Loi sur les évaluations environnementales L.R.O. 1990, paragraphe 7(1)

Le présent examen est assujetti aux dispositions du Règlement de l’Ontario 616/98 qui fixe une date limite pour l’achèvement de ce document. La date limite pour l’achèvement de l’examen était le 19 juin 2014. Le présent paragraphe et l’avis d’achèvement donné constituent les avis exigés par le paragraphe 7(3) de la Loi sur les évaluations environnementales. L’examen documente l’évaluation du ministère concernant l’évaluation environnementale et tient compte des commentaires des organismes gouvernementaux, du public et des collectivités autochtones.

Résumé

Qui

Office de protection de la nature de Toronto et de la région (TRCA) en collaboration avec Waterfront Toronto et la Ville de Toronto

Quoi

Examen ministériel d’une évaluation environnementale (EE) de l’entreprise proposée, soit :

  • restitution à l’état naturel du cours inférieur de la rivière Don, y compris la formation de la vallée fluviale et l’embouchure relocalisée
  • création d’une plaine inondable pour la protection contre les crues, y compris le modelé du relief, les caractéristiques des parois de vallée et des terres humides
  • gestion des sédiments, des débris et des glaces

Quand

EE présentée : le 3 mars 2014
Période d’examen de la l’EE : du 3 mars au 21 avril 2014

Où

Terres entourant le cours inférieur de la rivière Don et son embouchure à l’intérieur de la zone de front-de-mer et dans le secteur du cours inférieur de la rivière, dans les terres portuaires de la Ville de Toronto. Est aussi compris le lit du défilé de la rivière Don entre le pont ferroviaire du CN et le parc Riverdale.

Pourquoi

La proposition vise à améliorer la fonction écologique à l’embouchure de la rivière Don, à soustraire 230 hectares de terres urbaines au sud et à l’est de la rivière aux risques de crue et à remédier à l’aspect dégradé des terres portuaires dans la Ville de Toronto. Les améliorations vont favoriser la revitalisation et la durabilité du secteur riverain de Toronto, conformément aux objectifs du cadre de durabilité de Waterfront Toronto et aux plans établis par la Ville de Toronto pour le secteur riverain.

Conclusions

Dans son examen de l’EE, le ministère de l’Environnement a conclu que le promoteur a réalisé l’évaluation conformément au cadre de référence (CdR) approuvé et aux dispositions de la Loi sur les évaluations environnementales (LEE). Le ministère estime que les promoteurs (TRCA, Waterfront Toronto et la Ville de Toronto) ont appliqué un processus clair et logique pour choisir l’entreprise à privilégier parmi les options à l’étude. Des conditions d’agrément proposées sont recommandées pour la réalisation de l’entreprise.

Processus de l’évaluation environnementale

L’évaluation environnementale (EE) est un processus de planification mené par le promoteur, conçu pour incorporer les questions environnementales dans la prise de décision par l’évaluation des conséquences d’une entreprise sur l’environnement. En Ontario, la Loi sur les évaluations environnementales établit le contenu général pour la préparation d’une EE ainsi que le processus d’évaluation du ministère. Les entreprises et les promoteurs assujettis à la Loi sur les évaluations environnementales doivent d’abord être approuvés au regard de la Loi avant que l’entreprise puisse aller de l’avant.

Les promoteurs examinent une vaste gamme d’effets possibles sur les milieux naturel, social, culturel et économique afin de garantir la protection, la conservation et la saine gestion de l’environnement. Une EE détermine, sur la base des effets et des avantages potentiels en matière d’environnement, si une entreprise doit être lancée et, le cas échéant, comment les conséquences environnementales peuvent être gérées.

Les évaluations environnementales sont utiles pour cerner un problème ou révéler des possibilités, étudier des solutions de rechange pour régler le problème ou exploiter ces possibilités, évaluer les conséquences environnementales de ces options et choisir une entreprise à privilégier. Le promoteur doit étudier des mesures pour prévenir, réduire et atténuer les conséquences environnementales potentielles. Pour préparer l’évaluation environnementale, le promoteur effectue des études et consulte les parties intéressés, notamment des organismes gouvernementaux, le public et les collectivités autochtones concernées, afin d’évaluer les solutions de rechange et de déterminer l’entreprise à privilégier. Une fois l’entreprise approuvée, le promoteur doit exercer une surveillance pour prouver qu'il respecte les normes, les règlements et les modalités d’approbation de la LEE.

1.1 Cadre de référence

La préparation d’une EE est une démarche en deux étapes effectuée auprès du ministre de l’Environnement (le ministre). Dans la première étape, le promoteur doit préparer un cadre de référence (CdR) et le soumettre au ministère de l’Environnement (MEO; le ministère), pour examen et approbation. Le cadre de référence est le plan ou la démarche à appliquer pour produire l’évaluation environnementale. Le 18 août 2006, le ministre a approuvé le cadre de référence du Projet de restitution à l’état naturel de l’embouchure de la rivière Don et de protection des terres portuaires contre les inondations. Le CdR énonce comment l’Office de protection de la nature de Toronto et de la région (TRCA), en collaboration avec Waterfront Toronto et la Ville de Toronto (promoteurs), évaluera les solutions de rechange et les effets environnementaux et consultera le public, les organismes gouvernementaux et les collectivités autochtones durant la préparation de l'EE. Le CdR établissait le plan de travail pour évaluer les solutions de rechange, y compris l’atténuation des effets environnementaux dans le cadre de l'EE. Ce travail comprenait l’évaluation d’autres points de déversement pour l’embouchure de la rivière et les tracés de la vallée, l’évaluation des caractéristiques de la rivière et la détermination des formes et des fonctions pour chaque option, ainsi que le choix de l’option à privilégier. Le CdR a aussi fixé les critères d’évaluation environnementale préliminaires et les objectifs du projet par rapport auxquels chacune des options serait envisagée. Le CdR exposait aussi un plan de consultation pour le processus d'EE.

1.2 Évaluation environnementale

Une fois que le ministre a approuvé le CdR, le promoteur peut passer à la deuxième étape du processus et entreprendre la réalisation de l'EE. L’évaluation environnementale doit être préparée conformément au CdR approuvé et aux prescriptions de la LEE. Après que le promoteur a achevé l’EE, y compris la consultation, l’EE est présentée au ministère, pour examen et décision.

Le 17 décembre 2010, les promoteurs ont soumis une première ébauche de l’EE au ministère. La période d’examen initiale de l’EE était du 17 décembre 2010 au 11 février 2011. L'EE a ensuite été révisée le 8 avril 2011 et soumise à nouveau au ministère en réponse aux observations reçues.

En septembre 2011, le conseil de ville de Toronto a paraphé un protocole pour la revitalisation des terres portuaires (appelé Port Lands Acceleration Initiative). Le protocole exigeait que la Ville de Toronto soit incluse comme co-promoteur pour le projet et que certains aspects du projet soient revus, notamment l’établissement des coûts et l’analyse économique issue du plan d’affaires et de mise en oeuvre élaboré par Waterfront Toronto. La raison d’être ou le but ultime du protocole était de déterminer s'il était possible de réduire les coûts d’aménagement et d’établir une démarche progressive par laquelle le réaménagement de la zone urbaine environnante contribuerait à financer l’infrastructure requise, y compris la protection contre les crues. C'est pourquoi les solutions de rechange et la séquence de l’EE ont été revues. Le protocole exigeait aussi que toutes les révisions à l’EE fassent l’objet de nouvelles consultations publiques. Cette initiative a eu pour résultat que le promoteur a demandé un délai jusqu'à l’examen ministériel pour compléter ses travaux (février 2011–mai 2014).

