l’Ontario (l’« installation »), dont fait partie le site d’enfouissement, est située sur les lots 17 et 18 et sur la moitié ouest du lot 16, concession 10, canton de Roxborough (maintenant canton de Stormont Nord), comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry. L’installation a été autorisée en vertu de la LEE en 1999. Le promoteur, Lafleche Environmental Inc. (acheté par GFL Environmental Inc. en 2016) a commencé l’exploitation de la décharge après l’autorisation de cette dernière en vertu de la LEE et a continué d’exploiter l’installation, qui a une capacité totale d’enfouissement de 7,4 millions de mètres cubes (m³). La décharge est autorisée à accepter des déchets solides non dangereux des secteurs municipal, industriel, commercial et institutionnel produits dans la province de l’Ontario en vue de leur élimination. La décharge a un taux de remplissage autorisé de 755 000 tonnes de déchets par an, avec une moyenne de 2 500 tonnes par jour.

Le promoteur exploite l’installation en vertu de l’autorisation environnementale A420018 délivrée par le ministère. Le promoteur a continué de se conformer à l’autorisation environnementale existante, et aucun problème n’a été signalé au bureau de district du ministère.

Le promoteur met actuellement en place des installations de détournement des déchets sur le site et a défini des stratégies pouvant être mises en œuvre à l’avenir pour intensifier le détournement des déchets, notamment :

• Un programme de matières recyclables résidentielles (p. ex., installation de déchets organiques résidentiels triés à la source, déchets électroniques, pneus et déchets de construction et de démolition).
• L’installation reçoit également des feuilles et déchets de jardinage, de l’amiante et des sols contaminés. Les déchets organiques sont traités sur place à l’installation de compostage et les autres matières recyclables sont transférées par l’entremise de Matrec Inc., une société partenaire de Lafleche.
• Une installation future de recyclage de matelas à grande échelle.
• Une installation future de recyclage de gypse, sur place, qui transformera les plaques de plâtre usagées pour réutiliser le papier comme agent structurant à l’installation de compostage et le gypse comme additif pour le sol en agriculture.
• Un système futur de récupération de la chaleur issue de l’installation existante de cogénération pour réutiliser cette chaleur dans des serres ou dans une installation de séchage des grains pour agriculteurs.

Ces installations de détournement des déchets contribueront à la réduction des déchets et des émissions de gaz à effet de serre tout en offrant au promoteur des possibilités économiques dont les produits pourront être réinvestis dans l’installation.

Zone étudiée et objet

La zone étudiée délimitée dans l'EE comprend le site d’enfouissement existant, qui englobe une zone de 189 hectares, ainsi que les zones environnantes susceptibles d’être touchées. La zone hors site étudiée inclut les terrains avoisinant la décharge dans un rayon d’environ un kilomètre (km) des limites de la propriété de l’installation.

L’entrée de l’installation se situe à l’angle sud-est, sur le chemin Laflèche, près de la route 138 (voir la figure 2). L’itinéraire actuel de transport jusqu’à l’installation passe par la route 417, la route 138 et le chemin Laflèche.

La zone étudiée est en milieu rural et les terres avoisinantes existantes sont essentiellement agricoles. Le promoteur possède 380 hectares de terres jouxtant l’installation juste à l’est ainsi que 405 hectares supplémentaires jouxtant l’installation juste au sud. L’habitation résidentielle la plus proche se situe à environ 1 km à l’ouest de la limite de la propriété de la décharge.

La zone étudiée n’a aucune caractéristique hydrogéologique importante. Le grand plan d’eau de surface le plus proche, la rivière Nation, est situé à environ 9 km à l’ouest du site de l’installation.

L’objectif de l'EE est d’augmenter la capacité du site d’enfouissement d’environ 4,2 millions de m³ dans la décharge existante, ce qui permettra à GFL de continuer d’offrir à ses clients des services d’élimination des déchets solides non dangereux résiduaires lorsqu’elle aura atteint sa capacité d’enfouissement actuellement autorisée (ce qui devrait se produire d’ici la fin de 2019).

