Examen du ministère de l’évaluation environnementale liée à l’aménagement futur de l’installation de traitement des déchets de l’Est de l’Ontario

Sommaire de l’examen

Qui

GFL Environmental Inc. (GFL)

Quoi

GFL propose d’agrandir l’installation de traitement des déchets de l’Est de l’Ontario (ITDEO) afin d’ajouter une capacité supplémentaire de 15,1 millions de mètres cubes pour l’élimination des déchets non dangereux résiduels. L’entreprise prévoit l’expansion horizontale, principalement à l’ouest de la décharge, sur des terrains directement adjacents appartenant à GFL.

Quand

L’évaluation environnementale (EE) a été soumise le 14 juin 2023. La période de consultation relative à l’EE a pris fin le 4 août 2023.

Où

17125, chemin Laflèche, Moose Creek, en Ontario

Pourquoi

L’ITDEO approche de sa capacité approuvée de 11,6 millions de mètres cubes. GFL a vu la possibilité d’agrandir la décharge de l’ITDEO de 15,1 millions de mètres cubes pour continuer à fournir des services d’élimination des déchets industriels, commerciaux et institutionnels. Ce faisant, GFL pourrait fournir des services d’élimination des déchets urbains aux municipalités et aux entreprises de l’Est de l’Ontario pendant 20 années supplémentaires, de 2025 à 2045.

Conclusions

Le ministère a conclu que l’EE a été préparée conformément au cadre de référence (CdR) approuvé et contient les renseignements utiles à l’évaluation des effets potentiels sur l’environnement de l’entreprise proposée. L’EE a démontré que GFL sera en mesure d’atteindre les objectifs fixés dans son cadre de référence. Aucun enjeu majeur n’est resté en suspens à l’égard de l’EE. Un certain nombre de conditions standard sont proposées afin de garantir que le projet se déroule comme prévu et que les personnes ou les agences intéressées par le projet continuent d’être consultées.

1. Loi sur les évaluations environnementales

La Loi sur les évaluations environnementales (LEE) définit un processus de planification conçu pour intégrer la prise en compte de l’environnement dans le processus décisionnel. Ce processus, axé sur le promoteur, passe par l’évaluation des effets de l’entreprise proposée sur l’environnement. En Ontario, la LEE énonce les dispositions générales relatives à la préparation d’une évaluation environnementale (EE), ainsi que le processus d’examen du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP/le ministère). Il incombe au promoteur assujetti à la LEE de satisfaire à ses exigences avant que l’entreprise proposée puisse être mise en œuvre.

Les promoteurs prennent en compte les effets potentiels sur l’environnement naturel, social, culturel et économique, afin d’assurer la protection, la conservation et une gestion avisée de l’environnement. L’EE détermine, sur la base des effets environnementaux, si une entreprise doit être poursuivie et, dans l’affirmative, comment les effets environnementaux potentiels peuvent être gérés.

L’EE considère diverses options à envisager pour aborder des enjeux ou des possibilités identifiés, le cas échéant. Elle examine les effets environnementaux associés aux options afin de déterminer quelle est l’option à privilégier. Le promoteur doit envisager des mesures pour éviter, prévenir et réduire les effets potentiels sur l’environnement. Lors de la préparation de l’EE, le promoteur réalise diverses études et consulte diverses personnes et parties concernées, incluant les organismes gouvernementaux, le public et les collectivités autochtones afin d’évaluer les options et de déterminer l’entreprise à privilégier. Une fois l’entreprise approuvée, le promoteur est tenu de surveiller et de démontrer sa conformité aux normes et règlements applicables, ainsi qu’aux conditions énoncées dans le CdR approuvé.

1.1 Cadre de référence

Le processus d’EE comporte deux étapes distinctes : le cadre de référence (CdR) et l’EE. La première étape requiert la préparation du CdR par le promoteur et sa soumission au MEPP pour examen et décision. Le CdR est le plan de travail ou le cadre de la préparation de l’EE.

Le CdR a été préparé conformément à l’alinéa 6(2)c) et au paragraphe 6.1(3) de la Loi sur les évaluations environnementales (LEE). En vertu de ces dispositions de la LEE, le CdR est tenu de définir en détail les exigences relatives à la préparation de l’EE et peut contenir des renseignements autres que celles énoncées au paragraphe 6.1(2) de la LEE, communément appelées les exigences « génériques » de l’EE. Par conséquent, GFL a pu concentrer l’évaluation dans l’EE sur la mise en place d’un processus d’identification et d’évaluation des options de conception (méthodes alternatives) pour l’agrandissement de la décharge existante, et sur l’évaluation des effets environnementaux potentiels et les avantages des options de rechange. L’agrandissement de la décharge actuelle vise à répondre à l’évaluation de GFL selon laquelle la décharge atteindra sa capacité d’ici 2025.

Le 14 janvier 2021, l’ancien ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a approuvé le CdR soumis par GFL. Le CdR établit le cadre de la préparation de l’EE, y compris : la description de l’objectif et de la raison d’être de l’entreprise, qui consiste à fournir une capacité supplémentaire d’élimination des déchets sur une période de 20 ans; l’établissement et l’évaluation des effets environnementaux potentiels (positifs et négatifs); et la proposition de mesures d’atténuation et d’un plan de consultation pour obtenir l’avis du public, des organismes gouvernementaux et des collectivités autochtones durant la préparation de l’EE.

1.2 Évaluation environnementale

Une fois l’approbation du CdR obtenue par la ministre, GFL a procédé à l’EE de l’agrandissement de la décharge, qui doit être préparée conformément au CdR approuvé.

Après l’achèvement de l’EE, incluant une consultation, l’EE a été soumise au ministère pour examen et décision par la ministre, la dernière étant soumise à l’approbation de la lieutenante-gouverneure en conseil.

Le 21 décembre 2022, GFL a rendu publique une version provisoire de l’EE afin de solliciter l’avis des organismes gouvernementaux et des collectivités autochtones jusqu’au 3 février 2023. Le 14 juin 2023, GFL a soumis au ministère l’EE liée à l’aménagement futur de l’installation de traitement des déchets de l’Est de l’Ontario, aux fins de décision à l’égard de l’entreprise proposée. L’EE a été soumise à l’attention du public, des organismes gouvernementaux et des collectivités autochtones pour une période de consultation qui s’est achevée le 4 août 2023. Au cours de cette période, les organismes, les collectivités autochtones et le public ont eu la possibilité d’examiner l’EE et de soumettre des commentaires au ministère. Aux fins d’examen, l’EE a également été transmise directement aux collectivités autochtones et aux organismes gouvernementaux regroupés sous le nom d’équipe d’évaluation du gouvernement (EEG). L’EEG, composée d’organismes provinciaux et locaux, a examiné l’EE pour assurer la validité des renseignements et des conclusions de l’EE, en fonction des mandats de chaque organisme respectif.

1.3 Examen du ministère

Aux termes de la LEE, il incombe au ministère de préparer un examen de l’EE, désigné par « examen par le ministère » (l’examen). L’examen consiste en une évaluation de l’EE par le ministère. L’objet de l’examen est de déterminer si l’EE a été préparée conformément au CdR modifié approuvé, si elle répond aux exigences de la LEE et si le contenu de l’EE est suffisant pour permettre au ministre de prendre une décision à l’égard de l’entreprise proposée.

L’examen permet de déterminer si les renseignements présentés dans l’EE étayent les recommandations et les conclusions relatives à la sélection de l’entreprise proposée. Le personnel du ministère, avec l’aide de l’EEG, évalue les mérites techniques de l’entreprise proposée, y compris les effets environnementaux anticipés et les mesures d’atténuation proposées. L’examen fournit également une vue d’ensemble et une analyse des commentaires du public, des organismes et des collectivités autochtones sur l’EE et l’entreprise proposée.

Après la période de consultation relative à l’EE, le délai réglementaire pour l’achèvement de l’examen a été prolongé afin de donner aux collectivités autochtones le temps de formuler des commentaires, et de permettre aux promoteurs de traiter les commentaires reçus. Pour plus de détails, voir la section 3.3 du présent rapport. Le ministère examine tous les commentaires qui lui sont soumis avant qu’une décision ne soit prise à l’égard d’une demande.

Il tient compte des conclusions de l’examen lorsqu’il prend une décision; l’examen en soi ne constitue pas le mécanisme de prise de décision. À l’issue de la période de consultation de cinq semaines sur l’examen du ministère, la ministre prendra une décision concernant l’entreprise décrite dans l’EE. Cette décision est soumise à l’approbation de la lieutenante-gouverneure en conseil.

La mise à disposition du public de l’examen pour commentaires donne l’occasion à l’EEG, à la population et aux collectivités autochtones de le consulter et de constater comment leurs préoccupations concernant l’EE et l’entreprise proposée ont été prises en compte. Au cours de la période de consultation, chacun peut soumettre des commentaires sur l’EE, l’entreprise ou l’examen. En outre, toute personne peut demander au ministre de renvoyer l’EE, ou toute question relative à l’EE, devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire pour une audience si elle estime qu’il existe des effets environnementaux importants non résolus que l’EE n’a pas pris en compte. Les demandes de renvoi doivent être déposées avant la fin de la période de consultation. La ministre examinera toutes les demandes et déterminera si une audience est nécessaire.

Un avis d’achèvement de l’examen a été publié, indiquant que l’examen a été achevé et qu’il est affiché à des fins de consultation pour cinq semaines sur le site Web du gouvernement de l’Ontario, Ontario.ca. Des copies de l’examen ont également été distribuées par voie électronique à l’EEG et aux collectivités autochtones potentiellement touchées ou intéressées.

2. Entreprise proposée

2.1 Contexte

L’installation de traitement des déchets de l’Est de l’Ontario (la décharge) est située au sud de la ville d’Ottawa, à l’intersection de l’autoroute 417 et de la route 138 Est, à environ 5 kilomètres au nord-nord-ouest du village de Moose Creek (Ontario) et à 5 kilomètres à l’est de la municipalité de Casselman (Ontario), dans le canton de North Stormont (consulter la figure 1). La décharge actuelle est située sur un terrain de 189 hectares (ha) appartenant à GFL. Les terrains situés à l’est de la décharge sont envisagés pour agrandir l’installation, ce qui représente 240 ha supplémentaires (consulter la figure 2).