Après de nouvelles activités de consultation publique et un processus global de planification et de conception, l’analyse a reconfirmé les conclusions fondamentales de l’EE, tout en favorisant une légère reconfiguration du tracé de la rivière et de son embouchure dans le port intérieur, au nord, une modification du corridor vert de débordement vers l’est, à côté de Don Roadway, et l’élimination du remblayage du lac dans le port intérieur pour créer les promontoires à l’embouchure de la rivière entre les deux quais. C'est pourquoi l’EE a été revue pour refléter le nouveau tracé de rivière privilégié et divers changements apportés au projet. En plus des autres activités de consultation, comme des avis, des ateliers, des assemblées et un centre d’information publique, le public et les organismes gouvernementaux ont eu l’occasion de commenter l’EE modifiée provisoire, en décembre 2013. L'EE modifiée a été soumise officiellement au ministère le 3 mars 2014. La période d’examen du public et des organismes pour le dépôt de cette EE s'est déroulée du 3 mars au 21 avril 2014.

1.3 Examen ministériel

L'EE a été examinée par une Équipe d’évaluation du gouvernement (EEG). L’équipe, qui comprend notamment des organismes fédéraux, provinciaux et locaux, a examiné l’EE pour s'assurer que les renseignements et les conclusions qu'elle contenait étaient valides et conformes aux mandats des organismes membres. Le public et les collectivités autochtones ont aussi pu examiner l’EE et présenter leurs observations au ministère. Toutes les observations reçues par le ministère sont examinés par le ministre avant qu'une décision soit prise concernant l’entreprise visée par l’évaluation environnementale.

La Loi sur les évaluations environnementales exige que le ministère prépare un examen de l’EE, appelé simplement l’examen ministériel (l'examen). L’examen est l’évaluation que fait le ministère de l’évaluation environnementale. Il vise à établir si l’EE a été préparée conformément au cadre de référence approuvé, et respecte par conséquent les exigences de la LEE, et si l’évaluation de l’EE suffit au ministre pour prendre une décision concernant l’entreprise proposée.

L’examen détermine si les renseignements contenus dans l’EE appuient les recommandations et les conclusions entourant le choix de l’entreprise proposée. Le personnel du ministère, à la lumière des suggestions de l'EEG, évalue les mérites techniques de l’entreprise proposée, notamment les conséquences environnementales prévues, les mesures d’atténuation proposées et les avantages associés à la réalisation de l’entreprise. L’examen fournit également un aperçu et une analyse des observations formulées par le public, les organismes et les collectivités autochtones sur l’évaluation environnementale et l’entreprise proposée.

Pour prendre une décision, le ministre de l’Environnement étudie la conclusion de l’examen, mais l’examen lui-même ne constitue pas le mécanisme de prise de décision de l’EE. La décision du ministre est prise après les cinq semaines de consultation sur l’examen du ministère et est assujettie à l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

La période de consultation sur l’examen permet à l’équipe d’évaluation du gouvernement, au public et aux collectivités autochtones de connaître la suite qui a été donnée à leurs préoccupations relatives à l’évaluation environnementale et à l’entreprise proposée. Durant cette période, quiconque peut formuler des observations sur l’EE, l’entreprise et l’examen ministériel. De plus, toute personne qui estime que l’EE n'a pas tenu compte de conséquences environnementales importantes peut demander au ministre de renvoyer l’EE ou toute question connexe à une audience du Tribunal de l’environnement. Les demandes d’audience ne peuvent être présentées qu'au cours de cette période de consultation. Le ministre étudiera toutes les demandes et décidera si une audience est nécessaire.

En juillet 2014, un avis a été publié pour indiquer que l’examen était terminé et qu'il était soumis à une période de consultation de cinq semaines. Des exemplaires de l’examen ont été placés aux mêmes lieux de registre public que pour l’EE; d’autres ont été distribués aux membres de l'EEG et aux collectivités autochtones susceptibles d’être touchées ou intéressées. Les membres du public qui ont présenté des observations durant la période de consultation sur l’EE ont aussi reçu copie de l’examen.

L’entreprise proposée

Description de l’entreprise

En général, l’entreprise proposée (Figure 1) décrite dans l’EE consiste en ce qui suit :

  • restitution à l’état naturel du cours inférieur de la rivière Don dans la zone des terres portuaires du secteur riverain de la Ville de Toronto, y compris des améliorations au canal Keating et à la formation de la vallée fluviale et la reconfiguration du tracé de la rivière et de son embouchure au sud du canal Keating ainsi que la création d’une zone/habitat naturalisée d’environ 30 hectares
  • création d’une plaine inondable pour la protection contre les crues englobant le modelé du relief, les caractéristiques des parois de la vallée, les déversoirs du canal Keating, des systèmes de digues et des terres humides
  • création de nouvelles aires et de nouveaux modes de gestion des sédiments, des débris et des glaces
  • gestion concomitante des sols excavés et aménagement des terres de la vallée, y compris l’assainissement des sols contaminés

L’entreprise comprend le déversement du chenal d’étiage dans le port intérieur entre les quais Polson et Cousins au sud du canal Keating et deux barrages-déversoirs : l’un par le canal Keating et l’autre au sud, par le canal de navigation, à l’ouest de Don Roadway. Le canal d’étiage au sud du canal Keating est long d’environ 1 745 mètres, avec ses terres de vallée de 100 à 200 mètres de largeur de son extrémité en amont à celle en aval, dans le lac Ontario. L’intérieur de l’actuel canal Keating sera rétréci avec des revêtements de pierre, afin de créer un habitat pour le poisson.

Les terres humides du canal de navigation s'étendent sur environ 190 mètres et la largeur de la vallée y sera d’environ 150 mètres.

Les terres au nord du canal Keating seront maintenues comme un lit de rivière entièrement aménagé, avec une nouvelle aire de gestion des sédiments et des débris et un relief offrant une protection contre les crues du côté est de la rivière, au nord du boulevard Lakeshore. Sur la rive est de la rivière, au sud du boulevard Lakeshore jusqu'au canal de navigation, les parois de la vallée présenteront des caractéristiques de protection contre les crues.

L’annexe C fournit un complément d’information sur les composantes clés de l’entreprise. Une description détaillée et complète de l’entreprise se trouve au chapitre 6 de l’EE.

S'il est approuvé en vertu de la LEE, le projet sera réalisé conformément aux modalités énoncées dans l’EE et aux conditions d’agrément proposées, le cas échéant, et comprendra les détails indiqués au chapitre 6 de l’EE. De plus, les promoteurs devront tout de même obtenir toutes les autres autorisations prévues par la loi nécessaires à la réalisation de l’entreprise.

Raison d’être de l’entreprise

La proposition vise à améliorer la fonction écologique à l’embouchure de la rivière Don, à soustraire aux risques de crue 290 hectares de terres urbaines à l’est et au nord de la rivière et à remédier à l’aspect dégradé des terres portuaires dans la Ville de Toronto. Les améliorations vont favoriser la revitalisation et la durabilité du secteur riverain de Toronto, conformément aux objectifs du cadre de durabilité de Waterfront Toronto et aux plans établis par la Ville de Toronto pour le secteur riverain.