Description de l’entreprise proposée

Comme cela est indiqué à la section 3 de l'EE, l’entreprise proposée consiste à aménager les terres restantes de la décharge existante—étapes 3B et 4 (voir la figure 2 dans l’examen). L’aménagement de ces étapes augmentera d’environ 4,2 millions de m³ la capacité du site d’enfouissement et prolongera la durée de vie utile du site d’enfouissement de cinq à dix années, environ. L’entreprise proposée prévoit l’élargissement de la capacité du site d’enfouissement par un agrandissement latéral du site d’enfouissement existant, dans les limites actuelles de la propriété de l’installation appartenant à GFL. Cette solution de rechange soutiendra les installations intégrées sur le site d’enfouissement, notamment la gestion des résidus issus de l’exploitation de l’installation de compostage, le renforcement de l’exploitation continue de l’installation de génération d’énergie à partir du gaz d’enfouissement et la réception de déchets résiduaires après détournement, et assurera la prestation de services d’élimination rentables et intégrés à la collecte municipale locale aux producteurs de déchets dans tout l’Ontario. L’intégration soutenue de ces activités renforce davantage la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Si l’autorisation en vertu de la LEE est accordée, l’entreprise sera exécutée conformément aux modalités énoncées dans l'EE et à toute condition d’autorisation proposée, et inclura les détails susmentionnés. Par ailleurs, le promoteur doit obtenir toutes les autres autorisations pouvant être prescrites par la loi pour l’entreprise. L’augmentation de la capacité permettra également au promoteur d’honorer ses contrats existants à long terme qui dépassent la durée de vie utile actuelle de la capacité d’enfouissement autorisée restante.

Calendrier et coûts de construction

La construction devrait débuter après l’approbation de l'EE. L’agrandissement aurait un coût de construction se situant dans une fourchette approximative de 21,7 millions à 26,6 millions de dollars sur dix ans.

Figure 1 : Zones étudiées de l’installation de traitement des déchets de l’Est de l’Ontario

Une vue aérienne de la zone d’étude. La zone d’étude du site (c.-à-d. la décharge actuelle et l’agrandissement proposé) est indiquée en vert foncé, tandis que la zone d’étude autour du site (c.-à-d. les zones tampons) est indiquée en vert clair.

Pour voir une version agrandie de cette carte (JPEG) (en anglais seulement)

Figure 2 : Solution de rechange privilégiée

Une représentation visuelle de l’agrandissement visé de la décharge en comparaison du site existant. La décharge actuelle, les bâtiments et les étangs de lixiviation sont du côté sud-est de la propriété, près de Laflèche Road. L’agrandissement proposé s’étend au nord-est de la zone d’enfouissement existante.

Pour voir une version agrandie de cette carte (JPEG) (en anglais seulement)

3. Résultats de l’examen par le ministère

L’examen présente l’analyse de l'EE. Il ne vise pas à résumer l'EE ni à présenter l’information contenue dans l'EE. Pour en savoir plus sur le processus décisionnel, veuillez consulter l'EE. L'EE et la documentation à l’appui décrivent le processus de planification de l'EE et expliquent la voie suivie par le promoteur pour sélectionner l’entreprise privilégiée et prendre la décision finale.

3.1 Conformité avec le cadre de référence et la LEE

3.1.1 Analyse par le ministère

Le ministère a coordonné avec l’EEG une analyse de l'EE qui, en partie, a étudié si les exigences du cadre de référence avaient été satisfaites. Le ministère a conclu que l'EE était conforme aux directives du cadre de référence et remplissait les engagements pris dans ce cadre. De plus, l'EE satisfait les exigences découlant de la LEE.

L’annexe A résume cette analyse et décrit comment l'EE satisfait les exigences du cadre de référence.

3.1.2 Consultation

L’une des exigences essentielles de la LEE est la tenue d’une consultation préalable, pendant la préparation de l'EE. Cette consultation, qui relève du promoteur, doit être réalisée avant la présentation de l'EE au ministre et respecter le plan de consultation décrit dans le cadre de référence.

Une fois l'EE présentée au ministère, des consultations supplémentaires menées par le ministère ont lieu pendant la période de réception des observations sur l'EE. L’EEG, le public et les collectivités autochtones concernées ont l’occasion d’examiner l'EE et de présenter leurs observations au ministère sur le respect des exigences du cadre de référence, sur l'EE même et sur l’entreprise proposée. Toutes les observations reçues par le ministère pendant la période de réception des observations sur l'EE ont été transmises au promoteur afin d’obtenir ses réponses. Le résumé de toutes les observations reçues ainsi que les réponses du promoteur sont inclus aux tableaux 1 et 2. Des copies des observations de l’EEG sont également incluses à l’annexe B.