La décharge, qui fonctionne à titre d’installation régionale, offre un large éventail de services et d’installations de collecte, de transfert et de transport servant des clients résidentiels et commerciaux dans toute la région. Le site fournit des services essentiels de gestion des déchets dans la région, notamment la collecte et l’élimination des déchets urbains industriels, commerciaux et institutionnels, ainsi que la collecte des matières recyclables, des matières organiques séparées à la source, des feuilles et des résidus de jardinage, et des déchets, à la fois au bord du trottoir et dans des installations de dépôt. Il assure également le traitement et le transfert des matières recyclables, le compostage des matières organiques séparées à la source, ainsi que la collecte et le réacheminement des pneus usagés et des déchets de construction et de démolition. Un grand nombre de ces services sont fournis sur le site de la décharge et sont appuyés par un certain nombre de petites installations de collecte de GFL situées dans l’Est de l’Ontario. GFL fournit des services de gestion des déchets aux municipalités et aux entreprises de l’Est de l’Ontario, dont plus de 500 villages et villes (y compris Stormont, Dundas et Glengarry, les Comtés unis de Prescott et Russell, les Comtés unis de Leeds et Grenville, le comté de Lanark, le comté de Renfrew, le comté de Lennox et Addington, le comté de Hastings et le comté de Prince Edward). La majorité de ces municipalités ont des contrats d’élimination des déchets à long terme, et GFL fournit les services de gestion des déchets nécessaires à la décharge.

La décharge a été approuvée en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales en 1999 (étapes d’aménagement 1 et 2A) et en 2019 (étapes d’aménagement 3B et 4). Elle est exploitée aux termes de l’autorisation environnementale (AE) A420018. La décharge est autorisée à accepter des déchets solides non dangereux urbains, industriels, commerciaux et institutionnels, avec une capacité totale approuvée de 11,6 millions de mètres cubes et un taux de remplissage annuel de 755 000 tonnes. On estime que la décharge dispose d’une capacité d’élimination approuvée qui lui permettrait de rester en activité jusqu’en 2024, avant d’atteindre sa pleine capacité en 2025.

2.2 Objet

GFL propose d’augmenter de 15,1 millions de mètres cubes la capacité d’élimination des déchets solides non dangereux de l’installation de traitement des déchets de l’Est de l’Ontario. GFL a vu la possibilité de continuer à assurer l’élimination des déchets résidentiels et de certains déchets industriels, commerciaux et institutionnels pour les clients de la région, pour une période supplémentaire de 20 ans. GFL estime que la décharge atteindra sa capacité actuellement approuvée en 2025.

2.3 Zones d’étude

Pour déterminer et évaluer les répercussions potentielles sur l’environnement, deux zones d’étude définies dans le CdR approuvé sont considérées dans l’EE : une zone d’étude du site et une zone d’étude hors site. La zone d’étude du site englobe les terrains appartenant à GFL, ce qui comprend à la fois la décharge actuelle (lots 17 et 18) et le projet d’aménagement (moitié est du lot 16, lots 14 et 15, et la majorité du lot 13) pour l’agrandissement de la décharge (consulter la figure 2). La zone d’étude hors site comprend les terrains situés à proximité du projet d’aménagement de l’agrandissement de la décharge et s’étend sur un kilomètre dans toutes les directions à partir de la zone d’étude du site.

2.4 Environnement local

L’installation de traitement des déchets de l’Est de l’Ontario (la décharge) est située au sud de la ville d’Ottawa, dans le canton de North Stormont, les Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry. Elle est en grande partie composée de zones rurales et de terres agricoles, et se trouve au nord du village de Moose Creek.

La décharge est située dans un environnement agricole rural, avec peu de résidences ou de caractéristiques notables dans les environs immédiats. GFL est propriétaire des terrains du projet d’aménagement situés immédiatement à l’est et au sud de la décharge, qui sont actuellement loués pour la culture de gazon en plaques (à l’est) et l’extraction de tourbe (au sud). Les terres au nord et à l’ouest, adjacentes à la décharge, appartiennent à des propriétaires privés et sont exploitées à des fins agricoles, notamment pour la culture commerciale et l’extraction de tourbe. Dans un rayon d’un kilomètre autour de la décharge, l’utilisation actuelle des terres est essentiellement agricole, avec un peu d’extraction (agrégats, tourbe), de terrains vacants et naturels et d’industrie lourde (décharge existante), ainsi qu’une propriété résidentielle et deux entreprises commerciales.

En aval et à côté de la décharge se trouve le rigolet Fraser, qui se jette dans le ruisseau Moose. Le rigolet Fraser et le ruisseau Moose sont les principaux cours d’eau récepteurs des eaux de ruissellement et des effluents traités du site. Les deux systèmes se déversent dans le rigolet Fraser, le premier récepteur, qui rejoint le ruisseau Moose à environ 600 mètres en aval du site de la décharge. Les effluents traités proviennent du système de collecte des lixiviats de la décharge et de l’installation de traitement des lixiviats, qui sont situés sur le site. Il n’y a pas d’approvisionnement municipal en eau souterraine canalisée sur le site de la décharge et dans la zone d’étude hors site. Les propriétés situées à proximité sont probablement desservies par des puits d’approvisionnement privés.

La décharge est conçue comme une décharge à confinement naturel qui utilise le limon argileux à faible perméabilité comme revêtement de base, qui fonctionne de manière similaire à un système de revêtement technique. Le limon argileux est recouvert par un système de collecte des lixiviats, qui consiste en un réseau de canalisations de lixiviats et une couverture de collecte constituée de grosses pierres, elles aussi recouvertes d’un matériau granulaire plus fin. Ce matériau agit comme un filtre et est conforme aux critères de conception. L’agrandissement reposera également sur cette approche de la conception.

Deux bermes de protection visuelle ont été construites sur le site de la décharge. La berme de l’autoroute 417, parallèle à l’autoroute, protège les bassins d’eaux pluviales et les installations de traitement des lixiviats ainsi que d’autres activités sur le site. La berme de limite ouest longe la limite ouest du site, parallèlement à la limite ouest de la propriété. Les deux bermes sont végétalisées et une élévation supérieure d’environ quatre mètres au-dessus de la surface du sol adjacent.

2.5 Description de l’entreprise proposée

Lors de l’élaboration du CdR approuvé, GFL a envisagé des solutions à l’entreprise. L’option consistant à accroître la capacité d’élimination de la décharge actuelle est la plus viable sur le plan financier et économique, tant pour GFL que pour ses clients. L’aménagement des terres appartenant déjà à GFL permettra de continuer à soutenir les installations intégrées existantes sur le site, notamment l’exploitation de l’installation de compostage, la réception des déchets résiduels après réacheminement, l’installation de conversion du gaz d’enfouissement en énergie, ainsi que l’exploitation de l’installation de traitement des lixiviats.

La conception privilégiée de l’agrandissement de la décharge prévoit un agrandissement horizontal en quatre étapes : une étape adjacente et au nord de la décharge existante (étape 5), et trois étapes orientées nord-sud dans les terrains à aménager (étapes 6 à 8), qui fourniront une capacité supplémentaire de 15,1 millions de mètres cubes sur une période de planification de 20 ans (consulter la figure 3). Les étapes 6 et 7 seront de taille identique, tandis que les étapes 5 et 8 seront plus petites. La conception privilégiée de l’agrandissement de la décharge continuera d’appuyer les activités de réacheminement menées dans la décharge (pour de plus amples renseignements, voir la section 4.1.1 du présent examen).

Les terrains à aménager à l’est ajouteront 240 hectares (ha) supplémentaires, ce qui portera l’empreinte totale de la décharge à 429 ha. La capacité totale de la décharge s’élève à 11,6 millions de mètres cubes, avec un taux de remplissage annuel de 755 000 tonnes de déchets. Aucune modification du taux de remplissage annuel actuellement approuvé n’est proposée. La capacité totale de la décharge en matière de déchets, y compris les 15,1 millions de mètres cubes supplémentaires fournis par l’agrandissement, atteindrait 26,7 millions de mètres cubes. Au cours d’une année donnée, la superficie maximale combinée de la décharge active et de la décharge couverte intermédiaire atteindra environ 17,4 ha, le reste du site étant fermé par une dernière couverture une fois que les déchets auront atteint les contours définitifs.

La solution privilégiée continuera à utiliser les procédures d’exploitation établies actuellement en place sur le site et maximisera l’exploitation des infrastructures du site pour les eaux pluviales, la gestion des lixiviats et les gaz d’enfouissement. La conception des étapes d’agrandissement (étapes 5 à 8) sera conforme à la conception actuelle de la décharge. Durant l’étape de conception technique, la conception de la solution privilégiée sera élaborée et optimisée à l’appui de la demande de modification de l’autorisation environnementale relative à la décharge.

Un système de gestion des eaux pluviales fera partie des terrains à aménager. Ce système comportera des fossés d’acheminement continus autour du périmètre de chaque étape et un bassin de rétention situé au nord des terrains à aménager, au-dessus des étapes 6 et 7. Le bassin de rétention du site actuel sera modifié pour accueillir les débits de pointe si nécessaire. L’exutoire réservé à la collecte et à la rétention des eaux pluviales est le rigolet municipal Fraser, qui passe entre le site actuel et les terrains à aménager.

Dans le cadre du projet d’agrandissement, un système de collecte des lixiviats continuera d’être utilisé. Il se compose de couches granulaires et d’un réseau de canalisations qui achemine les lixiviats collectés vers des bassins d’aération, puis vers une installation de traitement des lixiviats située au nord de la décharge. Il est proposé que les effluents traités de l’installation de traitement des lixiviats soient déversés directement dans le ruisseau Moose, au lieu du rigolet Fraser où ils se déversent actuellement. La capacité de l’usine de traitement des lixiviats sera augmentée en vue d’accepter les lixiviats générés par la décharge actuelle et par l’aménagement futur. Le promoteur demandera une modification de l’autorisation environnementale.