Le projet permettra notamment d’améliorer les fonctions écologiques des habitats aquatiques et terrestres, de procurer des passages vers les habitats en amont et de créer des habitats naturels. Il permettra aussi une adaptation aux changements dans les précipitations, le débit d’eau et le niveau du lac Ontario associés à l’évolution du climat, il améliorera les possibilités récréatives, les liens et l’apparence du milieu local et facilitera la gestion de l’assainissement des sols contaminés.

Gestion environnementale adaptative

Le chapitre 8 de l’EE énonce les dispositions en matière de conformité et de surveillance de l’environnement. Ces dispositions comprennent aussi une surveillance de la performance environnementale ou une démarche fondée sur la gestion adaptative de l’environnement comprenant un processus d’amélioration continue des pratiques de gestion environnementale, dans lequel l’information issue de la surveillance est utilisée pour apporter des améliorations et des ajustements, au besoin. Cette approche permet aussi de surveiller les conditions de base. Elle permettra de repérer les changements dans les conditions environnementales existantes et garantira que le projet se déroule comme prévu durant les phases de construction et d’exploitation. Une démarche de ce type est nécessaire pour permettre des ajustements en fonction des conditions environnementales changeantes et des utilisations futures, pour adapter les pratiques de gestion des sédiments aux événements imprévus, maximiser les avantages procurés par le projet tout en réduisant les conséquences environnementales et permettre une adaptation à l’évolution des conditions météorologiques locales et aux changements climatiques à long terme.

Propriété des terres

Il est prévu que les terres de la vallée et la zone de gestion des sédiments seront possédées ou gérées par le TRCA en vertu d’une entente avec la Ville de Toronto. La fonction de dragage et de gestion des sédiments pourra demeurer la responsabilité de le TPA ou faire partie inhérente de celles du TRCA ou de la Ville de Toronto. La propriété des terres et les responsabilités de gestion seront précisées durant la phase de conception détaillée.

Les terres existantes directement visées par l’entreprise proposée comprennent surtout des terres publiques appartenant à la Ville de Toronto et à la Toronto Port Lands Company (TPLC) (autrefois la Toronto Economic Development Corporation (TEDCO)), à la province et à l’Administration portuaire de Toronto (plans d’eau), qui seront déplacées par l’entreprise proposée.

Les terres privées ne seront pas déplacées, mais des entreprises privées pourront être touchées par le projet (p. ex. First Gulf Don Valley Limited (ancien site d’Unilever Canada), Lafarge Canada Inc.). Des mesures pourront être prises pour atténuer les conséquences sur ces activités.

Utilisations des terres actuelles et utilisations proposées

Les terres touchées par l’entreprise sont surtout à vocation industrielle, largement constituées de terrains vacants, dont certains sont utilisés à des fins industrielles ou commerciales. D’autres terrains sont utilisés pour les loisirs, les télécommunications, le divertissement, la technologie internet et les services gouvernementaux. Aucun terrain ne sert actuellement à des fins résidentielles dans ce secteur.

Les utilisations proposées ou prévues des terres comprennent un espace ouvert à l’intérieur de la vallée fluviale, des terrains à vocation récréative adjacents à la vallée fluviale proposée et des sites adjacents à usage mixte résidentiel, commercial, industriel récréatif et autre, en conformité avec le Plan secondaire pour le secteur riverain central proposé par la Ville de Toronto. Les terres visées et les terres adjacentes à l’entreprise sont désignées comme Zone de politique spéciale selon une approche à deux zones. Il est proposé que les nouvelles terres de la vallée associées au cours inférieur de la rivière Don soient aménagées en parc et en espace ouvert, où les projets de développement seront interdits. Ces projets seront autorisés dans des zones adjacentes hors du réseau de la vallée. Il est entendu que les projets de développement futurs autour de la vallée fluviale seront planifiés dans un futur plan d’aménagement de la zone des terres du cours inférieur de la rivière Don et par un règlement de zonage.

Mise en oeuvre du projet

Le projet sera mis en oeuvre sur un horizon de 10 à 20 ans. La construction se déroulera en quatre phases, décrites dans l’EE. Le calendrier et l’ordre des travaux dépendront des exigences relatives aux terres et des fonds disponibles. Cependant, l’EE indique que le projet sera échelonné de manière à ce que le réaménagement de l’utilisation des terres soit ajusté à la demande du marché et aide à financer les travaux de protection contre les crues.

Autres éléments exclus de l’entreprise

Des éléments d’infrastructure comme des ponts pour les véhicules et les piétons et le déplacement des services publics, des routes et des services seront nécessaires, compte tenu du nouvel aménagement de la rivière et de la zone polyvalente adjacente à vocation résidentielle et industrielle. Ces changements seront principalement réalisés par le processus d’évaluation environnementale municipale de portée générale. Plus précisément, le plan directeur de l’EE relative aux terres du cours inférieur de la rivière Don (Lower Don Lands EA Master Plan) complété dans le cadre du processus d’évaluation environnementale municipale de portée générale jette les bases du remaniement de l’infrastructure existante et de la construction de la nouvelle infrastructure en conformité avec le nouvel emplacement du cours inférieur de la rivière Don. Il est prévu que les nécessités de l’infrastructure (p. ex. assise des ponts et aménagements souterrains et tunnels pour les services publics et les services de maintenance, autres types, etc.) seront coordonnées avec la construction progressive de l’entreprise proposée.

Bien que cet élément ne fasse pas partie de l’entreprise pour les fins d’approbation, la conception proposée du cours inférieur de la rivière Don permettra de créer un domaine public et des espaces ouverts de 13 hectares, à proximité du réseau de la vallée, qui pourront servir à des fins récréatives passives ou actives. Il est aussi prévu de construire, à l’intérieur des terres de la vallée, une piste qui longerait le nouveau tracé de la rivière, afin de relier les réseaux de sentiers existants ou proposés dans ce secteur. Le défilé de la rivière Don fera aussi l’objet de travaux de restitution à l’état naturel et d’améliorations.

Conclusions de l’examen ministériel

L’examen fournit une analyse de l’évaluation environnementale. Son but n'est pas de résumer l’EE, ni de présenter les renseignements qui s'y trouvent. Pour obtenir de l’information sur le processus décisionnel, consultez l’évaluation environnementale même. L'EE et les documents à l’appui exposent le processus de planification de l’EE et décrivent comment le promoteur a choisi l’entreprise préférée et a pris sa décision finale.

3.1 Conformité avec le CdR et la LEE

3.1.1 Analyse du ministère

Le ministère a coordonné une analyse de l’EE avec l’équipe d’évaluation du gouvernement, qui détermine, entre autres, si les exigences du cadre de référence ont été satisfaites.

Le ministère estime que l’EE a observé le CdR et a satisfait aux engagements pris dans le cadre ainsi qu'aux exigences de la LEE.

L’annexe A résume cette analyse et indique comment les exigences du CdR ont été satisfaites dans l’EE.

3.1.2 Consultation

L’une des principales exigences de la LEE est la tenue de consultations préalables au dépôt de l’EE. Ces consultations sont la responsabilité du promoteur et doivent être menées au cours de la préparation de l’EE, conformément au plan de consultation décrit dans le cadre de référence.

Le ministère estime que le niveau des consultations menées pour l’EE était adapté à l’entreprise et conforme au CdR approuvé. L'EE décrit clairement les méthodes de consultation utilisées pour amener toutes les personnes intéressées à participer au processus d'EE. Le Résumé, le chapitre 10 et l’annexe Q de l’EE décrivent les activités de consultation et les questions soulevées.