Équipe d’évaluation du gouvernement

La consultation avec l’EEG s’est tenue tout au long du processus d'EE, avec notamment des discussions préalables à la présentation de l'EE, des réunions techniques avec le personnel du ministère et une occasion d’examiner l’ébauche d'EE. La plupart des observations fournies sur l’ébauche d'EE ont été incorporées à la version finale de l'EE.

Les membres de l’EEG se sont vu remettre des exemplaires de la version finale de l'EE pour qu’ils puissent l’examiner pendant la période de sept semaines prévue pour la réception des observations sur l'EE. Les seules observations reçues sur la version finale de l'EE provenaient de Conservation de la Nation Sud. Aucun autre membre de l’EEG n’a présenté d’observation sur la version finale de l'EE.

Conservation de la Nation Sud a fait des observations concernant les répercussions possibles des lixiviats sur les eaux souterraines. Voir la section 3.3 pour connaître les principaux problèmes et les réponses à ces préoccupations.

Ces observations ont été transmises au promoteur pour obtenir sa réponse. Un résumé des observations et des réponses du promoteur est donné au tableau 1 du présent examen.

Consultation du public

Le promoteur a employé diverses méthodes de consultation pour solliciter l’avis du public—avis publics, rencontres portes ouvertes, visites sur place avec des intervenants de la région, ligne téléphonique et personnel-ressource spécialement affectés à cette tâche, ainsi que des sollicitations en ligne à partir du site Web de l’installation.

L’avis de commencement de l'EE a été publié le 7 juin 2017 dans deux journaux, le Cornwall Standard-Freeholder et Le Reflet—The News, en anglais et en français. Une base de données de correspondants a été tenue à jour tout au long du processus d'EE.

Le promoteur a publié l’ébauche d'EE et les documents à l’appui sur le site Web de l’installation pour que le public puisse faire des observations. Un résumé de la rétroaction des participants inclus à l’annexe B de l'EE présente les préoccupations soulevées et les réponses du promoteur.

L’avis de présentation de la version finale de l'EE a été publié le 1^er juin 2018. Une partie intéressée a présenté des observations sur l'EE.

Consultation des collectivités autochtones

Outre l’obligation inscrite dans la LEE de consulter les personnes intéressées, les promoteurs doivent consulter les collectivités autochtones ayant des droits autochtones ou des droits conférés par traité établis ou revendiqués de façon crédible sur lesquels l’entreprise proposée peut avoir des effets préjudiciables importants. 

Le promoteur a dressé une liste des collectivités autochtones pouvant être touchées et leur a fourni de l’information sur l'EE tout au long du processus. La liste initiale comprenait les collectivités autochtones suivantes :

• Conseil des Mohawks d’Akwesasne
• Algonquins of Ontario Consultation Office
• Conseil de la Nation huronne Wendat
• Métis Nation of Ontario Council
• Mohawks of the Bay of Quinte—Tyendinaga Mohawk Council
• Métis Nation of Ontario Ottawa Region Métis Council

Des avis d’étude officiels ont été envoyés aux collectivités autochtones. La correspondance invitait les collectivités à participer à la phase de l’étude consacrée au cadre de référence et à chaque cycle de consultation de l'EE. Une rencontre individuelle a également été proposée à chaque collectivité. Pendant la préparation de l'EE, les collectivités susmentionnées ont également été informées des progrès de l'EE et ont reçu un exemplaire de l’ébauche d'EE pour qu’elles puissent l’examiner et transmettre leurs observations. Une seule collectivité (la Nation huronne Wendat) a fait part, après avoir reçu l’avis de lancement, de ses observations concernant les évaluations archéologiques réalisées dans la zone étudiée de l’installation. Aucune collectivité autochtone n’a transmis d’observation sur la version finale de l'EE.