Le système de collecte des gaz d’enfouissement, composé de puits d’extraction verticaux ainsi que de conduites latérales et de collecteurs dans les déchets, continuera d’être étendu à l’ensemble de la zone d’agrandissement de la décharge. Les gaz d’enfouissement collectés seront acheminés vers l’usine de gaz d’enfouissement actuelle, située au sud de l’étape 1, qui comprend des moteurs à combustion produisant de l’électricité ainsi qu’une torchère fermée pour les gaz d’enfouissement. Le condensat de gaz d’enfouissement est réintroduit dans les déchets ou acheminé vers l’usine de traitement des lixiviats.

D’autres caractéristiques clés de la solution privilégiée comprennent de nouvelles bermes de protection visuelle le long des périmètres nord et est de la zone d’agrandissement, outre une partie du périmètre sud constituée de bermes de matériaux terrestres et/ou de plantations de végétation. Une nouvelle entrée routière sera construite à partir du chemin Laflèche, qui comprendra une nouvelle installation de pesage et une plateforme de stockage des sols au nord de l’étape 8. La solution privilégiée comprend également un réseau routier interne pour permettre l’accès aux nouvelles étapes d’agrandissement de la décharge.

Comme la décharge continuera à fonctionner dans les limites approuvées (755 000 tonnes par an et un taux journalier moyen de 2 500 tonnes par jour), aucun changement opérationnel n’est prévu en ce qui concerne l’aménagement de la future zone d’agrandissement de la décharge, qui fonctionnera dans les mêmes conditions que les conditions actuelles. Le point d’accès au site sera situé sur le chemin Laflèche. La principale voie de transport vers la décharge reste la même, via l’autoroute 417, la route 138 et le chemin Laflèche. Il n’est pas proposé de modifier les déplacements pour ce qui est de l’origine et de la destination des véhicules se rendant à la décharge ou en revenant, ni le nombre maximum de trajets quotidiens. Par conséquent, les opérations devraient rester les mêmes en ce qui concerne l’origine et les destinations des camions ainsi que les itinéraires de transport.

La solution privilégiée pour l’agrandissement de la décharge continuera à soutenir les installations intégrées sur le site de la décharge de l’ITDEO, y compris la collecte, la récupération des matériaux et l’installation de compostage organique. En outre, elle permettra d’améliorer l’exploitation continue de l’installation de conversion du gaz d’enfouissement en énergie afin de maximiser le réacheminement des déchets. Les activités de réacheminement des déchets qui se poursuivront sur le site de la décharge de l’ITDEO avec l’agrandissement comprennent des services de collecte pour divers générateurs de déchets, y compris : la collecte et le réacheminement des matières recyclables, des matières organiques séparées à la source, des feuilles et des résidus de jardinage; le traitement et le transfert des matières recyclables; le compostage des matières organiques; ainsi que la collecte et le réacheminement des pneus usagés, des équipements électroniques et des déchets de construction et de démolition.

3. Résultats de l’examen du ministère

L’examen fournit une analyse de l’EE. Il n’a pas pour but de résumer l’EE ni de présenter l’information contenue dans l’EE. Pour plus d’informations sur le processus décisionnel, veuillez vous référer à l’EE en soi. L’EE et la documentation qui l’accompagne décrivent le processus de planification de l’EE et démontrent comment le promoteur a choisi l’entreprise privilégiée.

L’objectif de l’examen ministériel est de déterminer :

• si l’EE a satisfait aux exigences du CdR et de la LEE
• s’il y a des questions en suspens à l’égard de l’EE
• si l’entreprise proposée a une valeur technique

Les incontournables de l’EE :

• l’EE doit être préparée conformément au CdR approuvé
• l’EE doit comprendre tous les renseignements généraux énoncés dans la LEE
• l’EE doit démontrer que tous les engagements supplémentaires prévus dans le CdR ont été respectés, dont les études et le processus de consultation

3.1 Conformité avec le CdR et la LEE

3.1.1 Analyse du ministère

Le ministère a coordonné une analyse de l’EE avec l’équipe d’évaluation du gouvernement (EEG), laquelle a notamment examiné si les exigences du CdR ont été satisfaites. Le ministère a conclu que l’EE a respecté les exigences et les engagements définis dans le CdR et qu’elle est conforme aux dispositions de la LEE.

L’annexe A présente un sommaire de cette analyse et indique comment les exigences du CdR et de la LEE ont été prises en compte dans l’EE.

3.1.2 Consultation

L’une des principales exigences de la LEE est la consultation préalable qui doit être menée en cours de préparation de l’EE. Cette consultation relève de la responsabilité du promoteur et doit être effectuée avant la soumission de l’EE au ministère, conformément au plan de consultation décrit dans le CdR.

GFL a mis en œuvre son programme de consultation pour informer et consulter l’EEG, les membres du public, ainsi que les collectivités et organisations autochtones. Le programme de consultation comprenait :

• la création d’un site Web dédié au projet avec affichage de la documentation de l’EE
• la distribution d’avis (avis de lancement, avis de journée portes ouvertes)
• l’organisation de deux journées portes ouvertes
• la consultation d’organismes et d’organisations
• l’analyse par les organismes de l’ébauche des rapports sur les conditions actuelles
• les ateliers de l’organisme
• la mobilisation des collectivités et des groupes autochtones
• la diffusion d’avis dans les journaux locaux et d’envois postaux
• les visites du site
• l’affichage du projet d’évaluation environnementale pour examen et une période de consultation, du 21 décembre 2022 au 3 février 2023.

GFL a en outre documenté ses activités de consultation de manière adéquate dans le rapport de l’EE et le dossier de consultation. La section 9.0 de l’EE donne une vue d’ensemble des activités de consultation, la consultation complète étant documentée dans le document d’appui 4 (Dossier de consultation et de mobilisation) de l’EE.

À la suite de la soumission de l’EE au ministère, ce dernier a entrepris une consultation conformément à la LEE, du 14 juin 2023 au 4 août 2023. L’EEG, le public et les collectivités autochtones ont eu la possibilité d’examiner l’EE et de soumettre au ministère leurs commentaires concernant la satisfaction des exigences du CdR, l’EE et l’entreprise proposée. Les commentaires reçus par le ministère au cours de la période de consultation ont été transmis à GFL pour qu’elle y réponde. Un sommaire des commentaires reçus ainsi que la réponse de GFL figurent dans les tableaux 1 et 3 de l’annexe B du présent document.

Équipe d’évaluation du gouvernement

L’EEG a été consultée tout au long du processus d’EE. Il s’agissait notamment de discussions préalables à la soumission, de réunions techniques avec le personnel du ministère et les principaux membres de l’EEG, et de la possibilité d’examiner l’EE provisoire. Les commentaires formulés sur l’EE provisoire ont été pris en compte dans l’évaluation finale soumise au ministère.

Outre le MEPP, le ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme (MACM), la Conservation de la Nation Sud (CNS) et le canton de North Stormont ont fait part de leurs commentaires tout au long du processus d’EE, tant sur les rapports sur les conditions actuelles que sur l’EE provisoire.

Les commentaires fournis par le MACM suggéraient au promoteur d’inclure les résultats et les recommandations de l’évaluation archéologique de l’étape 1 dans le rapport d’EE, ainsi que des révisions suggérées concernant la manière dont les évaluations du patrimoine culturel ont été entreprises. GFL a mis à jour l’EE en réponse à certains commentaires du MACM. La CNS a souligné que l’agrandissement de la décharge ne doit pas entraîner d’inondation ou d’érosion à proximité du site, et que toute modification d’un cours d’eau, y compris d’un exutoire d’eaux pluviales, peut nécessiter un permis. GFL a répondu aux commentaires de la CNS en indiquant que l’évaluation des effets sur la quantité d’eau de surface a déterminé qu’aucun effet hors site sur les propriétés voisines ne se produira à la suite de l’agrandissement de la décharge. GFL a également précisé que la conception détaillée des travaux de gestion des eaux pluviales étayera la demande d’autorisation environnementale. De plus, tous les documents seront transmis à la CNS. Le canton de North Stormont a commenté l’EE provisoire en demandant que la preuve de l’approbation de l’EE soit fournie, que l’approbation du plan du site par le canton soit requise avant l’aménagement, et qu’un ingénieur soit nommé en vertu de la Loi sur le drainage pour mettre à jour le rapport sur le rigolet municipal Fraser. GFL a pris acte de ces commentaires et a indiqué l’emplacement de ces engagements dans l’ébauche du rapport d’EE.

Le MEPP a fourni des commentaires concernant les eaux usées, les déchets, l’air, l’hydrologie, l’eau de surface, la protection des sources, les changements climatiques et la récupération des ressources. Les commentaires techniques du MEPP sur le projet d’évaluation environnementale ont porté sur la production et la gestion des gaz d’enfouissement, les émissions de GES, la gestion des lixiviats, la qualité des eaux de surface (y compris les limites de qualité des effluents au cours de l’étape d’autorisation environnementale), et d’autres mises à jour du rapport d’étude sur l’EE. Les réponses aux commentaires ont été préparées par GFL et transmises au MEPP pour qu’il y réponde. Un sommaire des commentaires reçus sur l’EE provisoire se trouve dans la section 9.3.7.1 de l’EE. Les commentaires originaux reçus et les réponses connexes se trouvent dans le document d’appui 4 (Dossier de consultation et de mobilisation) de l’EE. Des révisions ont été apportées au rapport d’étude de l’EE en fonction des commentaires reçus.