Une fois que l’EE est présentée au ministère, celui-ci mène des activités de consultation supplémentaires durant la période d’examen de l’EE. L’équipe d’évaluation du gouvernement, le public et les collectivités autochtones concernées ont l’occasion d’examiner l’EE et de présenter des observations au ministère sur le respect des exigences du cadre de référence, l’EE et l’entreprise proposée. Toutes les observations reçues par le ministère durant cette période ont été envoyés aux promoteurs, pour qu'ils puissent y répondre. Les résumés de toutes les observations recueillies ainsi que les réponses des promoteurs sont indiquées aux tableaux 1 à 3. Les observations reçues sont reproduites à l’annexe B.

Équipe d’évaluation du gouvernement et organismes

Durant la préparation de l’EE, les promoteurs ont consulté le gouvernement et d’autres organismes comme les ministères de l’Environnement, des Richesses naturelles, des Affaires municipales et du Logement, de l’Énergie, des Transports, du Développement économique, du Commerce et de l’Emploi (MDECE), du Tourisme, de la Culture et du Sport, Infrastructure Ontario, la Ville de Toronto, la TPLC (auparavant la TEDCO), GO Transit/Metrolinx, CN Railway, TPA, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE), Transports Canada, Pêches et Océans Canada, Environnement Canada, sociétés de services publics (Hydro One, Toronto Hydro, Bell Canada, Enbridge Gas), Aquatic Habitat Toronto et d’autres (Service de police de Toronto, Police provinciale de l’Ontario, Commission de transport de Toronto, etc.).

Au départ, la consultation a pris a forme d’un comité consultatif technique, puis de réunions et d’un échange de correspondance avec des organismes et d’un examen des documents d'EE provisoires.

Dans le cadre de la présentation de l’EE, le ministère a distribué l’évaluation à tous les organismes gouvernementaux intéressés.

Des observations sur la présentation initiale de l’EE, en février 2011, ont été reçues par des ministères provinciaux, dont le MEO, le ministère des Richesses naturelles (MRN), le ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport (MTCS), le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) et le ministère de l’Infrastructure, Secrétariat des initiatives de croissance de l’Ontario. Durant cette période, des observations ont aussi été transmises par Environnement Canada, Hydro One Networks, la TPLC et le TPA.

En général, la plupart des organismes gouvernementaux provinciaux et fédéraux n'ont pas exprimé de préoccupations ou n'ont pas eu de préoccupations non résolues au sujet de la proposition, en 2011. Des examinateurs techniques de MEO se sont dits généralement satisfaits de la proposition. La Direction des autorisations environnementales (DAE) (air et bruit) a indiqué que les promoteurs devaient actualiser le travail d’évaluation du bruit relatif aux installations de gestion des sédiments à l’étape de la conception détaillée afin de confirmer les mesures d’atténuation définitives. Le travail d’évaluation du bruit sera présenté au ministère, pour examen, avant la construction. Les promoteurs se sont engagés à entreprendre ce travail dans le cadre de l’EE. Le MTCS a demandé que les promoteurs incluent des mesures d’atténuation complémentaires compte tenu de la perte de caractéristiques du patrimoine culturel. D’autres observateurs ont réclamé un travail d’évaluation du patrimoine culturel. Les promoteurs ont pris l’engagement d’effectuer ce travail à l’étape de la conception détaillée de l’EE. Le TPA a soulevé diverses questions en 2011, notamment les répercussions potentielles sur les activités portuaires, comme les conséquences sur la navigation commerciale, entre autres la perte de murs de quai et la réduction de la navigation dans le port. Ces questions ont été réglées par la suite par des changements apportés à l’entreprise proposée, qui maintenaient les murs de quai existants et éliminaient les promontoires proposés (espaces ouverts remblayés) devant initialement faire saillie dans le port intérieur.

Durant l’examen de l’EE provisoire modifiée de 2013, des observations ont été communiquées au promoteur par le MEO, le MTCS, le MRN, Hydro One Networks, l'ACEE, le MDECE et le Bureau de santé publique de Toronto. Aucune préoccupation majeure n'a été soulevée au sujet de l’EE. Cependant, le MTCS a demandé à examiner les rapports d’évaluation du patrimoine culturel avant les travaux de construction associés aux paysages du patrimoine culturel et aux ressources du patrimoine bâti susceptibles d’être touchés par le projet. Le Bureau de santé publique de Toronto a demandé à faire partie du comité consultatif des parties intéressées dans le cadre de la mise en oeuvre de l’entreprise. Hydro One Networks a émis des avis sur les travaux pouvant toucher son infrastructure et le MRN a indiqué que toutes les mesures de protection contre les crues devaient être exécutées en conformité avec les guides techniques sur les risques naturels publiés par le MRN en 2002. Il a été souligné qu'aucune espèce en péril n'est menacée par la proposition. Les promoteurs ont répondu aux observations, comme indiqué dans l’EE, et se sont engagés à régler toutes les questions soulevées dans le cadre de l’EE (Tableau 8-2). Ils ont aussi confirmé qu'aucune EE fédérale ne serait nécessaire pour ce projet. Le MDECE a indiqué qu'il appuyait le projet et les avantages économiques qu'il procurerait en matière d’emploi.

Le MEO, le MDECE et Transports Canada ont communiqué des observations à l’Agence au sujet de l’actuelle EE modifiée, version 2014. En général, les examinateurs techniques du MEO, dont le bureau régional central, le Bureau du district de Toronto et la DAE (eaux usées), ont été satisfaits de la proposition et ont émis des avis sur les permis et les autorisations exigés subséquemment pour le projet. L’examinateur de la question du bruit à la DAE a fait référence à ses observations initiales selon lesquelles un travail complémentaire d’évaluation du bruit pour les installations de gestion des sédiments serait nécessaire à l’étape de la conception détaillée. Le travail d’évaluation du bruit sera soumis au MEO, pour examen avant la construction. Malgré que le promoteur se soit engagé dans l’EE à entreprendre ce travail en collaboration avec le MEO, une condition d’agrément proposée est recommandée pour clarifier cette exigence, si l’EE devait être approuvée. Transports Canada a confirmé ses conditions de délivrance de permis et le fait qu'aucune terre fédérale ne serait visée. C'est pourquoi le projet n'a pas déclenché une EE fédérale en vertu de la LCEE. Aucun autre organisme n'a émis d’observations.

Le Tableau 1 de l’annexe B résume les observations reçues, les réponses des promoteurs ainsi que le degré de satisfaction du MEO au sujet des réponses fournies.

Consultation publique

Les promoteurs ont utilisé divers moyens de consultation publique, notamment :

  • cinq assemblées publiques
  • bulletins et circulaires
  • information sur site Web
  • visite des lieux et excursion en bateau
  • réunions du Comité de liaison avec la collectivité
  • ateliers et événements communautaires
  • avis, lettres et correspondance
  • réunions avec le public et des groupes communautaires
  • réunions avec les principaux propriétaires fonciers (p. ex. TPLC, Lafarge Canada Incorporated, Home Depot, First Gulf Don Valley Developments [ancien site d’Unilever Canada], Redpathe Sugar Limited, Infrastructure Ontario-Société immobilière de l’Ontario, etc.).

Les assemblées et événements publics ont été annoncés par des avis dans les journaux locaux, le site Web ainsi que des bulletins et des circulaires envoyés par la poste ou par courriel. Les observations recueillies aux événements publics sont consignées au chapitre 10 et à l’annexe Q de l’EE. Comme l’indique le CdR, le public et les organismes ont participé à l’établissement définitif des critères et des objectifs environnementaux proposés pour le projet.