3.1.3 Conclusion

La LEE exige que le promoteur consulte toutes les personnes intéressées pendant la préparation de l'EE et qu’il rende compte des résultats de cette consultation. L'EE décrit correctement la consultation menée et les résultats des diverses activités de consultation. L'EE explique l’influence des observations reçues tout au long du processus de consultation sur l’étude et, en fin de compte, sur la solution de rechange privilégiée. Le promoteur a mené un vaste programme de consultation associé au cadre de référence et à l'EE.

Le ministère est convaincu que le niveau de consultations menées auprès du public, des collectivités autochtones et de l’EEG convenait pour l’entreprise proposée.

Dans l’ensemble, le ministère estime que le promoteur a offert au public, aux intervenants intéressés, aux organismes gouvernementaux et aux collectivités autochtones suffisamment d’occasions de consultation pendant la préparation de l'EE. Le promoteur s’est engagé à continuer de consulter les collectivités autochtones, les organismes et les groupes d’intervenants intéressés pendant la conception détaillée, la construction et l’exploitation de l’entreprise proposée.

Le ministère est convaincu que la consultation menée satisfait les exigences découlant de la LEE et est conforme au cadre de référence approuvé.

3.2 Processus d'EE

Solutions de rechange et processus d’évaluation

Dans le cadre du processus de planification prévu par la LEE, les promoteurs doivent cerner les problèmes et les possibilités, étudier d’autres façons possibles de traiter chaque problème ou possibilité, évaluer les effets possibles de ces solutions de rechange en fonction de critères environnementaux précis (bruit, qualité de l’air—y compris les émissions de gaz à effet de serre, patrimoine culturel, qualité de l’eau, etc.) pour ensuite choisir une solution de rechange privilégiée.

Au cours de l’examen de la version finale de l'EE, le personnel du ministère a déterminé si le promoteur avait ou pas respecté le processus d'EE et incorporé les engagements pris dans le cadre de référence approuvé à la version finale de l'EE présentée aux fins d’examen et de prise de décision.

L'EE comprenait une analyse de deux façons possibles (lieux et conceptions) de réaliser l’agrandissement du site d’enfouissement conformément au cadre de référence. Ces deux façons possibles reposent sur différentes configurations pour l’agrandissement du site d’enfouissement restant, dans les deux cas prévu dans la partie nord de l’installation existante, ainsi que sur différents lieux pour des éléments comme les installations de stockage du compost et de matériel.

L’approche d’évaluation utilisée pour les deux façons possibles (qui sont également appelées « options » ici) est énoncée à la section 5 du rapport d'EE. Une évaluation comparative de ces deux options est décrite à la section 7 de l'EE. Une évaluation des effets concrets a été réalisée pour les deux options, qui ont été comparées entre elles afin d’établir laquelle privilégier en fonction du moindre effet sur l’environnement immédiat. L’analyse du cadre de référence a permis de déterminer que l’option de « ne rien faire » ne réglerait pas le point essentiel, à savoir augmenter la capacité d’enfouissement pour les municipalités des environs. Cette option n’a donc pas été prise comme un point de référence en fonction duquel évaluer les deux autres options. L’évaluation des effets concrets a établi que l’option 1, à savoir l’agrandissement uniforme du site d’enfouissement au nord de l’emplacement existant, était la solution de rechange privilégiée pour l’entreprise, car elle risque moins d’avoir des effets sur les écosystèmes terrestres et les utilisations futures prévues des terres.

Le ministère a jugé que le promoteur avait suivi un processus de décision logique et transparent, qui était décrit dans l'EE. Le promoteur a évalué un éventail raisonnable d’options possibles et décrit les avantages et les désavantages de chacune. Le ministère a été satisfait du degré de détail fourni pour évaluer les effets et choisir la solution de rechange privilégiée. Les mesures d’atténuation sont des engagements pris par le promoteur pour réduire les effets négatifs possibles et renforcer les effets positifs possibles de l’entreprise.

Veuillez consulter l’annexe A du présent examen pour accéder à l’analyse par le ministère de la satisfaction des exigences découlant de la LEE et du cadre de référence approuvé pour ce qui a trait à l'EE.