Au cours de l’EE provisoire, la Division de la conformité en matière d’eau potable et d’environnement du MEPP (Section du soutien technique de la Région de l’Est) a fourni plusieurs documents à GFL pour lui faire part de ses commentaires sur les eaux de surface. Les commentaires recommandent des mesures d’atténuation et des engagements concernant une meilleure gestion des eaux pluviales et un traitement accru des lixiviats à la suite de l’agrandissement. Au cours de l’examen de l’EE provisoire, la Section du soutien technique de la Région de l’Est a suggéré à GFL d’apporter des corrections aux engagements et aux documents pertinents qui font référence à la conformité aux objections relatives à la qualité de l’eau propres au site, puisque ce sont les limites d’effluents qui servent de critères de conformité en matière de qualité de l’eau. Dans l’EE provisoire, GFL a pris des engagements concernant la qualité des eaux de surface pour tenir compte des commentaires de la Section du soutien technique de la Région de l’Est. Ces engagements comprennent notamment la réalisation d’une étude de la capacité d’assimilation et d’une évaluation de la zone de dilution pour le ruisseau Moose, afin d’établir les limites d’effluents en vue d’augmenter le volume total des lixiviats dans l’AE. La Section d’appui technique de la région de l’Est est satisfaite des engagements pris dans le rapport d’étude de l’EE.

Après la soumission officielle de l’EE au ministère, les membres de l’EEG en ont reçu une copie pour examen. Les commentaires du MEPP, du MACM et de la CNS ont été reçus pendant la période de soumission des commentaires et transmis à GFL pour qu’elle y réponde. Consulter la section 3.3. du présent document ou le tableau 1 de l’annexe B concernant les commentaires reçus.

Consultation publique

Le promoteur a utilisé diverses méthodes de consultation du public, notamment des avis publics, la création d’un site Web dédié au projet, deux séances d’information publiques et une consultation directe de la communauté au moyen d’envois postaux et de journaux. Les séances d’information publiques ont eu lieu le 7 octobre 2021 et le 20 juillet 2022. Un sommaire des commentaires reçus au cours de la préparation de l’EE dans le cadre de la consultation auprès des intervenants du public est présenté à la section 9.3 de l’EE.

L’avis de lancement de l’EE a été affiché le 23 septembre 2021. GFL a mis l’EE provisoire et ses documents connexes à la disposition du public, des organismes et des collectivités autochtones sur son site Web pour commentaires, du 21 décembre 2022 au 3 février 2023.

L’avis de présentation de l’EEfinale a été publié le 14 juin 2023, puis distribué à la liste de contacts du projet et affiché sur le site Web du projet. Le ministère a reçu des commentaires d’un membre du public. Voir la section 3.3. du présent document ou le tableau 1 de l’annexe B concernant les commentaires reçus.

Consultation des collectivités autochtones

Outre l’obligation du promoteur de consulter les personnes intéressées énoncée dans la LEE, le ministère délègue au promoteur les aspects procéduraux de l’obligation de la Couronne de consulter les collectivités autochtones dont les droits protégés par la Constitution pourraient être affectés par l’entreprise proposée.

Les collectivités autochtones suivantes ou leur représentant ont été identifiées à des fins de consultation :

• les Algonquins de l’Ontario*
• les Mohawks d’Akwesasne*
• la Nation huronne-wendat
• les Mohawks de la baie de Quinte — Conseil mohawk de Tyendinaga
• le Conseil de la Nation métisse de l’Ontario
• la Nation métisse de l’Ontario — Région d’Ottawa

Le MEPP a transmis à GFL le nom de trois collectivités autochtones (marquées d’un astérisque ci-dessus) à consulter, susceptibles d’être touchées ou intéressées par le projet. GFL a ajouté trois autres collectivités autochtones à la liste des participants.

Des avis officiels ont été transmis à ces collectivités autochtones. La correspondance de GFL invitait les collectivités à participer à l’étape de l’étude consacrée au CdR et à chaque cycle de consultation de l’LEE. Tout au long du processus de planification, outre les avis d’étude officiels et les journées portes ouvertes, les collectivités autochtones intéressées ont reçu l’ébauche des études à examiner, dont les rapports d’évaluation archéologique.

Des activités de mobilisation supplémentaires ont été entreprises au cours de la préparation de l’LEE afin d’obtenir la contribution des collectivités autochtones identifiées, y compris des appels de suivi et l’envoi de courriels aux collectivités pour s’assurer de la réception des documents. Voici un sommaire des commentaires reçus des collectivités autochtones à chaque cycle de préparation de l’LEE.

Au cours de la rédaction du CdR, l’évaluation archéologique à l’étape 1 a été soumise à l’examen des collectivités autochtones. La Nation huronne-wendat a demandé à être tenue informée de toute autre étude ou tout autre rapport archéologique entrepris au cours du processus d’LEE. En raison d’une perturbation importante des sols, l’évaluation archéologique à l’étape 1 n’a pas permis de déterminer les terrains présentant un potentiel archéologique. Aucun autre travail d’évaluation archéologique n’a été nécessaire.

Le Conseil des Mohawks d’Akwesasne a demandé à rester informé sur le projet tout au long du processus d’LEE. Après examen de l’LEE provisoire, il a informé GFL qu’il n’avait pas de commentaires ou de préoccupations à formuler. La mobilisation des collectivités autochtones est décrite à la section 9.4 de l’LEE, et la documentation connexe est conservée dans le document d’appui 4 (Dossier de consultation et de mobilisation) de l’LEE.

Le Conseil des Mohawks d’Akwesasne a fait part de ses commentaires sur l’EE finale. Consulter la section 3.3. du présent document ou le tableau 1 de l’annexe B concernant les commentaires reçus.

Conclusions du ministère sur le programme de consultation

Aux termes de la LEE, le promoteur est tenu de consulter toutes les personnes intéressées au cours de la préparation de l’EE, de fournir une description des activités de consultation entreprises et de documenter les résultats de la consultation. Dans l’ensemble, le ministère estime que GFL a offert suffisamment de possibilités de consultation au public, aux intervenants, aux organismes gouvernementaux et aux collectivités autochtones pendant la préparation et la mise au point de l’EE. GFL s’est engagée à poursuivre le dialogue avec les collectivités autochtones pendant la conception détaillée de l’entreprise proposée.

Le ministère estime que la consultation entreprise dans le cadre de l’EE est conforme au code de pratique en matière de consultation dans le cadre du processus d’EE de l’Ontario et aux meilleures pratiques, qu’elle répond aux exigences de la LEE et qu’elle correspond au plan de consultation décrit dans le CdR approuvé.

3.2 Processus d’EE

L’EE est un processus de planification qui exige du promoteur qu’il identifie un problème ou une occasion, qu’il envisage les diverses solutions pour envisager le problème ou l’occasion, qu’il évalue les effets environnementaux potentiels de chacune des solutions envisagées par rapport à des critères déterminés et qu’il en tire une solution privilégiée. GFL a réalisé une EE afin de trouver des solutions pour continuer à fournir des services d’élimination des déchets sur une période de planification de 20 ans, lorsque la décharge atteindra sa capacité. Vous trouverez ci-dessous un sommaire du processus d’EE employé, incluant les zones étudiées et la méthodologie d’évaluation des solutions envisagées et des effets sur l’environnement. Veuillez vous référer à l’annexe A du présent document pour plus de détails sur la façon dont le ministère a déterminé que l’EE a satisfait aux exigences de la LEE et du CdR approuvé.

3.2.1 AE ciblée

GFL a préparé son l’EE conformément à l’alinéa 6(2)c) et au paragraphe 6.1(3) de la LEE, ce qui a donné lieu à une l’EE essentiellement axée sur l’examen de solutions de rechange pour l’augmentation de la capacité d’élimination des déchets à la décharge de l’ITDEO. Dans le CdR, la limitation de l’examen aux différentes solutions est justifiée par une analyse des solutions dont dispose GFL pour obtenir une plus grande capacité d’élimination des déchets à long terme, sur une période de planification de 20 ans.

Dans le cadre de cette analyse des différentes façons possibles de réaliser l’entreprise, GFL a proposé un éventail de solutions pour fournir une capacité d’élimination à long terme, qui sont à la fois appropriées et raisonnables à mettre en œuvre. Au cours de l’élaboration du CdR, GFL a envisagé et examiné quatre solutions de gestion des déchets, à savoir :

• maintenir le statu quo
• réacheminer les déchets vers une installation d’élimination située ailleurs
• mettre en place une installation de traitement thermique à l’ITDEO
• accroître la capacité d’élimination de la décharge de l’ITDEO

Lors de l’élaboration du CdR, les quatre solutions ont été présentées au public dans le cadre de la consultation et de la mobilisation. La solution retenue a été d’accroître la capacité de la décharge de l’ITDEO. Les autres solutions ne permettaient pas à GFL de respecter ses engagements à long terme vis-à-vis de ses clients et n’appuyaient pas les priorités en matière de réacheminement des déchets et de changements climatiques.

Le CdR a également défini deux autres méthodes pour mener à bien l’entreprise au niveau de l’étude conceptuelle, en fonction des configurations de la décharge sur les terrains à aménager. L’EE préparée par GFL était axée sur l’élaboration et l’évaluation des méthodes envisagées en vue d’augmenter la capacité d’élimination des déchets de la décharge de l’ITDEO.

3.2.2 Description de l’environnement dans les zones d’étude

Afin d’établir une comparaison de base avec les méthodes de rechange, la section 4.0 (Description de l’environnement potentiellement touché par l’entreprise) et le document d’appui 1 (Rapports sur les conditions actuelles) de l’EE décrivent les conditions environnementales actuelles sur le site de l’ITDEO et dans les zones d’étude du site et hors site. Les différents environnements décrits dans l’EE sont les suivants :

• Environnement naturel
• Environnement socio-économique
• Environnement culturel
• Environnement bâti

Le ministère estime qu’une définition large de l’environnement a été prise en compte et que l’EE décrit correctement les conditions environnementales actuelles dans les zones d’étude.