En 2011, au cours de la période d’examen original de l’EE, le ministère a reçu huit observations du public et des parties intéressées. Six des présentations étaient favorables au projet : celles du Don Watershed Regeneration Council, du Task Force to Bring Back the Don, du West Don Lands Committee et de membres du public.

À la même période, des questions ont été soulevées par deux propriétaires fonciers privés ayant des affaires dans le secteur, dont une dans la zone de front-de-mer centrale (Redpathe Sugar Limited) et une autre dans le secteur de la partie inférieure de la rivière Don (LaFarge Canada Incorporated). Les principales questions et préoccupations portaient sur les répercussions économiques potentielles sur ces entreprises, notamment la navigation commerciale, la perte de lieux de mouillage (murs de quai) dans le port intérieur ainsi que des effets sur la qualité de l’eau. Depuis, ces questions ont été réglées par des changements apportés à l’entreprise privilégiée et par des consultations soutenues entre les promoteurs et ces entreprises. Les promoteurs ont proposé pour Lafarge que la stratégie de préparation des travaux de construction prévoie un accès continu aux murs de quai à l’emplacement actuel pendant que le reste du projet serait mis en oeuvre, jusqu'à ce que Lafarge décide de déplacer ses activités. En 2011, Lafarge craignait aussi que la proposition ne soit pas conforme à la Loi sur l’aménagement du territoire et au Plan de croissance et pose d’autres problèmes. À ce moment, le ministère avait consulté le Secrétariat des initiatives de croissance de l’Ontario ainsi que le ministère des Affaires municipales et du Logement, qui avaient confirmé que l’entreprise proposée observait la Loi sur l’aménagement du territoire et le Plan de croissance.

Au regard de la présentation de l’EE modifiée au ministère, en 2014, trois observations ont été reçues de membres du public : une entreprise locale (First Gulf Don Valley Limited), un groupe communautaire (le Don Watershed Regeneration Council) et un résident. L’entreprise locale et le groupe communautaire étaient favorables au projet, mais exprimaient des préoccupations au sujet des répercussions potentielles sur l’entreprise locale et d’autres questions, comme le soutien des zones d’habitat, la mise en oeuvre progressive, la gestion des sédiments et des débris, les considérations relatives aux changements climatiques et la gestion des eaux pluviales.

Voir à la section 3.3.1 quelques-unes des principales questions évoquées et au Tableau 2 de l’annexe B un résumé de toutes les questions soulevées, des réponses des promoteurs et du degré de satisfaction du MEO quant à ces réponses.

L'EE indique que la consultation du public et des organismes se poursuivra au cours de la mise en oeuvre du projet. Des assemblées publiques sont prévues pour l’étape de la conception détaillée et la phase de construction. Un comité consultatif public sera formé durant la construction du projet. À l’étape de la conception détaillée, un mécanisme sera mis en place pour gérer les plaintes associées aux activités de construction. Des bulletins et le site Web du projet continueront de diffuser des bilans réguliers du projet.

Consultation des collectivités autochtones

La LEE exige, outre la consultation publique, que les collectivités autochtones vivant aux alentours de l’entreprise proposée soient consultées durant la période précédant le dépôt de l’EE. Les collectivités autochtones ont des droits spéciaux et des droits issus de traités qui doivent être pris en compte.

Les promoteurs et le ministère ont communiqué avec les collectivités autochtones au sujet du projet durant la préparation et la présentation de l’EE au ministère. Les collectivités ont été désignées en communiquant avec le ministère des Affaires autochtones et Affaires autochtones et Développement du Nord Canada durant l’examen du CdR et de l’EE par le ministère.

Les promoteurs ont discuté du projet avec les collectivités autochtones susceptibles d’être touchées, comme la Première nation des Mississaugas de New Credit, les Premières nations des traités Williams, la Première Nation Kawartha Nishnawbe, le Conseil Métis de Toronto et de la région de York, la Métis Nation of Ontario, la Première Nation Huronne Wendat et d’autres, énumérées aux sections 10.1.3 et 10.3.3 de l’EE. Un atelier a aussi été tenu par Waterfront Toronto pour les Premières Nations intéressées. Des avis, de la correspondance, des bulletins et des mises à jour sur le projet ont aussi été communiqués aux collectivités autochtones.

Les promoteurs ont tenu des assemblées avec les Premières nations des traités Williams et la Première nation des Mississaugas de New Credit qui ont réglé une revendication particulière relative à des terres situées sur le territoire de la Ville de Toronto. Ils leur ont aussi communiqué des avis et des mises à jour sur le projet. La Première nation des Mississaugas de New Credit s'est dite généralement intéressée par la préservation des artéfacts autochtones qui pourraient être découverts et par la gestion des sols contaminés. Les promoteurs ont remis à la Première Nation de l’information expliquant le processus et les mesures d’atténuation prévus pour ces questions. Aucune autre question préoccupante n'a été soulevée à l’égard du projet.

Parmi les autres collectivités autochtones consultées en 2013 au sujet de l’EE provisoire, l’Alderville First Nation a indiqué que le projet était peu susceptible d’influer sur ses droits, mais a dit vouloir être informée des éléments archéologiques et des lieux de sépulture qui pourraient être découverts et a suggéré que du riz sauvage soit planté dans le cadre du travail de végétalisation. De même, la Mississaugas of Scugog Island First Nation a aussi dit souhaiter l’implantation de riz sauvage dans la région, comme elle l’avait indiqué au ministère dans ses observations sur le projet. Les promoteurs espèrent pouvoir établir cette espèce soit dans le secteur du corridor vert, à côté du canal de navigation; sinon un autre secteur sera choisi, moins urbanisé et moins vulnérable aux perturbations de la carpe, comme le parc Tommy Thomson.

Durant la période d’examen officielle de la présentation de l’EE, la Première Nation de Curve Lake a dit applaudir aux efforts des promoteurs pour végétaliser la rivière. La Première Nation de Rama a indiqué qu'elle étudierait le projet plus en profondeur. Durant cette période, la Mississaugas of Scugog Island First Nation a communiqué aux promoteurs des observations relatives à l’EE provisoire sur la gestion des sols contaminés, disant aussi souhaiter que du riz sauvage soit implanté dans ce secteur, comme indiqué plus haut. Aucune autre observation n'a été reçue des collectivités autochtones durant cette période.

Il ressort d’une évaluation archéologique de stade 1 préparée pour le projet qu'il est peu susceptible que des ressources archéologiques autochtones soient présentes dans ce secteur, considérablement perturbé autrefois par des travaux de remblayage et des activités industrielles. Un archéologue sera sur place durant la construction pour déterminer si des ressources ne seraient pas enfouies profondément. L'EE indique que si des ressources autochtones sont découvertes durant la construction, les collectivités autochtones seront consultées à nouveau.

L’habitat du poisson dans le cours inférieur de la rivière Don et le canal Keating est décrit comme étant dégradé, grandement perturbé et faible tant en diversité qu'en complexité. Durant la construction du projet, le remblayage du quai Essroc entraînera des effets sur un habitat du poisson de mauvaise qualité. Les travaux de construction auront des conséquences temporaires sur le poisson, qui seront atténuées par des mesures comme la réduction de la sédimentation par l’application des meilleures pratiques de gestion (p. ex. éviter d’effectuer des travaux de construction les jours venteux), la construction en milieu sec, la réalisation de travaux à des périodes évitant des conditions d’écoulement nuisibles ou des périodes de migration, etc. La construction pourra aussi entraîner des effets temporaires sur la qualité de l’eau. Toutefois, dans l’ensemble, le projet procurera des avantages nets importants, par la création d’un vaste habitat pour le poisson dans la rivière Don ainsi que des améliorations à la qualité de l’eau par la végétalisation. Les promoteurs devront satisfaire aux exigences et à la réglementation municipales, provinciales et fédérales relatives aux travaux dans l’eau et à la gestion des sols contaminés.