Considérations et engagements

La section 10 de l'EE présente les conclusions et les étapes suivantes, y compris les engagements à l’égard de travaux à venir. Les engagements, la surveillance environnementale et la surveillance de la conformité pour l’entreprise proposée sont exposés au tableau 10-1 de l'EE. La surveillance environnementale inclut les plans de surveillance des eaux souterraines, des plans de gestion des odeurs et l’achèvement d’un programme de surveillance de la conformité après l’approbation de l'EE.

3.2.1 Conclusion

Globalement, le ministère, en consultation avec l’EEG, est satisfait du processus décisionnel suivi par le promoteur, y compris de la démonstration du fondement justifiant la solution de rechange privilégiée. L'EE renferme une explication du problème qui est à l’origine de l'EE et des possibilités pouvant être mis à profit dans le cadre de l’entreprise proposée. Un éventail raisonnable de solutions de conception a été envisagé pour l’agrandissement du site d’enfouissement et, à l’évidence, les suggestions du public et des organismes ont été prises en compte dans la création, l’évaluation et le choix de ces solutions de rechange.

L'EE décrit l’environnement pouvant être touché dans la zone étudiée et définit les effets possibles des solutions de rechange. Des effets concrets sont présentés et des engagements sont pris en matière de surveillance et de mesures d’urgence de manière à minimiser efficacement tout effet négatif possible de l’entreprise.

Le promoteur a tenu compte des effets du changement climatique et des effets cumulatifs de l’entreprise, ainsi que des effets du projet dans les domaines du changement climatique et de la protection de l’eau de source. Étant donné qu’aucun projet n’est planifié ou proposé aux alentours de la décharge existante, on ne prévoit aucun effet cumulatif de la mise en œuvre de ce projet sur les entreprises avoisinantes.

L'EE a décrit correctement les avantages et les désavantages de l’entreprise proposée sur l’environnement à partir des effets environnementaux possibles. Les exigences découlant de la LEE concernant la consultation du public, de l’EEG et des collectivités autochtones ont été satisfaites. Le ministère est convaincu que l'EE a été exécutée conformément au cadre de référence approuvé et qu’elle satisfait les exigences découlant de la LEE.

3.3 Observations sur l’entreprise

Des observations sur l’entreprise proposée ont été présentées au ministère par l’EEG et des personnes intéressées pendant la période de sept semaines prévue pour la réception des observations du public, des organismes gouvernementaux et des collectivités autochtones concernant l'EE. Aucune observation n’a été reçue de collectivités autochtones pendant cette période.

Observations du public

Une personne intéressée a présenté des observations sur l'EE. Les préoccupations soulevées concernaient le gaz d’enfouissement et les incidences sur l’environnement, ainsi que les conséquences possibles sur les habitats de chevreuils et d’orignaux dans la région.

Le promoteur a répondu aux observations liées aux émissions de gaz d’enfouissement en renvoyant la partie intéressée vers les sections de l'EE traitant du système de captage du gaz d’enfouissement situé sur le site d’enfouissement. Le promoteur a fait savoir que le système actuel, qui sera élargi au nouveau site d’enfouissement, fonctionnait correctement et que l’on ne prévoit pas d’incidence sur l’environnement liée à l’émission de gaz à effet de serre.

En ce qui concerne les incidences sur l’habitat faunique, le promoteur a fait savoir que l'EE tenait compte des effets sur le site et à l’extérieur du site. Le rapport de l'EE indique qu’il n’y aura aucune incidence directe ou indirecte sur les corridors de déplacement des chevreuils et des orignaux ni sur les liens avec l’habitat. Le MRNF n’a pas relevé de préoccupations à cet égard.

Les réponses à ces préoccupations sont données au tableau 2 de l’annexe B.

Observations de l’Équipe d’évaluation du gouvernement

Conservation de la Nation Sud

Conservation de la Nation Sud a présenté des observations sur l'EE pendant la période prévue à cet effet. Ces observations étaient centrées sur l’évaluation des répercussions hydrologiques du projet et sur les incidences possibles des lixiviats dans les eaux souterraines.