3.2.3 Évaluation des méthodes envisagées

GFL a envisagé deux méthodes de rechange, qui ont été discutées dans le cadre du CdR au niveau conceptuel et reprises dans l’EE aux fins d’examen. Les deux méthodes envisagées pour accroître la capacité de la décharge sur le site ont été relevées et décrites dans la section 5 (Méthodes envisagées pour réaliser l’entreprise) et dans le rapport d’étude conceptuelle (document d’appui 2) de l’EE. GFL a élaboré des critères d’évaluation et des indicateurs pour déterminer et évaluer l’incidence des méthodes envisagées sur les environnements naturel, socio-économiques culturel et bâti. GFL a évalué les effets nets des deux méthodes de rechange, puis a comparé et classé chaque méthode afin de déterminer l’option privilégiée.

Les deux méthodes envisagées ont été élaborées jusqu’au stade des études conceptuelles préliminaires, ce qui comprend l’aménagement du site, la gestion des lixiviats et des gaz d’enfouissement, la gestion des eaux pluviales, ainsi que l’infrastructure et l’exploitation de la décharge. Les études conceptuelles préliminaires sont détaillées davantage dans le rapport d’étude conceptuelle (document d’appui 2) de l’EE.

Les études réalisées pour l’ITDEO indiquent qu’il y a peu de possibilités d’ajuster la conception en augmentant la hauteur de la décharge. Les sols sous-jacents peuvent devenir instables si la hauteur et le poids de la décharge augmentent. Par conséquent, les méthodes de conception se limitent à différentes configurations horizontales des étapes d’agrandissement de la décharge, avec une hauteur constante. Les deux méthodes envisagées pour la décharge permettent un volume d’environ 15,1 millions de mètres cubes, en fonction du taux de remplissage approuvé de 755 000 tonnes par an, sur une période de planification de 20 ans.

La zone envisagée pour les deux méthodes d’agrandissement de la décharge (terrains à aménager) est située à l’est et à côté de la décharge actuelle de l’ITDEO. L’ITDEO actuelle couvre une superficie de 189 hectares (étapes 1 à 5 de l’agrandissement de la décharge), tandis que les terrains à aménager couvrent environ 240 hectares.

Les deux méthodes envisagées pour accroître la capacité de la décharge sont décrites ci-dessous, conformément à l’EE.

Méthode 1

La méthode consiste à agrandir la décharge en cinq étapes : une étape au nord et à côté de la décharge actuelle (étape 5), et quatre étapes orientées est-ouest (étapes 6 à 9) sur les terrains à aménager adjacents. Les étapes 6 à 8 seront de taille identique, tandis que les étapes 5 et 9 seront plus petites. À l’aide d’une approche de conception de couverture finale de sol à faible perméabilité, la largeur maximale des nouvelles étapes sera de 400 mètres.

La conception sera conforme à la décharge actuelle, y compris :

• la construction de bermes périphériques autour de chaque étape
• le système de collecte des lixiviats qui achemine les lixiviats vers des bassins d’aération, puis vers l’installation de traitement des lixiviats située dans la décharge actuelle
• le système de collecte des gaz d’enfouissement, composé de puits d’extraction et de canalisations dans les déchets qui seront acheminés vers l’usine de gaz d’enfouissement
• le système de gestion des eaux pluviales, composé de fossés d’acheminement autour de chaque étage et d’un bassin de rétention situé au nord-ouest de l’étape 8

Méthode 2

La méthode consiste à agrandir la décharge en quatre étapes : une étape au nord et à côté de la décharge actuelle (étape 5) et trois étapes orientées nord-sud (étapes 6 à 8) sur les terrains à aménager adjacents. Les étapes 6 et 7 seront de taille identique, tandis que les étapes 5 et 8 seront plus petites. À l’aide d’une approche de conception de couverture finale de sol à faible perméabilité, la largeur maximale des nouvelles étapes sera de 400 mètres.

La conception sera conforme à la décharge actuelle, y compris :

• la construction de bermes périphériques autour de chaque étape
• le système de collecte des lixiviats qui achemine les lixiviats vers des bassins d’aération, puis vers l’installation de traitement des lixiviats située dans la décharge actuelle
• le système de collecte des gaz d’enfouissement, composé de puits d’extraction et de canalisations dans les déchets qui seront acheminés vers l’usine de gaz d’enfouissement
• le système de gestion des eaux pluviales, composé de fossés d’acheminement autour de chaque étage et d’un bassin de rétention situé au nord des étapes 6 et 7

Les méthodes 1 et 2 présentent de légères différences en ce qui concerne la configuration et la géométrie des étapes de la décharge. Toutefois, les méthodes envisagées sont toutes deux des extensions horizontales pour lesquelles les mêmes concepts doivent être appliqués au revêtement de base, à la collecte des lixiviats et aux couvertures. Les conceptions présentées dans le rapport d’étude conceptuelle de l’EE pour les deux méthodes envisagées seront optimisées davantage au cours de la phase de conception technique, afin d’étayer la demande de modification de l’autorisation environnementale pour la décharge. Dans le cadre des deux méthodes envisagées, la conception des étapes d’agrandissement de la décharge sera conforme à la conception de la décharge actuelle, y compris la protection visuelle le long des périmètres nord et est ainsi qu’une partie du périmètre sud consistant en des bermes en terre et/ou des plantations de végétation.

La méthode 2 a été retenue comme solution privilégiée pour l’agrandissement de la décharge, en fonction d’une évaluation comparative des effets nets liés à la qualité de l’air, au bruit, à l’aménagement actuel et éventuel des terres et aux répercussions sur les terres agricoles. Il a été estimé que l’autre méthode aurait produit plus de poussières et d’odeurs, nui à la sécurité des travailleurs et entraîné des coûts d’investissement plus élevés.

Dans l’EE, le maintien du statu quo a également servi de comparaison de référence associée à l’analyse des avantages et des inconvénients de l’option privilégiée. Le ministère a ainsi pu constater qu’il était préférable de procéder à l’agrandissement de la décharge plutôt que de maintenir le statu quo.

3.2.4 Évaluation des effets sur l’environnement

GFL décrit les effets nets potentiels, les effets cumulatifs et les considérations relatives au changement climatique du projet d’agrandissement de la décharge de l’ITDEO dans la section 8 (Évaluation des effets nets de la solution privilégiée) de l’EE. GFL a élaboré des composantes environnementales qui ont servi à déterminer les effets nets après la mise en œuvre des mesures d’atténuation. Un résumé de l’évaluation des effets nets a été rédigé en fonction des critères d’évaluation ci-dessous.

• Environnement naturel
  • Environnement atmosphérique
  • Géologie et hydrogéologie
  • Environnement d’eau de surface
  • Environnement écologique
• Environnement socio-économique
  • Environnement économique
  • Environnement social
• Environnement culturel
  • ressources du patrimoine culturel
  • ressources archéologiques
• Environnement bâti
  • transportation
• Transports
• aménagement actuel et éventuel des terres
• extraction d’agrégats et agriculture

L’évaluation de l’environnement naturel portait sur les effets potentiels de l’entreprise sur l’environnement écologique, les réseaux terrestres (faune et habitat de la faune); ainsi que les effets sur les écosystèmes aquatiques. L’agrandissement de la décharge devrait avoir des effets minimes sur la végétation et les écosystèmes terrestres, y compris sur la faune aquatique et les espèces en péril.

En outre, une évaluation des effets environnementaux sur la qualité de l’air, les odeurs et le bruit été réalisée; ils ont été jugés minimes grâce à des mesures d’atténuation.

Les incidences sur les transports ont également été examinées. Il a été déterminé que la solution privilégiée pour l’agrandissement de la décharge ne modifiera pas les répercussions sur le trafic liées aux activités de la décharge, car le projet continuera de suivre les mêmes itinéraires de transport et d’accepter la même quantité annuelle de déchets.

En ce qui concerne les retombées sur l’environnement économique local, l’évaluation a soulevé un avantage environnemental net global, soit la prolongation des emplois pour 20 années supplémentaires et la prestation continue de services de gestion des déchets rentables et respectueux de l’environnement pour les municipalités et les entreprises de l’Est de l’Ontario. L’évaluation a déterminé qu’il y aurait une perte nette de terres agricoles découlant de l’aménagement des terrains de GFL nécessaire à l’agrandissement. Toutefois, les activités agricoles dans la zone environnante ne seront pas touchées.

Protection des sources d’eau

La prise en compte de la protection des sources d’eau est décrite dans la section 6.2.1.2 de l’EE. Le projet se situe dans la zone de protection des sources de Raisin-Nation Sud. Il figure dans le Plan de protection des sources de Raisin-Nation Sud et les politiques applicables. L’agrandissement du site de la décharge n’atteint aucune zone de protection des têtes de puits ou des prises d’eau, et ne constitue pas une menace importante pour l’eau potable. Cependant, le site d’agrandissement de la décharge se trouve dans une zone de recharge des eaux souterraines importante, dont la note de vulnérabilité est de 6. Dans le cadre du rapport sur l’état actuel de la géologie et de l’hydrogéologie (document d’appui 1-3), une recherche de puits d’approvisionnement en eau dans la zone d’étude de l’EE a été entreprise et a permis d’évaluer les répercussions potentielles de l’agrandissement de la décharge sur les puits d’approvisionnement en eau. Il a été déterminé que l’écoulement des eaux souterraines dans la zone d’agrandissement voisine se fait vers le nord, à l’écart des utilisateurs d’eau. La Direction de la protection de la nature et des sources du ministère est satisfaite des renseignements fournis dans l’EE.

Effets causés par les changements climatiques

GFL planifie l’agrandissement de la décharge en tenant compte des changements climatiques à venir et des effets qu’ils pourraient avoir sur l’entreprise proposée. Le document « Prendre en considération le changement climatique dans le processus d’évaluation environnementale » (MEPP, 2017) a servi de guide pour concevoir l’agrandissement de la décharge afin de réduire à la fois les effets potentiels des changements climatiques sur la décharge et les répercussions de l’agrandissement sur les changements climatiques Les répercussions en matière de production de gaz à effet de serre, les installations de gestion des eaux pluviales pour faire face aux inondations ainsi que l’écoulement des lixiviats et des eaux souterraines sont pris en compte dans l’EE.