Conclusions du ministère sur le programme de consultation

Dans l’ensemble, le ministère estime que les promoteurs ont fourni suffisamment d’occasions au public, aux parties intéressées et aux collectivités autochtones de donner leurs avis durant la préparation de l’EE. Les avis exprimés par le public et les organismes ont influé sur les décisions prises et les mesures d’atténuation proposées. Les promoteurs ont offert diverses occasions d’exprimer des avis aux principales étapes du processus d'EE. La consultation du public et des organismes se poursuivra au long de la mise en oeuvre du projet. Le programme de consultation des promoteurs était conforme au CdR approuvé.

3.1.3 Conclusion

Le ministère estime que l’EE était conforme au CdR approuvé et que les exigences de la LEE ont été satisfaites.

3.2 Processus d'EE

L'EE et les annexes techniques exposent le processus de planification qui a été appliqué et démontrent comment les promoteurs ont choisi l’entreprise privilégiée.

Selon le CdR approuvé, l’EE devait être préparée en conformité avec le paragraphe 6.1(2) de la LEE. Cette disposition énonce les exigences générales de la LEE, notamment la description du problème à régler ou de l’occasion à saisir, la prise en compte des autres moyens de régler le problème ou de saisir l’occasion, l’évaluation des effets environnementaux potentiels des solutions de rechange et le choix de l’entreprise ou d’une solution de rechange privilégiée.

Les promoteurs ont appliqué un processus décisionnel logique et transparent, énoncé dans l’EE. Voir l’analyse du ministère à l’annexe A.

En général, le processus d’évaluation comprenait les éléments suivants :

  • Définition d’un problème ou d’une occasion et des solutions de rechange possibles.
  • Définition et redéfinition de la zone d’étude décrivant le milieu existant susceptible d’être touché, pour les terres entourant le cours inférieur de la rivière Don, ainsi que la zone d’étude étendue relative à l’étude d’impact environnement, pour les terres situées à l’intérieur et autour du port intérieur et de l’avant-port (Figure 2), devant englober tous les effets environnementaux potentiels associés au projet. Le chapitre 2 de l’EE présente une description de la zone d’étude.
  • Justifier, décrire et évaluer les solutions de rechange aux différents points de déversement de la rivière dans le port intérieur, l’avant-port et le canal de navigation. L’option de ne rien faire fait partie de ces solutions.
  • Justifier, décrire et évaluer les méthodes de rechange. Cela comprend l’utilisation de l’option de ne rien faire comme point de comparaison pour la méthode de rechange privilégiée. Le processus appliqué par les promoteurs pour dresser et évaluer la longue liste et la courte liste des méthodes de rechange est indiqué à la Figure 3. Les méthodes de rechange consistaient en différents emplacements pour la vallée fluviale et les points de déversement dans le port intérieur du lac Ontario et le canal de navigation, notamment :
    • Déversement vers le port intérieur près du canal Keating
    • Déversement et reconfiguration du tracé de la rivière au travers des terres portuaires vers le canal de navigation
    • Deux points de déversement notamment près du canal Keating vers le port intérieur et reconfiguration du tracé de la rivière au travers des terres portuaires avec déversoir vers le canal de navigation
    • Deux points de déversement comprenant des déversoirs près du canal Keating vers le port intérieur et reconfiguration du tracé de la rivière au travers des terres portuaires avec le point de déversement principal vers le canal de navigation
    • Un point de déversement et deux déversoirs, dont un déversoir près du canal Keating et vers le canal de navigation et un point de déversement principal avec reconfiguration du tracé de la rivière vers le sud du canal Keating vers le port intérieur (deux emplacements possibles, dont la solution privilégiée initiale et une solution privilégie modifiée)
  • Décrire les environnements naturel, social, culturel et économique susceptibles d’être touchés dans la zone d’étude pour chaque option, par l’évaluation des objectifs du projet pour la végétalisation, la protection contre les crues, les objectifs de durabilité de Waterfront Toronto ainsi que les critères et indicateurs environnementaux. Les critères et indicateurs ont été élaborés à la lumière des avis du public et des organismes gouvernementaux. Les mesures d’atténuation ont aussi été prises en compte pour les répercussions liées à la construction et d’autres effets.
  • Effectuer une analyse comparative de chaque option, y compris l’évaluation des avantages et des inconvénients d’une option par rapport à l’autre.
  • Déterminer l’option privilégiée et en justifier le choix, y compris en décrivant en détail l’option retenue ou l’entreprise; évaluer les effets environnementaux; énoncer les mesures d’atténuation proposées et les effets nets associés à l’option retenue ou l’entreprise.

Effets environnementaux potentiels

Les effets environnementaux potentiels peuvent comprendre les effets sur l’habitat du poisson, les effets économiques y compris le déplacement de propriétés publiques ainsi que les effets potentiels sur certaines utilisations de terres privées, les effets potentiels sur les opérations portuaires, l’infrastructure et les services publics, les paysages du patrimoine culturel, certaines caractéristiques du patrimoine bâti, et autres effets. Le projet ne comporte pas le déplacement de propriétaires fonciers privés.

La majorité des effets environnementaux associés à l’entreprise privilégiée comprennent les impacts de la construction pouvant être atténués, y compris la qualité de l’air/l’élimination des poussières, le bruit de la machinerie, la gestion des sols, y compris l’excavation, le remblayage, le stockage, le nettoyage des sols contaminés, etc., la gestion des eaux souterraines/exhaure, la qualité de l’eau y compris les services d’eau (p. ex. remblayage de lac), les effets de nuisance, la lutte contre l’érosion et le contrôle des sédiments, la gestion des eaux de ruissellement durant la construction, le forage et les répercussions sur les opérations maritimes. Les effets environnementaux potentiels, les avantages et les mesures d’atténuation proposées sont décrits au chapitre 7 et à l’annexe G de l’EE.

3.2.1 Conclusion

Dans l’ensemble, le ministère est satisfait du processus décisionnel des promoteurs. L'EE a été modifiée afin de clarifier les hypotheèses et les conclusions qui y étaient exposées. Dans l’EE, les promoteurs ont décrit avec transparence la façon dont ils ont abordé les changements dans la zone d’étude, les critères et l’évaluation des solutions de rechange permises par le CdR. Toutes les solutions de rechange ont été évaluées par rapport aux changements qui ont été apportés en collaboration avec les parties intéressées.

L’option ou l’entreprise retenue a fait l’objet d’une évaluation détaillée (chapitres 4, 5, 7, annexes E, F, G, H et M de l’EE). Les promoteurs ont aussi fourni une réponse détaillée aux questions soulevées par le public et les organismes durant la préparation de l’EE (voir chapitre 10 de l’EE).

Il revient aux promoteurs de déterminer les solutions de rechange raisonnables pouvant satisfaire à la raison d’être de l’étude (problème ou occasion), en collaboration avec les parties intéressées. Dans le cas présent, le problème ou l’occasion (végétalisation, protection contre les crues de la rivière et remédiation de l’aspect dégradé des terres portuaires) est conforme au CdR. Un CdR préparé en vertu du paragraphe 6.1(2) ne vise pas à restreindre indûment le promoteur dans l’évaluation des effets, l’élaboration de solutions de rechange ou l’étude des différents concepts pouvant permettre de régler le problème ou de saisir l’occasion. Le ministère estime que les promoteurs ont satisfait aux composantes du processus qui étaient exigées par la LEE.