Le promoteur a évalué dans l'EE et les documents à l’appui les incidences possibles sur les eaux souterraines et l’eau de surface. L’évaluation décrit la surveillance assurée pour veiller à ce que les concentrations de lixiviats demeurent faibles, et aucune incidence sur les eaux souterraines n’est prévue du fait de l’agrandissement du site d’enfouissement. De plus, le promoteur confirme que la surveillance des eaux souterraines est intégralement décrite dans les rapports annuels connexes présentés au MEPP aux fins d’examen et de rétroaction. Pendant l’examen de l'EE, le MEPP n’a relevé aucune préoccupation quant aux incidences de lixiviats sur les eaux souterraines. Le promoteur s’est engagé à présenter des rapports sur la gestion des eaux pluviales et la gestion des eaux souterraines à l’Office de protection de la nature. Une condition d’autorisation recommandée dans le cadre de la décision du ministre est d’exiger du promoteur qu’il transmette tous les rapports futurs sur la gestion des eaux pluviales et la gestion des eaux souterraines à l’Office de protection de la nature une fois le projet mis en œuvre.

3.3.1 Conclusion

Le personnel du ministère est convaincu que l’agrandissement proposé serait conçu et exploité conformément aux normes du ministère et que les effets environnementaux de l’entreprise proposée peuvent être gérés dans le cadre des engagements pris dans l'EE, des conditions d’autorisation proposées ou des travaux supplémentaires qui devront le cas échéant être exécutés par le promoteur à l’appui de demandes d’approbation futures, si l’entreprise décrite dans l'EE est approuvée.

3.3.2 Autres considérations environnementales

Cette section de l’examen évalue de quelle façon les changements à l’environnement ont été pris en compte dans l'EE sous les aspects suivants :

• la qualité de l’air;
• les phénomènes météorologiques violents.

Qualité de l'air

Le promoteur a tenu compte des mesures visant à atténuer les émissions de gaz à effet de serre dans l’évaluation des solutions de rechange pour l’élimination des déchets. Les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le cadre de l’agrandissement proposé du site d’enfouissement comprennent la récupération ou la réduction des déchets biodégradables (le détournement des matières organiques) et le captage du gaz d’enfouissement.

Le détournement de la mise en décharge de matières organiques comme les résidus de jardin et de cuisine par des méthodes comme le compostage ou la digestion anaérobie réduit la production et le rejet dans l’atmosphère de méthane, un gaz à effet de serre puissant. L'EE indique que le promoteur met déjà en œuvre un plan de détournement pour les matières organiques et qu’il élargira les installations connexes à l’avenir.

De plus, l’agrandissement de l’installation comprendra un agrandissement du système de gestion du gaz d’enfouissement existant, qui détourne le gaz généré par les déchets mis en décharge et l’utilise comme combustible pour des moteurs alternatifs produisant de l’électricité au sein de l’installation.

Enfin, le système de collecte des lixiviats actuellement en service et qui sera élargi au nouveau site d’enfouissement réduira l’infiltration des lixiviats dans les eaux souterraines, ce qui renforcera l’efficience du système de captage du gaz d’enfouissement.

Phénomènes météorologiques violents

Le code de pratique du ministère intitulé Préparation et examen du processus d’évaluation environnementale en Ontario (2014) stipule que l'EE doit également s’efforcer d’examiner l’interrelation entre les composantes environnementales et l’entreprise, par exemple, les liens entre l’entreprise et le changement climatique à long terme.

Le promoteur a pris acte de l’évolution en cours du climat de la planète qui résulte de l’accroissement des émissions et des concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Pour faire face à ces changements climatiques, le promoteur a évalué l’incidence de l’augmentation de l’intensité des tempêtes ainsi que les répercussions possibles de la génération de lixiviats associée à des températures plus élevées et a évalué les taux de génération de gaz d’enfouissement afin d’atténuer les émissions atmosphériques. Le rapport de l'EE a mentionné les effets possibles de phénomènes météorologiques extrêmes sur de nombreux éléments de l’installation, comme les stratégies de gestion des eaux pluviales et de gestion des lixiviats (atténuation naturelle). Le ministère est convaincu que le promoteur a évalué correctement si le site d’enfouissement élargi et les composantes connexes du site auront la capacité de résister aux effets de phénomènes météorologiques dont la fréquence et l’intensité augmenteront du fait du changement climatique.