L’entreprise ne devrait pas avoir d’impact significatif sur l’environnement lié aux considérations à l’égard des changements climatiques. L’effet net de l’agrandissement de la décharge sur les changements climatiques devrait être minime : les mesures de conception de la décharge continuent d’intégrer un système de collecte des gaz d’enfouissement dans les étapes d’agrandissement, ce qui limite les émissions de ces gaz dans l’atmosphère. Les gaz d’enfouissement collectés seront brûlés à l’aide de torchères dans l’usine de conversion du gaz d’enfouissement en énergie du site ou potentiellement utilisés comme gaz naturel renouvelable. La décharge continuera également à être progressivement recouverte d’une couverture finale en géomembrane, qui réduit considérablement les émissions par rapport à une couverture naturelle du sol.

Effets cumulatifs

Le code de pratique pour la préparation et l’examen du processus d’évaluation environnementale en Ontario (2014) encourage les promoteurs à ajouter des renseignements sur les effets cumulatifs potentiels de l’entreprise en combinaison avec les activités passées, présentes et raisonnablement prévisibles. Il existe actuellement des projets à venir dans la région, notamment : deux demandes actives de réglementation du plan d’implantation situées à environ 700 m de la décharge; le déplacement potentiel des aires de maturation et de stockage du compost de l’ITDEO vers une zone située au sud de l’ITDEO actuelle; et le rejet des effluents traités de l’installation de traitement des lixiviats sur le site directement dans le ruisseau Moose, au lieu du rigolet Fraser où ils sont actuellement déversés. L’évaluation des effets cumulatifs a permis de déterminer que ces projets ne devraient pas entraîner d’effets cumulatifs sur la qualité de l’air, les odeurs, le bruit, le trafic ou l’aménagement prévu des terres.

Les intervenants n’ont soulevé aucune préoccupation importante concernant des effets négatifs cumulés provenant d’activités passées, présentes ou anticipées dans la zone d’étude de l’EE, ni concernant les mesures d’atténuation proposées et les engagements pris à l’égard des travaux à venir à l’appui de l’agrandissement de la décharge.

3.2.5 Surveillance et engagements

La section 10 de l’EE décrit les programmes en matière de surveillance des effets environnementaux et les activités proposées pour vérifier l’efficacité des mesures d’atténuation, ainsi que les mesures d’urgence pour faire face aux événements inattendus. Les activités de surveillance actuelles et celles qui seront modifiées pour être poursuivies dans le cadre de l’agrandissement de la décharge sont : les programmes de qualité de l’air; les programmes relatifs aux eaux souterraines et aux eaux de surface; ainsi que la surveillance des bassins de gestion des eaux pluviales. Les engagements liés aux étapes des travaux préparatoires de construction, de la construction, de l’exploitation, de la fermeture et de la postfermeture de la décharge sont consignés dans le tableau 10-1 de la section 10 (Surveillance et engagements relatifs à l’entreprise) de l’EE.

3.2.6 Conclusions du ministère à l’égard du processus d’EE

Dans l’ensemble, le ministère est satisfait du processus décisionnel du promoteur et estime que ce processus est conforme aux exigences de la LEE et du CdR modifié approuvé. L’EE confirme la possibilité d’agrandir la décharge, fournit une description de l’environnement qui pourrait être affecté en utilisant la définition large de l’environnement de la LEE, et envisage diverses méthodes pour l’aménagement du site de la décharge, dont des solutions de gestion des lixiviats et des gaz d’enfouissement. L’EE détermine les effets potentiels des solutions envisagées ainsi que les mesures d’atténuation connexes et les évalue en fonction de leurs avantages et inconvénients relatifs. Les effets nets de l’entreprise sont relevés dans l’EE et des mesures de suivi sont proposées pour gérer les effets sur l’environnement.

3.3 Commentaires sur l’entreprise

3.3.1 Enjeux principaux

L’EEG, le public et les collectivités autochtones ont soumis au ministère des questions et des préoccupations concernant l’entreprise proposée au cours de la période d’examen et de consultation qui a suivi la présentation de l’EE. Les commentaires soumis et les réponses fournies par GFL figurent dans les tableaux 1 à 3 de l’annexe B du présent document. La présente section résume les principaux enjeux qui ont été soulevés au cours du processus d’EE.

Commentaires de l’équipe d’évaluation du gouvernement

La Division de la conformité en matière d’eau potable et d’environnement (Section du soutien technique de la Région de l’Est) du MEPP a fourni des commentaires sur le rapport final de l’étude d’EE. Les commentaires portaient sur ce qui suit : l’acceptation des modifications apportées pour répondre aux commentaires soumis lors du processus d’examen de l’EE provisoire; la clarté grammaticale concernant les concentrations du paramètre de l’effluent; et le fait qu’un document envoyé à GFL par la Section du soutien technique n’ait pas été ajouté au dossier de consultation final de l’EE. GFL a répondu et précisé que la copie de la correspondance (dont les notes de service) échangée relativement aux réponses préliminaires de GFL aux commentaires des organismes sur l’EE provisoire n’était pas incluse dans l’annexe E du dossier de consultation, puisqu’elle était considérée comme une ébauche. Cependant, le contenu de la correspondance se trouve dans le tableau des réponses aux commentaires de l’annexe H.

La Direction de la protection de la nature et des sources du MEPP a fourni les commentaires ci-dessous concernant le rapport final de l’étude d’EE.

• Selon l’outil de cartographie en ligne Atlas d’information sur la protection des sources, le site actuel de l’ITDEO et les terrains à aménager pour l’agrandissement (c.-à-d. la zone d’étude du site) ne se situent pas dans une zone de protection des têtes de puits d’eau souterraine, une zone de protection des prises d’eau de surface, une zone contributrice à un problème, ou une zone vulnérable aux événements pour les menaces modélisées où les activités liées à la menace risquent de poser un risque important pour les sources d’eau potable. Par conséquent, le lieu d’élimination des déchets ne représente pas une menace importante pour l’eau potable. Cependant, il est situé dans une zone importante d’alimentation d’une nappe souterraine et dans un aquifère hautement vulnérable, dont la note de vulnérabilité est de 6. Par le fait même, les menaces peuvent être modérées ou faibles et certaines politiques peuvent encore s’appliquer. En outre, dans les aquifères hautement vulnérables peuvent se trouver d’autres types de réseaux d’eau potable qui ne sont pas explicitement pris en considération dans le plan de protection des sources, et le promoteur doit en tenir compte. Les projets d’EE doivent protéger les caractéristiques hydrologiques sensibles, y compris les sources actuelles ou éventuelles d’eau potable qui ne sont pas explicitement prises en compte dans les plans de protection des sources, comme les réseaux privés (individuels ou groupés) et les établissements désignés au sens du Règlement de l’Ontario 170/03 pris en vertu de la Loi sur la salubrité de l’eau potable.
• Le document d’EE indique que l’ITDEO actuelle n’est pas située dans une zone de protection des sources d’eau; cependant, le site d’agrandissement se trouve dans une zone importante d’alimentation d’une nappe souterraine et dans un aquifère hautement vulnérable, dont la note de vulnérabilité est de 6. L’EE relève les zones vulnérables de protection des sources (c.-à-d. les zones importantes d’alimentation d’une nappe souterraine et les aquifères hautement vulnérables avec un score de vulnérabilité de 6) qui recoupent les zones d’étude du site et hors site. Le rapport mentionne également que l’office local de protection de la nature a été consulté pour discuter des répercussions de la protection des sources sur les activités potentielles, en particulier en ce qui concerne les interdictions ou les plans de gestion des risques susceptibles d’influer sur les activités du projet.

GFL a pris acte des commentaires de la Direction de la protection de la nature et des sources du MEPP et a précisé qu’une recherche de puits d’approvisionnement en eau dans les zones d’étude sur site et hors site a été entreprise dans le cadre de l’établissement du rapport sur l’état actuel de la géologie et de l’hydrogéologie (document d’appui 1-3) de l’EE. L’évaluation des effets géologiques et hydrogéologiques (document d’appui 3-3) de l’EE a évalué les effets potentiels de l’entreprise sur les puits d’approvisionnement en eau ciblés. Elle a déterminé que l’écoulement des eaux souterraines dans la zone d’agrandissement de la décharge se fait vers le nord, généralement à l’écart des utilisateurs d’eau. GFL a également précisé que l’agrandissement de la décharge sera conçu conformément aux normes relatives aux décharges de l’Ontario (Règlement 232/98) afin de prévenir et de minimiser tout effet potentiel sur les ressources en eaux souterraines. Un programme de surveillance des eaux souterraines sera également mis en place pour évaluer tout changement dans la qualité de l’eau et assurer le respect des normes appropriées à la limite du terrain.

La Conservation de la Nation Sud a transmis les commentaires ci-dessous au MEPP.

• Pour évaluer le contrôle de la quantité, une conception détaillée du système final de gestion des eaux pluviales avec des calculs de dimensionnement est nécessaire.
• Le résumé de la quantité d’eau de surface (pages 53 à 57) indique des inondations dans diverses zones, y compris des terrains adjacents aux terrains d’agrandissement appartenant à GFL Environmental Inc. L’agrandissement de la décharge ne doit pas entraîner d’inondation ou d’érosion sur les propriétés voisines, en amont ou en aval du site. Cela doit être démontré et discuté dans le cadre du rapport détaillé sur la conception de la gestion des eaux pluviales.
• La CNS met en œuvre le Règlement de l’Ontario 170/06 (Development, Interference with Wetlands and Alterations to Shorelines and Watercourses), pris en vertu de l’article 28 de la Loi sur les offices de protection de la nature. Veuillez noter que toute modification d’un cours d’eau, y compris d’un exutoire d’eaux pluviales, peut nécessiter un permis. En outre, des restrictions peuvent s’appliquer. Si l’on prévoit une augmentation du ruissellement vers un cours d’eau, la CNS peut exiger une analyse hydraulique démontrant qu’aucune inondation ni érosion n’en résultera.