3.3 L’entreprise proposée

3.3.1 Questions clés

Les questions relatives à l’EE élaborée par les promoteurs pour le projet de restitution à l’état naturel de l’embouchure de la rivière Don et de protection des terres portuaires contre les inondations ont été recueillies durant la consultation préalable au dépôt de l’EE et la période d’examen de l’EE. Des observations sont venues de l’équipe d’évaluation du gouvernement (EEG) et du public. Toutes les observations, y compris les réponses des promoteurs et le degré de satisfaction du MEO quant à ces réponses, sont décrites aux Tableaux 1 et 2 de l’annexe B. Quelques-unes des questions clés sont examinées dans les paragraphes suivants.

Parmi les observations du public, First Gulf Don Valley Limited a précisé qu'elle démolirait son bâtiment industriel existant pour le remplacer par un immeuble à bureaux et d’autres usages commerciaux et que, par conséquent, elle préférait l’aménagement de parois de vallée au lieu d’un modelé de relief destiné à la protection contre les crues, afin de laisser une plus grande superficie aménageable sur la propriété. Les promoteurs ont indiqué que si une autorisation accordée en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire se traduisait par un changement dans les effets environnementaux potentiels, l’EE prévoyait une procédure de modification pour tenir compte de cette question. Les promoteurs ont ajouté que l’horizon de construction proposé de 5 à 10 ans pour les phases 1 et 2 du projet pourrait correspondre au calendrier de construction de First Gulf et qu'il serait possible de coordonner la mise en oeuvre du projet avec la proposition de First Gulf. Le ministère est satisfait de cette approche. Les promoteurs devront aussi consulter le ministère sur les changements qui pourraient être apportés en vertu de la procédure de modification prévue par l’EE.

Le Don Watershed Regeneration Council a confirmé son appui au projet, tout en disant favoriser un aménagement plus hâtif de la rivière (Phase 3), puisque l’aménagement de la rivière, des terres humides et des espaces libres constituait le catalyseur de changement des terres portuaires le plus efficace. L’organisme s'est aussi dit préoccupé par les problèmes de bruit qui pourraient être associés aux installations de dragage destinées à gérer les sédiments dans la rivière, près du secteur du canal de navigation. Il indique que si des travaux additionnels devaient accroître les problèmes de bruit, il préférerait que les installations soient situées au nord du boulevard Lakeshore. L’organisme a ajouté que, par précaution, la hauteur des ponts devrait tenir compte du risque de crues plus importantes à l’avenir, du fait des changements climatiques. Il a aussi émis des observations sur la gestion des eaux de pluie, disant préférer que les éventuelles installations de traitement des eaux pluviales soient situées sur le boulevard Lakeshore, plutôt qu'à côté des aires végétalisées des quais Cousins ou Polson.

Les promoteurs ont répondu que les travaux d’aménagement de la rivière, Phase 3, allaient effectivement être accélérés. En ce qui concerne le bruit associé aux installations de gestion des sédiments, deux options sont envisagées dans l’EE pour l’installation d’hydrocyclone (au nord du boulevard Lakeshore ou près du canal de navigation). L’hydrocyclone est l’installation qui assèche les déblais de dragage, sépare l’eau et les sédiments et trie les sédiments par grosseur de grain avant évacuation.

Chaque option nécessitera une nouvelle analyse détaillée et pourrait bénéficier de l’expérience d’autres initiatives, comme les changements apportés à l’autoroute Gardiner ou au plan directeur des terres portuaires. Les promoteurs devront effectuer une évaluation détaillée du bruit pour chacune de ces propositions et la soumettre à l’examen du ministère, à l’étape de la conception détaillée. Un emplacement définitif sera proposé et des mesures d’atténuation finales seront établies. Il est recommandé de proposer une condition d’agrément pour clarifier cette exigence, si l’EE est approuvée.

Les questions relatives aux changements climatiques ont été intégrées à l’EE, tout comme une série de mesures de protection contre le risque d’intensification future des événements météorologiques. Il est prévu que les eaux d’orage des aménagements environnants s'écouleront dans le canal Keating, le canal de navigation ou le port intérieur et non dans les habitats humides créés pour le projet. Si des eaux d’orage provenant des aménagements environnants s'infiltraient dans la zone d’habitats humides, ces eaux seraient traitées, car les habitats humides ne sont pas conçus pour la gestion des eaux d’orage, qui nécessiterait une approbation environnementale pour réseau d’assainissement. Le ministère note que la question de l’emplacement d’éventuelles installations de traitement des eaux d’orage qui pourraient être nécessaires pour les aménagements environnants est abordée dans le plan directeur de l’EE relative aux terres du cours inférieur de la rivière Don (Lower Don Lands EA Master Plan) établi dans le cadre de l’évaluation environnementale municipale de portée générale récemment complétée.

Un résident a aussi soulevé diverses préoccupations au sujet de l’EE, notamment la question des espèces présentes dans les aires naturelles et la procédure de modification qui érode l’intégrité de l’EE. Il aborde aussi des questions qui débordent du cadre du projet, notamment l’aménagement de nouveaux espaces verts au sud du canal de navigation, la végétalisation du défilé de la rivière Don et les liens associés avec le lac Ontario et la moraine d’Oak Ridges, ainsi que l’utilisation de la marge de recul de 10 mètres à partir du haut de la berge pour des aménagements futurs à l’extérieur de la plaine inondable. Les réponses des promoteurs à ces questions se trouvent au Tableau 2 de l’annexe B. Le ministère est satisfait des réponses fournies et souligne que la règle générale est que les modifications à l’EE nécessitent la consultation du ministère.

3.3.2 Conclusion

Dans l’ensemble, le ministère, avec les avis de l'EEG, est satisfait du processus décisionnel des promoteurs et de l’entreprise proposée. Le ministère estime que les engagements pris dans l’EE et les conditions d’autorisation proposées garantissent que des solutions pourront être apportées aux effets environnementaux potentiels. Le ministère est aussi satisfait des consultations menées au sujet de l’EE et estime que les parties concernées continueront d’être consultées durant la mise en oeuvre de l’entreprise.

Résumé de l’examen ministériel

L’examen a expliqué l’analyse faite par le ministère de l’EE du Projet de restitution à l’état naturel de l’embouchure de la rivière Don et de protection des terres portuaires contre les inondations.

L’examen conclut ce qui suit :

  • Le ministère estime que l’EE a satisfait aux exigences du CdR et de la LEE.
  • Le ministère estime que les promoteurs ont fourni suffisamment d’occasions à l'EEG, au public, aux autres parties intéressées et aux collectivités autochtones de contribuer à l’élaboration de l’EE. Les résultats des consultations ont été clairement décrits dans le registre de consultation inclus dans l’EE.
  • Le ministère est satisfait des réponses des promoteurs aux mémoires présentés par l'EEG et les membres du public.
  • Les promoteurs ont appliqué un processus décisionnel clair et logique pour choisir l’entreprise à privilégier en conformité avec le CdR approuvé.
  • Le ministère dispose de suffisamment d’information sur les effets environnementaux potentiels pour qu'une décision soit prise au sujet de l’entreprise proposée. Les conditions d’agrément proposées garantiront que les effets environnementaux pourront être vérifiés et qu'ils peuvent être atténués (p. ex. le ministère examinera l’évaluation détaillée du bruit relative à l’hydrocyclone).
  • Si l’EE est approuvée, des conditions d’agrément uniformisées sont aussi recommandées pour la mise en oeuvre de l’entreprise, notamment des exigences générales de conformité à l’EE et aux engagements qui ont pu être pris, l’obtention d’autres autorisations et permis en application d’autres lois, les documents exigés pour les besoins des archives publiques, les dispositions de surveillance et de déclaration de la conformité que doivent observer les promoteurs, la procédure de modification et la préparation d’un protocole de réponse à toutes les plaintes reçues durant toutes les phases de l’entreprise.