3.3.3 Considérations liées à la protection de l’eau de source

L’installation n’est pas située à l’intérieur ou à proximité d’une zone de protection de l’eau de source délimitant des zones vulnérables relativement à la protection des réseaux municipaux d’eau potable (zones de protection des têtes de puits, zones de protection des prises d’eaux de surface, aquifères particulièrement vulnérables, zones importantes d’alimentation d’une nappe souterraine, etc.), conformément aux normes provinciales énoncées en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l’eau potable. Par conséquent, on ne s’attend à aucun effet sur les réseaux municipaux d’eau potable.

4. Résumé de l’examen par le ministère

Le présent examen explique l’analyse de l’agrandissement du site d’enfouissement réalisée par le ministère.

Il tire les conclusions suivantes :

• L'EE satisfait les exigences du cadre de référence approuvé et a été préparée conformément à la LEE. L'EE fournit suffisamment de renseignements pour permettre qu’une décision soit prise concernant la demande visant à donner suite à l’entreprise.
• L’examen conclut que l'EE a examiné et évalué diverses façons possibles pour établir l’entreprise privilégiée, a évalué les effets environnementaux éventuels des autres façons possibles et de l’entreprise proposée et décrit les mesures d’atténuation et de surveillance visant à faire face aux effets environnementaux négatifs possibles de l’entreprise proposée, ou un engagement a été pris pour y faire face par des travaux supplémentaires qui seraient réalisés dans le cadre d’exigences liées à des autorisations futures.
• Si l’entreprise proposée est approuvée en vertu de la LEE, plusieurs conditions standard seront imposées, comme l’obligation d’assurer la surveillance de la conformité, de rendre compte des résultats connexes et d’élaborer un protocole pour répondre aux plaintes reçues pendant toutes les phases de l’entreprise.

5. Que se passe-t-il à ce stade

L’examen sera rendu public pour une période de cinq semaines de réception des observations. Pendant ce temps, toutes les parties intéressées, y compris le public, l’EEG et les collectivités autochtones pourront présenter au ministère leurs observations sur l’entreprise proposée, l'EE ou l’examen par le ministère. À ce stade, une personne quelle qu’elle soit peut demander par écrit au ministre de renvoyer l'EE, en tout ou en partie, devant le Tribunal de l’environnement en vue d’une audience si cette personne estime que des effets environnementaux importants non réglés n’ont pas été pris en compte.

À la fin de la période de réception des observations sur l’examen, le personnel du ministère fera une recommandation au ministre indiquant si l'EE a été préparée conformément au cadre de référence et aux exigences de la LEE et si l’entreprise proposée devrait être approuvée. En prenant sa décision, le ministre tiendra compte de l’objet de la LEE, du cadre de référence, de l'EE, de l’examen, des observations reçues pendant les périodes de réception des observations sur l'EE et sur l’examen et de tout autre point que le ministre pourrait juger pertinent.

Le ministre prendra une des décisions suivantes :

• autoriser l’exploitation de l’entreprise;
• autoriser l’exploitation de l’entreprise aux conditions qu’il estime nécessaires;
• refuser d’autoriser l’exploitation de l’entreprise.

Avant de prendre cette décision, le ministre peut aussi renvoyer l'EE, en tout ou en partie, soit en médiation soit devant le Tribunal de l’environnement pour qu’une décision soit prise.

Le ministère recommandera l’application de conditions standard à la décision concernant la version finale de l'EE, notamment une condition exigeant que le promoteur présente des rapports sur la surveillance des eaux usées et des eaux souterraines à Conservation de la Nation Sud aux fins d’examen et de rétroaction.

Que le ministre autorise l’exploitation de l’entreprise, l’autorise sous certaines conditions ou refuse de l’autoriser, le lieutenant-gouverneur en conseil doit souscrire à cette décision.

5.1 Autres autorisations exigées

Si l’autorisation en vertu de la LEE est accordée, GFL Environmental Inc. devra également obtenir d’autres autorisations prescrites par la loi concernant la conception, la construction et l’exploitation de cette entreprise. La section 11 de l'EE présente les autres autorisations pouvant être exigées, notamment :

• une modification de l’autorisation environnementale numéro A420018 existante pour le site d’enfouissement, qui est requise avant la construction et l’exploitation de l’agrandissement du site d’enfouissement;
• une modification de l’autorisation environnementale numéro 3962-AQPJDP sur les stations d’épuration des eaux d’égout industrielles délivrée en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, qui est requise avant la construction;
• une modification de l’autorisation environnementale (air) numéro 1387-7QUGFA, qui est requise lors de l’expansion du système de captage du gaz d’enfouissement et de l’ajout d’une deuxième torchère à vase clos.

Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu’après l’octroi de l’autorisation en vertu de la LEE.

L’entreprise n’est pas assujettie aux exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

5.2 Modification à l’entreprise proposée

L'EE ne décrit aucune procédure de modification. Tout changement proposé à l’entreprise devra être examiné dans le contexte de la LEE et du Règlement de l’Ontario 101/07 (Waste Management Projects), et toute exigence découlant de la LEE devra être satisfaite avant qu’une modification puisse être apportée à l’entreprise.

6. Emplacements de dossiers publics

Le dossier public pour cette évaluation environnementale peut être passé en revue durant les heures normales d’ouverture au bureau ministériel suivant :

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Direction des évaluations et des permissions environnementales
135, avenue St. Clair Ouest, 1^er étage
Toronto (Ontario)

• Tél. : 416 314-8001
• Sans frais : 1 800 461-6290
• Téléc. : 416 314-8452

L’examen et l’avis d’achèvement sont également disponibles aux endroits suivants :

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs

Bureau régional de Kingston
1259 Gardiners Road, bureau 3
Kingston (Ontario)
K7P 3J6

Du lundi au vendredi

de 8 h 30 à 17 h

Bureau du district d'Ottawa
2430 Don Reid Drive
Ottawa (Ontario)
K1H 1E1

• Tél. : 705 564-3231
• Sans frais : 1 800 890-8516

Du lundi au vendredi

de 8 h 30 à 17 h

Bureau du secteur de Cornwall
113, rue Amelia
Cornwall (Ontario)
K6H 3P1

Du lundi au vendredi

de 8 h 30 à 17 h

On peut aussi consulter les documents au bureau municipal du canton de Stormont Nord et au bureau de GFL Environmental Inc. :

Canton de Stormont Nord
Bureau municipal
15, rue Union
Berwick (Ontario)
K0C 1G0

Du lundi au vendredi

de 8 h 30 à 16 h

GFL Environmental Inc.
Bureau administratif EOWHF
17125 Lafleche Road
Moose Creek (Ontario)
K0C 1W0

7. Vous voulez présenter des observations

Après la publication du présent examen, il y aura une période de consultation publique de cinq (5) semaines, qui se terminera le 9 novembre 2018. Toute partie intéressée peut présenter des observations au sujet de l’entreprise proposée, de l’évaluation environnementale, et du présent examen. Veuillez envoyer vos observations à l’adresse suivante :

Directeur
Direction des autorisations environnementales
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
135, avenue St. Clair Ouest, Rez-de-chaussée
Toronto (Ontario)
M4V 1P5
Téléc. : 416 314-8452

Objet : Évaluation environnementale de l’installation de traitement des déchets de l’Est de l’Ontario

À l’attention de : M. Adam Sanzo, Agent des projets

Tous les renseignements personnels apparaissant dans le dossier d’observations (nom, adresse, numéro de téléphone, lieu d'une propriété, etc.) sont recueillis, conservés et divulgués par le Ministère aux fins de transparence et de consultation. Les renseignements sont recueillis conformément à la Loi sur les évaluations environnementales ou sont recueillis et conservés dans le but de constituer un document accessible au grand public, tel que stipulé à l’article 37 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Les renseignements personnels soumis feront partie des dossiers accessibles au grand public, à moins que l’on demande expressément qu’ils restent confidentiels. Pour avoir plus de renseignements, veuillez contacter le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du ministère.

Annexe A : Exigences découlant de la Loi sur les évaluations environnementales

L’annexe de nature technique de cette publication n’est disponible qu’en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs au 416 314-8001 (sans frais 1 800 416-6290) ou par courriel à enviropermissions@ontario.ca.

Annexe B : Observations reçues pendant la période initiale prévue à cet effet

L’annexe de nature technique de cette publication n’est disponible qu’en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs au 416 314-8001 (sans frais 1 800 416-6290) ou par courriel à enviropermissions@ontario.ca.