Dans sa réponse aux commentaires de la CNS, GFL a précisé que le tableau 10-1 du rapport d’étude de l’EE résume les engagements d’atténuation, notamment la conception détaillée des installations de gestion des eaux pluviales pour l’entreprise qui sera conforme aux documents d’orientation du MEPP et aux documents à l’appui d’une demande d’autorisation environnementale. GFL a répondu aux commentaires relatifs aux inondations et a indiqué que la section 4.3.2.3 du rapport d’étude de l’EE décrit l’état actuel des eaux de surface et de l’hydrologie, y compris le potentiel d’inondation dans les zones d’étude sur site et hors site lors d’une tempête centennale. La section 5.3.6 du rapport d’étude de l’EE décrit que les mesures de contrôle de la quantité d’eau de surface pour l’entreprise seront conçues pour entreposer temporairement le ruissellement généré par les tempêtes (y compris une tempête centennale), puis le relâcher à un niveau égal ou inférieur aux débits de pointe de l’état actuel. GFL a reconnu les exigences en matière d’approbation pour l’entreprise proposée. La section 11 du rapport d’étude de l’EE décrit les approbations supplémentaires qui devraient être nécessaires, y compris les approbations et les permis de la CNS en ce qui concerne l’exutoire d’eaux pluviales proposé vers le rigolet Fraser et toutes les modifications apportées au rigolet Fraser.

Le ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme (MACM) a fait part de ses commentaires au MEPP en indiquant qu’il était satisfait des manières dont les commentaires précédents avaient été pris en compte dans le rapport final de l’étude d’EE, présentées ci-dessous.

• La rédaction d’un rapport sur l’état actuel du patrimoine culturel (daté du 2 mars 2022). La lettre du MACM (anciennement le ministère des Industries du patrimoine, du sport, du tourisme et de la culture) datée du 25 avril 2022 indique que le rapport est conforme aux exigences, aux orientations et aux normes du processus d’EE, ainsi qu’aux directives en matière de pratiques exemplaires préparées par le ministère.
• La réalisation d’une évaluation et d’un rapport archéologiques à l’étape 1 qui ont été inscrits au Registre public ontarien des rapports sur les sites archéologiques, indiquant qu’aucun travail potentiel ou supplémentaire n’est recommandé.

Commentaires du public

Un membre du public a fait part à la MEPP des commentaires ci-dessous sur le rapport final de l’étude d’EE.

• Le projet est situé à l’extrême nord-est de North Stormont, de sorte que toute approbation touche les municipalités voisines (par exemple, comme Casselman), qui sont elles-mêmes soumises aux odeurs à différentes périodes de l’année, en fonction des conditions météorologiques.
• Il faudrait envisager de brûler les déchets non recyclables et de produire de l’électricité, comme c’est le cas dans d’autres administrations. Cela permettrait d’éviter la création de nouvelles décharges et ne produirait pas d’odeurs dans les zones avoisinantes.

En réponse au commentaire concernant l’emplacement du projet, GFL a indiqué que d’autres solutions envisagées pour réaliser l’entreprise ont été évaluées au cours de l’élaboration du CdR approuvé. L’agrandissement de l’ITDEO actuelle représente l’option la plus économiquement viable pour assurer l’élimination à long terme des déchets dans l’Est de l’Ontario. L’entreprise utilise des terres appartenant déjà à GFL et soutient des installations intégrées de l’ITDEO, y compris l’exploitation de l’installation de compostage, l’installation de conversion du gaz d’enfouissement en énergie, l’installation de traitement des lixiviats et la réception des déchets résiduels après réacheminement. GFL a également indiqué que la solution privilégiée se situe à un endroit à l’écart de Casselman.

GFL utilise l’application de sols de couverture à la fin de la journée comme mesure proactive pour minimiser et contrôler les odeurs. En outre, GFL réalise un programme de balayage de la surface de la décharge pour trouver et réparer les fuites dans la couverture de la décharge, afin de maximiser le captage des gaz d’enfouissement et de minimiser les odeurs. Pour réduire et atténuer les odeurs provenant de l’ITDEO, GFL dispose d’un système de collecte des gaz d’enfouissement qui sera progressivement prolongé avec l’agrandissement et les systèmes de torchage. En outre, GFL a adapté son calendrier des travaux pour chaque cellule d’enfouissement, en procédant à l’agrandissement du système de collecte des gaz d’enfouissement dès qu’une cellule est remplie. Cette approche a permis d’atténuer et de réduire les odeurs produites.

GFL a répondu au commentaire concernant l’incinération des déchets non recyclables en indiquant que le traitement thermique des déchets en tant que solutions envisagées pour réaliser l’entreprise a été évalué lors de l’élaboration du CdR approuvé. GFL ne possède ni n’exploite d’installations de traitement thermique, et n’a pas d’expérience en affaires liée à ce type de solution. Au moyen de son système intégré de collecte, d’installations de récupération des matériaux et de compostage, l’entreprise s’attache à maximiser le réacheminement des déchets et à minimiser le volume des matières résiduelles à enfouir. L’ITDEO dispose d’une installation de conversion du gaz d’enfouissement en énergie, qui produit 4,5 MW d’énergie renouvelable dans le cadre du Programme de tarifs de rachat garantis (TRG). Cependant, le Programme de TRG a été annulé depuis, ce qui élimine tout revenu potentiel pour une installation de valorisation énergétique des déchets. Cette option n’est pas réalisable compte tenu des risques financiers et technologiques liés au traitement thermique des déchets.

Commentaires des collectivités autochtones

Le 3 août 2023, pendant la période de soumission des commentaires sur le rapport d’étude final de l’EE, les Algonquins de l’Ontario ont envoyé un courriel au ministère indiquant qu’ils avaient l’intention de fournir des commentaires sur le rapport d’étude de l’EE. Toutefois, ils n’étaient pas en mesure de respecter la date limite du 4 août 2023 pour la période de commentaires et ont donc demandé une prolongation du délai jusqu’au 25 août 2023. Le ministère a confirmé aux Algonquins de l’Ontario qu’ils pouvaient soumettre leurs commentaires jusqu’au 25 août. Le 25 août 2023, les Algonquins de l’Ontario ont envoyé un courriel au ministère : après examen, ils n’avaient aucun commentaire à formuler sur le rapport d’étude de l’EE, et ils reconnaissaient la nécessité d’accroître la capacité de gestion des déchets dans l’Est de l’Ontario, dans le respect de l’environnement.

Le 16 août 2023, le Conseil des Mohawks d’Akwesasne a envoyé un courriel au ministère pour demander s’il était encore possible de présenter des commentaires sur le rapport d’étude de l’EE, même si la date limite pour la soumission des commentaires sur l’EE finale avait été dépassée le 4 août 2023. Le ministère a confirmé au Conseil des Mohawks d’Akwesasne qu’il disposait d’un délai supplémentaire jusqu’au 25 août 2023, pour examiner et soumettre des commentaires sur l’EE. En raison de problèmes techniques, le Conseil des Mohawks d’Akwesasne a soumis ses commentaires le 28 août 2023. Les commentaires en question sont présentés ci-dessous.

• Premièrement, la proximité de la décharge et de ses activités avec la vaste région de sédiments glaciomarins, en particulier l’argile à Leda/l’argile extrasensible, présente un risque potentiel de dommages causés par des glissements de terrain. La présence de ces sédiments est mentionnée dans la section sur la géologie et l’hydrologique. Notre principale préoccupation concerne l’augmentation potentielle des risques de glissements de terrain et d’autres événements similaires, en raison des activités accrues liées à l’exploitation des décharges et à la couverture des sols.
• Deuxièmement, nous recommandons et soutenons vivement la création et la restauration ou l’amélioration des habitats, afin d’améliorer la connectivité et d’atténuer toute répercussion sur les populations fauniques Ce point est particulièrement important pour les espèces migratrices et pour la dispersion et les déplacements naturels. La connectivité des habitats est essentielle à la réduction des conséquences de la fragmentation ou de la dégradation, ainsi qu’à la biodiversité et à l’intégrité des écosystèmes.
• Enfin, nous soutenons l’option 2, qui semble s’adapter à l’hydrologie naturelle de la région et qui place le traitement de l’eau là où l’écoulement est le plus susceptible d’être acheminé.

GFL a répondu aux commentaires du Conseil des Mohawks d’Akwesasne en indiquant qu’une étude de faisabilité géotechnique (annexe A du document d’appui 2, rapport de conception) a été réalisée dans le cadre de l’élaboration et de l’affinement des méthodes envisagées au cours de l’EE. Le sol argilo-limoneux sous-jacent offre d’importantes capacités d’atténuation et une protection naturelle des eaux souterraines. Conformément à la conception actuelle de la décharge de l’ITDEO, l’étude géotechnique a confirmé qu’une élévation maximale du sommet de la couverture finale de l’ordre de 81,0 mètres au-dessus du niveau de la mer pour les nouvelles étapes de la décharge fournira un relief stable et limitera le risque potentiel de glissements de terrain.

GFL a répondu aux préoccupations du Conseil des Mohawks d’Akwesasne concernant la restauration de l’habitat. En effet, l’agrandissement proposé de la décharge aura un effet limité sur l’habitat de la faune et de la flore et a fait l’objet d’une évaluation de l’environnement écologique au cours de l’EE. La zone d’étude du projet n’est associée à aucun corridor faunique ni à aucune connectivité des habitats. GFL a relevé que les gazonnières situées dans la zone d’étude du projet constituent un habitat artificiel pour les oies des neiges et les bernaches du Canada au printemps et à l’automne. Les autres gazonnières de la région continueront à fournir cet habitat.

Le rapport d’étude de l’EE indique qu’en raison de la nature anthropique des terrains à aménager et de la zone environnante, il n’y a pas d’habitat approprié destiné aux espèces en péril connues pour être potentiellement présentes dans la zone d’étude du projet. Les terrains à aménager qui servent actuellement de gazonnières ne répondent pas aux critères du ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l’Ontario en matière d’habitat faunique significatif pour les aires de rassemblement et les haltes migratoires des oiseaux migrateurs.