La suite des choses

L’examen fera l’objet d’une période de consultation de cinq semaines. Durant cette période, toutes les parties intéressées, le public, l'EEG et les collectivités autochtones pourront soumettre des observations au ministère au sujet de l’entreprise proposée, de l’EE ou de l’examen ministériel. À ce moment, toute personne qui estime ne pas avoir obtenu réponse à ses préoccupations pourra demander que le ministre renvoie la totalité ou une partie de l’EE à une audience du Tribunal de l’environnement.

À la fin de la période de consultation sur l’examen ministériel, le personnel du ministère présentera au ministre une recommandation quant à savoir si l’EE a été préparée ou non en conformité avec le CdR et les exigences de la LEE et si l’entreprise proposée devrait être autorisée. Dans sa décision, le ministre prendra en compte la raison d’être de la LEE, le CdR, l’EE, l’examen ministériel, les observations formulées durant la période de consultation sur l’EE et l’examen ministériel et toute autre question qu'il estime pertinente.

Le ministre prendra l’une des décisions suivantes :

  • Il approuve l’entreprise
  • Il approuve l’entreprise sous certaines conditions
  • Il refuse d’approuver l’entreprise

Avant de rendre sa décision, le ministre peut également renvoyer la totalité ou une partie de l’EE en médiation ou devant le Tribunal de l’environnement, qui prendra une décision.

Le lieutenant-gouverneur en conseil doit appuyer la décision du ministre, que celui-ci approuve l’entreprise, l’approuve sous conditions ou refuse de l’approuver.

5.1 Autres autorisations

Si l’autorisation aux termes de la LEE est accordée, les promoteurs doivent tout de même obtenir d’autres autorisations législatives pour la conception, la construction et l’exploitation de l’entreprise. La section 1.5 de l’EE énumère les autorisations supplémentaires qui peuvent être exigées. Les autorisations exigibles sont :

  • Autorisations de l'APT (p. ex. plans d’eau)
  • Loi sur la protection de l’environnement et Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (p. ex. autorisation environnementale (AE); permis de prélèvement d’eau)
  • Dossier sur l’état du terrain en vertu du Règlement de l’Ontario 153/04 (en anglais seulement) pour les sols contaminés
  • Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières
  • Règlement de l’Ontario 166/66 (en anglais seulement)—TRCA : Règlement sur l’aménagement, l’interférence avec les terres humides et les altérations des rivages et des cours d’eau (Ontario Regulation 166/06—TRCA : Regulation of Development, Interference with Wetlands and Alterations to Shorelines and Water Courses)
  • Évaluation environnementale de portée générale d’Infrastructure Ontario pour l’attribution de terres (gestion des sédiments)
  • Mise en oeuvre de la modification au Plan officiel numéro 388 et modification de zonage en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire
  • Approbation du plan du site en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire pour l’aire de gestion des sédiments et des débris (si nécessaire)
  • Permis et autorisations fédéraux du ministère des Pêches et des Océans et de Transports Canada
  • Autres permis et autorisations de la Ville de Toronto. Ces autorisations ne peuvent être délivrées avant l’obtention de l’autorisation en vertu de la LEE

5.2 Modification de l’entreprise proposée

Étant donné la période de 10 à 20 ans prévue pour la construction de l’entreprise et l’approche de gestion adaptative résultant du suivi du rendement, il est prévu que des modifications pourraient être apportées à la conception et au calendrier de l’entreprise. Une procédure de modification est proposée au chapitre 9 de l’EE. En général, cette procédure comprend la description des changements proposés, de leurs effets environnementaux potentiels, des mesures d’atténuation ainsi que des activités de consultation du public et des organismes, en fonction de l’ampleur des changements.

Il convient de souligner que le MEO sera chargé d’examiner les modifications et de confirmer l’utilisation appropriée de la procédure de modification. Une condition d’agrément est recommandée pour clarifier cette question.

Les changements considérés comme étant extérieurs au cadre de la procédure de modification pourraient être envisagés comme une nouvelle entreprise en vertu de l’article 12 de la LEE. Les promoteurs devraient donc se conformer à la Partie II de la LEE (préparation d’une EE distincte) ou appliquer l’Évaluation environnementale de portée générale des projets de réduction des inondations et de contrôle de l’érosion de Conservation Ontario, selon le cas.

Emplacements du dossier public

Le dossier public de la présente évaluation environnementale (EE) peut être examiné durant les heures de bureau habituelles au bureau du ministère :

Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
Direction des autorisations environnementales
2, avenue St. Clair Ouest, étage 12A
Toronto, Ontario

L’examen et l’avis d’achèvement sont également disponibles aux endroits suivants :

Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
Direction régionale du Centre
5775, rue Yonge, 8e étage
north York (Ontario)
M2M 4J1

Office de protection de la nature de Toronto et de la région
5, Shoreham Drive (Entrée)
Toronto (Ontario) M3N 1S4

Waterfront Toronto
20, rue Bay, bureau 1310
Toronto (Ontario)
M5J 2N8

Bibliotheèque de référence de Toronto
789, rue Yonge (comptoir de référence au 2e étage)
Toronto (Ontario)
M4W 2G8

Bureau du greffier, ville de Toronto (bureau du Comité des travaux publics)
Tour Ouest, Hôtel de ville, 100, rue Queen
Ouest, 13e étage
Toronto (Ontario)
M5H 2N2

Vous désirez présenter des observations

Une période d’examen public de cinq semaines, se terminant le 29 août 2014, suivra la publication du présent examen. Au cours de cette période, toutes les parties intéressées peuvent présenter des observations concernant l’entreprise proposée, l’évaluation environnementale ou le présent examen. Si vous désirez soumettre des observations, veuillez les faire parvenir à :

Mme Agathea Garcia-Wright, directrice
Direction des autorisations environnementales
Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique
2, avenue St. Clair Ouest, étage 12A
Toronto (Ontario)
M4V 1L5

  • Téléc. : 416 314-8452

Objet : Examen du ministère de l’évaluation environnementale sur la restitution à l’état naturel de l’embouchure du Don et la protection des terres portuaires contre les inondations

À l’attention de : Solange Desautels, agente des projets spéciaux

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et à la Loi sur les évaluations environnementales, les renseignements personnels (nom, adresse, numéro de téléphone, emplacement de la propriété, etc.) que renferment les observations sont versés aux dossiers publics et peuvent être divulgués à quiconque demande à les obtenir, à moins que l’auteur des observations ait expressément demandé qu'ils soient tenus confidentiels.

Annexes

Les annexes de nature technique de cette publication n’est disponible qu’en anglais conformément au Règlement 671/92, selon lequel il n’est pas obligatoire de la traduire en vertu de la Loi sur les services en français. Pour obtenir des renseignements en français, veuillez communiquer avec le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique au 1 800-461-6290 ou au 416 314-8001.