3.3.2 Conclusion

GFL a répondu à tous les commentaires reçus au cours de la période de consultation sur le rapport d’étude final de l’EE. Le ministère s’attend à ce que l’agrandissement de la décharge de l’ITDEO soit conçu et exploité conformément à ses normes et que les effets environnementaux de l’entreprise proposée soient gérés au moyen d’engagements pris dans l’EE, des conditions d’approbation ou des travaux supplémentaires que GFL devra réaliser à l’appui de futures demandes d’approbation, si l’EE est approuvée.

4. Autres considérations

4.1.1 Réacheminement

GFL continue d’étendre ses services en offrant et en maximisant des activités de réacheminement des déchets pour répondre aux besoins de la clientèle croissante des municipalités et des entreprises, en particulier en ce qui touche le recyclage et le compostage. GFL minimise le volume des déchets résiduels à enfouir grâce à son système intégré de collecte, d’installations de récupération des matériaux et de compostage. La décharge de l’ITDEO comprend la plus grande installation de compostage de la province pour les matières organiques des bacs verts séparées à la source. Les activités de réacheminement des déchets qui se poursuivront sur le site de la décharge de l’ITDEO avec l’agrandissement sont les suivantes :

• la fourniture des services de collecte aux producteurs de déchets résidentiels, urbains, industriels, commerciaux et institutionnels
• la collecte des matières recyclables, des matières organiques séparées à la source, des feuilles et des résidus de jardinage, ainsi que des déchets en bordure de trottoir ou directement à la décharge
• le traitement et le transfert des matières recyclables
• le compostage des matières organiques séparées à la source
• la collecte et le réacheminement des pneus usagés, des déchets d’équipements électriques et électroniques et des déchets de construction et de démolition

La solution privilégiée pour l’agrandissement de la décharge continuera à soutenir les installations intégrées de la décharge de l’ITDEO, y compris la collecte, la récupération des matériaux et l’installation de compostage organique. En outre, elle améliorera l’exploitation continue de la centrale de conversion du gaz d’enfouissement en énergie afin de maximiser le réacheminement des déchets pendant une période prolongée de 20 ans.

5. Sommaire de l’examen du ministère

L’examen rend compte de l’analyse du ministère concernant l’EE.

Le ministre conclut que :

• L’EE est conforme aux exigences du CdR approuvé et a été préparée conformément à la LEE. L’EE fournit suffisamment d’information sur l’entreprise et ses répercussions potentielles pour permettre de prendre une décision à l’égard de la demande de mise en œuvre de l’entreprise.
• L’EE a déterminé et évalué diverses méthodes pour parvenir à l’entreprise privilégiée, déterminé les effets environnementaux potentiels des méthodes envisagées et de l’entreprise privilégiée, déterminé les avantages et des inconvénients de l’entreprise privilégiée et décrit des mesures d’atténuation et de suivi pour traiter les effets environnementaux négatifs potentiels de l’entreprise proposée.
• L’EEG, les collectivités autochtones et le public ont eu la possibilité de participer à l’élaboration de l’EE et de formuler des observations à chacun de ses cycles. Les préoccupations soulevées par l’EEG ont été prises en compte et traitées par le promoteur dans l’EE. Les commentaires ou préoccupations subséquents qui pourraient survenir au cours de la procédure d’approbation de l’EE seront partagés et pris en compte par le promoteur.
• Si le projet est approuvé en vertu de la LEE, des conditions d’approbation standard sont recommandées pour la mise en œuvre du projet, notamment l’obligation générale de se conformer à l’EE et à tous les engagements pris, d’obtenir d’autres approbations et permis en vertu d’autres lois applicables, des exigences en matière de tenue d’un registre public, des dispositions relatives au suivi de la conformité pour que le promoteur réalise et rende compte des mesures prises à cet égard, et la préparation d’une procédure de traitement des plaintes pour répondre à toute plainte reçue en cours de construction.

5.1.1 Conditions d’approbation proposées

Le ministère propose d’inclure plusieurs conditions générales d’approbation suivantes si la mise en œuvre de l’entreprise est autorisée :

• La conformité aux exigences générales de l’EE et aux engagements pris
• La tenue d’un registre public
• des dispositions relatives au suivi de la conformité pour que le promoteur réalise et rende compte des mesures prises à cet égard :
• la préparation d’une procédure de traitement des plaintes pour répondre à toute plainte reçue pendant la construction et les activités
• une date d’expiration pour l’approbation de l’EE

Cette liste n’est pas exhaustive et des conditions supplémentaires peuvent être proposées relativement à l’agrandissement de la décharge afin de garantir la protection de l’environnement. Les conditions d’approbation seront fixées de manière définitive après la période de commentaires de cinq semaines et avant que le ministère ne fasse une recommandation au ministre au sujet de l’EE.

6. Prochaines étapes

L’examen sera soumis à une période de consultation de cinq semaines. Pendant cette période, toutes les personnes intéressées, y compris le public, l’EEG et les collectivités autochtones, peuvent soumettre au ministère leur avis sur l’entreprise proposée, l’EE et/ou l’examen. À ce stade, toute personne qui estime que ses préoccupations environnementales n’ont pas été prises en compte peut demander par écrit au ministre de renvoyer tout ou partie de l’EE devant le Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire pour y être entendue.

À l’issue de la période de consultation, le personnel du ministère fera une recommandation au ministre sur la question de savoir si l’EE a été préparée conformément au CdR et aux exigences de la LEE, et s’il convient d’approuver l’entreprise proposée. Pour prendre sa décision, la ministre tiendra compte de l’objet de la LEE, de l’EE elle-même, de l’examen de l’EE, des observations reçues au cours des périodes de consultation officielles, ainsi que d’autres éléments qu’il peut juger pertinents.

La ministre prendra l’une des décisions suivantes

• autoriser la poursuite de l’entreprise
• autoriser la poursuite de l’entreprise sous réserve de conditions
• refuser la poursuite de l’entreprise

Avant de prendre cette décision, la ministre peut également renvoyer une partie ou la totalité de l’EE à la médiation ou renvoyer une partie ou la totalité de l’EE au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire pour qu’il prenne une décision.

La décision de la ministre d’autoriser la poursuite de l’entreprise, avec ou sans condition, ou de refuser la poursuite de l’entreprise est soumise à l’approbation de la lieutenante-gouverneure en conseil.

6.1 Approbations supplémentaires requises

Si l’autorisation est accordée en vertu de la LEE, GFL devra obtenir d’autres approbations légales pour concevoir, construire et exploiter cette entreprise. La section 11 de l’EE décrit les conditions d’autorisations supplémentaires qui pourraient être requises. Ces autorisations comprennent, entre autres :

• la modification des sites d’élimination des déchets et du système de gestion des eaux pluviales actuels dans l’AE, conformément à la Loi sur la protection de l’environnement
• la modification de l’AE pour les réseaux d’égout privés en vue de l’augmentation proposée du volume des lixiviats et des limites d’effluents à rejeter
• l’obtention d’un permis en vertu de la Loi sur le drainage et l’approbation par l’office de protection de la nature et le ministère des Pêches et des Océans pour le système de gestion des eaux pluviales et les modifications du rigolet Fraser

Ces approbations ne peuvent être délivrées tant que l’autorisation au titre de la LEE n’a pas été accordée.

6.2 Modification de l’entreprise proposée

Toute modification sortant du champ d’application de la présente l’EE peut être considérée comme une nouvelle entreprise en vertu de l’article 12 de la LEE et peut nécessiter une nouvelle l’EE distincte ou être assujettie aux exigences de la réglementation relative aux déchets.

Pour soumettre un avis

Une période d’examen public de cinq semaines se terminant le 26 janvier 2024 suivra la publication du présent document. Au cours de cette période, toutes les personnes intéressées peuvent soumettre leur avis sur l’entreprise proposée, l’EE ou le présent examen.

Si vous souhaitez soumettre un avis, veuillez l’envoyer par voie électronique à Jordan.Hughes@Ontario.ca et l’adresser à:

Kathleen O’Neill, Directrice
Direction des évaluations environnementales
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Concernant : L’évaluation environnementale liée à l’aménagement futur de l’installation de traitement des déchets de l’Est de l’Ontario
À l’attention de : Jordan Hughes, agent des projets spéciaux

Votre vie privée

Tous les renseignements personnels inclus dans une demande (telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et le lieu de résidence du demandeur) sont collectés, consignés et divulgués par le ministère à des fins de transparence dans le cadre de la consultation. Ces renseignements sont collectés en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales ou sont collectés et consignés dans le but de créer un registre accessible au grand public, conformément à l’article 37 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Les renseignements personnels communiqués feront partie d’un registre public accessible à la population, à moins qu’une demande soit faite pour qu’ils demeurent confidentiels.

Emplacement des documents publics

Le document public de cette évaluation environnementale peut être consulté pendant les heures normales d’ouverture au bureau du ministère suivant :

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Direction des évaluations environnementales
135, avenue St. Clair Ouest, 1^e étage
Toronto, Ontario

• Tél. : 416 314-8001
• Sans frais : 1 800 461-6290
• Téléc. : 416 314-8452

Pendant la période de consultation, l’examen et l’avis d’achèvement sont également disponibles aux endroits suivants :

GFL Environmental Inc.
17125 chemin Laflèche
Moose Creek, Ontario

Annexe A : Exigences de Loi sur les évaluations environnementales

L’annexe de nature technique de cette publication n’est disponible qu’en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs au 416 314-8001, Sans frais : 1 800 416-6290 ou par courriel à enviropermissions@ontario.ca.

Annexe B : Soumissions reçues au cours de la période initiale de consultation

L’annexe de nature technique de cette publication n’est disponible qu’en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs au 416 314-8001, Sans frais : 1 800 416-6290 ou par courriel à enviropermissions@ontario.ca.